Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 23.11.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 23.11.2020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 23.11.2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL-DE-LOIRE

L’an DEUX MIL VINGT

et le 23 novembre

à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, par application des dispositions de la loi 2020-391 prolongeant l’état d’urgence sanitaire et les dispositions de l’ordonnance 2020-391 ; sur convocation adressée par Madame Isabelle DEVAUX, Maire de Gennes-Val de Loire.

Conseillers municipaux présents : 24

Mmes et MM. BEAUMONT Carole / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / DISSOUSSOU BOUKA Brice / ELIE Stéphanie / GACHET Dominique / GUIBERT Myriam / GUINHUT André / HERBRETEAU Vincent / HOUSSEAU Harold / HUCHEDE Didier / LAMY Benoit / LOCHARD Teddy / MARTIN Pascal / MATHIOT Joss / MENANT Raphaël / MOISY Nicole / PIHEE Marie-Agnès / PLANCHOT Argentine / ROBICHON François / SAULNIER Benoît / ULLMANN Otto / URRUTTI Annick / VERGER Gwénaël.

Conseillers municipaux absents : 13

BERTRON Marie / BOUSSEAU Michèle / BOUSSIN Jackie / BURON Pauline / DELTOUR Laetitia / EVILLARD Catherine / KASPRZACK Christiane / LE FOL Delphine / LEMOINE Jérôme / LEROY Olivier / MOREAU Marc / OUVRARD Alexandra / PREVOST Jean-Michel.

Pouvoirs : 7

BOUSSIN Jackie à PIHEE Marie-Agnès, BURON Pauline à CRAMET Dominique, DELTOUR Laëtitia à LOCHARD Teddy, KASPRZACK Christiane à LAMY Benoit, LE FOL Delphine à HUCHEDE Didier, LEMOINE Jérôme à SAULNIER Benoit, LEROY Olivier à DEVAUX Isabelle

Secrétaire de séance : Raphaël MENANT

Arrivée de Joss MATHIOT au point n°7 : Mairie du Thoureil – Déclassement du domaine public et promesse de vente.

OBJET : Modalité de la réunion du Conseil Municipal à distance – Etat d’urgence sanitaire (n°11/2020-01)

L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, prolongée jusqu’au 16 février 2021 par la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit la possibilité de réunir le Conseil municipal par visioconférence ou à défaut par audioconférence.

Durant la période d'état d'urgence sanitaire, cette possibilité de réunion à distance des assemblées délibérantes doit permettre de concilier la continuité du fonctionnement de l'institution communale, et les préconisations liées à la distanciation sociale et au confinement.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit déterminer les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin proposées comme suit :

1 / Les modalités d’identification des participants :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 novembre 2020

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 37

En exercice : 37

Présents : 24

Ayant pris part au vote : 31 (24 +7

pouvoirs)

Date de la convocation

17 novembre 2020

Date d’affichage

30 novembre 2020Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Afin d’identifier chaque participant, les membres du conseil municipal doivent se connecter avec leur mail personnel. Un lien de test est transmis avec la convocation afin de permettre les essais préalables à la séance du conseil municipal.

En début de conseil, le président de séance procède à un appel nominal et chaque élu doit indiquer sa présence caméra ouverte. Pour les élus ne pouvant activer la caméra l’identification se fait par réponse orale.

Au moment de l’appel, les élus avec des procurations doivent l’indiquer.

2) Quorum et pouvoirs

Conformément à l’article 6 de la Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, les conditions de quorum sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des membres est requise, contre la moitié en temps ordinaire.

Conformément aux articles 2 et 6 alinéa 3 de l’ordonnance 2020-391, le quorum est apprécié en fonction du nombre de membres en exercice présents.

Le nombre de pouvoirs qu’un élu présent peut se voir confier, a été porté à 2, au lieu d’un seul en temps ordinaire.

3) prise de parole et modalités de scrutin

Mme le Maire peut attribuer la parole en fonction des demandes formulées par les élus via le fil de conversation de la visioconférence.

L’obligation d’un scrutin public est maintenue par appel nominal, sur lequel les conseillers peuvent s’exprimer verbalement ou par tchat.

4) Modalités de retransmission

Afin de garantir l’accessibilité des débats en direct au public, la séance du conseil municipal est retransmise sur le site internet de la ville de Gennes Val-de-Loire.

5/ Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats :

L’enregistrement des débats s’effectue de façon automatique par l’application informatique de visio conférence dès que la réunion débute. Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur des espaces de stockage de la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver les modalités visées ci-dessus de réunion du conseil municipal à distance en application de la loi d’urgence sanitaire.

OBJET : Agrandissement du local des services techniques : Autorisation de dépôt du permis de construire (n°11/2020-02)

Dominique GACHET expose à l’Assemblée que le bâtiment du service technique à Gennes n’a pas été réaménagé depuis la fusion de communes et n’est plus configuré pour un accueil conforme au Code du travail, garantissant des conditions de travail satisfaisantes et permettant d’accueillir l’effectif encadrant qui a évolué.

Il est donc proposé de construire une extension pour installer des bureaux complémentaires tel que présenté sur le plan joint, d’une superficie utile d’environ 60 m².

En application de l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide le projet d’extension du bâtiment du service technique de Gennes aux fins d’y ajouter un espace de bureau ;

 Approuve le dépôt d’un permis de construire au nom de la commune pour l’agrandissement de ce local tel que présenté ;

 Autoriser Madame le Maire, ou à défaut Dominique GACHET 10ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Avis sur l’enquête publique « autorisation environnementale travaux SMBAA » (n°11/2020-03)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’ils ont été destinataires en date du 12 octobre 2020 des éléments de l’enquête publique (ainsi que du lien de téléchargement du dossier technique) relative aux travaux d’entretien et de réhabilitation des cours d’eau de la vallée de l’Authion projetés par leCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents (SMBAA), aux fins de délivrance de l’autorisation environnementale permettant leur exécution.

Ces travaux doivent être réalisés sur les communes de Allonnes, Beaufort-en-Anjou, Gennes Val-de- Loire (Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place), La Ménitré, Loire-Authion, Longué-Jumelles, Saumur, Villebernier et Vivy.

Après lecture et observations, le Conseil municipal émet, à l’unanimité :

 Un avis favorable à l’enquête publique en vue de la déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien et de réhabilitation des cours d’eau de la vallée de l’Authion et de la délivrance de l’autorisation environnementale permettant leur exécution (Maître d’ouvrage : Syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents) ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : DSP Multi-accueil et RAM – Approbation du rapport 2019 (n°11/2020-04)

Brice DISSOUSSOU BOUKA, adjoint, présente à l’Assemblée le rapport 2019 du délégataire Enfance pour Tous qui assure la gestion du Multi-accueil « Les P’tites Canailles » et du Relais d’Assistantes maternelles depuis septembre 2019, soit les 4 premiers mois de sa délégation.

Après lecture et observations, le Conseil municipal émet, à l’unanimité :

 Un avis favorable au rapport du délégataire ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Brice DISSOUSSOU BOUKA 7eme adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Règlement intérieur du Conseil Municipal – Complément article 12 (n°11/2020-05)

Madame le Maire expose à l’Assemblée que l’article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 5 octobre dernier est rédigé comme suit :

La commission d’appel d’offres a été constituée au conseil municipal du 05 juin 2020. Elle comprend le maire et dix membres (5 titulaires et 5 suppléants) du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies par les dispositions du chapitre II du Titre III du Code des Marchés publics

Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité nous demande d’en compléter la rédaction pour mention des règles de fonctionnement afférentes à cette commission.

Il est donc proposé de compléter la rédaction de l’article 12 du règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies par les dispositions du CGCT et notamment des articles L.1411-5 et L.1414-2.

S’agissant des règles de fonctionnement de la Commission, le conseil municipal adopte un règlement intérieur spécifique à la Commission d’Appels d’offres par vote distinct.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le complément apporté à l’article 12 du règlement intérieur du conseil municipal tel que formulé ci-dessus ;

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres (n°11/2020-06)

Conformément aux dispositions du CGCT et à celles de l’article 12 du règlement intérieur du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres tel qu’annexé ;

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décisionCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Arrivée de Joss MATHIOT

OBJET : Mairie du Thoureil – Déclassement du domaine public et promesse de vente (n°11/2020-07)

Benoit SAULNIER, Maire délégué, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 3 août 2020, le conseil municipal a acté le projet de déplacement de la mairie déléguée du Thoureil dans l’ancien bâtiment de l’école désaffectée.

Au terme des travaux nécessaires pour ce déplacement, le bâtiment actuellement occupé par la mairie déléguée n’aura plus d’utilité publique.

Monsieur et Madame BEAU qui en sont les voisins nous ont transmis une proposition d’acquisition pour la somme de 85 000 €.

Le service des Domaines a estimé ce bien à 75 000 €.

Afin que la vente puisse être conclue, il convient également que la cave du bâtiment soit libérée par l’occupant du 25 Quai des Mariniers avec lequel un contentieux avait été engagé par la précédente municipalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Prononce le déclassement du domaine public à compter du 1er juin 2021 du bâtiment sis au 27 quai des mariniers au Thoureil, date à laquelle il ne sera plus utilisé en mairie déléguée ;

 Autorise la vente de ce bâtiment à Monsieur et Madame BEAU pour la somme de 85 000 € ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Benoît SAULNIER, maire délégué du Thoureil, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : ENERCOOP - Souscription de parts sociales (n°11/2020-08)

Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1,

Vu les statuts en Société Coopérative d’intérêt collectif de ENERCOOP Pays de la Loire,

Vu l’article 1042 du Code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve l’acquisition de 1 part de 100 euros de la SCIC ENERCOOP PAYS DE LA LOIRE afin d’en devenir sociétaire,

 Désigne M. Raphaël Menant comme représentant de la collectivité au sein du conseil d’administration,

 Prend acte qu’aux termes de l’article 1042 du Code général des impôts, l’acquisition de la part ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,

 Autorise Madame le Maire ou à défaut Teddy Lochard 1er adjoint, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Le Clos Marçais - Programme Maine-et-Loire Habitat (n°11/2020-09)

Marie-Agnès PIHÉE, Maire déléguée, expose à l’Assemblée que Maine-et-Loire Habitat projette de réhabiliter son parc de logements Rue du Clos Marçais à Saint-Martin-de-la-Place, composé de 12 logements individuels, dont 6 sont aujourd’hui vacants,

Considérant que l’organisme a étudié la solution d’une réhabilitation, mais que celle-ci nécessiterait des travaux importants liés à l’obsolescence technique de ce parc (présence d’amiante, travaux de rénovation thermique, problèmes structurels), et qu’il apparaît plus pérenne de procéder à une déconstruction/reconstruction,

Considérant que le coût de ces travaux de réhabilitation serait supérieur au coût d’une construction neuve,

Considérant que le projet présenté permet de reconstruire 16 logements locatifs individuels avec garage intégré, dont 9 types III et 7 types IV,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

 Approuve la démolition par phases des 12 logements et la recomposition de l’offre avec une reconstruction de 16 logements.

 Autorise la rétrocession à la Commune de la voirie et des trottoirs à l’issue des travaux.

 Autorise Madame le Maire ou à défaut Marie-Agnès PIHEE, 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Décision de préemption – parcelle 149 AH n°558 (n°11/2020-10)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 23 septembre 2019, le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire de la commune à l’exception de la commune déléguée des Rosiers sur Loire non couverte par un P.L.U.

Par déclaration d’intention d’aliéner transmise en date du 10 octobre 2020, par Me MORTEVEILLE notaire à Bellevigne-en-Layon, nous sommes informés de la cession par la Sté coopérative agricole du Pays de Loire de la parcelle 149 AH 558, sise au 5 route de Louerre Gennes, d’une contenance de 0 ha 37 a 12 ca, pour le prix de 20 000 €, frais d’acte en sus.

Considérant que ce terrain accueille actuellement des hangars vétustes et porteurs d’amiante

Considérant que ce foncier est situé en zones UAp et UBp du PLU dans le bourg ancien de Gennes, et présente ainsi un intérêt notable pour la création d’équipement public ou de logements en conformité avec l’objectif de redynamisation des centres bourgs de la municipalité et les objectifs du nouveau PLU en cours d’adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (30 voix Pour et 1 abstention – Benoit LAMY) :

 Donne un avis favorable à la préemption du bien constitué par la parcelle 149 AH n°558 à Gennes pour le montant de 20 000€, frais d’acte en sus,

 Charge Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD, 1er adjoint, à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision

OBJET : Réservations de salle : Remboursement d’acomptes (n°11/2020-11)

Madame le Maire expose à l’Assemblée que les restrictions de la crise sanitaire se poursuivant en ce qui concerne les rassemblements, ont conduit à de nouvelles annulations de réservations de salles et aux demandes de remboursement d’acomptes qui suivent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Autorise le remboursement de 591,40 € d’acomptes de réservation selon le détail ci-après :

NOM PRENOM RIB AU NOM DE DATE LOCATION ANNULEE DATE VERSEMENT MONTANT NUMERO TITRE

RABOUIN PATRICIA RABOUIN PATRICIA 15 AU 17/05/2020 28/05/2019 107,40 1179/142 de 2019

BELIN PHILIPPE BELIN PHILIPPE 10 AU 12/07/2020 17/09/2019 79,50 1524/181 de 2019

ROUSSEAU YVETTE ROUSSEAU GARREAU ALAIN 24 AU 26/07/2020 24/09/2019 157,50 1524/181 de 2019

TEZE - COURANT CHRISTOPHER ELODIE COURANT ELODIE 23 AU 24/05/2020 28/09/2019 247,00 1524/181 de 2019

591,40

SALLE GREZILLE

SALLE CTC

TOTAL A REMBOURSER

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy Lochard 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Admission en créances éteintes (n°11/2020-12)

Madame le Maire présente à l’assemblée l’état des créances qui n’ont pu être recouvrées :

 2 500 € effacement liquidation judiciaire insuffisance d’actif (location 2019 crêperie Dames Barrau).

Le budget 2020 prévoit un crédit de 10 000 € en créances éteintes non utilisé à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve l’admission en créances éteintes (6542) sur la base de l’état adressé par le receveur municipal résumé ci-dessus ;

 Autorise Madame le Maire ou à défaut Mme Marie-Agnès PIHEE, 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

OBJET : Mairie des Rosiers-sur-Loire : Volet énergétique – mise à jour du plan de financement (n°11/2020-13)

Dominique GACHET, adjointe, explique à l’Assemblée qu’une subvention au titre de l’amélioration énergétique peut être obtenue sur ce programme via le fonds européen Leader, soit 30 000 € au terme des recherches de subvention engagées.

Il en résulte le plan de financement définitif suivant au titre du volet énergétique du programme, à savoir :

Plan de financement prévisionnel

2018-2019 Plan de financement 2020

Volet énergétique

Travaux

328 990 HT

DETR

Région CTR

SIEML-ADEME-CEE

LEADER

138 324

16 450

68 418

7 101

DETR

FSIL

REGION CTR

LEADER

82 217

77 000

41 076

30 000

Autofinancement 30% 98 697 Autofinancement 30% 98 697

Total financement 328 990 Total financement 328 990

Il est précisé que les subventions SIEML - ADEME n’ont pu être sollicitées dans un calendrier compatible avec le lancement des travaux.

Enfin, le taux de subvention obtenu sur le programme complet de travaux est de 48.14% (547 020 € pour un montant de travaux valeur novembre 2020 de 1 136 260 € HT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Prend acte de la mise à jour du plan de financement « volet énergétique Mairie des Rosiers,

 Sollicite une subvention de 30 000 € au titre du fonds européen LEADER,

 Charge Madame le Maire ou à défaut, Olivier LEROY, 3ème adjoint, de signer tout document en application de cette décision.

OBJET : Maison pluridisciplinaire de santé - Avenant (n°11/2020-14)

Madame le Maire explique à l’assemblée que le déroulement du chantier met à jour le besoin d’un avenant à la convention de VEFA sur les points suivants dont le besoin est apparu postérieurement à l’arrêt du projet :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve l’avenant à conclure à la convention VEFA Maison de santé d’un montant de 30 328,08 € HT

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Désignation Montant HT Création de prises supplémentaires dans les cabinets (élec- internet- informatique) 9 116.00 Création Meubles paillasses dans chaque cabinet 8 450.00 Ajout d’un local douche 1 810.64 Travaux de placo 743.75 Faïence 1 115.50 Porte à galandage espace kinés 534.00 Porte espace médecins 2 382.00 Interphonie vidéo porte médecins 4 732.00

Sous Total HT 28 883.89 5% prise en charge- maitrise d’œuvre- assurances 1 444.19 Total HT 30 328.08 Total TTC 36 393.70Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

OBJET : Restructuration de la Mairie des Rosiers-sur-Loire - Avenants (n°11/2020-15)

Madame le Maire soumet des projets d’avenants à l’approbation du conseil municipal tels que présentés au tableau ci-dessous.

Ils consistent en :

 Pour le lot gros œuvre : mise en sécurité et changement de pierres sur façades Est

 Pour le lot couverture : coiffe et entablement autour de l’avant corps façade Est

 Pour le lot menuiseries extérieures bois : Non remplacement de l’ensemble menuisé K / Ajout d’un châssis fixe œil de bœuf

 Pour le lot menuiseries intérieures bois : remplacement de plinthes en chêne par épicéa / ajout de 13 tablettes en allège de fenêtre

 Pour le lot électricité courants faibles : ajustement des distributions en connectiques suivant l’affectation des locaux et réservations pour le R+2

lot nature du lot entreprise marchés de base 10/02/2020 06/07/2020 03/08/2020 16/11/2020 total %age

1 Gros Œuvre Ulysse 250 495,13 27 209,61 25 229,67 7 019,22 22 420,55 332 374,18 32,69

2 Charpente ACB 37 270,00 12 151,68 49 421,68 32,60

3 Couverture Couverture de Loire 35 538,00 5 328,76 4 759,60 3 682,67 4 117,73 53 426,76 50,34

4 Menuiseries extérieures bois Atelier Lacour 117 308,34 -2 835,29 114 473,05 -2,42

5 Métallerie Adrion 50 439,66 50 439,66 0,00

6 Menuiseries intérieures bois Ets Brossard 66 500,00 4 330,73 2 871,90 73 702,63 10,83

7 Plâtrerie Cloisons sèches Tessier frères 110 597,15 110 597,15 0,00

8 Carrelage - Faïence Carella 15 765,13 406,64 16 171,77 2,58

9 Peinture - Revêtements muraux Chudeau 56 873,31 1 027,39 57 900,70 1,81

10 Plomberie - ventilation - Sanitaires ATCS 20 122,42 20 122,42 0,00

11 Electricité – Courants faibles SDEL 105 735,79 5 182,57 110 918,36 4,90

12 Chauffage ATCS 77 247,41 6 037,76 83 285,17 7,82

13 Géothermie Trafordyn 63 427,00 63 427,00 0,00

1 007 319,34 € 45 096,69 € 41 385,15 € 10 701,89 € 31 757,46 € 1 136 260,53 € 12,80

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les 5 avenants cotés 23/11/2020 pour les lots 1, 3, 4, 6 et 11 à intervenir avec les entreprises Ulysse, Couvertures de Loire, Atelier Lacour, Brossard, et SDEL;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Dominique GACHET 10ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Fixation de redevance et loyers (n°11/2020-16)

Marie-Agnès PIHÉE, adjointe, soumet à l’approbation du conseil municipal la fixation des loyers et redevance suivants :

 Bail commercial local Viveco : échu au 31 mars 2020 sur un dernier loyer de 295.66 HT. Compte tenu de l’augmentation de surface louée (65 m2 en 2018 non valorisés et 35 m2 au 1er février 2021), il est proposé de renouveler le bail commercial, sur la base d’un loyer de 400 € HT du 1er avril 2020 au 31 janvier 2021, puis de 480 € HT à compter du 1er février 2021.

 Logement T3 rue des Lavandières – Grézillé- : logement vacant depuis 2016, il vient d’être rénové. Il est proposé de le mettre en location pour un loyer mensuel de 400 € (dernier loyer pratiqué 350 €)

 Ancienne cantine de l’école du Thoureil – local vacant, il est proposé de le louer sans destination commerciale pour une durée de 3 ans, à une jeune entrepreneuse en création florale. La redevance proposée serait de 100 € mois la première année, 150 € la seconde et 200 € la troisième ; charges d’eau et d’électricité comprises

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (28 voix Pour, 1 voix Contre – Benoit LAMY et 2 abstentions - Nicole MOISY et François ROBICHON)

 Fixe les loyers et la redevance comme présentés ci-dessus

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès PIHEE, 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décisionCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

OBJET : Réduction du loyer de l’association de boule de fort de Saint-Martin-de-la-Place (n°11/2020-17)

Marie-Agnès PIHEE, adjointe, rappelle à l’assemblée que le contexte de la crise sanitaire et du confinement qui s’en est suivi nous a conduit à réduire certains loyers communaux sur sollicitation des locataires, lors du conseil municipal d’Août dernier.

La société de Boule de Fort de St-Martin-de-la-Place qui reçoit sa redevance d’occupation de salle annuellement sollicite une réduction de loyer, compte tenu de l’arrêt de son activité. Il est proposé de formuler l’aide communale comme précédemment, par l’abandon de 3 mois de loyers, à savoir :

Redevance annuelle

2020

Quote part 3 mois

annulée

Solde à payer

1 164.37 € 291.09 873.28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide l’abandon de la part de redevance, telles que listée ci-dessus,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès PIHEE 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Lotissement Château Rousset : modification du tarif de vente (n°11/2020-18)

Benoit SAULNIER, maire délégué, explique à l’assemblée que le lotissement Château Rousset III au Thoureil n’a pas trouvé d’acquéreur depuis sa réalisation en 2015.

Le Budget Communal a apuré depuis 2018 les déficits annuels de cette réalisation pour un cumul de 38 883.48 €

Au surplus, l’étude de sols réalisée début 2020 en application de la loi Elan qui la rend désormais obligatoire pour tout vendeur de terrain à construire, a mise en évidence la composante importante des sols en argile, imposant des dispositions constructives plus onéreuses pour les futures habitations.

Le prix initialement fixé de 60 € TTC/m2 apparait donc trop élevé au vu de ces éléments conjugués.

Il est néanmoins de l’intérêt communal que ce lotissement se concrétise, 229 713 € ayant été dépensés à ce jour, sans perception de recettes.

Le service des Domaines par avis du 26 octobre 2020 estime le prix à 40 €HT/m2, avec marge d’évaluation de 20%.

Après avoir consulté les acteurs économiques locaux de l’immobilier, validé les travaux de finition de l’éclairage public et recherché le prix de vente susceptible de rencontrer les acquéreurs :

Un prix de vente à 50 € TTC le m² (HT : 42.26 le m² – TVA sur marge : 7.74 le m²) nous permettra vraisemblablement d’achever l’opération. Celle-ci ne dégagera néanmoins aucun excédent, le déficit global devant s’établir aux alentours de 100 000 € si tous les lots sont vendus.

Il est proposé au conseil municipal de retenir les prix de vente suivants pour chacun des lots en TVA sur marge. Les acquéreurs resteront redevables des frais d’acte et des Droits de Mutation :

liste des parcelles -

cadastre

surface

cessible (m²) 50 ttc le m² soit ht

lot 1 - ZC 343 et 349 527 26 350,00 22 272,21

Lot 2 - ZC 344 532 26 600,00 22 483,52

Lot 3 - ZC 345 600 30 000,00 25 357,36

Lot 4 - ZC 346 559 27 950,00 23 624,60

Lot 5 - ZC 347 606 30 300,00 25 610,93

Lot 6 - ZC 351 759 37 950,00 32 077,06

Lot 7 - ZC 352 661 33 050,00 27 935,35

Lot 8 - ZC 353 636 31 800,00 26 878,80

Lot 9 - ZC 354 634 31 700,00 26 794,27

Lot 10 - ZC 355 716 35 800,00 30 259,78

6230 total recette HT 263 293,89

Vu les dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités TerritorialesCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Vu les dispositions des articles R.442-12 à R.442-18 du code de l’urbanisme relatives à la cession des lots et à l’édification des constructions dans le cadre des aménagements de lotissements,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les prix de vente ci-dessus indiqués,

 Autorise Madame le Maire ou à défaut Benoit SAULNIER, maire délégué du Thoureil à signer tous actes et documents nécessaire à l’exécution de la présente décision et des compromis et actes de vente qui en suivront.

OBJET : Taxe sur les terrains nus devenus constructibles (n°11/2020-19)

Madame le Maire expose à l’assemblée que la taxe concerne les cessions à titre onéreux de terrains nus et à bâtir divisés ou non en lots devenus constructibles du fait de leur classement dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser au cours des 18 dernières années précédant la cession.

Cette taxe se scinde en 2 parties :

1- L’une est obligatoire et au profit de l’état pour financer l’installation agricole (art 1605 du CGI)

2- L’autre prévue à l'article 1529 du Code général des Impôts peut être instituée, sur délibération, par les communes sous réserve de disposer d’un document d’urbanisme applicable.

La mise en œuvre de cette taxe se fait au plus tôt le 1er jour du 3ème mois suivant délibération sa notification

Votée par Gennes-Val de Loire en 2016 elle n’est pas recensée par les services de l’Etat : 6 456 communes l’ont actuellement votée en France.

La prochaine validation des PLU rend opportune sa création d’autant que la taxation ne touche que les plus-values les plus importantes. Les exonérations s’établissent comme suit :

- lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d'acquisition de celui-ci.

- prix de cession inférieur à 15 000 euros par bien constituant une unité foncière et par acquéreur

- terrain constituant une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale du cédant

- échange dans le cadre de remembrement

- cession au profit du logement social

Personnes concernées :

Les personnes physiques, sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus- values immobilières des particuliers (sauf personnes économiquement faible ou titulaire carte d’invalidité)

Biens concernés :

La taxe forfaitaire s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Taux :

Actuellement 10 % de la plus-value suivant la différence constatée dans les actes entre prix de cession et prix d’achat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve la création de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles au titre de l’article 1529 du CG I;

 Autorise Madame le Maire ou à défaut Mme Marie-Agnès PIHEE, 6ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : SIEML – Fonds de concours (n°11/2020-20)

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation des autorisations de fonds de concours ci-après :

DEV 261-20-19 : CABLAGE LANTERNES ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA MAIRIE SIEGE (2041582 – 2020GVL13 – 8 – 51 - ECL)Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Le câblage des 4 lanternes d’éclairage public posés sur la mairie siège : deux au sud (espace public du jardin) et deux au nord (parvis mairie sur rue nationale) a fait l’objet d’un chiffrage de travaux à 3 182,96 HT pour un fonds de concours à verser à hauteur de 75 % soit : 2 387,22 €

KBR 260-20-04 : DESSERTE LOTISSEMENT PRIVE 3 PARCELLES RUE DE LA CROIX (2041582 – 2020GVL13 – 8 – 41 - ELEC)

10 394,97 € pour le réseau de distribution publique d’électricité et se décompose comme suit :

 Par le promoteur 4 091,25€ TTC au titre de la desserte intérieure (terrassements nécessaires à la pose du réseau de distribution publique inclus).

 Par la commune 1 546 € au titre de l'extension extérieure au secteur d'habitations.

 Par le SIEML, participation de :

 2 272,92€ au titre de la desserte intérieure du réseau.

 3 166,68 € au titre de l'extension extérieure du réseau

Complément 149-18-01-6 : LA CUVERDERIE GREZILLE : POSE DUN CABLE EP – BT AVEC LANTERNE (2041582 – 2020GVL25 – 8 51 - ECL

Câble EPU et pose d'une lanterne fournie par la Mairie : 815.68 € de fonds de concours communal soit 75 % du montant de travaux de 1 087.57

Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Article 1

La commune de Gennes-Val-de-Loire décide de verser les fonds de concours ci-dessus indiqués d’un total cumulé de 4 748,90 € au SIEML pour les opérations référencées suivant les modalités du règlement financier du SIEML en vigueur.

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3

Le Maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, le Comptable Public de la commune de Gennes- Val-de-Loire, le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Article 4

Autorise Madame le Maire, ou à défaut Olivier LEROY 3ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : SIEML – bilan annuel des opérations d’entretien : Fonds de concours à verser (n°11/2020-21)

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU les délibérations du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

ARTICLE 1

La commune de Gennes-Val-de-Loire par délibération du Conseil municipal en date du 23/11/2020 décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N° OPERATION COLLECTIVITES GEOLUX Montant des travaux TTC Taux du

Fdc

demandé

Montant

du Fdc

demandé

Dépannage

mois

EP94-19-206

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 648,80 € 75% 486,60 € 10/10/2019Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

EP94-19-207

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 136,28 € 75% 102,21 € 25/10/2019

EP94-19-208

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 154,80 € 75% 116,10 € 21/112019

EP94-19-209

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 144,59 € 75% 108,44 € 26/12/2019

EP94-20-210

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 247,52 € 75% 185,64 € 10/02/2020

EP94-20-215

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 75,61 € 75% 56,71 € 14/05/2020

EP94-20-219

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Chênehutte-Trèves-Cunault) 191,39 € 75% 143,54 € 20/07/2020

EP149-19-185 GENNES_VAL_DE_LOIRE (Gennes) 136,28 € 75% 102,21 € 11/10/2019

EP149-19-187 GENNES_VAL_DE_LOIRE (Gennes) 234,67 € 75% 176,00 € 29/10/2019

EP149-19-192 GENNES_VAL_DE_LOIRE (Gennes) 226,07 € 75% 169,55 € 08/01/2020

EP149-20-194 GENNES_VAL_DE_LOIRE (Gennes) 156,20 € 75% 117,15 € 11/02/2020

EP149-20-196 GENNES_VAL_DE_LOIRE (Gennes) 281,29 € 75% 210,97 € 14/05/2020

EP149-20-199 GENNES_VAL_DE_LOIRE (Gennes) 75,61 € 75% 56,71 € 20/07/2020

EP261-19-111

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Rosiers-sur-Loire (les) 1 473,61 € 75% 1 105,21 € 15/10/2019

EP261-19-112

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Rosiers-sur-Loire (les) 275,88 € 75% 206,91 € 26/12/2019

EP261-20-114

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Rosiers-sur-Loire (les) 159,68 € 75% 119,76 € 11/02/2020

EP261-20-115

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Rosiers-sur-Loire (les) 794,70 € 75% 596,03 € 20/02/2020

EP261-20-118

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Rosiers-sur-Loire (les) 138,96 € 75% 104,22 € 04/08/2020

EP304-19-38

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Saint-Martin-de-la-Place) 323,76 € 75% 242,82 € 10/10/2019

EP304-19-39

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Saint-Martin-de-la-Place) 247,43 € 75% 185,57 € 26/12/2019

EP304-20-40

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(Saint-Martin-de-la-Place) 325,20 € 75% 243,90 € 20/02/2020

EP279-19-22

GENNES_VAL_DE_LOIRE

(St-Georges-des-Sept-Voies) 305,09 € 75% 228,82 € 21/11/2019

EP346-19-129 GENNES_VAL_DE_LOIRE(Le Thoureil) 138,96 € 75% 104,22 € 26/12/2019

EP346-20-132 GENNES_VAL_DE_LOIRE(Le Thoureil) 75,61 € 75% 56,71 € 20/07/2020  Soit un total de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 pour 6 967,99 euros TTC

 Taux du fonds de concours à la charge de la Commune : 75%

 Montant du fonds de concours à verser au SIEML 5 226,00 euros TTC.

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Madame le Maire de GENNES-VAL-DE-LOIRE

Le Comptable de la Collectivité de GENNES-VAL-DE-LOIRE

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

OBJET : Accord-cadre travaux de voirie 2021-2023 – Lancement de la consultation (n°11/2020- 22)

Madame le Maire explique à l’assemblée que l’accord-cadre est une forme de marché public qui pour des prestations récurrentes, définit les bornes minimales et maximales que la collectivité envisage de dépenser sur une période donnée : les entreprises fixent les prix unitaires de leurs prestations en conséquence.

Deux accords-cadres dont résumé suit, conclus en 2018 et 2019 se terminent :

Nature du marché Minimum HT Maximum HT Durée

PATA 70 000 € 110 000 € 20 mois

Réfection Voiries 400 000 € 1 000 000 € 30 mois

Cette échéance commune permet d’organiser la nouvelle consultation en un seul marché.

Il est donc proposé au Conseil municipal de diffuser le nouvel accord-cadre à bons de commande, selon les modalités suivantes :

- d’une durée de 36 mois

- comportant deux lots :

 Lot 1 - Fourniture et Application de PATA mini 100 000 € HT maxi 150 000 € HT

 Lot 2 - Investissement, Réfection et Entretien des voiries mini 666 667 € HT maxi 1 000 000 € HT

Les critères d’attribution des deux lots seront prix 60 % et Valeur Technique 40 % avec les sous critères suivants en valeur technique :

Sous-critères Coefficient de pondération

Méthodologie détaillée d’exécution envisagée compte tenu du CCTP et du contexte local 30%

Moyens humains (avec détail des équipes) affectés au chantier 10%

Moyens matériels affectés au chantier 10%

Qualité des fournitures et matériaux utilisés, cohérence avec le CCTP 15%

Dispositions prises en matière d’hygiène et de sécurité du chantier 10%

Dispositions prises en matière de gestion environnementale du chantier 15%

Organisation de la qualité et des contrôles 10%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide les critères de publication de l’accord cadre Voiries 2021-2023,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Olivier Leroy 3ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision

OBJET : Accord-cadre travaux de fauchage – broyage accotements – Lancement de la consultation (n°11/2020-23)

Madame le Maire explique à l’assemblée que l’accord-cadre conclu en 2019 pour ces travaux se termine ; ses caractéristiques étaient :

Lots Minimum HT Maximum HT Durée

Rive droite 70 000 110 000 24 mois Rive gauche 120 000 150 000 24 mois

Il est proposé la nouvelle consultation sur les bases suivantes :

 D’une durée de 36 mois

 Organisée en 2 lots

 Comportant les bornes de commande suivantes :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Lots Minimum HT Maximum HT

Rive droite 105 000 170 000

Rive gauche 180 000 250 000

 Le critère d’appréciation des offres sera unique, le prix.

 La capacité des candidats à effectuer les travaux sera appréciée à la phase candidature par les moyens humains et matériels mis à disposition

L’évolution des bornes financières de la nouvelle consultation a été pensée par équilibre avec d’une part la volonté de pouvoir réagir aux conditions météorologiques (avec faculté d’accentuer le nombre de passages sur une année) et d’autre part la capacité d’intervenir en régie sur certains secteurs selon les besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide les critères de publication de l’accord cadre Fauchage- Broyage accotements 2021- 2023 ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Olivier Leroy 3ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Programme rue des Turcies – Saint-Martin-de-la-Place : Sollicitation subvention et participation (n°11/2020-24)

Madame le Maire rappelle que le programme « réfection - aménagement de la Rue de Turcies » est inscrit au budget 2020.

L’estimation en est arrêtée à 161 139 € HT et ce programme peut bénéficier :

 d’une subvention du Département 49 au titre de la répartition des amendes de police, compte tenu des aménagements de sécurité prévus aux travaux (trottoirs, plateau traversant, aménagement de carrefour, passages piétons) à raison d’un montant maximum de 20% des travaux considérés

 d’une participation du Département 49 aux travaux de revêtement, pour réfection de route départementale en milieu urbain

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Sollicite du Département 49 une subvention au titre de la répartition des amendes de police pour les travaux de sécurité de ce programme, soit 20% de 58 669 € HT,

 Sollicite du Département 49, une participation aux travaux de revêtement pour réfection d’une voirie départementale (RD 124),

 Charge Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès PIHÉE 6ème adjointe, de signer tout document relatif à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Agglomération Saumur Val de Loire : Adoption du rapport de la CLECT du 10/11/2020 (n°11/2020-25)

Marie-Agnès PIHEE, adjointe, présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées qui a été adopté par cette dernière.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales des Conseils Municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Compte tenu que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui délibèrera sur les attributions de compensation définitives 2020 versées aux communes, est fixé au 17 décembre 2020, le rapport doit être adopté par les Conseils Municipaux avant cette date.

En tout état de cause, selon les dispositions de la loi, les montants des attributions de compensation ne font pas l'objet d'un vote par les Conseils Municipaux. En effet, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.

Le Conseil Communautaire peut procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par rapport à l'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées comme mentionné dans le rapport.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Suite à l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 10 novembre 2020 ;

Considérant :

 que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Établissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges ;

 que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est réunie le 10 novembre 2020 afin de déterminer les charges transférées ;

 que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 10 novembre 2020 joint en annexe ;

 Valide la notification à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.

OBJET : Création d’un poste permanent au service urbanisme (n°11/2020-26)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Considérant les nécessités de services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet 35/35ème à compter du 1er décembre 2020 ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 356 correspondant au 5ème échelon du grade d’adjoint administratif

 Valide le tableau des effectifs modifié ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Création et suppression d’un poste permanent au service urbanisme (n°11/2020-27)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 10 novembre 2020

Considérant les nécessités de services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste d’adjoint administratif permanent à temps complet 35/35ème à compter du 1er décembre 2020 ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 353 correspondant au 3ème échelon du grade d’adjoint administratif

 Supprime un poste d’attaché 35/35ème au 1er décembre 2020.

 Valide le tableau des effectifs modifié ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Création et suppression d’un poste permanent au service périscolaire (n°11/2020-28)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 10 novembre 2020

Considérant les nécessités de services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste permanent d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet 25.50/35ème à compter du 1er décembre 2020 ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 478 correspondant au 7ème échelon du grade d’adjoint d’animation principal 1ère classe ;

 Supprime un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 25.50/35ème au 1er décembre 2020 ;

 Valide le tableau des effectifs modifié ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision

OBJET : Suppression d’un poste permanent d’attaché (n°11/2020-29)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 10 novembre 2020

Considérant les nécessités de services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Supprime un poste d’attaché à temps complet au 1er décembre 2020.

 Valide le tableau des effectifs modifié ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision

OBJET : Validation du tableau des effectifs (n°11/2020-30)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant les changements consécutifs aux délibérations ci-dessus

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 1er décembre 2020

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois en approuvant le tableau ci- dessous à compter 1er décembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2020 ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

05/10/2020 01/12/2020

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS BUDGETAIRES POURVUS PAR TITULAIRESPOURVUS PAR NON TITULAIRES TEMPS COMPLET TEMPS

NON

COMPLET VACANTS EFFECTIFS BUDGETAIRES POURVUS PAR TITULAIRESPOURVUS PAR NON TITULAIRES TEMPS COMPLET TEMPS

NON

COMPLET VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10 000 Hab. 1 1 1 1 1 1

Attaché principal 2 2 2 2 2 2

Attaché 2 1 1 2 0 0 0 0

Secrétaire de mairie 1 1 1 1 1 1

Rédacteur principal 1ère cl 2 2 2 2 2 2

Rédacteur 1 1 1 1 1 1

Adjoint administratif principal 1ère cl 5 5 5 5 5 5

Adjoint administratif principal 2ème cl 3 3 3 3 3 3

Adjoint administratif 2 2 0 1 1 4 4 0 3 1

Total 19 18 1 18 1 0 19 19 0 18 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 1 1 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1

agent de maitrise 1 1 1 1 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe 6 6 5 1 6 6 5 1

Adjoint technique principal 2ème classe 11 11 7 4 11 11 7 4

Adjoint technique 34 19 14 18 16 1 34 19 15 18 16

Apprenti 0 0 0 1 1 1

Total 54 39 14 33 21 1 55 39 16 34 21 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent social principal de 1ère classe 1 1 1 1 1 1

Agent social principal de 2ème classe 0 0 0 0 0 0

ASEM principal 1ère classe 5 5 5 0 5 5 5 0

ASEM principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Emploi d'avenir 0 0 0 0 0 0

Total 7 7 0 0 7 0 7 7 0 0 7 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 2ème

classe 2 2 2 2 2 2

Total 2 2 0 0 2 0 2 2 0 0 2 0

FILIERE ANIMATION

Animateur 1 1 1 1 1 1Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1 1 0 1 1 1 0

Adjoint d'animation 29 4 24 1 28 1 28 4 23 1 27 1

Total 31 6 24 2 29 1 31 6 24 2 29 1

Total Général 113 72 39 53 60 2 114 73 40 54 60 1

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision

OBJET : Délibération instituant l’IHTS pour l’ensemble des cadres d’emplois B et C (n°11/2020-31)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2020

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 décide d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de l’ensemble des cadres d'emplois des catégories C et B

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

 dit que ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

 dit que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 indique que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 novembre 2020

 indique que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès la date de transmission et que les délibérations en date du 25 janvier 2016 et du 25 juillet 2016 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires sont abrogées.

 autorise Madame le Maire à signer tous les actes correspondants.

OBJET : Création d’un poste au service périscolaire : accroissement temporaire d’activité (n°11/2020-32)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Considérant les nécessités du service périscolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet 8/35ème pour accroissement temporaire d’activité, pour une durée d’un an à compter de ce jour ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 412 ;

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.