Arrêté - travaux sur le ps65 60 loiron ruille autoroute a81

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Arrêté - travaux sur le ps65 60 loiron ruille autoroute a81 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Port-Brillet. Lien du pdf (Arrêté - travaux sur le ps65 60 loiron ruille autoroute a81)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Direction départementale des territoires

Arrêté n° 53-2023-09-14-00001 du 14 septembre 2023

portant réglementation de la circulation pendant la réalisation des travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appui, des aménagements des perrés et des joints de chaussée sur l’ouvrage PS65/60, situé sur l’autoroute A81, au PK260+462, sur la commune de Loiron-Ruillé.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

A R R E T E :

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;

VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;

VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Mayenne ;

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 août 2020 portant nomi- nation de de Madame Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de La Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à Madame Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature de Ma- dame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant réglementation de l’exploi- tation sous chantier sur l’autoroute A81 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation tem- poraire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.frVU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la convention de concession du 26 mars 1970 entre l’État et Cofiroute ;

VU le cahier des charges (annexé au décret du 23 décembre 2011 approuvant la convention entre l’État et Cofi- route) ;

VU la demande de COFIROUTE en date du 13 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E :

Article 1 :

Pendant les travaux de vérinage, changements des appareils d’appuis, sur l’autoroute A81, les tra- vaux d’entretien courants de l’autoroute sont maintenus entre ces chantiers et les divers chantiers sur l’autoroute, en respectant les inter-distances suivantes :

– 5 000 m en cas de :

 réduction à une voie sur les deux chantiers

 basculement de trafic pour un seul des deux chantiers

– 10 000 m en cas de :

 basculement de trafic pour les deux chantiers.

Article 2 : phasage des travaux (du lundi 9 octobre au vendredi 1er décembre 2023)

ouvrage PS65/60 au PR260+462

(franchissement de l’A81 par la route départementale n°137)

Mise en place des SMV (séparateurs modulaires de voies) du 9 octobre au 1er décembre 2023.

– Mesures envisagées :

 Neutralisation de la BAU (bande d’arrêt d’urgence) par des SMV de type BT4 au droit de l’ouvrage, dans les deux sens de circulation, équipés d’atténuateurs de chocs aux extrémités.

 Neutralisation des BDG (bande dérasée de gauche) par des SMV de type BT4 au droit de l’ouvrage, dans les deux sens de circulation, équipés d’atténuateurs de chocs aux extrémités.

En semaine (du lundi au vendredi)

• Neutralisation des voies rapides ou voies lentes dans les deux sens de circulation, au droit de l’ouvrage par un balisage léger. La circulation sera maintenue sur une seule voie de circulation par sens.

Les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers

• La circulation sera remise en service sur les deux voies et dans les deux sens.

• La neutralisation des BAU et BDG reste en place

– Restriction de circulation :

Vitesse limitée à :

 90 km/h au droit de la zone de travauxArticle 3 : la signalisation de chantier sur autoroute sera mise en place par Vinci Autoroutes. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, proposée à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.

Article 4 : le présent arrêté sera notifié par les soins de madame la directrice départementale des territoires, à MM. les Maires de La Brûlatte, Laval, Loiron-Ruillé, Olivet et Port-Brillet, M. le Comman- dant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, M. le Commandant de l’escadron départemen- tal de sécurité routière de la Mayenne, M. le Commandant du peloton motorisé de Laval, M. le Direc- teur régional de la société Cofiroute secteur de l'Antonnière à Saint Saturnin, chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution, et sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture.

Pour la préfète par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

L’adjoint au chef du service SERBHA,

Signé

David Viel

Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site

www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai

de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été préalablement déposé.