Arrêté - Arrete prefectoral Reglementation police de circulation autoroutes

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Arrêté - Arrete prefectoral Reglementation police de circulation autoroutes Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Reglementation police de circulation autoroutes)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, irection PRÉFET aséi partementale

DE LA SARTHE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans, le. 2 yigs 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SCTS_20210216_RPC

portant réglementation de police de la circulation

sur les autoroutes A11, A28 et A81 dans la partie concédée à COFIROUTE dans le département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ét notamment ses articles L325.1.2, L417.1,R 10.12, R 130.8, R4118.9,25 à 28etR 4321 à7;

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ;

VU la loi n°55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;

VU [a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements ét des régions, notamment son article 34;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M, Patrick DALLENNES, préfet de la Sarthe ;

VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTÉ) et l’ensemble des décrets, avenants successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

146

DDT -19, Bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00- Mél : ddt&sarthe gouv.fr Horaïres d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ét complété ;

VU la circulaire ministérielle n° 97-09 du 14 janvier 1997 relative à la réglementation de police sur autoroute ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A1, A28 et A81 dans la partie concédée à la société COFIROUTE, dans le département de la Sarthe ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);

VU la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers du réseau routier national ;

VU les dates d'autorisation de mise en service des sections des autoroutes suivantes :

Autoroute A11/E50 PARIS/LE MANS

19/12/1975 : Section Chartres-Sud Thivars PR 68,245 - La Ferté-Bernard PR 130,394 12/07/1978 : Section La Ferté-Bernard PR 130,394 - Le Mans-Est PR 162,392 11/08/1978 : Section Le Mans-Est PR 162,392 - Le Mans-Centre-Université PR 176,599

Autoroute A81/E50 LE MANS/LA GRAVELLE

14/03/1980 : Section Le Mans PR 174,261 - Joué-en-Charnie PR 202,347

01/10/1980 : Section Joué-en-Charnie PR 202,347 - La Gravelle PR 268,294

Autoroute A28/E60-E502 ALENÇON/TOURS

27/10/2000 : Section Maresché PR 128,969 - Le Mans-Nord PR 111,640

27/0/2000: Section Le Mans-Est PR 102,250 - Ecommoy PR 75,596

22/06/2001 : Section Alençon-Sud Arçonnay PR 153,286 - Maresché PR 128,969 14/12/2005 : Section Ecommoy PR 75,596 - Tours-Nord PR 16,900

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1*- CHAMP D'APPLICATION

Est soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrété, la circulation sur sections concédées à la société des autoroutes A11, A28 et A81 dont les limites sont définies comme

:

Af1 : entre le PR 120.982 (commune de Théligny) à l'Est et le PR 176.599 (commune de Trangé) à l'Ouest, ainsi que les portions de diffuseurs de La Ferté-Bernard (PR130.394), de Connerré (PR148.628), de Le Mans-Zi-Nord (PR170.949ÿ et Le Mans-Centre-Université (PR 176.599) se raccordant respectivement avec la route départementale N°1 (commune de Cormes), la route départementale N°89 (commune de Beillé) la route départementale n°338 (commune de Saint-Saturnin) la route départementale n°357 (commune de Trangé), les bifurcations A11/A28 Sud (PR 162.399 commune d'Yvréd'Évéque) et A1/A28 Nord (PR170.949 commune de Saïnt-Saturnin)

A81 : entre le PR 174.593 (Bifurcation A11/A81) extrémité Est et le PR 212.021 (extrémité Ouest, limite avec le département de la Mayenne commune de Saint-Denis-d'Orques) ainsi que les portions du diffuseur de Joué-en-Charnie (PR 202.347), se raccordant sur la route départementale n°4 (commune de Joué-en- Charnie)

216

DDT -19, Bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 -Ti : 02 72 16 41 00 - Mél: ddtäsarthe.gouvifr Horaïres d'ouverture : 8h30 12h60 / 13h30 16h30A28: du PR 48.189 au PR 48,793 sur la commune de Dissay-sous-Courcillon, entre le PR 49.026 (limite du département d'indre et Loire) et l'échangeur A28/A11 au PR 102.250 d'une part et le PR 112.200 (Le Mans- Nord) au PR 158.474 (limite du département de l'Orne, commune de Le Chevain) d'autre part, ainsi que les portions de diffuseurs d'Alençon Sud (PR 153.286) se raccordant sur les départementales n° 338 et n° 116bis (commune d'Arçonnay), de Rouessé-Fontaine (PR142930) se raccordant sur la route départementale n°310 (commune de Coulombiers), de Maresché (PR 128.965), se raccordant sur la route départementale n°6 (commune de Maresché), Le Mans-Centre (PR 96.532) se raccordant sur les routes départementales n° 323 et n° 357 (commune d'Yvrél'Evêque), de Parigné-l'Evêque (PR 91.172), se raccordant sur la route départementale n° 304 (commune de Parignél'Evêque), d'Ecommoy (PR 75.596) se raccordant sur la route départementale n° 338 (commune d'Ecommoy), de Montval-sur-Loir (PR 59.701) se raccordant sur la départementale n° 305 (commune de Montval- sur-Loir), et les bifurcations A11/A28 (PR 102.250, Le Mans-Est et le PR 111,600, Le Mans-Nord),

Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos, de services et de covoïturages suivantes :

Théligny PR 122,673

Montmirail PR 123.173

Aî1 La Parnouette PR 150.394

Aires de Repos La. Charpenterie PR 150.476

Haras de Mavlepaire PR 159.851

La Martinière PR 159.895

La Ferté-Bernard PR 136.249

A1 Villaïnes-la-Gonais PR 136.275

Aires de Service Sarthe Sargé-Nord PR 165.712

Sarthe Sargé-Sud PR 165.800

Aî Le Mans Zi Nord PR 170.949

Parking de Covoiturage Le Mans-Centre-Université PR 176.599

Le Le Mans-Centre PR 96.532 Parking de covoiturage

Les Perrières PR 82.600

A28 Les Croiselles PR 82.590

Aire de repos Joël Boisgard PR 184.515

La Suzannerie PR 134,700

A28 Sarthe Touraine PR 49.560

Aîre de service

La Landrière PR 179.610

A8 La Chevallerie PR 179.670

Aire de repos Les Gripperies PR 198.090 :

La Coire PR 198,330

A8 Saint-Denis-d'Orques PR 211.320 Aîre de service

3n6

DOT -19, Bd Païxhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00- Mél : ddtésarthe.gouvifr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 18h30 16h30Article 2 - ACCÈS

L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visés à l'article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échange prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès, ou issues sont interdits, Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux type B1 (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents de la société concessionnaire dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.

West interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier, En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agrée sur demande des autorités de police compétentes, aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).

En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder, Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux 81 (sens interdit) B1j, 82a, B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche),

Article 3 - PÉAGE

Le péage reste dd, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que soient les circonstances qui ont amené l'usager à emprunter l'autoroute,

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares et en barrière,

La liste des postes de péage où s'effectue la perception du péage est la suivante :

AT - Gare de péage sur diffuseur : | N°5 La Ferté-Bernard PR 130.394

N° 6 Connerré PR 148.628

N°7 Le Mans-ZI-Nord PR 170.549

N° 8 Le Mans Centre-Université PR176.599

N°19

N° 20

N° 21 Mari

NS 22 Le Mans-

N°23 Le

N° 24

NS

N°

75.

PR

A8 - Gare de péage sur diffuseur : | N°1 Joué-en-Charnie PR 202.347

46

DDOT -19, Bd Paixhans - CS 10018 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 72 16 41 00 - Mél: ddt@sarthe. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage ne peut étre utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.

À l'approche des gares, les usagers doivent :

+ Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,

«_ Éteindre leurs feux de route,

+ Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de péage automatiques et télépéage,

+ S'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier, + Marquer l'arrêt au droit des installations de péage,

+ Respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,

+ Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles ou automatiques, en se conformant aux indications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.

+ Tout véhicule même tracté, doït acquitter le péage afférent à sa catégorie,

Article 4 - LIMITATION DE VITESSE

La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application.

Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs, aires de stationnement et à l'approche des gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée d'une manière dégressive par palier conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :

44 - Sur la section courante

AUTOROUTE A1 - LIMITATION DE VITESSE

Département de la Sarthe

du PR au PR Sens1 Paris/Province Sens 2 Province/Paris

section couranee | 120967 | 176.565 120 1

176.599 120,982 [ 130

du PR au PR Sens 1 Paris/Province Sens 2 Province/Paris

Zone H0km/h | 374800 | 165.650 / 110

: du PR au PR Sens 1 Paris/Province Sens 2 Province/Paris 117.400 118.500 90 Î Véhicule +

caravane 124.780 128400 90 /

164.500 162.600 [ 90

516

DDT -19, Ed Païxhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00 - Mél : ddtäsarthe gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30AUTOROUTE A28 - LIMITATION DE VITESSE

Département de la Sarthe

du PR au PR Sens 1 Le Mans/Tours Sens 2 Tours/Le Mans

Section courante 102 49.066 130 {

49.066 102 Î 130

Poids-lourds PTAC du PR au PR Sens1Le Mans/Tours Sens 2 Tours/Le Mans

rahioe o | 57580 90 /

du PR au PR Sens1 Le Mans/Alençon Sens 2 Alençon/Le Mans

Section courante | 111640 | 158.474 130 [

158.474 111.640 { 130

AUTOROUTE A81 - LIMITATION DE VITESSE

Département de la Sarthe

du PR au PR Sens1 Paris/Province Sens 2 Province/Paris

174.300 175100 110 {

Section courante | 175100 | 212.021 130 [

212.021 175.050 | 130

178.050 174.800 1 110

4,2 = Sur les bretelles des diffuseurs et des bifurcations, la vitesse est limitée comme suit:

A) Les diffuseurs

Bretelles d'Entrée Bretelles de Sortie

Autoroute A Vers Paris Vers Angers Venant Venant de Paris d'Angers

N°5 50 80 90-70-50 90-70-50

La Ferté-Bernard … N°6 50 50 90-70-50 90-70-50 Connerré

N°7 Le Mans-ZI-Nord 70 70-50 $0-70-50-70-50 90-70-50

N°8

Le Mans-Centre- Université # / 90-70-50 90-70-50

Bretelles d'Entrée _ Bretelles de Sortie

Autoroute A81 Vers Rennes | Vers Le Mans | Vénant de Rennes | Venant du Mans

N°7 50 Î 90-70-50 7 90-70-50 Joué-en-Charnie

616

DDT -19, Bd Paixhans - CS 10018-72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 09- Mél: ddtésarthe.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30Bretelles d'Entrée Bretelles de Sortie

Autoroute A28 (sud) Vers Le Mans- | Vers Tours Venant du Mans | Venant de Tours Nantes

N° 26 70 70-50 90-70-50 90-70-50

Montabon

N°25 50 50 90-70-50 90-70-50 Ecommoy

N° 24 50 70 90-70-50 90-70-50 Parignél'Evéque

N° 23 50 50 90-70-50 90-70-50 Le Mans-Centre

N°7 70-50 70 90-70-50 90-70-50-70-50 Le Mans-Zi-Nord

Bretelles d'Entrée Bretelles de Sortie

Autoroute A28 (nord) Vers Alençon | Vers Le Mans Venant du Mans | Venant d'Alençon

N°21 50 [ 90-70-50 90-76-50 Maresché

N° 20 50 [ 90-70-50 90-70-50 Rouessé-Fontaine

N°19 50 90 90-70-50 90-70-50 Alénçon-Sud

B) Les bifurcations

Bretelles venant de Tours Bretelles allant vers Tours

ANA2S Allant vers Paris Allant vers Venant de Venant du Le Mans Paris Mans

90-70 110-90-70 90-70-5070 90-76-50

Bretelles venant d'Alençon Bretelles allant vers Alençon

Le Mans Zi Nord Allant vers Paris Allant vers Venant de Venant de Nantes Paris Nantes

110-90-70 90-70-50 90-70 90-70-50-70

Bretelles allant vers Rennes Bretelles venant de Rennes

AT1/A81 Venant d'Angers Venant de Allant vers Angers Allant vers Paris 5 Paris

90-70-50 110 90-70 110

438 - Sur les aires de repos et de service

AUTOROUTE A 11 - LIMITATION DE VITESSE

Département de la Sarthe

Entrée Entrée Nom PR st sens 2 Sur l'aire

La Férté-Bernard 136.230 | 90-70-50 [ 30

Aires de service | Villaines-la-Gonais 136.270 | 90-70-50 30 Sarthe-Sargé-Nord 165.660 | 90-70-50 l 30

Sarthe-Sargé-Sud 165.750 [ 90-70-50 30

7n6

DDT - 19, Bd Païxhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00- Mél : ddt&sarthe.gouv.fr . Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30_ Entrée Entrée Nom PR ni see? Sur l'aire

Théligny 122630 | 90:70:50 J 50

Montmirail 123.210 J 90-70-50 50

Aires de repos La Pamouette 150,440 | 20.70.50 J 50

La Charpenterie 150.420 [ 90-70-50 50

Haras de Maulepaire 159.850 | 90-70-50 Î 50

Le s La Martinière 159.890 [ 90-70-50 50

AUTOROUTE À 28 - LIMITATION DE VITESSE Département de la Sarthe

Nom PR Entrée Entrée Sur l'aire sens 1 sens 2

AR enER Sarthe-Touraine 50-20 en zone (bidirectionnelle) 49,560 30-70-50 90-70-50 poids-lourds

Entrée Entrée Nom PR ani 2 Sur Faire

Les Perrières 82.600 / 90-70-50 50

Aires de repos Les Croiselles 82.90 | 90-70-50 / 60-30

Joël Boisgard 134,515 / 90-70-50 60-30

MERE 134700 | 90-70-50 / 50-30

AUTOROUTE À 81- LIMITATION DE VITESSE Département de la Sarthe

Entrée Entrée Alie de cervica Nom PR sens 1 sons 2 Sur l'aire

SaintDenis-d'Orques | 211320 | 80.70.50 nl 30

Entrée Entrée Nom PR 61 sens 2 Sur l'aire

Le Landrière 179610 | 90.70.50 / 50

Abd La Chevallérie 179,670 ' / 90-70-50 50

Les Gripperies 198.090 | 90.70.50 / 50

La Coire 198.330 | 90-70-50 50

Le public est tenu de respecter les règles de circulation établies pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des diverses activités. Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire.

Article 5 - RESTRICTIONS A LA CIRCULATION

5.1 - Les interdictions

Seuls sont admis à circuler sur l'autoroute les véhicules réputés en bon état de marche. Ne sont pas admis à emprunter l'autoroute :

8ñ6

DDT -19, Bd Païxhans = CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 72 16 41 00- Mél : ddt@sarthe.gouvifr Horaires d'ouverture : 8h80 12h00 / 13h30 16h30+ Toutes les catégories mentionnées à l'article R.421-2 et R.433-4 du code de la route, + Les véhicules ou convois hors gabarit sauf dérogation accordée dans les conditions prévues au code de la route et par l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque.

+ Les véhicules dont le chargement est mal arrimé ou transportant des matériaux risquant de se répandre sur la chaussée.

541.1 - Circulation des poids-lourds

Le dépassement sera interdit aux poids lourds (véhicules de transport de marchandises dont le PTAC dépasse 3,5 Tonnes) sens Tours/Le Mans : du PR 57+830 au PR 59+392

5.2 = Chantiers et travaux

La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la note technique ministérielle et son annexe1 du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national. Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes, Ces prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.

6.8 - Restrictions liées à la sécurité

En fonction des risques naturels spécifiques (vent violent..), d'activation de Plans Intempéries ou à l'occasion d'accident ou d'incident, la société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre, ou l'autorité préfectorale, appliquer des restrictions adaptées à chaque situation.

65.4 Les véhicules transportant des marchandises dangereuses

Sont soumis aux dispositions :

+ du code de la route

+ de l'arrêté du 29 maï 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») NOR: DEVP0911622A

5.6 - Service hivernal

Les opérations de service hivernal seront exécutées conformément au décret 96-1001 du 18 novembre 1996 et ses arrêtés d'application :

+ du 18 novembre 1996 modifié par arrêté du 30 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 relatif aux engins de service hivernal,

+ du 4 juillet 1972 modifié par arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux feux spéciaux à progression lente ét aux articles R.318-15 et 32, R311-1, R312-4 et R312-11 du code de la route.

Le dépassement d'un engin de déneigemient en cours de travail est interdit.

Pour se rendre en différents points d'accès de l'autoroute ou de ses annexes, ou de leurs lieux de dépôt, les véhicules et engins du service hivernal peuvent emprunter la voirie locale.

Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération, Les poids lourds stationneront alors aux émplacements qui leur seront désignés par les forces de l'ordre.

916

DDT -19, Bd Paixhans - CS 10013- 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 60- Mél : ddtäsarthe gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30Dans lé cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement, ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers,

Les engins appartenant soït à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.

La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est autorisée pendant l‘application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général,

Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des derni-tours. Les collectivités locales (conseils généraux et ps seront sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces spositions.

Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou des mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire pouvant, dans ce cas, être prioritaire,

5.6 - Événements météorologiques exceptionnels

Lors d'événements météorologiques exceptionnels affectant la circulation autoroutière, le Plan intempéries de la Zone Ouest (PIZO) pourra être déclenché, Il ne se substitue pas aux éventuels plans de viabilité hivernale ou d'urgence existant, Les mesures générales de gestion du trafic dont celles particulières de gestion des poids lourds s'appliqueront.

5.7 - Restrictions liées au trafic

La gestion d'événements importants nécessite des mesures d'exploitation particulières impliquant notamment des mesures de police. Ainsi des déviations pré établies, figurant dans le Plan d'intervention et de Sécurité (PIS) et le Plan de Gestion Trafic (PGT) accordés par le Préfet, pourront être mises en place en cas d'accident important provoquant une congestion du trafic ou une coupure d'autoroute, ceci sans nécessiter obligatoirement une prise d'arrêté spécifique,

Article 6 - RÉGIME DE PRIORITÉ

Cas général :

Les usagers entrant sur les autoroutes depuis les bretelles d'entrées cèdent lé passage aux usagers circulant sur l'autoroute.

Les Usagers quittant les aires de services ou de repos cèdent le passage aux usagers circulant sur l'autoroute ou ses bretelles.

Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n’est pas prioritaire,

6.1 - En sortie de diffuseurs, les règles suivantes de priorité sont imposées aux usagers abordant la voirie locale

61.1- Par un cédez le passage (Panneau « cédez le passage ») aux usagers circulant sur ces voies :

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DDT -19, Bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00- Mél: ddtésarthe. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30SORTIES LOCALES AUTOROUTE A81

Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau

Joué-en-Charnie RD 4 Cédez le passage (AB3a) N°1 (A81) (commune de Joué-en-Charnie)

6.1.2 - Par un carrefour à sens giratoire, où il est fait obligation de céder le passage aux usagers circulant déjà dans Fanneau :

SORTIES LOCALES AUTOROUTES A1 ET A28

Échangeurs Voirie de raccordement Panneau

La Ferté-Bernard RD1 Cédez le passage (AB32) N° 5 (A11) (commune de Cormes)

Connerré RD 89 Cédez le passage (AB3a) N° 6(A11) (commune de Beillé)

Le Mans-ZI-Nord RD 338 Cédez le passage (AB3a) N°7 (AT1) (commune de Saïnt-Saturnin)

Le Mans-Centre-Université RD 357 Cédez le passage (AB34) N° 8 (A11) (commune de Trangé)

Montabon RD 305 Cédez le passage (AB34) N° 26 (A28) (commune de Lavernat)

EÉcommoy RD 338 Cédez le passage (AB3a) N° 25 (A28) (commune d'Écommoy)

Parigné-l'Evéque RN 304 Cédez le passage (AB3a) N°24 (A28) (commune Parigné-l'Evéque)

Le Mans-Centre RD 357 Cédez le passage (AB3a) N° 23 (A28) (commune Changé)

Le Mans-Zi-Nord RD 338 Cédez le passage (AB3a) N° 22 (A28) (commune de Saint-Saturnin)

Maresché RD6 Cédez le passage (AB3a) N° 21 (A28) (commune de Maresché)

Rovessé-Fontaine RD 310 Cédez le passage (AB3a) N° 20 (A28) (commune de Rouessé-Fontaine)

Alençon-Sud RD 166 bis et RD 388 bis (commune Cédez le passage (AB34) N°19 (A28) Saint-Paterne)

6.2 - Dans les bifurcations, les voies et les bretelles prioritaires sont données sous la forme de tableaux ci-dessous

6.2.1 Bifurcation A81/A11

CE | = ru | Cède le passage aux Rennes / ! véhicules venant de l'A11 Parts Cède le passage aux / Circulation sur la section véhicules circulant sur l'AT1 courante Angers Cède le passage aux Circulation sur la section /

véhicules circulant sur l'A11 courante

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DDT -19, Bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00- Mél : ddt&sarthe.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h306.2.2 Bifurcation Le Mans Nord A28/A11

| te Paris Rennes/Angers Alençon

Cède le passage aux

Paris [ / véhicules circulant sur J'A11

Cède le passage aux

Rennes/Angers £ { véhicules circulant sur l'A11

Cêde le passage aux

Alençon véhicules venant du Mans { / et d'Angers

6.2.8 Bifurcation Le Mans Est A28/A11

-7 Angers Paris Tours

Paris Circulation sur la section / Cède le passage aux courante véhicules venant l’A11

Angers / Circulation sur la section Cède le passage aux courante véhicules venant de l’A11

Circulation sur la section Cède le passage aux

Tours courante véhicules venant de [ J'AI

Article 7 - ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS, DE SERVICE ET PLATEFORMES DE PÉAGE

Les aires de repos, de service et les plateformes sur les gares de péage sont mises à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.

Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui concerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles prévues à cet effet.

Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment ns les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et accotements,

Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements et notamment aux personnes à mobilité réduite.

Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent être affectés et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à là réglementation en vigueur, a été apposée.

Toute activité susceptible de provoquer une gêne où un danger pour les autres usagers y est également interdite,

Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance de la responsabilité des parents ou accompagnateurs.

Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations aménagées au droït des stations-services sur les aires.

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DOT -19, Bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 72 16 41 00 - Mél : ddtsarthe.gouvifr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires annexes et les parkings des péages. Toutefois, cette limite est augmentée de 24 heures pour les poids lourds immobilisés, par jour de week-end, de jour férié et de jour d'interdiction de circulation, Aux péages de Le Mans-ZI-Nord, Le Mans-Centre-Université et Le Mans- Centre, un parking de covoiturage permet le stationnement limité à 7 jours, Au-delà de ces limitations de durées, tout véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière conformément aux dispositions prévues aux articles R- 3254 et R325-1-1 du code de la route. L'enlévement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.

Afin de faciliter le stationnement des personnes à mobilité réduite, les emplacements sont réservés pour les véhicules portant une carte européenne de stationnement pour personnes à mobilité réduite ou un macaron GIC ou GIG. Tout autre véhicule en stationnement où en arrêt sur ces emplacements sera considéré comme génant au sens de l'article R.417-11 du code de la route et sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe, Ces emplacements seront signalés par un marquage au sol ét un panneau réglementaire conformément à la réglementation en cours.

Article 8 - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS

Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment aux ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails ét accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou abandon d'ordure, déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R116-2 du code de voirie routière,

La société concessionnaire est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.

Article 9 - POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE

Les postes d'appel d'urgence doivent étre utilisés priortairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.

Les usagers, ayant besoin de secours, peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.

Article 10 - ARRÊT EN CAS DE PANNE, D'INCIDENTS OÙ D'ACCIDENTS

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence dés autoroutes,

En cas de panne:

L'usager doft s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loïn possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).

Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doît retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.

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DOT - 19, Ed Paixhans - CS 10018 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 7216 41 00- Mél: ddt&sarthe.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son moteur.

De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur les sections où il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence (viaduc...) sont interdites sans protection spécifique du concessionnaire,

Les remorquages entre usagers sont interdits.

En cas d'accident :

L'alérte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière,

Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l'ordre ou services de sécurité) mettent en place une protection d'urgence. À l'arrivée des moyens du concessionnaire, celle-ci est remplacée par le matériel de protection spécialisée prévue à cet effet.

Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à la circulation occasionnée par l'immobilisation son véhicule ou les marchandises transportées, Au cas où l'usager refuserait ou seraït dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l'ordre et/ou la Société seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agrée par la société concessionnaire.

Article 11 - DÉPANNAGE

Le service de dépannage est organisé sur l'initiative de la société concessionnaire, La décision finale d'attribution de l'agrément de dépannage relève de la Commission Technique d'Agrément (CTA).

L'usager doit acquitter les frais de dépannage où d'évacuation de son véhicule suivant les tarifs en vigueur.

Article 12 - CIRCULATION DES PERSONNELS DE SERVICE ET DE SÉCURITÉ ET DU MATÉRIEL DE SERVICE NON IMMATRICULE

En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à vélomoteur sur le réseau autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des pérmissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés où non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.

En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur lé domaïne autoroutier les matériels de travaux publics de la société concessionnaire aïnsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.

Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels et des matériels.

Article 13 - DIVERS

Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :

+ d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, émballages, détritus, et d’une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents. + dese livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation.

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DDT -19, Bd Paixhans - CS 10013- 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 721641 00- Mél: ddtésarthe gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 14h30 16h30«de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.

de procéder à toute action de propagande,

de créer des troubles à la circulation.

de se livrer à la mendicité.

de quéter.

de pratiquer l'auto-stop.

d'abandonner des animaux.

d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers. Les forces de l'ordre mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l'emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces véhicules seront à la charge de leur propriétaire.

....

Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings.) par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Ils seront évacués par les services compétant à la charge de leurs propriétaires.

Article 14 - PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SURVEILLANCE DU TRAFIC

Les forces de l'ordre pourront prendre toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic, en relation avec la société concessionnaire,

Article 15 - ABROGATION

L'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant sur la réglementation de police des autoroutes A11, A28 et A81 dans le département de la Sarthe est abrogé.

Article 16 - PUBLICATION

Le présent réglement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.

Article 17 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent arrêté prend effet à la date de signature.

Article 18 - EXECUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté:

lé Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,

le Directeur d'exploitation de la société COFIROUTE 12, rue Louis Blériot 92506 Rueil Malmaison, lé Colonel, commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie de la Sarthe. le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie Départementale de Sécurité Routière de la Sarthe le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe

+

Copie conforme du présent arrêté sera adressée pour information à :

Directeur du MTES/DGITM/DIT/GRN/GCABron/GCA2 (Division des usagers et de l'exploitation) Directeur Départemental des Territoires de l'Eure et Loir

Directeur Départemental des Territoires de l'Orne.

Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne

Directeur Départemental des Territoires de l'Indre et Loire

Directeur Départemental des Territoires du Maine et Loîre

Directeur Départemental de la sécurité publique de la Sarthe

Chef du service des sécurités de la préfecture de la Sarthe

Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Sarthe Directeur du SAMU 72 ss

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DDT -19, Bd Païxhans - CS 10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 72 16 41 00- Mél : ddt@sarthe.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16h30+ Président du Conseil Départemental de la Sarthe

+ Président de Le Mans Métropole

+ Maires des communes de :

Théligny, Courgenard, Cormes, Cherré-Au, Villaines la Gonais, Sceaux-sur-Huisne, Tuffé-Val-de-la- Cheronne, Beillé, La Chapelle-Saint-Rémy, Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnoïs, Saint-Mars- la-Brière, Fatines, Yvré-l'Evêque, Sargé-lès-le-Mans, Neuville-Sur-Sarthe, Saint-Saturnin, La Milesse, La Chapelle-Saint-Aubin, Trangé, Aigné, Degré, La Quinte, Coulans-sur-Gée, Brains-sur-Gée, Amné, Longnes, Auvers-sous-Montfaucon, Chassillé, Loué, Joué-en-Charnie, Saint-Denis-d'Orques, Le Chevain, Saint-Paterne, Champfleur, Arçonnay, Béthon, Cherisay, Fyé, Rouessé-Fontaine, Fresnay- sur-Sarthe, Chérancé, Vivoin, Doucelles, Maresché, Teillé, Saint-Jean-d'Assé, Saïinte-Jamme-sur- Sarthe, La Bazoge, Changé, Parignél'Evéque, Bretteles-Pins, Saint-Mars-d'Ovtillé, Ecommoy, Mayet, Lavernat, Montval-sur-Loir, La Bruère-sur-Loir, Nogent sur Loir et Dissay-sous-Covrcillon,

Délai ét voie de recours:

Dans un délai de deux mois à compter, soït de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes âdministratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent étre introduits :

< Un récours gracieux, adressé à monsieur le préfet dé là Sarthe,

< Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s),

Dans cés deux cas ét conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de! Vadministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, |

+ Un recours Contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44), Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par Fapplication « Télérecours citoyens », accessible par le site internet :wwwitelerecours.fr.

a le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun CÉS ÉCOUrS.

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DDOT -19, Bd Paixhans - CS 10018 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 72 16 41 00- Mél : ddt&sarthe.gouvifr Horaires d'ouverture : 8h30 12h00 / 13h30 16H30