Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190544 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190544 01)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Tourisme,
CONVENTION CADRE
Facturation énergie
Eclairage public
Entre, d'une part,
Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76600, Le Havre, représentée par son Président exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire, ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
et, d'autre part,
la Commune de ……………., dont le siège est situé ………………….., représenté par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal, ci-après désignée « la Commune ».
Après avoir exposé ce qui suit :
Par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire a acté le transfert de l’éclairage public se situant
sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins,
il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur
le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en
agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.
De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.
Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concernent à la fois des matériels d’éclairage public ou d’autres équipements électriques, relevant de la Commune et de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes ont donc fait l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine.
Il a été convenu ce qui suit : Convention cadre – facturation dépenses énergie
Commune XXX – année XXX 2/3
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention, dénommée « convention cadre », a pour objet de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune de ………..
Chaque année, entre le 1 er novembre et le 5 décembre, une convention subséquente, dont le modèle est annexé à la présente convention cadre, sera établie sur l’année en cours. Elle déterminera le montant de remboursement à effectuer par la Commune en fonction des clés de répartition des armoires mixtes recalculées annuellement.
Concernant l’année 2019, la Communauté urbaine et la Commune pourront être amenées à effectuer des remboursements à l’une ou l’autre pour la part des factures leur revenant et réglée en début d’année par l’une ou l’autre.
Article 2 - Nature des remboursements
Dans le cadre de la prise en charge de l’éclairage public par la Communauté urbaine, des changements de titulaires auprès des différents fournisseurs d’énergie ont été effectués au cours de l’année 2019.
Aussi, la Communauté urbaine remboursera à la Commune les montants dus pour la période du 1 er janvier 2019 à la date de prise en charge par la Communauté urbaine (date officielle de changement de titulaire du branchement).
Dans le cas où la Communauté urbaine a réglé, pendant la période susvisée, des factures incombant à la Commune, cette dernière la remboursera au prorata des armoires mixtes lui incombant en fonction des clés de répartition établies.
A compter de la date de prise en charge par la Communauté urbaine et jusqu’à la fin de l’année 2019 puis sur l’intégralité des années suivantes, la Commune remboursera à la Communauté urbaine le prorata des armoires mixtes lui incombant, en fonction des clés de répartition établies par cette dernière.
Article 3 – Engagement de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine s’engage :
- à fournir chaque année à la Commune les clés de répartition des armoires mixtes
- à fournir chaque année un tableau récapitulatif des dépenses d’énergie relatifs à ces armoires
mixtes et reprenant les clés de répartition, dès réception des factures des fournisseurs
d’énergie pour l’année écoulée
- à rembourser, pour l’année 2019, le montant des factures d’énergie relatives aux éléments
d’éclairage public relevant de la Communauté urbaine et réglées par la Commune pour la
période du 1 er janvier 2019 à la date de prise en charge par la Communauté urbaine. Convention cadre – facturation dépenses énergie
Commune XXX – année XXX 3/3
Article 4 – Engagement de la Commune
La Commune s’engage :
- à rembourser, pour l’année 2019, le montant des factures d’énergie relatives aux éléments
d’éclairage public relevant de la Commune et réglées par la Communauté urbaine pour la
période du 1 er janvier 2019 à la date de prise en charge par la Communauté urbaine
- à rembourser la Communauté urbaine du prorata des armoires mixtes lui incombant entre la
date de prise en charge de la Communauté urbaine et la fin de l’année 2019 et sur l’intégralité
des années suivantes en fonction des clés de répartition recalculées annuellement
- à effectuer les remboursements aux coûts proposés, la Communauté urbaine ayant toute
latitude sur le choix du fournisseur d’énergie
- à rembourser la Communauté urbaine des frais annexes qui pourraient intervenir, au prorata
des clés de répartition
- à informer la Communauté urbaine de tous travaux sur son patrimoine ayant une incidence sur
les consommations électriques ou sur la structure des réseaux, dans le délai d’un mois suivant
la mise en service
- à prendre en charge, au prorata temporis, les régularisations de factures sur les années
antérieures à la création de la Communauté urbaine
- à retourner la convention subséquente signée avant le 15 décembre de chaque année
Article 5 – Modalités financières
Dès notification de la convention subséquente, les sommes dues par la Commune feront l'objet d'émission de titres de recettes par la Communauté urbaine et les sommes dues par la Communauté urbaine feront l'objet d'émission de titres de recettes par la Commune
Article 6 – Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité.
La Commune
le ……………………..
La Communauté urbaine
le ……………………..
Le Maire, Le Président,