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Procès Verbal - pv 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Houdemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la Meurthe-et-Moselle
Arrondissement
de
Nancy
Commune
de
Houdemont
HOUDEMONT
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2025
La
réunion
a débuté
le 8 avril
2025
à 20h00
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
PETRONIO
Maurizio.
Membres présents
:
Madame
BONNET-REMY
Danièle
- Conseillère
déléguée
Madame
BRISBARE
Marie-Lise
- Adjointe
au
Maire
Monsieur
ELASRI
Julien
- Conseiller
délégué
Monsieur
ESPEITTE
Gérald
- Adjoint
au
Maire
Monsieur
GERARD
Didier
- Conseiller
municipal
Monsieur
GOURRIER
Alexandre
- Conseiller
délégué
Monsieur
GROBSHEISER
Jean
- Adjoint
au
Maire
Madame
LAMASSE
Carole
- Adjointe
au
Maire
Monsieur
LECOMTE
Daniel
- Conseiller
délégué
Madame
MANGIN
Béatrice
- Conseillère
déléguée
Monsieur
PETRONIO
Maurizio
- Maire
Monsieur
PIERRAT
Christian
- Conseiller
municipal
Monsieur
PIERSON
François
- Adjoint
au
Maire
Madame
PREVOST
Estelle - Conseillère
déléguée
Monsieur
REZOUK
Mohamed
- Conseiller
délégué
Monsieur
TAIT
Robin
- Conseiller
municipal
Monsieur
WASSIAMA
Abraham
- Conseiller
municipal
Membres absents représentés
:
Madame
MATHIEU
Marie-Odile
- Conseillère
municipale
Pouvoir
donné
à M
WASSIAMA
Abraham
- Conseiller
municipal
Membres absents
:
Madame
PRESTINI
Asany
- Conseillère
déléguée
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
LECOMTE
Le
quorum
(plus
de
la moitié
des
19
membres)
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
+
_1-DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
+
__2- APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
25
FEVRIER
2025
Procès-verbal
du
8 avril
2025
1 +
__3-DECISIONS
DU
MAIRE
°
4-RLPI
+
__5-DECLARATION
PREALABLE
ET
PERMIS
DE
DEMOLIR
- PLUIHD
+
6-TARIF
CANTINE
- ADULTE
+
_7-
SURVEILLANCE
POUR
PANIER
REPAS
+
__8-CLASSE
VERTE
+
9-
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
RH/COMPTABILITE
- JARVILLE
LA
MALGRANGE
e
10-ISFE
+
__11-DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
HARCELEMENT
+
__12-DROIT
DE
PLACE
°__13-FISCALITE
LOCALE
+
__14-REGULARISATION
DES
AMORTISSEMENTS
°__15-
COMPTE
DE
GESTION
°__16-
COMPTE
ADMINISTRATIF
+
17
-AFFECTATION
DU
RESULTAT
°__18-
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
°
__19-BUDGET
PRIMITIF
+
__20-LOCATION
DE
TABLES
ET
DE
BANCS
+
Questions
diverses
[a
- DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
conformément
à l'article
L.2121.14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
désigne
parmi
ses
membres
un
secrétaire
de
séance.
18
voix
pour
2 -
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
25
FEVRIER
2025
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
APPROUVER
le compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal.
18
voix
pour
[3- DECISIONS DU MAIRE Communication
des
décisions
du
Maire
prises
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Procès-verbal
du
8 avril
2025
2 (Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
communaux
pour
UNASS
54 Renouvellement
Association
Développement
Ligne
Ferroviaire
Nancy
Merrey
-
100
€
10/3/25
(Renouvellement
Fondation
du
Patrimoine
- 200
€
Avenant
de
régularisation
2025
- Dommage
aux
biens
et risques
annexes
- Groupama
- 4 363,95
€ / an
Avenant
de
régularisation
2025
- Responsabilité
civile
- Groupama
remboursement
de
242,17
€)
10/02/25 3/3/25 12/3/25 18/3/25
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
PRENDRE
ACTE
de
la communication
des
décisions
du
Maire
depuis
le dernier
Conseil
Municipal.
18
voix
pour
[ 4: RLPi
Rapporteur:
Gérald
ESPEITTE,
Adjoint
au
Maire
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
23
février
2018
fixant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
Vu
la délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
23 février
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et fixant
les objectifs
et modalités
de
concertations,
Vu
la délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
30
mars
2023
relative
au
débat
sur
les
orientations
du
RLPI,
Considérant
l'avant-projet
de
RLPi
présenté
par
la métropole
du
Grand
Nancy
lors
du
comité
de
pilotage
du
24 janvier
2025,
Considérant
la concertation
mise
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
RLPi,
Le
Conseil
Municipal
de
Houdemont
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'avant-projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
du
Grand
Nancy.
Une
fois
arrêté
en
Conseil
Métropolitain,
et
comme
le prévoit
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme,
le projet
de
RLPi
sera
envoyé
aux
communes
pour
recueillir
leur
avis
officiel
sous
un
délai
de
trois
mois.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
FORMULER
la/les
remarque(s)
suivante(s)
(...)
A.
GOURRIER
: Une
enseigne
qui
a
été
acceptée
il y
a
quelques
années
va
devoir
être
démontée?
Qui
va
payer
pour
le
remplacement?
Procès-verbal
du
8 avril
2025
3 G.
ESPEITTE
: Les
entreprises.
Elles
auront
6
ans
pour
se
mettre
en
conformité.
Les
finances
communales
seront
aussi
impactées
puisque
nous
percevront
moins
de
TLPE.
A.
GOURRIER
: Il vaudrait
mieux
maintenir
ce
qui
a
été
accordé
et appliquer
la règle
pour
les nouvelles
demandes.
J.
GROBSHEISER
: Beaucoup
de
choses
ont
été
accordées,
notamment
les
enseignes
lumineuses
et on
se rend
compte
seulement
aujourd'hui
de
la pollution
lumineuse
qui
est créée
ou
même
des
panneaux
de
4x3
mètres.
C. PIERRAT
:
Sur le fond
je
suis
d'accord
avec
le RLPi
mais
je trouve
que
ce n'est même
pas
assez
restrictif
sur
certains
points.
C'est
aussi
vrai
que
c'est
dommage
pour
les
entreprises. 17
voix
pour
1 voix
contre
: M
GOURRIER
Alexandre
| 5 - DECLARATION
PREALABLE
ET
PERMIS
DE
DEMOLIR
- PLUIHD
Rapporteur:
Gérald
ESPEITTE,
Adjoint
au
Maire
Par
courrier
en
date
du
17
octobre
2024
et suite
à l'arrêt du
projet
de
PLUIi-HD,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
interroge
la
commune
de
Houdemont
sur
son
choix
de
voir
instaurer
sur
son
territoire
le
régime
de
déclaration
préalable
pour
les
travaux
d'édification
des
clôtures
et de
ravalement
de
façade.
Hormis
les cas
cités
aux
articles
R.421-12
et
R.421-17
du
code
de
l'urbanisme,
ces
types
de
travaux
ne
sont
pas
soumis
automatiquement
à
autorisation
préalable.
||
appartient
à
la
Métropole
de
délibérer
pour
délimiter
ces
périmètres,
sur
le fondement
de
l'avis
préalable
des
communes.
Aussi,
dans
ce
même
courrier,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
interroge
également
la
commune
sur
son
souhait
de
voir
instaurer
sur
tout
où
partie
du
territoire
communal
le permis
de
démolir.
Le
permis
de
démolir
est
instauré
de
fait dans
les
cas
énumérés
à
l'article
R.421-28
du
code
de
l'urbanisme.
L'article
R.421-27
du
code
de
l'urbanisme
donne
la possibilité
à
une
commune
d'instaurer
le permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
de
la
commune
par
délibération
de
son
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
:
MAINTENIR
le
régime
de
déclaration
préalable
pour
les
travaux
d'édification
des
clôtures
et
de
ravalement
de
façade
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
MAINTENIR
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
18
voix
pour
Procès-verbal
du 8 avril 2025
4 6 - TARIF
CANTINE
- ADULTE
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Vu
la nécessité
de créer
un tarif pour
les adultes fréquentant
le restaurant
scolaire,
IlL'est proposé
de
créer
un
tarif unique
pour
l'ensemble
des
adultes
fréquentant
le
restaurant
scolaire
(agents
municipaux,
parents,
professeurs
et
intervenants
extérieurs)
à 4,90
€ par
repas.
Les
repas
pris
à
la
cantine
scolaire
constituent
un
avantage
en
nature
pour
les
agents
municipaux.
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
ROUVER
la
création
d'un
tarif
unique
pour
les
adultes
fréquentant
le
restaurant
scolaire
à
4,90
€
par
repas.
A.
WASSIAMA
: A-t-on
une
idée
du
nombre
de
personnes
concernées?
M.
le
Maire
: Les
agents
municipaux
qui
le
souhaîitent
et
les
parents
quand
ils
veulent
venir. M.
REZOUXK
: Est-ce
que
les
parents
peuvent
s'inscrire
depuis
le
portail
famille?
J. ELASRI
: Oui,
on
peut
le faire
directement,
il y a une
case
spécifique.
18 voix
pour
[ 7 - SURVEILLANCE
POUR
PANIER
REPAS Rapporteur: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Vu
les délibérations
n°18,
19
et 20
du
10
décembre
2024,
Vu
la
nécessité
de
proposer
une
formule
« panier-repas
» aux
enfants
bénéficiant
d'un
Projet
d'Accueil
Individualisé
portant
sur
l'alimentation,
A compter
du
7 juillet
2025,
il est
proposé
de
créer
des
tarifs
« panier-repas
» pour
les
enfants
fréquentant
le
périscolaire,
les
mercredis
récréatifs
et
l'accueil
de
loisirs,
comme
suit
:
Procès-verbal
du
8 avril
2025
5 PANIER
REPAS
- PERISCOLAIRE
HOUDEMONT
Hors
HOUDEMONT
3,70€
4,40
€
PANIER
REPAS
- MERCREDI
RECREATIF
QF
<
850
€
EAU
Domiciliés
à
QF
>850€et<
1600
€
12,73€
Houdemont
QF
>
1600€
et < 2000
€
16,34€
QF
> 2000
€
19,87 €
Domiciliés
QF
<
1600
€
21,55€
hors
commune
QF
> 1600
€
23,13€
PANIER
REPAS
- ALSH
Sem
Sjours
Sem
4jours
QF
<
850
€
35,57
€
28,46
€
Domiciliés
à
QF
-850€et<
1600
€
62,94€
50,35
€
Houdemont
QF
>1600€
et < 2000
€
79,95
€
63,96
€
QF
> 2000
€
96,25
€
77,00
€
Domiciliés
QF
<
1600
€
106,53
€
85,23€
hors
commune
QF
>1600
€
113,16
€
90,53
€
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Le
conseil
municipal
est
invité
à
:
APPROUVER
la création
des
tarifs
"panier
repas"
comme
présentés
ci-dessus.
E.
PREVOST
:
Est-ce
qu'il
est possible
de
changer
en fonction
du
menu
s'il ne
convient
pas? J. KLEIN
: C'est uniquement
sur avis
médical
dans
le cadre
d'un
PAI.
M-L.
BRISBARE
: Après,
on
peut
choisir
de
prendre
le menu
ou
un
panier
repas
selon
le
menu. E. PREVOST
:
Les menus
sont prévus
à l'avance
avec leurs
allergènes?
M-L.
BRISBARE
: Oui,
à peu
près
un
mois
à l'avance.
Tout
est sur
le portail famille.
Procès-verbal
du
8 avril
2025
6 15 voix
pour
3 abstentions: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
[8 - CLASSE VERTE
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Un
projet
de
classe
découverte
est
porté
par
les
enseignants
de
la
classe
de
CE1
et de
CE2
et plus
particulièrement
un
séjour
en
classe
découverte.
Le
séjour
se
déroulera
à Maison
du
Clément
- Couvent
de
Saint-Jean
de
Bassel
du
28
au
29
avril
2025.
46
élèves
participeront
à cette
classe
verte
accompagnés
de
6
adultes. Le
coût
prévisionnel
du
voyage
est
établi
à
6 884
€,
comprenant
le transport,
les
frais
d'hébergement
et de
restauration.
Afin
de
soutenir
ce
projet,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
verser
une
subvention
par
élève
de
30
€
maximum
soit
un
total
de
1 380
€
pour
46
élèves.
La
subvention
sera
versée
en
deux
fois
: un
premier
acompte
de
50
%
en
avril
2025
et le solde
en
mai
2025,
sur
le compte
de
l'association
de
l'école.
Le versement
du
solde
de
la subvention
sera
effectué
après
présentation
des
factures
et suivant
la
réception
de
la liste
des
enfants
participants
au
séjour.
Le
montant
sera
ajusté
en
fonction
du
nombre
d'élèves
ayant
réellement
participé
au
séjour.
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
Un
avis
favorable
à
l'unanimité.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
VALIDER
le
montant
de
la
subvention
par
élève
de
30
€
maximum
pour
le
séjour
en
classe
découverte.
VALIDER
le versement
d'un
acompte
de
50%
en
avril
2025
et du
solde
en
mai
2025
sur
présentation
des
factures
et
en
fonction
du
nombre
d'élèves
réellement
présents
durant
le séjour.
18
voix
pour
Procès-verbal
du
8 avril
2025
7 9-
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
RH/COMPTABILITE
- JARVILLE
LA
MALGRANGE
|
Rapporteur:
Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Constatant
la
difficulté
à
obtenir
des
services
dont
la
taille
humaine
permet
la
polyvalence
entre
agents,
et le risque
inhérent
à faire
reposer
ses
missions
sur
des
effectifs
réduits,
les
communes
de
Jarville-la-Malgrange
et
de
Houdemont
ont
voulu
pallier
ces
difficultés.
Ainsi,
elles
souhaitent
conclure
une
convention
afin
d'expérimenter
de
nouvelles
méthodes
d'organisation
en
ce
qui
concerne
l'exercice
des
fonctions
supports
dévolues
aux
collectivités
locales
en
s'appuyant
sur
l'expertise
développée
depuis
plusieurs
années
par
les services
municipaux de Jarville-la-Malgrange.
Cette
convention,
dont
le
périmètre
concerne
essentiellement
les
ressources
humaines
et les finances
publiques,
doit fixer
les conditions
d'exécution
d'une
telle
prestation
qui
sera
assurée
par
les
services
de
la
Commune
de
Jarville-la-
Malgrange
pour
le compte
de
la commune
de
Houdemont.
En
contrepartie,
la
Commune
de
Houdemont
versera
une
participation
financière
à la Commune de Jarville-la-Malgrange
d'un
montant
de
36
400
€.
Cette
expérimentation
devra
conduire
à
créer
plus
de
polyvalence
et
in
fine
à
assurer
une
continuité
de
service
pour
les
deux
communes.
Le
suivi
et
l'évaluation
de
ce
dispositif
permettra
d'assurer
les
ajustements
en
cours
d'exécution
de
la
convention
et de
décider
de
sa
pérennisation
à
l'issue
d'une
première
période
de
3 ans.
Vu
la
convention
de
mutualisation
proposée
par
la
Commune de
Jarville-la-
Malgrange, La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
:
APPROUVER
la
convention
de
mutualisation
du
poste
ressources
humaines
/
finances.
AUTORISER
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération.
INSCRIRE
les dépenses
nécessaires
au
budget
de
la Commune.
Procès-verbal
du
8 avril
2025
8 C. PIERRAT
:
Durant
la commission,
il était noté
que
l'objectif était de
limiter les frais
de
personnel
ce
qui
n'est
plus
le
cas.
I! semblait
qu'une
personne
de
Houdemont
était
intéressée
pour
intégrer
les
services
de Jarville.
Sur
le fond,
durant
la
commission
je
suis passé
de
"contre"
à "abstention".
Depuis,
nous
avons
pu
réfléchir.
La participation
de
Houdemont
va
permettre
de
sous-traiter
un
service
rendu
et
réaliser
une
mutualisation
ou
une
mutation.
S'il y
a
une
personne
en
trop
à
Houdemont,
va-t-elle
être
licenciée?
A.
WASSIAMA
: J'ai
rencontré
M.
Klein
afin
de
commencer
à
comprendre
les
enjeux
derrière
cette
convention
mais
il
me
reste
encore
des
interrogations.
En
lisant
la
convention,
on
a
l'impression
que Jarville
prend
la
main
sur
les
ressources
humaines
et les finances
de Houdemont.
Le personnel
qui sera en
charge
de ces thématiques
sera
un
agent
de
Jarville.
Houdemont
restera
le
donneur
d'ordre
mais
les
exécutants
obéiront
à Jarville.
En
cas
de
disfonctionnement,
qui
sera
responsable?
Houdemont
risque
une
perte
d'indépendance
administrative
puisque
nous
déléguons
des
compétences
vitales.
Il existe
un
risque
de
conflit d'intérêt : Jarville pourrait
orienter
la
gestion
selon
ses
propres
priorités
et
nous
en
subirons
les
conséquences.
Nous
risquons
d'avoir une
démobilisation
du personnel
communal.
Qui accepterait de rester
dans
une
commune
qui n'a plus
de
moyens
pour
gérer
son
personnel
ni son
budget?
36
000
€ par
an,
est-ce
vraiment
une
économie?
Tient-il
compte
du
coût
caché
de
la
dépendance
technique?
Sans parler
de la revalorisation
du point
d'indice.
La résiliation
n'est
possible
qu'après
2 mois
de
préavis.
A
l'heure
actuelle,
les
deux
communes
ont
une
bonne
entente.
Que
se
passerait-il
en
cas
de
conflit?
Combien
de
disfonctionnement
vont
apparaitre
durant
cette période? Je suis pour
une
coopération
intercommunale
transparente
et
réversible
mais
pas
une
soumission.
Houdemont
ne
doit pas
devenir
un
client d'une
ville voisine.
Pourquoi
ne pas
se rapprocher
de
Fléville
ou
de
Heillecourt?
Pour
régler
quelques
problèmes
techniques,
nous
donnons
la
gouvernance
à une
autre
commune.
La
durée
prévue
de 3 ans
va
nous
porter
au-delà
des
prochaines
élections
municipales.
Les
prochaines
équipes vont
se
retrouver
avec
ces
contraintes.
Je
pense
qu'il
vaut
mieux
prendre
son
temps
avec
cette
convention
pour
bien
l'écrire
et l'examiner.
C.
PIERRAT
: Je
me
rappelle
les mots
d'Elodie
MARLIER
qui
disait
"à part
l'école
et 2-3
trucs,
il n'y
a
plus
grand
chose
à
gérer".
On
perd
quand
même
une
compétence
importante.
Je
vous
invite
à
prendre
un
peu
de
temps
et
de
bien
y
réfléchir.
Nous
proposons
de rajouter
dans
cette convention
"dans
ce cadre,
un
agent administratif de
Houdemont
sera
détaché
auprès
de Jarville
(j'avais
cru
comprendre
que
c'était le cas
mais
la
convention
ne
le dit pas)
et si cette
convention
prend fin,
l'agent sera
réintégré
dans
les services
de Houdemont".
Ces
éléments
permettraient
déjà
de cadrer
un
peu
si
la personne
voudrait revenir
en
arrière.
E. PREVOST
:
Quel
est l'objectif de
cette
convention?
Faire
des
économies?
J.
ELASRI
: Est-ce
lié aux
retards
dans
les factures
de
cantine? Je
me
questionne
aussi
sur la répartition
des
tâches.
A.
GOURRIER
: Avant
de donner
des
compétences,
est-ce
que
nous
les avons
en interne?
A.
WASSIAMA
: Dans
le
cadre
d'une
mutualisation,
chacun
met
quelque
chose
sur
la
table. Procès-verbal
du
8 avril
2025
9 M.
REZOUXK
: La personne
sera
basée
physiquement
à Jarville
ou
à Houdemont?
M-L.
BRISBARE
:
Cette
réflexion
a
3
raisons
:
pour
limiter
les
dépenses
de
fonctionnement,
pour
continuité
de
service
puisqu'il
n'y a qu'une
personne
compétente
à l'heure
actuelle
lors d'arrêt maladie
ou
de
congés
et pour
obtenir
une
expertise.
Pour
moi,
ce
n'est
pas
de
la
mutualisation,
c'est
de
l'achat
de
prestation
qui
va
nous
permettre
d'avoir
une
expertise
supplémentaire
en
RH
et en
comptabilité
pour
nous
permettre
d'avoir
des
échanges
avec
de
nouveaux
collaborateurs
qui
ont
des
compétences
spécifiques
sur
certains
sujets.
Le
service
de Jarville
compte
3 personnes
et ils envisagent
le recrutement
d'une
nouvelle
personne,
avec
ou
sans
cette
convention.
Concernant
la
prise
en
main
par
Jarville,
l'assemblée
délibérante
définit
les
orientations.
Les
agents
ne
sont
pas
là pour
prendre
les
décisions
mais
pour
suivre
les
indications
des
élus. Jarville
possède
déjà
une
expertise
RH
et financière.
Aujourd'hui,
nous
n'avons
pas
toujours
la
continuité
et
le
niveau
d'expertise
qui
serait
attendu.
Jarville
a été
choisi
suite
à la venue
de
Matthieu
GRIVEL,
DGA
de Jarville,
qui
a assuré
les fonctions
de
DGS
en
l'absence
d'Elodie
MARLIER.
Il connait
donc
nos
services
et a
estimé
le temps
dédié
à tout
ce qui est comptabilité
et RH
à 0,7 ETP
pour
Houdemont.
Nous
avons
délibérément
choisi
de
contractualiser
la
prestation.
La
personne
qui
occupe
ces fonctions
aujourd'hui,
souhaite
candidater
sur
ce
poste,
nous
en
avons
discuté
avec
elle,
maïs
il pourrait
s'agir
d'une
autre
personne.
Elle pourrait
aller
dans
une
autre
collectivité
par
la suite.
Elle
n'a
pas
de
contrainte
liée
à
cette
convention
de
prestation.
Concernant
les
périodes
de
flottement,
c'est
actuellement
ce
que
nous
subissons
quand
les agents
sont
absents.
Aujourd'hui,
nous
envisageons
une
économie
de
19 600
€ par
an. Je vous
rappelle
qu'à
l'heure
actuelle,
nous
avons
un peu
plus
d'un
million
d'euros
de
frais
de
personnel
sur
le
BP.
Jarville
ou
son
Maire
n'aura
pas
la
décision
sur ce qui se passera
à Houdemont.
À chaque
changement
de
municipalité,
la
nouvelle
reprend
les dossiers
comme
l'équipe
d'avant
les a laissé
et doit se
débrouiller.
Il y a
toujours
moyen
de
renégocier,
sortir
de
partenariats
ou
en
créer
de
nouveaux.
C. PIERRAT: J'avais pris des notes
durant
la commission finances
et je me
rends
compte
qu'il n'y a plus
rien
à voir avec
ce
qui
avait
été
dit.
Si la personne,
que j'espère
d'accord
pour faire
cela,
change
d'avis
et veut
rester
à
Houdemont.
Il n'y
aura
pas
d'économie
de personnel
et on fait quoi?
Ou
si elle postule
mais
qu'elle
n'est pas
retenue?
A.
GOURRIER
: Est-ce
que Jarville
aura
accès
à tous
nos
comptes?
M.
le Maire
: Les
outils
sont
les mêmes.
Nous
aurons
toujours
accès
à
nos
comptes.
Le
ou
les agents
de Jarville
nous
donnerons
les chiffres.
Aujourd'hui,
en
cas
de
maladie,
la
paie
ne
peut
pas
être faite.
Les
RH
ont
beaucoup
changé
en
20-30
ans.
La
convention
a
été faite
par
l'avocat
de Jarville
et
contrôlée
par
celui
de
Houdemont.
Les
textes
ne
sont pas plus
à l'avantage
d'un
côté
ou
de l'autre.
Le monde
ne s'arrête pas
au
moment
des
élections.
Les
nouvelles
municipalités
s'adapteront
ou
mettront
fin
à
cette
convention.
Les
DGS
se rencontreront
régulièrement,
c'est prévu
dans
la convention.
C.
PIERRAT:
Un
DGS
ne
peut
pas
avoir
une
expertise
RH?
M.
le
Maire
: Notre
DGS
touche
à
tout.
Il est
polyvalent
et ne
bénéficie
pas
de
cette
expertise. A.
WASSIAMA
: En
cas
d'erreur
dans
la gestion,
qui
est responsable?
Procès-verbal
du
8 avril
2025
10 M.
le
Maire
: C'est
écrit
dans
la
convention,
Jarville
est
responsable
en fonction
des
données
que
nous
leur fournissons.
C'est
comme
pour
une
entreprise
qui
délègue
sa
gestion
à un
comptable.
C.
PIERRAT:
Quel
agent
transmettra
les informations
à Jarville?
M.
le Maire
: Le
DGS.
C.
PIERRAT
: Nous
ne
sommes
pas
contre
des
mutualisations
mais
nous
allons
voter
contre
ce texte précis.
11
voix
pour
3 voix
contre
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
4 abstentions
: M
ESPEITTE
Gérald,
M
GOURRIER
Alexandre,
Mme
PREVOST
Estelle,
M
REZOUK
Mohamed
[10-ISFE
Rapporteur: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la délibération
du
10
décembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
24
mars
2025,
En
application
de
l'article
L. 714-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
nouveau
régime
indemnitaire
est
instauré
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres.
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable.
Cette
ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002,
-
des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du 12 juillet
2001.
L'organe
délibérant
détermine
pour
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement : -
le taux
individuel
de
la part fixe,
Procès-verbal
du
8 avril
2025
11 -
des
critères
pour
l'attribution
de
la
part
variable,
-
le plafond
de
la part variable.
Lors
de
la première
application
de
l'ISFE
si, après
application
de
la part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la limite
du
montant
plafond
de
la part
variable.
l
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois :
=
des
directeurs
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
-
des
chefs
de
service
de
police
municipale
régi
par
le décret
du
21
avril
2011,
-
des
agents
de
police
municipale
régi
par
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006,
-
des
gardes
champêtres
régi
par
le décret
du
24
août
1994.
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires.
Il.
La
part
fixe
de
l'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
-
33
%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
=
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
.
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
selon
le
traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
Il.
La
part
variable
de
l'ISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant. Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
Procès-verbal
du
8 avril
2025
12 de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
9 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
-
7
000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale, L
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
IV.
Modalités
de
retenue
pour
absence
ou
de
suppression
a.
Maintien
du
régime
indemnitaire
Le
bénéfice
de
l'ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les périodes
de
:
=
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absences
justifiées,
=
congés
de
maternité,
de
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
=
absences
pour
enfants
malades,
=
maladies
professionnelles
dûment
constatées,
*
accident
de
service
ou
de
trajet
dûment
constatés.
b.
Suspension
du
régime
indemnitaire
Le
versement
de
l'ISFE
est
suspendu
en
cas
de
:
"congé
de
longue
maladie
(CLM),
=
congé
de
maladie
longue
durée
(CLD),
“congé
de
grave
maladie
(CGM).
Cependant
le
versement
de
l'ISFE
est
suspendu
de
manière
graduée
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'absences
cumulés
sur
le mois
concerné,
selon
le tableau
ci-dessous
:
Nombre de
jours
d'absence
Pourcentage
de
prime
en
moins
Pas
d'absence
0%
de
2 à 5 jours
30
%
de
6 à
12 jours
50
%
de
13
à
19 jours
60
%
de
19
à 25
jours
75
%
Procès-verbal
du
8 avril
2025
13 A partir
du
25°"° jour
100
%
Les
absences
sont
prises
en
compte
à
compter
du
2°"
jour
d'arrêt
compte
tenu
du jour
de
carence.
Si
l'agent
n'a
pas
été
absent
pendant
les
18
derniers
mois,
aucune
réduction
ne
sera
effectuée
durant
les
5
premiers
jours
d'arrêt.
À
partir
du
6°"°
jour,
30%
du
montant
de
l'ISFE
seront
déduits.
Les
autres
absences
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
:
+
le
temps
partiel
thérapeutique
constitue
une
position
statutaire
durant
laquelle
l'ISFE
sera
versée
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service
de
l'agent.
+
L'exercice
d'un
mandat
syndical
: l'agent
bénéficiant
de
cette
décharge
de
service
pour
l'exercice
d'un
mandat
syndical,
est
réputé
être
n
position
d'activité.
Le
régime
indemnitaire
est suspendu
:
- _
L'exclusion
temporaire
de
fonctions
est
une
période
durant
laquelle
l'agent
est
exclu
du
service
et ne
perçoit
plus
aucune
rémunération
+ __ Pendant
la
suspension
de
fonction,
les
primes
liées
à
l'exercice
effectif
des
fonctions
sont
supprimées
+
Les
jours
de
grèves,
font
l'objet
d'une
retenue
sur
la
rémunération
en
l'absence
de
service
fait.
La
retenue
de
salaire
est
assise
sur
l'ensemble
des
éléments
de
rémunération.
Clause
de
sauvegarde
Dans
l'hypothèse
où,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédent
(de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et
dans
la
limite
du
montant
annuels
maximum
mentionné
ci-avant.
Revalorisation Les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
où
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Date
d'effet
Procès-verbal
du
8 avril
2025
14 Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
le
1er
avril
2025.
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
la
majorité
(CONTRE
: C.
PIERRAT). Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
INSTAURER
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
FIXER
le
taux
pour
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à :
Filière
Cadre
d'emplois
Taux
plafond
:
ai
Agent
de police
municipale
Police
municipale
Grade
de
brigadier
25%
Périodicité
de
versement
: elle
est versée
mensuellement.
FIXER
les
montants
plafonds
annuels
pour
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
2
400
€
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
FIXER
les
critères
suivants
pour
son
attribution
:
LES
Cadre
:
ià
Filière
:
._
| Montant
annuels
maximum
Critères
d'emplois
Le
sens
du
service
public
La
réserve,
la discrétion
etl
le secret
professionnel
Plafond
annuel
total
: 2 400
€
PE
:
La
capacité
à travailler
en
À
équipe
et
en
50%
versés
mensuellement
F4"'P
Ë
selon
les sujétions
fransysrsalté
Agent
de
|
1
.
L'adaptabilité
etl
-
contraintes
de
la fonction:
1|,
police
e
l'ouverture
aul
k
_
200
€ versés
mensuellement
Police
|
municipale
.
changement
pa
(100
€/mois)
HE
municipale
-
La
ponctualité
et
Grade
de
l'assiduité
50%
versés
annuellement
selon
les
critères
énoncés
(gestion
de
missions
ou
événements
exceptionnels)
:
1 200
€
maximum
Le
respect
des
moyens
matériels Le
travail
en
autonomie
La
rigueur
et la fiabilité du
travail
effectué
La
réactivité
face
à
une
Situation
d'urgence
brigadier
Procès-verbal
du
8 avril
2025
15 La
capacité
à
s'adapterl
ux
exigences
du
poste,
àl
oopérer
avec
des
partenaires
internes
ou]
xternes L'implication
dans
les
projets
de
la collectivité
Les
démarches!
‘évolution
dans
le
omaine
d'intervention
e l'agent La disponibilité L'esprit
d'innovation
et
de
réativité
3
L'autorité
territoriale
réalisera
les
attributions
individuelles
en
5
appliquant
les
critères
ci-dessus.
La
part
annuelle
sera
attribuée
librement
par
l'autorité
territoriale
si
des
missions
ou
événements
exceptionnels
sont
gérés
avec
succès
par
l'agent,
le
montant
étant
libre
dans
la
limite
définie
par
la
délibération.
AUTORISER
M.
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
l'indemnité
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
INSCRIRE
au
budget
les crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité.
15
voix
pour
3 voix
contre: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
11 -
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
HARCELEMENT Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
L'importance
de
la
prévention,
de
la
lutte
et du
traitement
des
violences
sexuelles,
du
harcèlement
sexuel
ou
moral
et des
agissements
sexistes
a été
réaffirmée
dans
l'accord
relatif
entre
les femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique,
signé
le
30
novembre
2018.
Afin
de
renforcer
la portée
de
cette
disposition
et d'assurer
un
Procès-verbal
du
8 avril
2025
16 traitement
égal
de
l'ensemble
des
agents
publics,
l’article
80
de
la
loi
du
6
août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
prévoit
la mise
en
place
obligatoire
d'un
tel
dispositif
dans
l'ensemble
des
administrations
et
ajoute
les
discriminations
dans
son
champ.
Le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020 relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
vient
préciser
ce
dispositif.
Il est
demandé
à l'ensemble
des
employeurs
territoriaux
de
mettre
en
place
ce
dispositif
depuis
le
1er
mai
2020. La
collectivité
territoriale
peut
mettre
en
place
ce
dispositif
en
interne
ou
le
déléguer.
Il conviendra
d'accompagner
les
agents
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et/ou
d'agissements
sexistes.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2020-256
relatif dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
Vu
la
convention
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle,
Le
conseil
municipal
est
invité
à :
APPROUVERIa
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
faisant
l'objet
d'une
adhésion
de
30
€
par
an.
AUTORISER
M.
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
convention
INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la Commune.
C. PIERRAT
:
Est-ce
qu'il y a un
référent
communal?
M.
le Maire
: Non,
les agents font
le signalement
eux-mêmes.
18
voix
pour
[12 - DROIT DE PLACE
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Vu
la délibération
n°15
du
10
décembre
2024,
Procès-verbal
du
8 avril
2025
17 Il'est
proposé
d'ajouter
un tarif
journalier
de
20
€
pour
les
camions-restaurants
venant
occasionnellement
sur
la
Commune.
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
:
VALIDER
la création
d'un tarif
journalier
pour
les
camions-restaurants
comme
présenté
ci-dessus.
18
voix
pour
13
- FISCALITE
LOCALE
]
Rapporteur
:Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts, Les
collectivités
doivent
voter
leurs
taux
d'imposition
avant
le
15
avril
de
l'année
en
cours.
Pour
information,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°13
du
2
avril
2024
fixe
les taux
d'imposition
pour
l'année
2024
comme
suit
:
axe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,96
%
[Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
14,75
%
axe
d'habitation
6,84%
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et affectées
aux
communes,
depuis
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la taxe
d'habitation.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
depuis
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les taux
votés
en
2024
:
fraxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,96
%
Procès-verbal
du
8 avril
2025
18 axe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
14,75
%
Taxe
d'habitation
6,84
%
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
APPROUVER
le maintien
des
taux
votés
en
2024,
comme
présentés
ci-dessus.
15
voix
pour
3
abstentions
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
[ 14
- REGULARISATION
DES
AMORTISSEMENTS
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Vu
les
délibérations
n°8
du
19
Décembre
2016
et
n°2
du 2 Juillet
2024
qui
fixent
les
durées
d'amortissement,
Les
subventions
d'équipement
octroyées
suivantes,
comptabilisées
au
2041511
et
théoriquement
amortissables
sur
5
ans,
financent
des
achats
de
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
installations,
n'ont
pas
été
amorties
en
2024
en
application
de
la délibération
visée
ci-dessus
:
+
2021HDV22,
valeur
d'origine
de
4 977,81
€
et
valeur
nette
comptable
de
2 986,69
€
à
la
clôture
de
l'exercice
2024
-
amortissement
2024
non
comptabilisé
de
995,56
€
+
2021HDV31,
valeur
d'origine
de
12
024,44
€
et
valeur
nette
comptable
de
7 214,66
€
à
la
clôture
de
l'exercice
2024
-
amortissement
2024
non
comptabilisé
de
2 404,89
€
Or,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
précise
l'obligation
d'amortir
les
subventions
d'équipement
versées
pour
toutes
les
collectivités,
incluant
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
Par
conséquent,
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
proposé
de
procéder
sur
l'exercice
2025
à
la
reconstitution
des
amortissements
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
via
le débit
du
compte
1068.
Procès-verbal
du
8 avril
2025
19 La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité.
Le
Conseil
Municipal
est
invité à
:
AUTORISER
le
comptable
public
de
la
commune
à
procéder
aux
opérations
de
régularisation
des
exercices
visés
ci-dessus
en
débitant
le
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
reportés
»
de
3
400,45
€
pour
les
immobilisations
2021HDV22
et
2021HDV31
et
en
créditant
le
compte
28041511
de
ce
même
montant.
18
voix
pour
[15
- COMPTE
DE
GESTION
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Conformément
à l'article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le comptable
public,
trésorier
de
Vandæuvre-lès-Nancy,
a transmis
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2024
de
la commune.
Il'est
rappelé
que
le Compte
de
Gestion,
dressé
par
le comptable
public,
Trésorier
de
Vandoeuvre,
retrace
les
opérations
de
débits
et
de
crédits
de
la
collectivité.
Ainsi,
les
opérations
du
Compte
de
Gestion
2024
du
comptable
public
doivent
être
identiques
à celles
portées
dans
le Compte
Administratif
2024
établi
par
Monsieur
le Maire,
ordonnateur.
Cette
condition
étant
remplie,
il est
donc
possible
de
donner
quitus
à
Madame
le
Trésorier
de
Vandœuvre-lès-Nancy
pour
le compte
de
gestion
2024
de
la
commune. Le
tableau
suivant
présente
les
résultats
d'exécution
du
budget
principal
tels
qu'ils
apparaissent
au
compte
de
gestion
certifié
conforme
par
le comptable
public.
Procès-verbal
du
8 avril
2025
20 RESULTATS
D'EXECUTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
PRESENTES
AU
COMPTE
DE
GESTION
2024
Budget
principal
Résultats
à la
clôture
de
l'exercice
2023
Résultats
de
l'exercice
2024
Résultats
à la
clôture
de
l'exercice
2024
Investissement
-73
466,62
€
78
604,82
€
5
138,20
€
Fonctionnement
1 059
494,91
€
691
588,34
€
1751
083,25
€
TOTAL
986
028,29
€
770
193,16
€
1756
221,45
€
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a émis
un
émis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
APPROUVER
l'arrêt du
Compte
de
Gestion
pour
l'exercice
2024,
DÉCLARER
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2024,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
15
voix
pour
3 abstentions
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
[16
- COMPTE
ADMINISTRATIF
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Le
Rapporteur
rappelle
que
le compte
administratif
constitue
le compte
rendu
de
la gestion
de
Monsieur
le
Maire
en
tant
qu'ordonnateur
pour
l'exercice
écoulé.
Il
retrace
les
ouvertures
cumulées
de
crédits
en
dépenses
et en
recettes
votées
par
le Conseil
Municipal,
les
dépenses
et les
recettes
effectuées
par
l'ordonnateur
au
cours
de
l'exercice
écoulé,
y compris
celles
engagées
mais
non
encore
payées
ou
encaissées,
et constate
les
résultats
comptables.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
2024,
préalablement
vérifié
par
le
comptable,
se
présente
comme
suit
:
Procès-verbal
du
8 avril
2025
21 RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
INVE STISSEMENT
FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE
LIBELLES
DEPENSES
| RECETTES OU
|DEPENSES
RECETTES OU
[DEPENSES
RECETTES
OÙ
OU
DEFICITS
[EXCEDENTS
[OUDEFrIGITS
[EXCEDENTS
JOUDEFICiTS
[EXCEDENTS
RESULTATS
REPORTES
73 466,62 €
105949491€]
73.466,62
€|
1 059 494,91
€
OPERATIONS
DE
L'EXERCICE |
681
800,86
€|
760
405,68
€|
1 829
177,18
€|
2
520
765,52
€]
2
510
978.04
€|
3 281
171,20
€
TOTAUX
755 267,48
€]
760 405,68
€|
1 829
177,18
€]
3 580
260,43
€
2 584
444,66
€|
4 340 666,11
€
RESULTATS
DE
CLOTURE
5
138,20
€]
1751
083,25
€]
1756
221,45
€]
RESTES À REALISER
299
545,29
€
299
545,29
€
TOTAUX
CUMULES
299 54529€]
5 138,20
€|
1751083,25€)
299
545,29
€|
1 756
221,45€
RESULTATS
DEFINITIFS
294 407,09
€
1751
083,25
€]
1 456
676,16
€
Par
ailleurs,
il est
présenté
aux
membres
de
la
commission
Finances
le détail
des
opérations
comptables
de
l'exercice
écoulé,
en
dépenses
et
en
recettes
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
:
RESULTATS
BUDGETAIRES
DE
L'EXERCICE
2024
COMPTE
ADMINISTRATIF
- BUDGET
PRINCIPAL
INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE
PREVISIONS
BUDGETAIRES
TOTALES
1155756,21€
3 353
362,72
€]
4 509
118,93
€|
TITRES
DE
RECETTES
EMIS
760
405,68
€
2 533
991,41
€]
3 294
397,09
€|
REDUCTIONS
DE TITRES
0,00
€
13
225,89
€
13
225,89
€|
RECETTES
NETTES
760
405,68
€
2 520
765,52
€]
3 281
171,20
€)
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES
TOTALES
1155756,21€
2 456
531,12
€]
3612
287,13
€
MANDATS
EMIS
681
800,86
€
1 834
625,24
€
2516
426,10
€
ANNULATIONS
DE
MANDATS
0,00
€
5 448,06
€
5 448,06 €
DEPENSES
NETTES
681
800,86
€
1829177,18 €
2 510
978,04
€
RESULTATS
EXERCICE
2024
EXCEDENT
78
604,82
€
691
588,34
€
770
193,16 €
DEFICIT
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Conformément
à
l'article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le
Maire
quitte
la
salle
d u
Conseil
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
APPROUVER
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2024
dressé
par
Monsieur
le
Maire,
ordonnateur,
tel
qu'il
est
présenté
ci-dessus,
CONSTATER
favorablement,
pour
la
comptabilité,
les
identités
de
valeur
avec
les indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement,
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
Procès-verbal
du
8 avril
2025
22 MVOTER
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
dans
le
tableau
présenté
ci-dessus.
14
voix
pour
3
abstentions
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
1 non-participant: M
PETRONIO
Maurizio
[ 17- AFFECTATION
DU
RESULTAT
Rapporteur: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Ilest
rappelé
que
la détermination
du
résultat
s'effectue
à la clôture
de
l'exercice,
au
vu
du
compte
administratif
2024.
L'arrêté
des
comptes
permet
de
déterminer,
d'une
part,
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
ainsi
que
le
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
et, d'autre
part,
les
restes
à
réaliser
qui
seront
reportés
au
budget
primitif
de
l'exercice
2025.
Ainsi,
le
compte
administratif
2024
et
le compte
de
gestion
2024
présentent
les
résultats
suivants
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
,
Restes
à
|
Restes
à
4
c
Résultat
de
FES
GS
Affectation
Résultat
Compte
réaliser
réaliser
=
l'exercice
2
du
résultat
Administratif
2023
Dépenses |
Recettes
2024
2024
2024
2024
Investissement
-73
466,62
€
78
604,82
€
|-299545,29€|
0,00€
|
-294
407,09
€
Fonctionnement
1059494,91€
[691
588,34
€
0,00
€
0,00€
|1751083,25€
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULE
AU
31/12/2024
A AFFECTER
|1751
083,25
€
Couverture
autofinancement
(compte
1068)
294
407,09
€
Mise
en
réserve
complémentaire
(compte
1068)
800
000,00
€
Affectation
du
résultat
au
compte
1068
(résultat
capitalisé)
1 094
407,09
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(002)
656
676,16
€
Il'est également
rappelé
que
seul
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
de
la
future
délibération
d'affectation
du
résultat
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit
de
294407,09
€
de
la
section
d'investissement
(somme
des
déficits
d'investissement
+
restes
à
réaliser).
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a émis
un
émis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Procès-verbal
du
8 avril
2025
23 Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
AFFECTER
le
résultat
de
l'exercice
2024
au
compte
1068
du
budget
primitif
2025
qui
s'élève
à
1 094
407,09
€.
15
voix
pour
3
abstentions
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
| 18
- SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Rapporteur:
François
PIERSON,
Adjoint
au
Maire
Le
tableau
des
subventions
à
allouer
aux
associations
pour
l'exercice
2025
est
le
suivant: Anciens
combattants |
Culturel
Séniors
Culturel
Cercles
d'études
Culturel
Club
des
Arts
Culturel
Club
loisirs
Culturel
Ruchers
Culturel
Théatres
des
sources |
Culturel
Ecovillage
Divers
Basket
Sport
Foot
Sport
Gymnastique
Sport
Randonneurs
Sport
Taekwondo
Sport
Tennis
Sport
Tennis
de
table
Sport
Nancy
Porte
Sud
Divers
Souvenir
Français
Divers
Union
sport
école
Sport
COMITE
DES
FETES
CCAS Procès-verbal
du
8 avril
2025
24 La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT). Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
Vi
ER
le
montant
des
subventions
aux
associations.
AUT
R
le versement
des
subventions
aux
associations.
A.
WASSIAMA
: Est-ce
que
cela
correspond
à la demande
des
associations?
F.
PIERSON
: Elles
ont
toutes
demandé
la somme
qui
est
accordée
sauf
les
Anciens
Combattants
qui ont demandé
700
€.
A.
WASSIAMA
: Il n'y
a
que
2
associations
qui
ont
vu
leur subvention
augmenter,
y a-t-il
une
raison?
M.
le Maire
: Le taekwondo
et le tennis
de
table
sont les derniers
clubs
qui ont été créés
à Houdemont.
Ils ont un
tout petit budget
et une
petite
réserve financière.
Les
ruchers
ont demandé
un peu
moins,
nous
avons
répondu
à leur demande.
13
voix
pour
3 abstentions
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
2
non-participants
: M
ESPEITTE
Gérald,
M
PIERSON
François
[19
: BUDGET PRIMITIF
_]
Rapporteur
: Marie-Lise
BRISBARE,
Adjointe
au
Maire
Conformément
aux
articles
L.
1612-2
et
L.
1612-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le vote
du
budget
primitif peut
avoir
lieu jusqu'au
15
avril
de
l'année
d'exécution
(ou
le
30
avril
en
cas
de
renouvellement
du
Conseil
Municipal). La
lecture
du
Budget
Primitif 2025
fait apparaître
les
chiffres
suivants
:
Procès-verbal
du
8 avril
2025
25 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
011
- Charges
à caractère
général
002 - Excédent
antérieur
reporté
Chapitre 011
T
760 150,00 €] Chapitre 002
I
656 676,16 €
012 - Charges
de
personnel
013-
Atténuations
de charges
Chapitre 012
[
1 002 500,00 €| Chapitre 013
I
25 000,00 €
014
- Atténuations
de
produits
70
- Produits
des
services
Chapitre 014
I
30 000,00 €] Chapitre 70
[
173 000,00 €]
023
- Virement
à la section
d'investissement
|73-Impôts
et taxes
Chapitre
023
I
591
047,31
€|
Chapitre
73
I
858
107,00
€|
042 - Opérations
d'ordre
entre
sections
731 -
Fiscalité
locale
Chapitre 042
]
6 500,00
€
Chapitre 731
I
1 054 000,00
€
65 -
Autres
charges
gestion
courante
74-Dotations
et participations
Chapitre 65
Ï
230 100,00 €] Chapitre 74
[
245 500,00 €
66 - Charges
financières
75 - Autres
produits
de gestion
courante
Chapitre
66
I
35 000,00
€] Chapitre 75
I
12 000,00 €l
67
- Charges
exceptionnelles
76
- Produits
financiers
Chapitre 67
[
5 000,00 €] Chapitre 76
[
5,00 €
68
- Dotations
aux
provisions
77
- Produits
exceptionnels
Chapitre 68
[
6 000,00 €] Chapitre 77
[
1 000,00 €
78
- Reprises
sur
amortissement,
dépréciations
et provisions
Chapitre
78
0,00
€]
Total
fonctionnement]
2 666
297,31
€|
Total
fonctionnement
3 025
288,16
€]
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
001 -
Solde
d'exécution
d'invest.
reporté
021
- Virement
à le section
investissement
Chapitre
001
If
0,00
€]
Chapitre
021
I
591
047,31
€]
16-
Remboursement
d'emprunt
040 - Opérations
d'ordre
entre
sections
Chapitre
16
]
150 000,00 €| Chapitre 040
Ï
6 500,00 €
204 -
Subventions
d'équipements
versées
10 -Dotations,
fonds
divers
Chapitre 204
]
1 000,00 €] Chapitre
10
I
1 181
074,78 €
21-
Immobilisations
corporelles
13 - Subventions
d'investissement
Chapitre 21
[
198 132,00 €] Chapitre
13
I
93 170,00 €
23-
Immobilisations
en
cours
001
- Solde
d'exécution
d'invest.
reporté
Chapitre
23
1 527
798,29
€| Chapitre
73
5 138,20
€]
Total
investissement
1876
930,29
€|Total
investissement
1
876
930,29
€
BUDGET
TOTAL
Total dépenses
[
4 543 227,60 €[Total
recettes
Ï
4 902 218,45 €
La
commission
Finances
du
vendredi
21
mars
2025
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
(ABS.
: C.
PIERRAT).
Procès-verbal
du
8 avril
2025
26 Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
VOTER
le budget
primitif 2025
arrêté
aux
chiffres
ci-dessus.
PRENDRE ACTE
du
vote
du
budget
primitif
2025
en
suréquilibre
de
358
990,85
€.
C.
PIERRAT
: À
quoi
correspond
le
service
d'information
de
gestion
des
ressources
humaines? MLB
: C'est
un
logiciel
de gestion
pour
les
congés
et les
horaires.
D.
LECOMTE
: Je
vois
un projet
de
mur
d'escalade
au
Parc
de
la Ronchère.
De
quoi
s'agit-
il? M.
le Maire
: C'est pour
les enfants,
suite
au
budget
participatif de
l'année
dernière.
Le
projet
trop
cher mais
nous
l'avons
ajouté
pour
BP
2025.
15 voix
pour
3 abstentions
: Mme
MATHIEU
Marie-Odile
(représenté),
M
PIERRAT
Christian,
M
WASSIAMA
Abraham
[20
- LOCATION
DE
TABLES
ET
DE
BANCS
Rapporteur:
M.
le Maire
Vu
les
demandes
des
administrés
souhaitant
bénéficier
du
matériel
communal
lors
d'événements
privés,
Vu
la nécessité
de
créer
des
tarifs
pour
permettre
la mise
en
location
des
tables
et
bancs
dits
« de
brasserie
»,
Il est
proposé
de
créer
les tarifs
suivants
:
+
8€
pour
un
lot (une
table
et deux
bancs)
à retirer
au
centre
technique
pour
deux
jours
+
8€
par
lot pour
chaque
journée
supplémentaire
+
12€
de
frais
pour
la livraison
et le retrait
à domicile
+
50€
de
caution
par
lot
Ce
service
est
réservé
aux
particuliers
houdemontais.
Il
ne
concerne
pas
les
associations
ni
la fête
des
voisins.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
APPROUVER
La
création
des
tarifs
de
location
pour
les
tables
et
bancs
de
brasserie
fixés
à :
+
8€
pour
un
lot (une
table
et
deux
bancs)
à
retirer
au
centre
technique
pour
deux
jours
Procès-verbal
du
8 avril
2025
27 +
8€
par
lot
pour
chaque
journée
supplémentaire
+
12€
de
frais
pour
la
livraison
et
le retrait
à domicile
+
50€
de
caution
par
lot
18
voix
pour
Questions
diverses
Mancès
:
Aide
d'un
cabinet
d'analyse
financière
extérieur
et
recommandé
par
la
Banque
des
Territoires Projet
viable
en
conservant
150
000
€ d'investissement
par
an
sur
la durée
de
l'emprunt
Certaines
subventions
n'ont
pas
été
intégrées
dans
la
simulation
puisque
nous
n'avons
pas
encore
eu
la
notification
(comme
le
FeDer)
Jérôme
a rencontré
des
banques
et le
nouveau
sous-préfet
qui
a annoncé
une
baisse
de
18 %
des
dotations
à la Préfecture
mais
souhaite
subventionner
puisqu'il
s'agit d'un
projet
lié au
handicap
(entre
550
000
et
600
000
€)
Les
taux
d'emprunt
sont
en
train
de
baisser
Repousser
l'emprunt
pour
bénéficier
d'un
meilleur
taux
grâce
à
l'épargne
de
la commune
La
Métropole
a
réussi
à
trouver
des
salles
pour
que
toutes
les
associations
puissent
continuer
leurs
activités
Rencontre
avec
chaque
association
pour
leur
présenter
les solutions
proposées
Budget
spécial
Mancès en
juillet
Les
sujets
étant
épuisés,
le Maire
lève
la séance
à 22h30.
Monsieur
Daniel
LECOMTE
Secrétaire
de
séance
sieur
PETRONIO
Maurizio,
Maire
Ag
\
LA
PNA
Procès-verbal
du
8 avril
2025
28