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Déliberation - 2023.047 Determination de la liste des voieries communales
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.047 Determination de la liste des voieries communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres
- afférents au Conseil : 10 Séance du 22 juin 2023 01247.2023.6.5. - en exercice : 10
- qui ont pris part à L’an deux mil vingt DEUX vingt trois , le 22 juin à 19 heures la délibération : 8
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
S’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
Date de la convocation : 16/06/2023 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Martine
VIALLET, Maire.
Date d’affichage : 27/06/2023
Présents : M. VIALLET, MC COUTURIER, M. VUILLERMOZ, P.
ECAILLE, S. JUHEN, D. JULLIARD
Pouvoirs : C. GROSGURIN, pouvoir donné à JF JOLY ; G. LEGAY,
pouvoir donné à D. JULLIARD
Absents excusés : E. LEE et S. JUHEN
M. VUILLERMOZ a été élu secrétaire de séance, conformément à
l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet – VOIRIE Délibération portant détermination de la voirie communale
Objet – VOIRIE – Délibération portant détermination de la liste des voiries communales
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
Vu la délibération du 28 mai 2007 portant classement de voirie,
Vu toute délibération antérieure à cette date, dont il s’est avéré difficile pour la commune de retrouver
trace en étant certaine de l’exhaustivité du résultat,
Considérant que la commune a constaté que la longueur de voiries communales prise en compte par
l’Etat pour la détermination des dotations de l’Etat, et en particulier de la fraction de péréquation de
la dotation de solidarité rurale, était de 2 097 mètres, bien inférieure à ce que la commune considère
être voirie communale, sans qu’elle puisse reconstituer aisément par délibérations antérieures quelles
voiries auraient été oubliées,
Considérant donc qu’il est nécessaire de mettre en adéquation l’information dont dispose la préfecture
avec la réalité et en conséquence de prendre une nouvelle délibération listant de façon exhaustive et
sûre l’ensemble des voiries communales de Mijoux,
Vu que la présente délibération ne porte en aucune façon atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par des voies et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à enquête publique préalable,
Considérant le tableau présenté par Mme le maire et joint en annexe à la présente délibération, qui
fait état de 13 voies communales, listées avec leur nom issu de la délibération du janvier 2023 portant
nommage des rues sur la commune, pour un total de 5 967 m, Entendu le rapport de Mme le maire,
Après en avoir délibéré,
Les membres du conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Abrogent toute liste antérieure de voirie communale, et en particulier celle du 28 mai 2007,
Approuvent la liste jointe en annexe à la présente délibération,
Autorisent Mme le maire à signer tout document relatif à cette affaire,
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 6+2 POUVOIRS
M. VIALLET. P. ECAILLE. M. VUILLERMOZ. JF JOLY. MC COUTURIER. D. JULLIARD G. LEGAY a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
DELIBERATION N° 01247.2023.6.5.47
Fait et délibéré à MIJOUX, le jour, mois et an susdits.