Déliberation - 2024.11.083 Modification de la deliberation n 01247.2023.6.5 du 22 juin 2023 portant determination de la liste des voiries communales

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détermination de la liste des voiries communales

Par délibération du 22 juin 2023, le conseil municipal a arrêté la liste des voiries communales, dont le kilométrage est l’un des paramètres du calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune.

Pour ce faire, elle n’avait pas pu s’appuyer sur une liste préexistante, faute d’en avoir trouvé une dans les dossiers vivants ou archivés de la commune, et avait pris comme référence ce qui était considéré comme tel de mémoire de conseillers et habitants anciens.

Postérieurement, l’agence routière du département de l’Ain compétente pour le Pays de Gex lui a indiqué que la route départementale 50 B n’allait pas jusqu’au pont de la Villette, mais s’arrêtait quelques centaines de mètres avant.

Une recherche d’archives a été faite par le Département à la demande de la maire, d’où il résulte qu’effectivement cette partie n’est pas classée dans le domaine public départemental. Par ailleurs la maire a retrouvé dans un classeur grand format relié par des clous rivetés, donc d’apparence officielle, mais comportant des pages arrachées, un tableau appelé Annexe II (unique document subsistant dans ce classeur) et intitulé A. – Voies communales à caractère de chemin. Elle avait écarté ce document de ses recherches de 2023 en raison de toute absence de date, de son caractère manifestement tronqué et de l’ancienneté des informations (qui mentionnaient par exemple pour un chemin un départ de la RN436, laquelle a disparu en 1973). Par ailleurs il comportait un cachet « Arrêté par le maire soussigné conformément aux termes de la délibération du Conseil municipal du…, mais il n’y avait ni date, ni nom de maire ni signature.

Mme le maire indique que ce tableau comporte quatre chemins, donc le Chemin de « La Villette », avec une date de classement au 12/05/1929, pour 555 m.

Mme le maire indique que, après recherche sur les dates nationales d’élaboration des tableaux de voies communales, il s’avère que ce tableau a vraisemblablement été établi en application d’une

DEPARTEMENT DE L’AIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX

OBJET :

Modification de la délibération

n°01247.2023.6.5 du 22 juin 2023 portant

détermination de la liste des voiries

communales

SEANCE DU 21.11.2024

Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C. GROSGURIN.

S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY.

Secrétaire de séance : P. ECAILLE

Pouvoirs :

• M.C COUTURIER : pouvoir donné à S. JUHEN

• J.F. JOLY : pouvoir donné à C. GROSGURIN

• M.VUILLERMOZ : pouvoir donné à D. JULLIARD

Date de convocation :

14.11.2024

Nb de conseillers

En exercice : 10

Présents : 6

Votants : 9

Pouvoirs : 3

Date d’affichage :

14.11.2024

N° Délibération

01247.2024.11.083ordonnance du 7 janvier 1959 qui distingue les voies communales, relevant du domaine public routier communal, et les chemins ruraux, relevant du domaine privé communal, car une circulaire du 31 juillet 1961 a invité les communes à établir un tableau de classement des voiries communales en application de cette ordonnance et l’état de conservation de ce document est cohérent avec cette ancienneté.

Les voiries communales identifiées comme telles en 1959 continuent d’appartenir à cette catégorie tant qu’elles n'ont pas fait l’objet d’un acte de déclassement.

Sont devenues voies communales en 1959 notamment les anciens chemins vicinaux à l’état d’entretien (liste établie par le préfet) ainsi que les anciens chemins ruraux reconnus dont le conseil municipal avait décidé, dans les 6 mois suivant la date de l’ordonnance, de leur incorporation aux voies classées en voies communales.

Le tableau retrouvé faisant référence aux anciennes appellations (V.O. avec un numéro) en tant que chemins incorporés à la voie communale, il apparaît que la liste ainsi trouvée est celle d’une partie des voiries communales à l’époque, celles qui avaient le caractère de chemin avant cette incorporation.

Mme le maire ajoute indique qu’elle a retrouvé dans une annexe d’un dossier de 1996 ayant trait à une demande du département de déclasser la D50B (qui n’a pas reçu de suite favorable de la commune), une carte où figure en vert, au titre de voirie communale existante, l’extrémité de cette route.

En conséquence, tous les éléments concordant, il convient d’ajouter ce tronçon, dit Chemin de « La Villette » à la liste des voiries communales fixée en 2023.

Mme le maire indique que, s’agissant des autres chemins figurant comme voies communales dans le tableau sans date, l’un a depuis fait l’objet d’un déclassement dont il y avait trouvé trace dans les archives de Mijoux (le chemin de Mijoux à la Faucille), un autre figure bien dans la liste de 2023 (le chemin de la Faucille au sommet du Mont-Rond) ; le 3ème, dit Chemin de la Vattay, de 144 m, semble correspondre à la branche qui va de la D 936 à la D 1005 à partir de la fourche peu avant cette dernière, et qui figure dans le tableau de classement de 2023.

Mme le maire propose donc d’ajouter à la liste fixée le 22 juin 2023 :

- Le chemin de « la Villette », partant de l’extrémité de la route départementale RD 50 B et aboutissant à la limite du département du Jura sur le pont dit « de la Villette, pour 555 m, et dont la largeur moyenne telle qu’elle ressort des anciens documents est de 8 m.

Entendu l’exposé de la maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Adopte la modification sus exposée à la liste des voiries communales.

Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9

DELIBERATION N°01247.2024.11.083

Pour extrait d’acte conforme

Le maire, Martine VIALLET