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Déliberation - 10D 2026
Déliberation - 29A 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 29A 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
5-4 Délégation de fonctions N°294/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant délégations de signature à M. Stéphane SAUVAGE, occupant les fonctions de Responsable des services techniques
Nous, Jérémy GIULIANO, Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-19,
VU l'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
VU la délibération n°2026-023 du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a autorisé le Maire à déléguer sa signature à certains collaborateurs,
CONSIDERANT que le Maire, qui est seul chargé de l’administration, peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs,
ARRÉTONS
Article 1 :
Monsieur Stéphane SAUVAGE, occupant les fonctions de Responsable des Services Techniques, a délégation de signature au sens des dispositions de l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les domaines suivants :
- _ Délégation permanente est donnée à M. Stéphane SAUVAGE, agent contractuel recruté au
rang de technicien territorial sur l'emploi de Responsable des Services Techniques, aux fins
de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents dans les domaines
suivants :
o Correspondances administratives courantes relatives à l'administration des services
Techniques, à l'exception de celles emportant un effet juridique ;
o Comptabilité/Finances : engagement des dépenses (signature des bons de
commande, validation des devis) dans la limite de 500 €, aussi bien en section de
fonctionnement que d’investissement ;
o Commande publique : signature, dans le cadre du suivi de l’exécution des marchés
techniques (travaux, contrôles et vérifications périodiques, sous-traitance, etc.), des courriers de mise en demeure, Ordres de service sans incidence financière,
validation des situations, réceptions de travaux, levés de réserve.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260408-29A _2026-AI 5-4 Délégation de fonctions N°294/2026
Article 2 :
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, sera notifié à l'intéressé et transmis à Madame la Sous- préfète de Brignoles.
Article 4 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera transmise pour ampliation.
Fait à LE VAL. le 8 avril 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Notifié le : 02 ]4-] 4026
Nom et signat e l’intéressé : QE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260408-29A_2026-AI