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Arrêté - arrete portant designation des membres de la commission communale de securite
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant designation des membres de la commission communale de securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
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Publié le 05/08/2024 S L Gr
ID : 094-219400371-20240731-2024044-AR
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ARRETE DU MAIRE
N° 2024 - 044
DESIGNANT LES MEMBRES DE LA
COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE
CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.143-25 à R.143-33 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de sécurité et d'Accessibilité, et notamment ses articles 28 à 33;
VU le décret n° 2023/1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de
police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95/3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative
Départementale de sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2259 du 24 juillet 2015 portant attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2512 du 11 août 2015 créant des Commissions Communales pour la
Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
fixant leur composition et leurs attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3802 du 7 décembre 2016 modifiant les arrêtés n° 2015-2008 fixant la
composition et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne et n° 2015/2512 créant des Commissions Communales pour
la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
fixant leur composition et leurs attributions
VU le Procès-verbal dressé en date du 2 mars 2024 portant élection de Monsieur Fatah AGGOUNE en
qualité de Maire de la Commune de Gentilly ainsi que les adjoints au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La Commission Communale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la Ville de Gentilly est placée sous la présidence
de Monsieur Sébastien LE ROUX, Conseiller Municipal délégué et en son absence, sous la présidence
de Madame Isabelle VILATA, 5° adjointe au Maire. Envoyé en préfecture le 05/08/2024
Reçu en préfecture le 05/08/2024
Publié le 05/08/2024 S L Gr
ID : 094-219400371-20240731-2024044-AR
ARTICLE 2 - Sont désignés comme membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de
cette commission les personnes suivantes :
e Le Commandant de Police du Kremlin-Bicêtre ou son représentant, pour : o Les établissements de type O, Pet GA,
o Les visites inopinées de tous types d'établissements et de ceux sous avis défavorable. e Le Commandant de la 1° Compagnie, 3°"° Groupement Incendie, de Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant titulaire du brevet de prévention ;
e Le Directeur du Patrimoine Bâti de la Ville ou son représentant,
Le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris ou son représentant (conformément à la charte de 2010 sur la participation du LCPP).
En l'absence de l'un des trois premiers membres précités ou faute de leur avis écrit motivé, la
Commission ne peut délibérer.
ARTICLE 3 - Sont membres de la Commission Communale de Sécurité avec voix délibérative en
fonction des affaires traitées: les autres représentants des services de l'Etat, membres de la
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère
nécessaire.
ARTICLE 4 - Sont membres à titre consultatif, sans voix délibérative, pour toutes les attributions de
la commission ou en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée désignée par le Maire.
ARTICLE 5 - Le secrétariat de la Commission Communale de Sécurité est assuré par la Direction du
Patrimoine Bâti et de la Flotte Automobile de la Ville.
ARTICLE 6 - Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à chacun des membres de la Commission
et à la Préfecture du Val de Marne - Direction des sécurités - Service Interministériel de défense et
de protection civile - Bureau Prévention Incendie ERP-IGH, ainsi qu'aux services et administrations
intéressés.
ARTICLE 7 - Rappelle que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut
notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à :
Chacun des membres de la Commission Communale de Sécurité,
Madame la Préfète du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire,
Madame la Directrice Générale des Services.
Fait à Gentilly, le 31/07/2024
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