Arrêté - 2025016 arrete designant les membres de la commission communale de securite dans les erp

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Arrêté - 2025016 arrete designant les membres de la commission communale de securite dans les erp Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Arrêté - 2025016 arrete designant les membres de la commission communale de securite dans les erp)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE DU MAIRE

N° DAJ 2025 - 016

PORTANT DESIGNATION DES

MEMBRES DE LA COMMISSION

COMMUNALE DE SECURITE

CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE

ET DE PANIQUE DANS LES

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU

PUBLIC ET

DELEGATION DE SA PRÉSIDENCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R.143-25 à R.143-33 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’Accessibilité, et notamment ses articles 28 à 33 ;

VU le décret n° 2023/1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 95/3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’Accessibilité du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2259 du 24 juillet 2015 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2512 du 11 août 2015 créant des Commissions Communales pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/3802 du 7 décembre 2016 modifiant les arrêtés n° 2015-2008 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Val de Marne et n° 2015/2512 créant des Commissions Communales pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions

VU le Procès-verbal dressé en date du 14 février 2025 portant élection de Monsieur Fatah AGGOUNE en qualité de Maire de la Commune de Gentilly ainsi que de 9 adjoints au Maire ;

ARRETE

ARTICLE 1 er – La Commission Communale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la Ville de Gentilly est placée sous la présidence de Monsieur Sébastien LE ROUX, Conseiller Municipal délégué et en son absence, sous la présidence de Madame Isabelle VILATA, 3e adjointe au Maire.2/2

ARTICLE 2 – La signature de Monsieur Sébastien LE ROUX, Conseiller Municipal délégué ou en son absence, la signature de Madame Isabelle VILATA, 3e adjointe au Maire seront précédées de la mention « par délégation du Maire ».

ARTICLE 3 – Sont désignés comme membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de cette commission les personnes suivantes :

• Le Commandant de Police du Kremlin-Bicêtre ou son représentant, pour : o Les établissements de type O, P et GA,

o Les visites inopinées de tous types d’établissements et de ceux sous avis défavorable. • Le Commandant de la 1ère Compagnie, 3 ème Groupement Incendie, de Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant titulaire du brevet de prévention ;

• Le Directeur du Patrimoine Bâti de la Ville ou son représentant,

• Le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris ou son représentant (conformément à la charte de 2010 sur la participation du LCPP).

En l’absence de l’un des trois premiers membres précités ou faute de leur avis écrit motivé, la Commission ne peut délibérer.

ARTICLE 4 – Sont membres de la Commission Communale de Sécurité avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire.

ARTICLE 5 – Sont membres à titre consultatif, sans voix délibérative, pour toutes les attributions de la commission ou en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée désignée par le Maire.

ARTICLE 6 – Le secrétariat de la Commission Communale de Sécurité est assuré par la Direction du Patrimoine Bâti et de la Flotte Automobile de la Ville.

ARTICLE 7 – Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à chacun des membres de la Commission et à la Préfecture du Val de Marne – Direction des sécurités – Service Interministériel de défense et de protection civile – Bureau Prévention Incendie ERP-IGH, ainsi qu’aux services et administrations intéressés.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la ville. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.

ARTICLE 9 – Rappelle que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 10 – Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à :

• Chacun des membres de la Commission Communale de Sécurité,

• Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

• Monsieur le Maire,

• Madame la Directrice Générale des Services.

Fait à GENTILLY, le 14 février 2025

Fatah AGGOUNE

Maire