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Arrêté - arrete 2026 031 commission de securite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 031 commission de securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
ID : 094-219400371-20260417-2026_031-AR
Publié le 20/04/2025 SLOF dé L
Gentilly
pr ARRETE DU MAIRE
ju Val-de-Marne N° 2026 - 031
DESIGNANT LES MEMBRES DE LA
COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE
CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.143-25 à R.143-33 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de sécurité et d'Accessibilité, et notamment ses articles 28 à 33 ;
VU le décret n° 2023/1013 du 2 novembre 2023 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95/3479 du 13 septembre 1995 instituant la Commission Consultative
Départementale de sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2259 du 24 juillet 2015 portant attributions de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2512 du 11 août 2015 créant des Commissions Communales pour la
Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3802 du 7 décembre 2016 modifiant les arrêtés n° 2015-2008 fixant la
composition et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne et n° 2015/2512 créant des Commissions Communales pour
la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions
VU le Procès-verbal dressé en date du 28 mars 2026 portant élection de Monsieur Fatah AGGOUNE en
qualité de Maire de la Commune de Gentilly ainsi que les adjoints au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1* - La Commission Communale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)de la Ville de Gentilly est placée sous la présidence
de Madame Marie JAY, 1° adjointe au Maire et en son absence, sous la présidence de Madame Jésus
LABADO, conseillère municipale. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 L
Publié le 20/04/2026 S C
ID : 094-219400371-20260417-2026_031-AR
ARTICLE 2 - Sont désignés comme membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de
cette commission les personnes suivantes :
e Le Commandant de Police du Kremlin-Bicêtre ou son représentant, pour: o Les établissements de type O, P et GA,
o Les visites inopinées de tous types d'établissements et de ceux sous avis défavorable. e Le Commandant de la 1% Compagnie, 3*"° Groupement Incendie, de Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant titulaire du brevet de prévention ;
Le Directeur du Patrimoine Bâti de la Ville ou son représentant,
Le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris où son représentant
(conformément à la charte de 2010 sur la participation du LCPP).
En l'absence de l'un des trois premiers membres précités ou faute de leur avis écrit motivé, la Commission ne peut délibérer.
ARTICLE 3 - Sont membres de la Commission Communale de Sécurité avec voix délibérative en
fonction des affaires traitées: les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 4 - Sont membres à titre consultatif, sans voix délibérative, pour toutes les attributions de la commission où en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée désignée par le Maire.
ARTICLE 5 - Le secrétariat de la Commission Communale de Sécurité est assuré par la Direction du Patrimoine Bâti et de la Flotte Automobile de la Ville.
ARTICLE 6 - Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à chacun des membres de la Commission
et à la Préfecture du Val de Marne - Direction des sécurités - Service Interministériel de défense et de protection civile - Bureau Prévention Incendie ERP-IGH, ainsi qu'aux services et administrations intéressés.
ARTICLE 7 - Rappelle que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à :
Chacun des membres de la Commission Communale de Sécurité,
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire,
Madame la Directrice Générale des Services.
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