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Déliberation - 02 Approbation transfert competence et nouveaux statuts SMEA Gave et Baise t
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Approbation transfert competence et nouveaux statuts SMEA Gave et Baise t)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/10/2085
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Pubiié le
ID : 064-216404319-20260915-A2025 S04 DO2-DE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2025/S04/D02
Séance du lundi 15 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Nelly BREIL, Vanessa DONNAY, Mireille JOUBERT, Anne-Marie
TRINQUIER, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA, Jacques
BRUNO, Edouard de GRANGE, Stéphane ESCAMES, Raymond FINANA, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés : Mme Sandra BAQUÉ (pouvoir à M. Jérôme TOULOUSE), M. Julien LAULHE (pouvoir à M. Jacques BRUNO).
M. Edouard de GRANGE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Approbation des demandes de transfert au Syndicat Mixte d'Eau et d'’Assainissement Gave et Baïse de la compétence « assainissement collectif » des Communes de LACOMMANDE et d’'ARGAGNON et approbation des nouveaux statuts du Syndicat
Monsieur le Mäire expose au Conseil Municipal les demandes de transfert, à la date du 1er janvier 2026, de la compétence optionnelle « assainissement collectif >» des Communes de Lacommande et d'Argagnon, déjà membres du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse pour les compétences « eau potable » et « assainissement non collectif ».
Par délibération de son Comité Syndical du 18/06/2025, le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse a d'une part accepté ces demandes de transfert de la compétence « assainissement collectif » et d'autre part approuvé le projet de nouveaux statuts du Syndicat. En application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à ses statuts, le Président a ensuite notifié cette délibération à l'ensemble des membres du Syndicat. L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ces transferts de compétences.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical et du projet de nouveaux statuts du Syndicat. Il invite ensuite l'assemblée à se prononcer sur : / il He) Envoyé en préfecture le 09/10/2085
Reçu en oréfecture le 09/10/2025 .
Pubiié le
ID : 064-216404319-20260915-A2025 S04 DO2-DE
- Le transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif » des Communes de Lacommande et d'Argagnon,
- Le projet de nouveaux statuts du Syndicat.
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- ACCEPTE les demandes de transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif >» des Communes de Lacommande et d'Argagnon.
- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat (projet en annexe de la présente délibération).
- PRÉCISE que la date d'effet des transferts et des nouveaux statuts est fixée au ler janvier 2026.
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures Membres présents : 13 Pour extrait conforme. Vote pour : 15 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE Abstention : 0
Date de convocation : 09 septembre 2025
Affichage le 15 septembre 2025