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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 19 subvention au titre aie entreprise glastec france za technoparc Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 09 19 subvention au titre aie entreprise glastec france za technoparc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019 r l

Affiché le "'

I D:090-249000241-20191219-2019 09 19-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L 'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.

Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Denis BANDELIER, Martine BENJAMAA, Jacques BOUQUENEUR, Jean- Claude BOUROUH, Claude BRUCKERT, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, André HELLE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima ICI-IELIFI, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Emmanuelle MARLIN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Pierre OSER, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Pierre VALLAT, Bernard MATTE, membres titulaires.

Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Josette BESSE, Anissa BRIKH, Laurent BROCHET, Jacques DEAS, Christine DEL PIE, Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Sophie GUYON, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Cédric PERRIN, Emmanuelle PY, Frédéric ROUSSE,Jean-Claude TOURNIER,Dominique TRELA.

Avaient âonné pouvoir :Mesdames et Messieurs Josette BESSE à Denis BANDELIER, Bernard LIAIS à Jean LOCATELLI, Jean-Claude TOURNIER à Monique DINET, Dominique TRELA à Jean-Claude BOUROUH.

Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers

Le 13 décembre Le 13 décembre En exercice 41 Présents 25

Votants 29

Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président

Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Claude BRUCKERT est désigné.

2019-09-19 Subvention au titre de l'Aide à l'Immobilier d'Entreprise-Entreprise GLASTEC France SAS - ZA du Technoparc à Delle

Rappo~°teur: Chrzstian RAYOT

Vu la délibération n° 2017-04-06 c~a~ IS juin 2017 relative à l'intervention clu Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en nZatière d'Aide à l7mmobilier d'Entreprise, Vu la délibération n° 2018-02-16 du OS mars 2018 relative à la politique intercommunale d'Aide à l'Immobilier d'Entreprzse,

2019-09-19 `~ubve~~tion au tikr~e de l'AIE Ent~-i;pris~ GLA~T'EC zone du Technoparc. Page 1 star 3Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019 4 j

Affiché le ~

I D:090-249000241-20191219-2019 09 19-DE

Au terme de l'article 3 de la loi du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe)«les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier d'entreprise (...).

Pour soutenir financièrement l'économie du territoire au service de projets économiquement viables et porteurs d'une dynamique d'emploi, la Communauté de Communes du Sud Territoire s'est dotée d'un outil d'aide à l'immobilier d'entreprise par délibération n°2018-02-16 en date du 08 mars 2018. Par ailleurs, la Région Bourgogne Franche Comté est autorisée à intervenir, en complément de l'aide apportée par la collectivité.

C'est dans ce cadre, en réponse à une sollicitation adressée à la Communauté de Communes du Sud Territoire par' M. FEJZA président de l'entreprise GLASTEC France SAS qu'il est proposé d'attribuer une subvention au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise.

Monsieur Ardian FEJZA a créé en 2010 sa première vitrerie dans le canton de Lucerne (Suisse). Il a su développer son activité de fabrication et de coupe du verre, en proposant une solution sur mesure qui englobe l'avant-projet, les plans, la fabrication, le montage et l'après-vente. Ses principaux produits sont

- Bardage, clôtures de balcon coulissantes, auvents,

- Sols, cloisons intérieures et portes en verre, douches,

- Mobilier en verre (meubles de cuisine, tables,...)

GLASTEC ALTISHOFEN est reconnue pour son travail et son savoir-faite de très haute qualité. Cette entreprise porte principalement sur le travail sur mesure du verre et du miroir et sur les conseils en matière de design et de fonctionnalité.

Le projet de la Société d'exploitation GLASTEC France SAS nouvellement créée par M.FEJZA est de poursuivre le développement entrepris par le groupe en prospectant en direction du marché f rançais avec une implantation sur la ZA du Technoparc à Delle.

Le coût de l'opération du projet immobilier subventionnable porté par GLASTEC France SAS est de 536 119 € HT

La Commune de Delle étant située en zone AFR (Aide à Finalité Régionale), l'entreprise GLASTEC France SAS peut prétendre à bénéficier du régime cadre SA 39252 avec un taux d'intervention de

30 %,cette aide intercommunale étant plafonnée dans le règlement d'intervention approuvé par la Collectivité à hauteur de 40 000 €.

Les modalités d'attribution de cette subvention sont précisées dans la convention annexée au présent rapport.

2019-0919 Sub~~ention au titre de l'Ale Entreprise GLASTEC zone du Te~hnoparc Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019 f

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A~ché le {

ID:090-249000241-20191219-2019 09 19 -DE

Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,

décide

• D'approuver la proposition d'attribution d'une subvention au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise à la société GLASTEC France SAS à hauteur de 40 000 € (zone AFR régime cadre SA 39252) correspondant au montant plafond de l'aide défini par la Collectivité,

• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.

Annexe :convention type.

Le Président soussigné, certifie que la

convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,

compte rendu de la présente délibération ont

été affichés conformément à la législation en

vigueur.

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~ Reçu en préfecture le 26/12!2019

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entre d'une parle

La Communauté de Communes du Sud Territoire, sise a place Raymond Forni— SP ~ Q6--90~ 01 CJELLC Cedex, repr~senfée par Monsieur Christian RAYOT, Président de la Collectïvit~, d4ment hab(Ilté à l'effet de signer la présente par délibération du Cansef) Communautaire n° xxxxx. en data du xx~oc, ci-après désignée par le terme la CCST y>.

~t d'autre parE

L.'entreprise xxxxxxx~ax~oc~oc, ayant son singe

désignée par le terme «le bénéficiaire ~>.

Vu le Règlement général d'Exemption per c~tégorfe( )

déclarant certaïnes catégories d'aides compatibles avec

~t 108 du Traité, publié au JOUAL 187 du 2@ 1m,2014,

Vu le ~tégime cadre exempté n°SA.~0453 relat(f aux

Vu Is Régime cadre exempté n°

Vu le Règlement(UE)n° 1407l2C

107 et 108 du Traité sur le fo

L X52 du 2~1 Décembr 0~ 3,

Vu le Code Géné ~. Colleo

su(vants,

Vu (e rè ~ terve

Vu la ~' ration n • > xxxx ~

Article 1 : Ob ét

La présente canve

la CCST et du bén

65/2014 de la C~

narchb inférieur en

PME

r xxx~cxxxx~ocx~ocx. ci-après

du 1~ Juin 2014

des articles 107

période 2014-2020,

la période 2014-2020,

2013 relatif à l'application des articles

ux Aides de Minimis, publié au JOUA

~~

les articles L~61~1-3, R.1511~3 et R1511-A et

à l'immobilier d'enfreprise adopté le XXXXXXX,

r objet de définir le cadre a(nsf que les modalités de l'engagement réciproque de ~s la réal(sation de(s) l'opération(s) suivantes) ;

( descriptif de l'opération et montant des dépenses éligibles)

Article 2: Enaagement de la CCST

l .a CCST s'engage, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3,3 dos présentes, à attribuer au bénéficiaire une subvention proportionnelle d'un montent de xxxx € (somme en !offres), correspondant â un taux ale x % du montant des dépenses éligibles.

Cpmmunau(é de Communes du Sud 7errilofre,8 place Raymond Forni ~ ~P 108 — 90 101 gELI.E Cedex Té1 ; 03 FS4 66 26 07Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

Aff iché le I ' ~ ~.

En KID tl90-~d90002~1-201 1219-2019 09 19-DE j

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Atflché le

Id:000-2A90D02g1-20180308-2018.02..16-p~

Article 3: Versement de ia subvention

3 .1 - Le versement de )a subvention visée à l'article 2 précité sera subordonné

• au respect de l'affectation de la subvention dans la (imita de l'assiette subventionnable, à le production des justificatifs aisés à l'attfcle 3.2,

• à la justification de la publicité de l'aide de la Gollecffvité comme précisé dans l'article ~4.~( ci-dessous, e au respect des engagements visés à l'article 4.

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3 .2 - Modaltfés de versement des participations de la CGS~~;.;~~;

I~e règlement de la participation de la CCST s'effectuera, en une o :' , ~ 'ë'~ ois de la manière suivante

o Une avance de 20 °lo sur présentation d'un docu justifiant d ~ , ~rrage des travaux (dans Phypothëse où cet acompte ne pourra ~tre justifié rement, un reve nt sera demandé),

Le solde sur prësent~fion des éléments suivants ; ~,, ,~ ~ ~

• déclaration d'achèvement des travaux(b ,~ ,. _

• état récapitulatif des investissements réalis ~, ors mo`h '`~r) accompagné des factures acquittées correspondantes, certifié exact par une personn ~ ent haü ,

• attestation du dirigeant conce ;~: larité fisc ciels iro entale de l'entreprise. " J ÿ.

La demande du solde et les pièce I ~. fificaiives anses c ondin seront déposes au plus tard dans les six mois à compter de la~te de fin de (a . ~ ention te ue définie à l'article 7 de la présente convention. ~ _,~

3 .3 - Rever$Q atisa ` `~ ~`

~,.~

l.e reversement pou e exigé ~ oas den ~ t ou partie des obligations mises à ia charge du bén8ficiaire~u~~re da a ~tir~~en~ ,, r~ tian et nô a n s( ;

1 ~" ~t dé' .~ ~ ~ e Pin ~ ~ semen~ ~ ~- iew~ au montant global retenu, les participations allouées par CST sera oalculée ~ rorata des • penses effectivement supportées par le bénéficiaire. 2 le • mss pe es n'ont t8 utfllsées par le bénéficiaire, ou si elles I`ont été à des fins autres que celles ant , < ~t de I~ pr convention, le reversement partiel ou total des sommes versées sera sx

Par ailleurs, le versé~ t de la subvention pourra êire bloqué ou annulé si les documents ou Justificatifs demandés ci-dessus ne s ~ as fournis dans les délais impartis, soit au maximum s(x mois après achévement de l'opération.

Article A: Obiiaations du hënéficiaire

4.1 - Réalisailon du proJet

Le bénéficiaire de l'aide s'engage dans le cadre des actions décrites à l'article 1 ~~

• à réaliser les investissements objet de la présente convention, dans un délai maximum de 3 ans, r à maintenir, dans son patrimo(ne, les investissements réalisés pendant une période minimum de 5 ans, à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien le programme décrit â l'article ter, à l'exclusion de toutes autres opérations,

ti~ Communauté de Communes du Sud Territoire, 8 place i~aymond Fomi — F3P i0~ — fl0101 DELLE Cedex

Tél:03 84 G6 26 07Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12 / 2 019

Aff iché le

~~ `ÎD'09a-249000241-2019~~19-2019 D9 19 -DE

Re ei~7 - -- —

Affiché le

• à mentionner le concours financier de la GCS7 à cette opérafion ~~;~~6~~aébbS2~~ ~oi~d5'6ù-~N{~°oyais-b`~ Collectivité sur cous supports de communication,

• à faire connaître à la CCST les autresfinancements publics dont il dispose,

4 .2-Information et contrôle

L e bénéficiaire s'engage à

• permettre aux représentants des services de la CCST le contrôle sur place de la rëalisation de l'opération précitée et le libre accés aux documents administratifs, comptables et techniques, o transmettre tous les documents ou renseignements que la CCST pourra lui demander dans un délai d 'un mois à compter de cette demande,

• faire éfat du financemenk de la CCST sur Pensemble des documents=établis et Tors des manifestations organisées sur l'opération visée en objet da la présente conventi~~~_-`=-

o transmeitr~ à la CCST toutes informations relatives à Pévéne ~' ~'num~ré cf~après.dans le délai de trois mois à compter de la date de leur survenance ;

3 en cas de transfert de I'activ(té hors du territoire Co , auté de Communes du Sud

Territoire, ~~;~-,

3 en cas de tiquidaffon, redressementjudiciaire ~~ ``' en oeuvre d'une ~ dûre de sauvegarde ou de conciliation,

3 en cas de contentieux dont l'issue est suscep d'entraîn 'irrégularité ~emenk de l'aide à l 'immobilier d'entreprise faite parla G~. ,`~~ ,.,

L e non respect de cet engagement pourra

subvention ou son annulation. __

Article 5:Sanatfons pécuniaires

La CCS7se réserve le droit de ne

par le trésorier général sur présen

versée dans les hv~oth~ t~ila~

0

e

versements de tout ou parEie dè la

ou de faire mettre en recouvrement

le montant intégral de là sûbvention

quelconque des engagementsetobligations

et les déclarations faites par le bénéficiaire à (a

erritoire de la Communauté de Communes du Sud Territoire,

par le bénéficiaire de l'ensemble des documents énumérés à

en cas d s de communication des documents comptables de nature à vérifier l'affectation de la subvention,

en cas de non r tian,totale au partielle de la dépense subventionnable affectée à(aux)l'action(s) viséa(s)à l'article ~ • é bénéficiaire s'engage à procéder ~ la restitution dutrop-perçu à l'échéance de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder ~ l'émission d'un kitre de recettes correspondant au trop perçu.

Article 6:Résiliation

La mise en oeuvre des dispositions visés à l'article 5 précité entraînera (a résiliation de plain droit et sans indemniEé de la présente convenkion,sauf cas de fprce ma)eure ou accord de la CCST.

Article 7:Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trais ans à compter de sa date do signature par le Président de la Commi.~nautb de Communes du Sud Territoire. 3/4

Communauté de Communes du Sud Terrilolre,8 place Raymond Forni--~P 10~— 90101 DELLE Cedex Tél:03 84 5G 26 07Envoyé en préfecture le 26/12 / 2 019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

Aff iché le

~~ ID 090 -249000241-20191219-2019_09_19 -DE

fte e e 7û~7~ ._ -

Affiché le

ID:090-24~J000241-20100308-2018_02 18•DE

La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum d

signature par la CCS7',Passé ce délai, les engagements de la CCSiserontfrappés de caducité.

Article $:F'ëriode d'éllgibfl(té des dépenses

La période d'éligibilité des dépenses s'ouvre à compter du x~cx(date de dép8t du dossier complet à la CCST) jusqu'à la dais de fin de ia convention kells que définie à l'article 7de la présente,

Article 9: f2és~lement amlabte

~n cas de difficultë quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la pré convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ae avant tout rs contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Four ce faire, les partie ~ ~ ent à entamer,sans délai et sans condfflan préalable, des négociations aux fins de résoudre tout di

Article 1Q :Attribution de la iuridicfian

A défaut de rëglement amiable,visé à l'article 9, le

conna~tre du contentieux.

Article 11: pispositions diverses

T oute modiffcafion des conditions ou

entre les parties, fera l'objet d'un aY~

de la convention. Celui-ci précisera~o

définies à l'article'ler. ~'

compétent pour

Wi n, d'un commun accord

n de l'économie générale

- een cause les opérations

Fait à delle,le

en trois exemplaires originaux

Monsieur x~c~oc

Le PrésidenE de!a Communauté da Communes du

Sud Territoire

Monsieur Christian RAYOT

4/4 Communauté de Communes du Sud Territoire, U place

Raymond Forni — BP 106— 90101 DELLE Cedox

Tél:03II4 GB 26 07