Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 28 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 28 janvier 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 28 janvier 2016)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 04 Spécial

Publié le 28 Janvier 2016

BOULEVARD DU 112F% REGIMENT D'INFANTERIE -- 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 04 Spécial Publié le 28 Janvier 2016

PREFECTURE DU VAR -— PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

- Arrêté préfectoral n° 2016/02/PJI du 28 janvier 2016 portant délégation de

signature à M. Paul CASTEL, Directeur général de l'Agence régionale de

Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim

BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté + Égalité + Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 /02/ PILEN DATE DU 7 JAN, 2016

portant délégation de signature à M. Paul CASTEXL,,

directeur général de l'agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles E. 1435-1, L, 1435-2 et L. 1435-7 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à

la santé et aux territoires :

Vu Pordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-8709 du

21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur

général de l Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant

M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ;

Vu le protocole départemental entre le préfet du Var et le directeur général de l Agence Régionale de

Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, signé le 8 avril 2013 ;

Vu Parrêté du 11 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de

santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;ARRETE :

ARTICLE 1° : À compter du 29 janvier 2016, délégation est donnée à M. Paul CASTEL, directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :

Titre I— Hospitalisation sans consentement :

‘transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le(la) concernant en cas d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé

publique)

‘courriers aux procureuts de la république du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L. 3212-5 du code de la santé publique)

‘courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne

hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie

(article L. 3213-9 du code de la santé publique).

Titre II — Santé environnementale - protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

‘contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-I et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

de prévention des maladies transmissibles,

vde salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de

l'homme,

v’d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

vd’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets,

de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique,

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

‘contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321- 103 à 105 du code de la santé publique,

‘contrôle sanitaire des eaux conditionnées (articles R. 1321-69 à 93 du code de la santé publique),

*contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),

vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31, L. 1336-2, L. 1336-À du code de la santé publique,

‘jutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique,

«contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique,

‘lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (article R.1321-23 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (article L. 1335-2-1 du code de la santé publique)‘contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles

L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-42 du code de la santé publique,

+contrôle des nuisances sonores, en application des articles R. 1334-31 à R. 1334-3 et articles KR.

1337-6 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique,

‘contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en

application des articles R. 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique,

‘contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment

lutte contre l’ambroisie) en application des articles L. 1335-I et L. 1335-2 du code la santé

publique,

“lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15 du code de la santé publique),

‘lutte anti-vectorielle (article 1°-2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée),

Titre IN — Veille, sécurité et gestion des crises sanitaires :

Vaccinations :

‘obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique),

*ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11 du code de la santé

publique), |

‘mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20

du code de la santé publique),

Autres mesures de lutte :

elutte anti-vectorielle : prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles

(article KR. 3114-9 du code de la santé publique),

‘dératisation et désinsectisation des navires : autorisation d'utiliser les produits (article R. 3114-

11 du code de la santé publique),

“dératisation et désinsectisation des navires : contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux

frontières (articles R. 3114-16, R. 3114-21 et R. 3114-22 du code de la santé publique),

Lutte contre Ia propagation internationale des maladies :

‘“habihitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire

aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des

personnes ou des organismes agréés (article L.. 3115-1 du code de la santé publique),

*en cas de voyage international, information des clients par les exploitants sur les risques pour

la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination

(article L. 3115-2 du code de la santé publique),

Menaces sanitaires graves - dispositions applicables aux réservistes sanitaires :

information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un

ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7 du code de la santé publique),

‘possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8 du code de la santé

publique),

Règles d'emploi de la réserve :

‘affectation des réservistes par le représentant de l’État (article L. 3134-2 du code de la santé publique)

S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous mon

autorité, sont coordonnées par l’Agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de

réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.Titre IV - Plaintes, inspections et contrôles :

‘signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L.331-1 et suivants du même code,

Titre V — Professionnels de santé :

‘comité médical défini par l’article R.6152-36 du code de la santé publique,

+congé de longue maladie et congé de longue durée prévus respectivement aux articles R. 6152- 38 du code de la santé publique et R. 6152-39 du code de la santé publique,

missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires définies aux termes de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires,

‘inscription et délivrance de l’usage du titre de psychothérapeute définis par le décret n° 2010- 534 du 20 mai 2010,

Titre VI - Laboratoire de biologie :

‘inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles (SCP) de directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires conformément à l’article R. 6212-2 du code de la santé publique,

*agrément des sociétés d'exercice libéral (SEL) conformément à l’article R. 6212-75 du code de la santé publique.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CASTEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :

» dans tous les domaines :

+Mime le Docteur Béatrice PASQUET, déléguée territoriale du Var,

*M. Philippe FAUP, délégué territorial adjoint du Var,

M. Joël WEICHERDING, responsable du département de veille, sécurité sanitaire et environnementale du Var,

‘Mme le docteur Diane PULVENIS, responsable du département d’animation des politiques territoriales du Var

» dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

Mme le Docteur Anne DECOPPET, M. le docteur Bruno GIUNTA, médecins inspecteurs de santé publique à la délégation territoriale du Var,

Mme Christelle BONNANS, Mme Laure BOYÉ, M. Damien DI SAVINO et M. Laurent POUMARAT, ingénieurs d’études sanitaires à la délégation territoriale du Var,

«Mme Séverine BRUN, Mme Nadège VERLAQUE et M. Pierre CUENCA, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à la délégation territoriale du Var,

> dans le domaine des professionnels de santé :

Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

M. Vincent UNAL, directeur adjoint de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azut,

«Mme Marie-Thérèse SEGURA, responsable du service des professions de santé à [Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

» dans le domaine des laboratoires de biologie :

Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

M. Vincent UNAL, directeur adjoint de l’organisation des soins de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

+M. Joël BRANDT, responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Pharmaceutiques et Biologiques de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur."JD"

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2015/30/PJT du 29 septembre 2015 accordant

délégation de signature à M. Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d'Azur susvisé est abrogé,

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de P Agence

régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Pexécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le

Le Préfet,

F Pierre SOUBELET