Procès Verbal - PV 7 du 12 septembre

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Procès Verbal - PV 7 du 12 septembre Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Simplé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 du 12 septembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

SIMPLÉ Yannick CLAVREUL

SÉANCE du 12 septembre 2024 096

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de SIMPLÉ dûment convoqué le 05 septembre s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal sous la présidence de :

Monsieur Yannick CLAVREUL, Maire.

Étaient présents : M. Anthony BARREAU et Mme Héliena FERRAND -adjoints- MM Jean-Claude CHARLES, Rémi TROTTIER, Sophie MAILLET (arrivée à 21h15), Gwénaëlle PLANCHAIS, Virginie PORNIN et Anita GENDREAU.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM Virginie GUILLET et Damien CORNABAS.

Le Conseil Municipal a désigné, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance Madame Héliena FERRAND.

Nombre de Conseillers : En exercice : 11

Quorum : 06

Présents : 09

V otants : 09

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit. Il demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour

concernant l’adhésion de la collectivité au contrat collectif Prévoyance – Collecteam proposé par le Centre de Gestion

de la Mayenne.

ORDRE DU JOUR

Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Affaires scolaires : participation aux frais scolaires 2023-2024 de la commune de Quelaines St Gault

Salle multiactivités :

- Vote des tarifs de location 2025

- Travaux dans le local chaufferie

- Achat d’une sono, d’un vidéoprojecteur+écran

Location de tables et bancs au festival V and B – règles de facturation

Compte-rendu des diverses commissions

Questions diversesCOMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

2024 029 Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 25 mars 2024, après avis du CST du 15 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territo-

riaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de

prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins so-

ciaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques In-

capacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI

et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord

collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépas-

ser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du mon-

tant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établis- sements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

Yannick CLAVREUL

097

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction pu- blique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de parti- cipation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obli- gatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant for- malisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST départemental du CDG en date du 6 septembre 2024.

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif

à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de SIMPLÉ ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas

d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Ne pas approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéfi-

ciaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une

couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2.

de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’an-

cienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté

s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de

celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

2024/030 Participation de la commune aux dépenses scolaires de la commune de Quelaines St Gault pour l’année 2023-2024

Le Conseil Municipal de Quelaines Saint Gault a décidé de fixer, au titre de l’année scolaire 2023-2024, à 919.58 € par enfant le montant de la participation aux frais de scolarité des élèves ne résidant pas sur la commune de Quelaines St Gault.

Suivant la convention du 16 novembre 2017, la commune de Simplé est tenue de verser une participation financière aux seuls élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune d’accueil.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

Salle

d'association

Hors

Commune Commune

Hors

Commune Commune

Hors

Commune Commune

Hors

Commune Commune

Hors Commune

et Commune

Réunion

sans verres 43 € 91 € 68 € 45 € 34 € 29 €

AG

Vin d'honneur

avec verres

43 € 109 € 82 € 56 € 42 €

Journée

9h - 19h 43 € 225 € 169 € 153 € 114 € 147 € 110 € 74 € 55 €

Journée + Soirée

9h à 9h le

lendemain matin

43 € 361 € 271 € 220 € 165 € 281 € 211 € 142 € 106 €

Petit Week-End

du Samedi 9h

au Dimanche 19 h

85 € 530 € 398 € 305 € 229 €

St Sylvestre 699 € 524 € 388 € 291 €

Mise à jour

1er janvier 2025

Chauffage

du 1er Nov.

au 31 Mars

Grande Salle avec

cuisine pour repas

Petite Salle avec

cuisine pour repas

Grande Salle

sans les cuisines

Petite Salle

sans les cuisines

Association communale Première location gratuite - seul le chauffage sera facturé - Seconde location : Tarif communal Location gratuite pour les réunions et assemblée générale annuelle

Entreprise communale Première location gratuite - seul le chauffage sera facturé - Réunion interne à but non lucratif

Chauffage En dehors de la prériode du 1er Novembre au 31 Mars - Le chauffage peut être demandé au tarif en vigueur

Pénalité Ménage Forfait :50 € + 25 € de l'heure dès la première heure - Chaque heure commencée sera facturée

Location sépulture Mise à disposition gratuite de la salle des associations pour une sépulture

Acompte 30 % de montant de la location à verser à la réservation (arrhes)

Caution 1000 € pour toutes les locations

Quatre enfants : HAIRAULT Gaël, HAIRAULT Julia, LECOT Manon et LECOT Maxence, étaient scolarisés en 2023/2024 à l’école élémentaire Maurice Careme de Quelaines Saint Gault.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le maire à mandater la somme due lors de la réception du titre.

Il est précisé qu’en application de la loi du 22 juillet 1983, les communes ne disposant pas d’école primaire publique sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires.

Salle multiactivités

2024/031 Tarifs de location de la salle multiactivités au 1er janvier 2025

Le Conseil municipal vote les tarifs de location de la salle multiactivités applicables au 1er janvier 2025 suivants :

Travaux dans le local chaufferie : Monsieur le maire informe que le chauffe-eau de la salle tombe régulièrement en défaut ; des travaux permettant l’accès à la tuyauterie de l’équipement doivent être faits afin de pouvoir réaliser la maintenance nécessaire.

Achat sono – vidéoprojecteur + écran

Un devis d’achat d’une enceinte sono est validé par le conseil municipal :COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

Yannick CLAVREUL

098

Le devis d’achat d’un vidéoprojecteur + écran doit être revu concernant la taille de l’écran de projection choisi.

2024/032 Location de tables et bancs – application d’un forfait nettoyage pour le festival V and B Annule et remplace la délibération prise en date du 15 mai 2023

Monsieur le maire rappelle qu’une délibération du 22 juin 2009 fixe les tarifs de location de tables et de bancs sui-

vants :COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

• Table 2,00 €

• Banc 1,00 €

Il rappelle également au conseil municipal que les tables et bancs sont loués, chaque année, par l’entreprise V AND

B CONCEPT (Azé), à l’occasion de son festival prévu fin août.

Le festival ayant lieu en plein air, les tables et les bancs peuvent être rendus sales après la manifestation. Les services

municipaux doivent par conséquent nettoyer le mobilier avant de pouvoir le remettre à la location.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

MAINTIENT le tarif de location de matériel fixé en 2009, soit 2 € la table et 1 € le banc ;

DÉCIDE d’appliquer, uniquement lorsque cela est jugé nécessaire, un forfait nettoyage pour cet événement particu-

lier, d’un montant de 100 €, ce, quel que soit le nombre de tables et de bancs loués.

Compte-rendu des diverses commissions

Vœux : la cérémonie est fixée le 12 janvier 2025.

Bâtiments voirie :

- des travaux de rénovation dans les logements communaux sont envisagés, un bureau d’étude doit être consulté

pour déterminer le meilleur type de travaux à réaliser.

- Un point sur les besoins en signalétique est fait ; un régime de priorité à droite est décidé en agglomération. Il

est aussi prévu la pose d’un panneau ‘sens interdit’, sur la réclamation d’un riverain, au Lotissement La Frarie.

Gestion du personnel :

- Un agent périscolaire – Mme Nadine JULIEN - est recruté depuis le 2 septembre pour l’aide au service des repas

de cantine et à la garderie de l’école.

- Aménagement du poste au service administratif : un devis de la société Azergo est présenté au conseil municipal

pour la fourniture d’un bureau assis-debout, siège, et autres matériels ergonomiques. Ce matériel en prêt est

actuellement testé par l’agent concerné.

Questions diverses

Dates prochaines réunions de conseil municipal : le jeudi 24/10 au lieu du 21/10 ; le jeudi 5/12 au lieu du 2/12/2024.

Prochaines réunions / manifestations / invitations :

- Samedi 14/09 – 11h – inauguration salon du commerce et artisanat – Quelaines St Gault – salle des sports

- Jeudi 19/09 – 20h – réunion assos téléthon – salle multiactivités

- Samedi 21/09 – 10h - AG Burlesques Vatan

- Samedi 28/09 – 10h – Inauguration city stade et espace détente – Athée – salle de l’oudon - Lundi 30/09 – 20h – AG Chrysalide – école Marigné Peuton

- Vendredi 11/10 – 19h – rencontre Groupama – salle murier Craon

- Dimanche 20/10 – Octobre rose – dépistage cancer du sein – Cossé le Vivien

Prochain Conseil Municipal : jeudi 24 octobre 2024 à 20h15

Séance levée à 22h50’.COMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024

Yannick CLAVREUL

099

SIMPLÉ

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 septembre 2024

Numéro d’ordre OBJET

2024/029 Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

2024/030 Participation de la commune aux dépenses scolaires de la commune de Quelaines St Gault pour l’année 2023-2024

2024/031 Tarifs de location de la salle multiactivités au 1er janvier 2025

2024/032 Location de tables et bancs – application d’un forfait nettoyage pour le festival V and B

CONSEIL MUNICIPAL

Yannick CLAVREUL, Maire Présent

Anthony BARREAU, 1er adjoint Présent

Héliena FERRAND, 2ème adjoint Présente

Gwénaëlle PLANCHAIS Présente

Jean-Claude CHARLES Présent

Sophie MAILLET Présente (arrivée à 21h15)

Rémi TROTTIER Présent

Virginie PORNIN Présente

Damien CORNABAS Absent

Virginie GUILLET Absente

Anita GENDREAU Présente

Le secrétaire de séance Le Maire

Héliena FERRAND Yannick CLAVREULCOMMUNE DE SIMPLÉ – Séance du 12 septembre 2024