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Arrêté - arrete portant presciption de la modification simplifiee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iwuy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant presciption de la modification simplifiee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
EXTRAIT
DU
REGISTI”'"'*":
SL
ID
: 059-215903220-20230330-2023034-AR
MUNICIPAUX
Arrêté
n°
AR/2023/034
Arrêté
portant
prescription
de
la modification
simplifiée
du
PLU
de
la commune
Ville
dIWUY
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012,
entrée
en
vigueur
le
14
janvier
2013,
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L
153-36
à L
153-44,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'IWUY
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8
avril
2004
et modifié
les
14
mai
2008,
25
juillet
2011
et
11
avril
2017,
CONSIDERANT
qu’il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à la modification
du
PLU
pour
le motif
suivant
: e
Suppression
de
Pemplacement
réservé
n°8
qui
devait
servir
à créer
une
voie
de
desserte
d’une
largeur
de
12
qui
n'apparaît
plus
nécessaire
pour
la collectivité.
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L
153-36
du
code
de
lurbanisme
:
« Sous
réserve
des
cas
où
une
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L.
153-31,
le plan
local
d'urbanisme
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
décide
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
le programme
d'orientations
et d'actions
»
;
CONSIDERANT
que
la
modification
envisagée
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relève
du
champ
d’application
de
la modification
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
la
modification
envisagée
ne
rentre
pas
dans
le
cadre
de
Particle
L153-41
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que :
« Le projet
de
modification
est soumis
à
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
UT
du
titre
IT
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le maire
lorsqu'il
a pour
effet
:
1°
Soit
de
majorer
de plus
de
20
%
les possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du plan
;
2° Soit
de
diminuer
ces possibilités
de
construire
;
3°
Soit
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
4° Soit
d'appliquer
l'article
L.
131-9
du présent
code.
»
CONSIDERANT
que
la procédure
adaptée
est une
modification
simplifiée
telle
que
définie
par
Particle
L153-45
du
code
de
l'Urbanisme
; Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l'article
L
153-40
du
code
del
Reeu
enpréfecure
le 80/03/2028
S
[ Gr
« Avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
avant
la mise
à dispd
F#18"e ID : 059-215903220-20230330-2023034-AR
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommu
b
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles L.
132-
7 et L.
132-9.
Le
projet
est
également
notifié
aux
maires
des
communes
concernées
par
la
modification
».
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
est
engagée
en
application
des
dispositions
de
Particle
L
153-6
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
ARTICLE
2 :
Le
projet
de
modification
portera
sur
la suppression
de
l'emplacement
réservé
n°8
précité.
ARTICLE
3 :
Le
projet
sera
notifié
au
Préfet
et personnes
publiques
associées
(PPA)
à la procédure
avant
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
;
ARTICLE
4 :
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
PPA
seront
mis
à la disposition
du
public
pendant
1 mois ;
ARTICLE 5 : Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
seront
précisées
par
délibération
du
conseil
municipal.
ARTICLE
6
:
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
municipal,
qui
en
délibérera
;
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
sera
approuvé
par
délibération
motivée
du
Conseil
Municipal
;
ARTICLE
7
:
Conformément
aux
articles
R
153-20
et R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
délai
d'un
mois
- Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Fait
à IWUY,
le
30
Mars
2023
Le
Maire
Daniel
POTEAU
Le
Maire :
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr .