Arrêté - Arrete n00052 Engagement modif simplifiee n3 du SCoT 20.02.2026

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Arrêté - Arrete n00052 Engagement modif simplifiee n3 du SCoT 20.02.2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n00052 Engagement modif simplifiee n3 du SCoT 20.02.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026

S| M e UV pas 7 7 FEV, 076 © LOT pp, ID : 059-200046639-20260220-AR00052-AR

Arrêté n°00052

Arrêté portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du Schéma de Cohérence Territoriale du Valenciennois

Je soussigné, Monsieur Guy MARCHANT, Président du Syndicat Intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L.5711-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.143-33, L.143-37 à L.143-39 et R.143-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Évolution du Logement, de l'Aménagement

et du Numérique,

Vu l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale,

Vu la délibération du Comité Syndical du SITURV n°D2014_12_04 du 4 décembre 2014, notifiée en Sous-Préfecture de Valenciennes le 12 décembre 2014 portant sur l'adoption du Schéma de Cohérence Territoriale du Valenciennois en tant qu'il intègre le Document d'Aménagement Commercial amendé,

Vu la délibération du Comité Syndical du SITURV n°D2015_12_11 du 16 décembre 2015, notifiée en Sous-Préfecture de Valenciennes le 18 décembre 2015 et portant sur l'adoption de la modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Valenciennois,

Vu la délibération du Conseil Régional Hauts-de-France n°2020-00689 du 30 juin 2020 relative à

l'adoption du projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires,

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 4 août 2020 portant approbation du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIMOUV n°D2021_10_20 du 20 octobre 2021, notifiée au Contrôle de légalité le 29 octobre 2021 et portant sur l'adoption de la modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIMOUV n°D2022_12_01 du 13 décembre 2022, notifiée au Contrôle de légalité le 28 décembre 2022 et portant sur la prescription de là procédure de révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Valenciennois,

Vu la délibération du Conseil Régional Hauts-de-France n° 2024.01525 du 21 novembre 2024 relative à l'adoption du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires modifié,

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Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 29 nd Resu'en préfecture le 23/02/2026 407 SRADDET modifié, publié au recueil des actes administratifs le 11 décemt] Pubiéle 2 7 FEV, 2026 ID : 059-200046639-20260220-AR00052-AR

Vu la délibération du Comité Syndical du SIMOUV n°D2025_02_07 du TEVTET 2025, TOUTES AU Contrôle de légalité le 19 février 2025 et portant sur la liste de projets inclus dans le périmètre du SIMOUV à soumettre au titre de l'appel à projets régional relatif aux Projets d'Envergure Régionale pour l'année 2025]

Vu la délibération du Conseil Régional Hauts-de-France n° 2025.01687 du 11 décembre 2025 relative à l'adoption de la deuxième modification du SRADDET permettant d'intégrer les projets d'envergure régionale dans l'enveloppe de solidarité régionale du volet gestion économe de l’espace, et l'ouverture des critères de qualification au titre des projets d'envergure régionale à un nouveau critère,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant approbation de la modification n°2 du SRADDET de là région Hauts-de-France,

Considérant que :

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Valenciennois approuvé le 17 février 2014 fixe, au travers de principes qui fondent le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), l'ambition de maîtriser l'extension de l'urbanisation. Cette dernière repose sur là priorité donnée au renouvellement urbain et à la mobilisation de gisements fonciers internes, en affirmant notamment l'effort continu de reconquête des friches, l'urbanisation en priorité des dents creuses, la réutilisation du foncier bâti existant ainsi que la volonté affirmée de proscrire le mitage de l'espace agricole. Le Document d'ôrientation et d'Objectifs (DOO) reprend ces principes et l'ambition dans le cadre de prescriptions : priorité au foncier disponible dans l'enveloppe urbaine existante et justification de l'usage de foncier en extension. Le DOO encadre ainsi les extensions par une enveloppe maximale et un plafond chiffré, en indiquant notamment un objectif général de limitation de la consommation d'espace agricole et naturel de 920 hectares maximum à l'horizon 2030. Cette enveloppe maximale est ensuite répartie par usages (économique, commercial, urbaine mixte) entre les deux Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) membres du SIMOUV : les Communautés d'Agglomération (CA) de Valenciennes Métropole (494 hectares) et de la Porte du Hainaut (426 hectares).

A ce titre, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement dimatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe en son article 191 l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 avec une première tranche décennale (2021-2031) de

réduction de moitié de la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

Les Régions ayant la charge de fixer la trajectoire en vue de respecter ces échéances, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Hauts-de-France a fait l'objet d’une modification en ce sens par délibération du 21 novembre 2024

portant sur cinq volets : « gestion économe de l’espace », « développement logistique et localisation préférentielle », « climat air énergie », « déchets » et « stratégie régionale aéroportuaire ».

Le document ainsi modifié définit les modalités de réduction de la consommation des surfaces agricoles, naturelles et forestières pour la période 2021-2031 en se fondant sur une cible de consommation maximale d'ENAF estimée à 6 082 hectares (après déduction des enveloppes dédiées aux projets d'envergure européenne, nationale et régionale). Dans le même temps, les modalités d'atteinte de l'objectif sur les deux décennies suivantes (2031-2041 et 2041-2050) sont définies en conformité avec les exigences légales (réduction de moitié de la consommation par rapport à la décennie précédente),

La territorialisation de l'objectif sur la période 2021-2031 détermine un taux d'effort de réduction de la consommation foncière sur chaque territoire de SCoT, en prenant appui sur la consommation observée sur la décennie précédente (2011-2021).

A l'échelle du SCoT du Valenciennois, cela se traduit par :

- une consommation observée de 708,7 hectares sur la période 2011-2021 ; - un taux de réduction opposable de 66,1 % pour la période 2021-2031 ; - une enveloppe maximale de 240,3 hectares de consommation d'ENAF autorisée.

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Reçu en préfecture le 23/02/2026 S L .

Par ailleurs, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mid Publié le 2.7 FEY, 2026 1 O |

lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement dé.ID.: 059-200046639-20260229-AR00052-AR SCOoT doivent se mettre en compatibilité avec les SRADDET modifiés au plus tard le 22 février 2027.

La révision du SCoT du Valenciennois, prescrite par délibération du Comité Syndical du SIMOUV n°D2022_12_0i du 13 décembre 2022, ne permet pas d'intégrer l'objectif de sobriété foncière dans ce délai au regard notamment d’un temps relativement contraint doublé d'un cadre législatif assez controversé en termes de délai de climatisation. Le respect de l'échéance implique, comme le permet le 5° du IV alinéa 3 de l’article 194 de la loi Climat et Résilience, le recours à titre dérogatoire à la procédure de modification simplifiée en vue de faire évoluer le SCoT et de prendre en compte la trajectoire définie et de le rendre compatible avec le SRADDET modifié.

La référence susvisée dispose ainsi : « Par dérogation aux articles L.143-29 à L.143-36 et aux articles L.153-31 à L.153-44 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme prévues au présent 5° peuvent étre effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L.143-37 à L.143-39 du code de l'urbanisme et aux articles L.153-45 à L.153-48 du même code ».

Ainsi, le présent projet de modification simplifiée du SCoT du Valenciennois vise à intégrer et à décliner les nouveaux objectifs du SRADDET Hauts-de-France. Conformément à la loi « Climat et Résilience », le projet assure la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il garantit ainsi la prise en compte des objectifs régionaux et la compatibilité avec les règles générales du SRADDET modifié.

Considérant que :

Conformément au cahier des charges de l'appel à projets de la Région « Sélection des Projets d'Envergure Régionale — SPER » et à l'engagement du SIMOUV, la modification simplifiée visera également à inscrire les projets du Valenciennois retenus dans le SCoT modifié, à savoir : -__ pour la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole : Monin / PAVE 2.2 sur le site du « PAVE II » à Onnaing, 18,80 hectares ;

-__ pour là Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut :

+ Parc d'activités « Les Bruilles » sur la commune d’Escautpont : 20,50 hectares,

+ Parc d'activités « Les Soufflantes » sur la commune d'Escaudain : 22,50 hectares.

Considérant que :

Bien que la révision générale du SCoT soit déjà prescrite, ses délais de réalisation ne permettent pas de garantir le respect de l'échéance impérative du 22 février 2027 fixée par la loi « Climat et Résilience ».

En application de l'article 194 (IV, 5°) de cette même loi, les évolutions nécessaires pour réduire la consommation d'espaces (ENAF) et lutter contre l'artificialisation des sols peuvent être effectuées par dérogation via une procédure de modification simplifiée.

Conformément à l'article L.143-33 du Code de l'urbanisme, cette procédure est engagée à l'initiative du Président du SIMOUV, qui établit le projet de modification.

Cette modification simplifiée entraîne une mise à jour partielle des documents du SCoT du Valenciennais pour assurer leur compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière du SRADDET Hauts-de-France modifié.

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Recçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le S L C

ARRETE ID : 059-200046639-20260220-AR00052-AR

Article 1 :

En application de l'article L.143-33, L.143-37 et L.143-39 du Code de l'urbanisme et de l'article 194 IV 5° de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », la procédure de modification simplifiée n°3 du SCoT du Valenciennois est engagée.

Article 2 :

La modification simplifiée n°3 du SCoT du Valenciennois à pour objet de : - intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'ENAF et la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » repris au travers du SRADDET modifié de la Région Hauts-de-France ; - inscrire les projets retenus au titre de l'appel à projets « Sélection des Projets d'Envergure Régionale — SPER » au vu de leur qualification par l'instance régionale au titre de projets d'envergure régionale.

Article 3 :

En application de l’article L143-33 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée n°3 sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-8 avant sa mise à disposition du public.

Article 4 :

La procédure de modification simplifiée fera l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les partenaires du territoire, les habitants, les associations locales ainsi que les autres personnes concernées. Les modalités de concertation seront précisées par une délibération du Comité Syndical à intervenir.

Article 5 :

Le projet de modification simplifiée n°3, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-8 du Code de l'urbanisme seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations conformément à l’article L143-38 du même Code.

Article 6 :

À l'issue de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3, un bilan sera présenté devant le Comité Syndical du SIMOUV, qui en délibérera et adoptera le projet, le cas échéant

modifié, afin de tenir en compte des avis et observations formulés lors de la mise à disposition, et ce, conformément à l'artide L143-38 du Code de l'urbanisme.

Article 7 :

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège du SIMOUV, sis au 540 rue du Président Lécuyer - 59880 Saint-Saulve. Une mention de cet affichage sera également publiée en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale.

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Reçu en préfecture le 23/02/2026 |

pas 27 FEV. 10 © LOS ID : 059-200046639-20260220-AR00052-AR

Article 8 :

Les informations et éléments du dossier seront publiés sur le site Internet du SIMOUV.

Article 9 :

Le présent arrêté sera publié sur le site internet du SIMOUV, sur le portail national de l'urbanisme et transmis au Contrôle de Légalité.

Fait à Saint-Saulve

LE PRESIDENT DU SIMOUV

Guy MARCHANT

Guy Marchant

NY Certifié par |

2002/2026 14:47 Dematis

Le Président :

= Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; = _ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des mesures de publicité.

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