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unknown - Métropole - Metz - C 131221 P6 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 131221 P6 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, + x METZ MÉTROPOLE

À EURONÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 76 Métropolitain : 98 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 2 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 5 Absent(s) excusé(s) : 22

Absent(s) : 2

Date de convocation : 7 décembre 2021 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 13 décembre 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2021-12-13-CM-62 :

Changement de dénomination de la Régie de l'Eau.

Rapporteur: Monsieur Antoine DORR

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 novembre 2017 portant sur la création par Metz Métropole de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

DECIDE de renommer la « Régie de l'Eau de Metz Métropole » en « Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz »,

DECIDE en conséquence que les Statuts de la Régie de l'Eau de Metz Métropole sont ainsi modifiés: le second paragraphe de l'article 1“ est remplacé par « Cette régie, appelée à sa création « la Régie de l'Eau de Metz Métropole » est renommée en « Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz ». Elle peut être dénommée « la régie » dans la suite des statuts », APPROUVE les statuts consolidés joints en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.

Pour extrait conforme

Metz, le 14 décembre 2021

Pour le Président et par délégation

La Sec. étairg GénéraleVersion au 8 novembre 2021CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 1 - CRÉATION DE LA RÉGIE.

ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE

ARTICLE 3 - DURÉE ET SIÈGE ….

CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE …

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA RÉGIE

SECTION | LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 5 - COMPOSITION

ARTICLE 6 - DESIGNATION — MANDAT — VACANCE- RENOUVELLEMENT …

ARTICLE 7 - STATUT DES MEMBRES

ARTICLE 8 - ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES....

ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS …

ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION — ORDRE DU JOUR

ARTICLE 1 1 - REPRESENTATION D'UN ADMINISTRATEUR

ARTICLE 12 - QUORUM

ARTICLE 13 - DEROULEMENT DES SEANCES.

ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE L'AGENT COMPTABLE ET DU REPRESENTANT DES SALARIES.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ....

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SECTION II — LE DIRECTEUR...

ARTICLE 17 - DESIGNATION - NOMINATION

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEU

SECTION Ill L'AGENT COMPTABLE...

ARTICLE 19 - NOMINATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS …..

ARTICLE 20 - ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE …..

CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER

SECTION | — LE BUDGET .…..

ARTICLE 21 - NORME COMPTABLE

ARTICLE 22 - CALENDRIER BUDGETAIR

SECTION II — GESTION FINANCIERE ….…

ARTICLE 23 - DOTATION

ARTICLE 24 - APPORTS EN NATURE ET IMMOBILISATIONS...

ARTICLE 25 - EMPRUNTS....

ARTICLE 26 - DEPÔT DES FONDS.

ARTICLE 27 - CREATION D'UN SERVICE DES FINANCES...

CHAPITRE 4 - CONTRÔLES DE LA REGIE

ARTICLE 28 - CONTRÔLE DES ACTES.

ARTICLE 29 - CONTRÔLE DES BUDGETS …..

ARTICLE 30 - CONTRÔLE DE L'ACTIVITE DE LA REGIE.

ARTICLE 31 - CONTRÔLE ANALOGUE DE LA REGIE

ARTICLE 32 - CONTRÔLES DILIGENTES PAR LE PRESIDENT DE L'EPCI

CHAPITRE 5 - FIN DE LA REGIE....

ARTICLE 33 - PROCEDURE...

CHAPITRE 6 - DIVERS

En

Gi

Un

GO

À

E

àARTICLE 34 - DISPOSITIONS LEGALESPROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CRÉATION DE LA RÉGIE

Il a été créé au 1e" janvier 2018, par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre nommé Metz Métropole, un service public à caractère industriel et commercial pour la production, l'adduction et la distribution de l'eau potable sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, en application des articles L. 2221-1 à 10, R. 2221-1 à 52 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette régie, appelée à sa création « la Régie de l'Eau de Metz Métropole » est renommée en « Régie de l'Eau de l'Eurométropole de Metz ». Elle peut être dénommée «la régie » dans la suite des statuts.

ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES DE LA REGIE

La régie a pour objet principal l'exploitation du service public d'eau potable sur le territoire de communes membres de Metz Métropole, à savoir :

Dès la création de la régie, le 01/01/18:

+ La Maxe

A compter de la fin de contrat de DSP :

+ Châtel-Saint-Germain

+ Moulins-Lès-Metz

e< _ Scy-Chazelles (pour le bas de la commune)

+ Montigny-Lès-Metz

+ Mary

+ AUgny

e Féy

+ Marieulles-Vezon

+ Rozérieulles

A ce litre et dans le cadre des règles en vigueur, la régie a notamment la charge de : ° La production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable aux usagers «La sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

+ La maintenance, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des biens affectés au service remis par l'EPCI Metz Métropole à la régie ou acquis et réalisés par cette dernière en cours d'exploitation

+ La conception, le financement et la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service et à son développement

*« Des tâches liées à la gestion des abonnés du service d'eau potable, à l'exception du recouvrement des sommes dues, assuré conformément à l'Article 18 - + _Le conseil et l'accompagnement de Metz Métropole sur toutes les questions liées à l'eau potable

La régie pourra, dans le souci d'une utilisation rationnelle de la ressource en eau, assurer la production et l'adduction pour la vente ou la distribution publique de l'eau pour d'autres communes et établissements publics ou tout autre organisme de droit public ou de droit privé, et offrir des prestations de services complémentaires, dans le respect des règles administratives et de concurrence en vigueur.

La régie, via des conventions de prestations de service, pourra être sollicitée par Metz Métropole pour la réalisation de contrôles et mesures sur les hydrants, en complément des contrôles effectués par le SDIS.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

La régie, via des conventions de prestations de service, pourra être sollicitée par Metz Métropole pour la réalisation de contrôles et mesures sur les équipements liés à la défense extérieures contre l'incendie, au titre de l'exercice de sa compétence. La régie pourra répondre à des offres de distribution, extérieures à Metz Métropole, avec l'approbation de l'assemblée délibérante de cette dernière. La signature de ces contrats devra être autorisée par la même assemblée délibérante.

La régie sera également habilitée à exercer des missions de maîtrise d'ouvrage et de maïtrise d'œuvre pour des travaux concernant la production, l'adduction et la distribution d'eau sur le territoire de communes extérieures à Metz Métropole.

Ces activités ne pourront être exercées par la régie qu'à condition qu'elles soient le complément normal de l'objet de la régie, qu'elles demeurent accessoires par rapport aux prestations de service public exercées sur le territoire de Metz Métropole et qu'elles contribuent, notamment techniquement et/ou financièrement, au service public de l'eau de Metz Métropole.

La régie peut adhérer à des groupements, des associations professionnelles ou toute entité juridique de promotion et de partage de savoir-faire en matière d'environnement et de gestion de l'eau.

Afin de pouvoir juger la performance de la régie et de mettre en œuvre les grandes orientations du service public d'eau potable, un contrat d'objectif, actualisable, est conclu avec Metz Métropole.

ARTICLE 3 - DURÉE ET SIÈGE

La régie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l'Article 33 -. Le siège de la régie est situé à l'adresse suivante: 152 chemin de Blory à Montigny-lès-Metz (57950).

ll peut être transféré en tout lieu par une simple décision de son Conseil d'Administration.

CHAPITRE 2 - ORGANES DE LA REGIE

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA RÉGIE

La régie est administrée par un Conseil d'Administration, son Président et un directeur.

SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 5 - COMPOSITION

Le Conseil d'Administration est composé de :

° 14 membres issus de Metz Métropole, désignés parmi les Conseillers Métropolitains représentant les communes du périmètre de la régie

+ 4 membres issus des usagers de la régie ou personnes qualifiées qui, par leurs

compétences dans les domaines d'activité de la régie peuvent œuvrer à son essor ou personnalités identifiées et connues pour leurs compétences

Tous les membres du Conseil d'Administration ont voix délibérative.

ARTICLE 6 - DESIGNATION - MANDAT - VACANCE - RENOUVELLEMENT

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par délibération de l'assemblée délibérante de Metz Métropole, sur proposition du Président.

Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d'Administration les salariés de larégie, les entrepreneurs ou fournisseurs de la régie ni les membres du Conseil d'Administration d'une société elle-même fournisseur de la régie.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ILest mis fin aux fonctions des administrateurs dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.

Il pourra notamment être mis fin aux fonctions des administrateurs pour manque d'assiduité

aux réunions du Conseil d'Administration.

En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au Président du Conseil d'Administration de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l'article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé, dans un délai maximum de deux mois, au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier.

Le nouveau membre exerce alors ses fonctions jusqu'à la date à laquelle le mandat du membre qu'il remplace aurait cessé.

Le mandat des membres du Conseil d'Administration issus des usagers de la régie ou personnes qualifiées prend fin lorsqu'ils perdent cette qualité. La perte de qualité est constatée par délibération de l'assemblée délibérante de Metz Métropole à la demande soit du Président de l'assemblée délibérante de Metz Métropole, soit du Président du Conseil d'Administration de la régie. L'assemblée délibérante de Metz Métropole procède, lors de la même séance, à l'élection du nouveau membre du Conseil d'Administration choisi en raison de ses compétences.

Dans tous les cas, si la durée restant à courir du mandat est inférieure à six mois, le remplacement se fait à l'échéance normale.

Les administrateurs, qu'ils soient Conseillers Métropolitains, usagers ou personnes qualifiées, sont élus pour une durée identique à celle du mandat des élus de Metz Métropole. Le renouvellement de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, à l'issue du mandat des représentants de Metz Métropole, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.

ARTICLE 7 - STATUT DES MEMBRES

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites.

ARTICLE 8 - ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Suite à la désignation des membres du Conseil d'Administration, telle que décrite à l'article 6, la première réunion du Conseil d'Administration renouvelé est convoquée par le président sortant, par transposition des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la Collectivité de rattachement.

Le Conseil d'Administration réuni :

°__ sous la présidence du doyen d'âge, procède à l'élection du Président du Conseil d'Administration

* sous la présidence du Président nouvellement élu, procède à l'élection de deux Vice- Présidents du Conseil d'Administration et à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres, à savoir, outre le Directeur, cinq (5) membres titulaires et cinq (5) suppléants, choisis sur proposition du Président du Conseil d'Administration parmi les administrateurs

L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Président et les deux Vice-Présidents sont élus pour la durée du mandat donné au Conseil d'Administration. Ils sont rééligibles. Par mandat spécial du Président, le 1e Vice-Président ou le 2ème Vice-Président remplace le Président empêché.

ARTICLE 9 - DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES VICES-PRESIDENTS Les fonctions du président sortant du Conseil d'administration prennent fin en même temps que

son mandat d'administrateur. Dans l'attente de la désignation du nouveau président du Conseil d'administration, le président sortant continue de gérer les affaires courantes.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Les fonctions des deux vice-présidents sortants prennent fin en même temps que leurs mandats d'administrateurs. Dans l'attente de la désignation des deux nouveaux vice-présidents, et s'ils y avaient été autorisés par mandat spécial du Président sortant, le 1er Vice-Président ou le 2ème Vice-Président sortants remplacent le Président sortant empêché, pour ce qui concerne la seule gestion des affaires courantes.

ARTICLE 10 - CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - ORDRE DU JOUR Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son

Président.

Le Conseil d'Administration est en outre réuni chaque fois que son Président le juge nécessaire. L'ordre du jour, arrêté par le Président et accompagné des projets de délibérations s'y rapportant, est envoyé à chaque administrateur au moins cinq jours francs avant chaque séance, sauf urgence exceptionnelle qui justifierait de l'inscription de points supplémentaires à la demande de tout membre du Conseil d'Administration.

En application de l'article R2221-4 du CGCT, et si les conditions sanitaires ou de sécurité ne sont pas requises pour permettre la réunion physique de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, en particulier, en application d'un état d'urgence promulgué par la Loi ou dans toute situation d'urgence relevant de l'atteinte aux biens et personnes nécessitant une décision rapide du Conseil d'Administration, la participation à distance de tout ou partie des membres sera permise. La convocation précisera alors les modalités de participation à la séance en question et de vote des différents points inscrits à l'ordre du jour.

ARTICLE 11 - REPRESENTATION D'UN ADMINISTRATEUR

Un administrateur empêché d'assister à une séance du Conseil d'Administration, peut donner pouvoir à Un autre administrateur pour le représenter à cette seule séance. Pour être valable, le pouvoir doit être remis par écrit au Président avant l'ouverture de la séance et doit figurer au procès-verbal de celle-ci.

L'administrateur ainsi désigné ne peut recevoir qu'un seul pouvoir par séance.

ARTICLE 12 - QUORUM

Le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration issus de l'assemblée délibérante de Metz Métropole est présente ou représentée. A défaut, une nouvelle réunion peut se tenir dans Un délai de trois (3) jours francs où un (1) jour franc en cas d'urgence exceptionnelle.

Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

ARTICLE 13 - DEROULEMENT DES SEANCES

Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.

Le Président du Conseil d'Administration, ou le Conseil à la demande de plus du tiers de ses membres, peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile. Les séances sont animées par le Président du Conseil d'Administration qui en dirige les débats. Le Conseil désigne en son sein Un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.

En cos de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 14 - PARTICIPATION DU DIRECTEUR, DE L'AGENT COMPTABLE ET DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

L'agent comptable peut assister aux séances avec voix consultative. Conformément aux dispositions de l'article L2312-72 du Code du travail, un représentant des

salariés, membre titulaire du Comité Economique et Social, est invité à assister avec voix consultative aux séances.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Le Directeur et l'Agent comptable peuvent, avec l'accord du Président, se faire accompagner du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) parle (ou les) sujet(s) inscrit(s) à l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, et à ce titre notamment :

+ __Adopte le règlement intérieur et de service de la régie préparé par le directeur + Veille à l'application et au respect du contrat d'objectif

+ __ Vote le budget préparé par le directeur et délibère sur les modifications de celui-ci qui comportent une modification de la répartition des crédits par chapitre ou un virement de la section d'investissement vers la section de fonctionnement et vice versa. Le directeur est, en revanche, autorisé à effectuer des virements entre articles budgétaires, sauf dispositions contraires votées par le Conseil d'Administration Arrête le compte financier et délibère sur le rapport d'activité

Décide des emprunts à moyen et long termes

Acceplte ou refuse les dons et legs

Décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie + __ Approuve les concessions, les prises et extensions et cessions de participation dans les limites prévues aux articles L.2253-1 et R. 2221-42 du code général des collectivités territoriales

+ Fixe les modalités générales de passation des contrats

+ Détermine les orientations générales concernant le personnel et arrête le tableau général des effectifs

+ Fixe le taux des redevances dues par les usagers de la régie qui sont établies de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service * _ Autorise les actions en justice et les transactions

+ Fixe l'étendue des pouvoirs délégués au directeur ainsi que les modalités de compte- rendu de ces délégations

+ __ Adopie le rapport d'activité annuel à transmettre à Metz Métropole

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Président du Conseil d'Administration :

* Arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration et procède à sa convocation

Dirige les débats et fait procéder aux votes

Dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix Signe les procès-verbaux des séances

S'assure auprès du Directeur de l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration

e S'assure de l'expédition des délibérations du Conseil d'Administration auprès du contrôle de légalité

SECTION II - LE DIRECTEUR

ARTICLE 17 - DESIGNATION - NOMINATION

Le directeur de la régie est désigné par l'assemblée délibérante de Metz Métropole sur proposition de son Président. Il est nommé par le Président du Conseil d'Administration, dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.2221-11 du CGCT. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sa rémunération est fixée par le Conseil d'Administration.

Le Directeur est un agent de droit public.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR

Le directeur est le représentant légal de la régie.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

A ce titre, il en assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'Administration, le fonctionnement. À cet effet :

«__il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du Conseil

d'Administration

+ __ilexerce la direction de l'ensemble des services

+ _il recrute le personnel, licencie et fixe les rémunérations dans la limite des inscriptions

budgétaires, en application de la convention collective, du code du travail (sauf les

articles L.122-3-5; L.122-3-8; L.122-9), des accords d'entreprise et dans le cadre des

orientations générales déterminées par le Conseil d'Administration

+ il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le représentant

de l'Etat dans le département

* _il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des

dépenses et prépare le budget ; par délégation du Conseil d'Administration et sur avis

conforme du comptable, il peut créer des régies de recettes, d'avances, et d'avances

et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-

1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales

+ _il passe, en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes, contrats et

marchés

e _il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un où plusieurs chefs de service

+ sur délégation que le Conseil d'Administration peut lui consentir, il prend toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure

adaptée dans le respect des dispositions de l'article L. 2221-24

+ en application de la réglementation en vigueur, le Directeur établit chaque année un

état des marchés et avenants soldés ou en cours, qu'il présente au Conseil

d'Administration

+ le Directeur établit chaque année un rapport annuel d'activité en annexe des

comptes financiers

Le directeur informe le Conseil d'Administration du fonctionnement de la régie. Il lui rend compte notamment, dès sa prochaine réunion, de la passation des contrats, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil, ainsi que des engagements, nominations, révocations ou licenciements.

Le directeur est avisé par le Président de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.

SECTION III — L'AGENT COMPTABLE

ARTICLE 19 - NOMINATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS L'agent comptable est Un comptable direct du Trésor nommé par le ministre chargé du

budget après information préalable de l'autorité organisatrice. Il ne peut être révoqué que dans les mêmes formes.

L'agent comptable tient la comptabilité générale.

L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité des écritures.

Lorsque l'agent comptable notifie une décision de suspendre le paiement d'une dépense, le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition.

Sa gestion est soumise aux contrôles prévus par la loi, notamment celui exercé par la chambre régionale des comptes.

Le directeur peut, ainsi que le Président du Conseil d'Administration, prendre connaissance à tout moment, dans les bureaux de l'agent comptable, des pièces justificatives des recettes, des dépenses et des registres de comptabilité. I! peut recevoir copie des pièces de comptabilité.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 20 - ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE

L'agent comptable a seul qualité pour exécuter les mouvements de trésorerie. L'agent comptable peut effectuer les opérations matérielles de recouvrement de paiement sous toutes formes prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de refus de paiement, l'agent comptable doit aussitôt en indiquer les motifs au directeur de la régie. Celui-ci peut alors requérir, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il y soit passé outre. L'agent comptable doit alors se conformer à cette réquisition dans les conditions fixées par la réglementation relative à la comptabilité publique.

CHAPITRE 3 - REGIME FINANCIER

SECTION 1 - LE BUDGET

ARTICLE 21 - NORME COMPTABLE

Le budget de la régie est établi conformément à la norme comptable M49

ARTICLE 22 - CALENDRIER BUDGETAIRE

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le Conseil d'Administration. Il est transmis, après adoption et dans les meilleurs délais, à Metz Métropole pour information.

Le budget primitif peut donner lieu, en cours d'exercice, à des modifications selon la même procédure.

SECTION II — GESTION FINANCIERE

ARTICLE 23 - DOTATION

« La dotationinitiale de la régie, prévue par l'article R-2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. »

Ainsi, outre les actifs, la régie bénéficiera d'une dotation en espèces correspondant aux

excédents d'investissement destinés à financer les investissements budgétés mais non encore réalisés à la clôture des budgets annexes avant transfert.

ARTICLE 24 - APPORTS EN NATURE ET IMMOBILISATIONS

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.

ARTICLE 25 - EMPRUNTS

La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.

ARTICLE 26 - DEPÔT DES FONDS

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Cependant, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du Directeur Départemental des Finances Publiques.PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

ARTICLE 27 - CREATION D'UN SERVICE DES FINANCES

Le Directeur peut, sous sa responsabilité, développer un service des finances chargé de la prospective et de l'exécution budgétaire (engagements, mandatements).

CHAPITRE 4 - CONTRÔLES DE LA REGIE

ARTICLE 28 - CONTRÔLE DES ACTES

Les délibérations du Conseil d'Administration ainsi que les actes de la régie sont soumis au

contrôle de légalité, dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 29 - CONTRÔLE DES BUDGETS

Les budgets de la régie sont soumis au contrôle de légalité ainsi qu'au contrôle des juridictions financières.

ARTICLE 30 - CONTRÔLE DE L'ACTIVITE DE LA REGIE

La régie transmet chaque année, et au plus tard le 30 juin, à Metz Métropole un rapport annuel d'activité comportant les comptes financiers ainsi qu'un compte rendu technique de nature à lui permettre d'apprécier la qualité et le prix du service public de l'eau, la politique d'entretien et de renouvellement des insiallations, la politique de relations avec les usagers et la politique du personnel.

Comme évoqué dans l'article 2, un contrat d'objectifs est signé avec Metz Métropole permettant à cette dernière de juger la performance de la régie et de mettre en œuvre les grandes orientations du service public d'eau potable.

ARTICLE 31 - CONTRÔLE ANALOGUE DE LA REGIE

Metz Métropole exerce sur la régie un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration.

Ce contrôle s'exercera en matière :

+ __d'orientations stratégiques de la régie,

+ __de gouvernance et de vie sociale

+ d'activités opérationnelles.

Dans ce cadre, la régie communiquera à Metz Métropole tous documents permettant l'exercice de ce contrôle.

Metz Métropole se réserve le droit de mettre en place un comité technique, d'en définir la composition et l'organisation ainsi que les missions qui lui seront confiées. ll appartient au Président du Conseil d'Administration et au Directeur de permettre et veiller à la strictes application ainsi définies du contrôle de la régie par Metz Métropole.

ARTICLE 32 - CONTRÔLES DILIGENTES PAR LE PRESIDENT DE L'EPCI Le Président de Metz Métropole a la faculté de diligenter tout contrôle qu'il jugera utile sur le

fonctionnement et les comptes de la régie. À cet effet, ses agents ou des personnes qu'il aura dûment habilitées pourront se rendre sur place et se faire présenter toutes pièces administratives et comptables nécessaires à leur vérification.

CHAPITRE 5 - FIN DE LA REGIE

ARTICLE 33 - PROCEDURE

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération de l'assemblée délibérante de Metz Métropole. Si le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique, ou si la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le directeur prend toutes les

11PROJET DE REVISION - STATUTS DE LA REGIE DE L'EAU DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures

prises à la prochaine réunion du Conseil d'Administration. A défaut, le Président de Metz Métropole peut mettre en demeure le directeur de la régie de prendre dans un délai imparti

toutes les mesures en vue de remédier à la situation en cause. Après une mise en demeure

restée sans résultat ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de Metz Métropole propose à l'assemblée délibérante de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

CHAPITRE 6 - DIVERS

ARTICLE 34 - DISPOSITIONS LEGALES

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Signaiure :Eurométropole de Metz

Conseil métropolitain - Lundi 13 décembre 2021 - Votes

NOM Prénom Commune EXOUSES c: VOTES POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

ADDA Fatiha Woippy Pour

AGAMENNONE Béatrice [Metz Pour

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain RENE ja le pti 8 Pour sauf point 6 excusé point 6

ARNOLD Patricia Metz Pour

[AUDOUY Caroline [Metz Pour

BALLARINI Jean-Louis |chieutes PUE

Excusé et donne pouvoir à Henri

BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz HASSER Pour sauf point 6

ne vote pas le point 6

BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour

BELKAHLA Yamouna [Woippy Pour

BOHL Jean-Luc [Montignytès-Metr FERRER TRE Pour sauf point 6 excusé point 6

BOHR [Timothée [Metz Pour

LG Éaniciie FA Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

BOUVET avis ot Contre point 2 - abstention points 3 et 11

pour les autres points

BROCART Manuel ILongeville-ès-Metz Pour

BURHAN Ferit Metz Pair

ne vote pas le point 7 ICARPENTIER François Ici Pour sauf point 7

* PS excusé point 7 5 …

CHANGARNIER Stéphanie Metz Pour

CHOUIKHA Erfane [Woïppy Pour

Excusée et donne pouvoir à COLIN-OESTERLE [Nathalie Metz Pour sauf point 7

François GROSDIDIER Ur sauf pont

[COMBELLES Jean [Vaux Pour

suppléante DALMARD Muriel ne Pour

DAP Laurent Metz Pour

DAUSSAN-WEIZMAN [Anne Metz Pour

ne vote pas le point 7 DEFAUX Daniel Plappeville Pour sauf point 7

pe” excusé point 7 pa

DIEUDONNE Vincent Vany PourEXCUSE: NOM Prénom Commune ques . VOTES POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

DIEUDONNE Yves Vemévie Pour

DORR Antoine [Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy RENE Pour sauf point 6 excusé point 6

ne vote pas les points 6 et 7 DUVAL Bertrand |LaMae Pour sauf point 6 et 7 excusé points 6 et 7 Le

FACHOT Pierre Lussy Pour

FRITSCH-RENARD [Anne Metz PAûr

GLESER Phitippe |Lomés-Metz AR VOLS DIE Ie PORT Poër sauf poirit 7 excusé point 7

IGOUTH Cédric Woippy Pour

GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour

GREINER Christiane |Montgny1ès-Metz mrecu le pouvoir de Por Arielle SCHWARTZBERG

GRIVEL Patrick Laquenexy Absent

EGLEr nes ‘lues Contre points 14, 30, 32 - abstention points 2 et 12 : pour les autres points

GROSDIDIER François [Met he vais nes le point? Pour sauf point 7 excusé point 7

pe ER La Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

HASSER Henri Le Ban-Saint Martin a resu le pouvoir de Pour Jean BAUCHEZ

HENRION François [auany RON RER Fer? Pour sauf points 6 et 7 excusé points 6 et 7

ne vote pas les points 6 et 7 ; HORY Thien Mari P f ierry larty excusé points 6 et7 our sauf points 6 et 7

HUBER Pascal Chesny Pour

Excusée et donne pouvoir HUET Armelle N ll P

o m Pere à Claude VALENTIN our

HUSSON ulien Metz Pour ST JACOB-VARLET |odile Many Re Vote pers Ie ae: Pour sauf point 6 excusée poinrt 6

KHALIFE Khalifé Ietz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne |coin-sur-seite Pour

KREMER Véronique |Montigny-ès-Metz DIMENSIEMANENT pour sauf points 6 et 7 excusée points 6 et 7

KURTZMANN Walter paire ne vote pas les points 16 et 25 Point 14 abstention

excusé points 16 et 25 pour les autres points sauf points 16 et 25

LALOUX sus Contre points 14, 30 - abstention points 2, 12 et 29 Fa pour les autres points

LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine [Metz Pour

LINDEN Anne-Marie |coiniés-Cuvry PourEXCUSES VOTES NOM Prénom Commune .

POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

LOGIN Frédérique _ |amanviters IE Po pale POInEr: Pour sauf point 7 excusée point 7

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

LUCAS Eric Metz Pour

LUX Isabelle Metz Pour

MANZANO Philippe Mécleuves Poûr

MARCHETTI Denis Metz Contre point 2 - abstention points 3et11

pour les autres points

arx Sébastien let: Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour

MOLE-TERVER Laurence Metz Pour

Excusé et donne pouvoir à

MUEL Pierre Mareulles Michel DUMONT Pour sauf point 6

ne vote pas le point 6

NAVROT Frédéric |scy-Chazeles MONA Pour sauf point 6 excusé point 6

INGO KALDJOP Gertrude [Metz Pour

NICOLAS Martine Metz PEUR pu lePT Pour sauf point 7 excusé point 7

NICOLAS Jean-Marie |Metz Pour

NIEL Hervé Metz Absent

NOWICKI Christian [Mary Pour

ne vote pos les points 6 et 7 LTIER R IRozérieull 6 PEU oger tozérieulles rl Gier Pour sauf points 6 et 7

int7

PIERRET Alain Woippy ne vote pas pose Pour sauf point 7 excusé point 7

PREVOST Christophe _ |saintuuiien-ès-Metz DEN pe RE Pour sauf point 7 excusé point 7

REISS Guy Metz Pour

SGAUES érémy ie Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

Excusée et représentée par son

ROUX Syivie IMey suppléant Pour François HARMAND

CHLSSEER Eine ue Contre point 2 - abstention points3 et 11 pour les autres points

SCHNEIDER Jacqueline |Metz Pour

Excusée et donne pouvoir à JARTZBERG |Ariell [Montigny-lés-Metz P SCHW rielle \ontigny-lès-Met Christiane GREINER our

SCIAMANNA Marc [Metz Pour

SMIAROWSKI [Stanislas [au RSR Pour Dominique STREBLYEXCUSES VOTES NOM Prénom Commune .

POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour

SPORMEYEUR |Nathalie Sauiny ne vote pas le point 7 Pour saut pole 7 excusée point 7

STAUDT Bernard [met NEVER ONE Pour sauf point 6 excusé point 6

STEMART Anne Metz Pour

a reçu le pouvoir de STREBLY D: lArs-Li

RUE RER Stanislas SMIAROWSKI Four

TABONE Salvatore |Montignytès-etz de pe Pour sauf point 6 excusé point 6

TAFFNER Blaise Metz Pour

TAHRI Bouabdellah |metz Excusé

THIL Patrick [Metz Pour

TOCHET Nicolas Fe Contre point 2 - abstention points 3et11

pour les autres points

TORLOTING Michel (Gravelotte pig, ne vote pas le point 7

TRAN Doan IMetz Pour

a reçu le pouvoir de VALENTIN Claud INouih

US "+ Armelle HUET pour

VERSET léiie LL Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

VETSCH Lucien IMontigny-lès-Metz eue re poissc Pour sauf point 6 excusé point 6

VIALLAT isabelle |Mez RIRPER ON poursalt Hide: excusé point 7

ne vote pas le point 7 VICK Julien Metz Pour sai 7

excusé point 7 itRoUte

WALTER Jean-Claude _|St-Privatia-Montagne Pour

WEBERT Marilyne [Pouiy PouriXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20211213-2021-12-DC6-2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2021-12-DC6-2

lundi 13 décembre 2021

DE

Changement de dénomination de la Régie de l'Eau

5.7 - Intercommunalite

Catherine DELLES

16/12/2021

057-200039865-20211213-2021-12-DC6-2-DE

99_DE-6.2.pdf

99_DE-ELUS CONSEIL votes 13-12-2021.pdf

Historique :

15/12/21 15:55 En cours de création

15/12/21 15:56 En préparation Catherine DELLES

16/12/21 12:32 Reçu Catherine DELLES

16/12/21 12:34 En cours de transmission

16/12/21 12:37 Transmis en Préfecture

16/12/21 12:42 Accusé de réception reçu