Conseil Municipal - CM PV du 19 juin 2020

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Conseil Municipal - CM PV du 19 juin 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Béville-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM PV du 19 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, - 1 -

Réunion du conseil Municipal du vendredi 19 juin 2020

L’an deux mil vingt, le dix-neuf juin, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Halle des Sports de Béville-le-Comte à 19h30, sous la présidence de Monsieur Eric SEGARD, Maire.

Conseillers présents : M. Ségard, Mme Vérité, M. Bouvet, M. Bray, M. Cerclé, M. Decourtil, M. Deraeve, Mme Drouilleaux, M. Fleury, M. Gehan, Mme Jary, Mme Leclerc, Mme Levesque, M. Masson, Mme Oury, Mme Pauvert-Rémy, Mme Turlin

Conseillers absents : M. Bezaud (pouvoir à Mme Pauvert), Mme Clément Secrétaire de séance : M. Bray

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2020 est approuvé à l’unanimité. M. Ségard informe le conseil que la question relative à la demande d’intervention de l’EPFLI pour l’acquisition d’une propriété bâtie inscrite dans l’ordre du jour sera abordée dans les questions diverses et ne fera pas l’objet d’une délibération.

1/ Délégations du Conseil au maire :

Le Conseil municipal peut accorder des délégations au maire comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, notamment dans les domaines suivants : -D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; -De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000 € HT ;

-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. -De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; -D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; -De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; -De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans la limite de 50 000 € ;

-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 € ;

-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder l’ensemble de ces délégations au maire.

2/ Indemnités des élus :

L’indemnité de fonction du maire est fixée automatiquement au taux maximal, mais à la demande du maire le conseil municipal peut fixer l’indemnité à un taux inférieur. Le taux de l’indemnité de fonction du maire pour une commune comprise entre 1000 et 3500 habitants est de 51.6% de l’indice terminal de la fonction publique soit 2006.93 € brut. M. Ségard propose de fixer l’indemnité de fonction du maire au taux de 38.7% soit 1505.19 € brut. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le taux de l’indemnité de fonction du maire.

Les adjoints au maire peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction à condition d’avoir une - 2 -

délégation du maire. Pour les communes de 1000 à 3500 habitants le taux maximal est de 19.8% de l’indice terminal de la fonction publique (soit 770.10 € brut). En 2019 le conseil avait voté un taux de 11.9 % (soit 462.83 € brut).

L’indemnité du conseiller municipal délégué doit être comprise dans l’enveloppe globale maire et adjoints.

Taux indemnité Montant brut Montant net

1er adjoint 14.87 % 578.35 € 500 €

2ème – 3ème et 4ème

adjoint

8.92 % 346.93 € 300 €

Conseiller municipal

délégué

5.95 % 231.41 € 200 €

Le Conseil municipal approuve les taux des indemnités de fonction des adjoints et de la conseillère municipale déléguée (1 abstention).

3/ Participation au Fonds renaissance artisanat commerce tourisme (FRACT) :

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France en charge du développement économique, souhaite aider les entreprises du territoire. Le Fonds Renaissance Artisanat, Commerce et Tourisme (FRACT) vient en soutien aux Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. Le montant de l’aide est compris entre 500 et 2000€. L’enveloppe totale pour la communauté de communes s’élève à 50 000 €.

Les communes peuvent abonder le fonds, le montant de l’abondement sera utilisé uniquement pour les entreprises situées sur leur territoire.

Les besoins éligibles sont les suivants : petits investissements nécessaires à la sécurisation des salariés (achat de matériels de protection et de prévention...), besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matières premières/consommables...) ; Les dépenses éligibles sont les charges courantes mensuelles moyennes de l’entreprise, y compris l’achat de stock. Si le propriétaire des locaux de l’entreprise a accordé une franchise de loyer durant la période, celle-ci est déduite de la base subventionnable.

Le comité d’engagement valide les dossiers de demande d’aide. Il est composé de Stéphane Lemoine, Philippe Auffray, Jean-Pierre Ruaut, Yves Marie, Éric Ségard, Michel Darrivère, et des maires des communes qui ont abondé le fonds.

Le Conseil vote une enveloppe globale qui est consommée au fur et à mesure des dossiers acceptés. Si le montant plafond est atteint, il est possible de voter une enveloppe complémentaire.

L’enveloppe proposée pour Béville est de 5000 € (soit environ 3 €/habitant). Le Conseil municipal décide de participer au FRACT dans la limite d’une enveloppe de 5000 € et autorise le maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de communes.

4/ Personnel - Création d’un poste d’adjoint technique temps complet et recrutement d’un contractuel

M. Ségard propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au sein de l’équipe des services techniques, ainsi qu’un poste d’adjoint technique contractuel sur une période de 2 mois renouvelable.

Le Conseil municipal approuve la création de ces postes.

5/ Subvention destruction nids de frelon :

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide la mise en place d’une subvention pour la destruction de nids de frelon : la participation de la commune par foyer est fixée à hauteur de 50 % de la facture avec un montant plafond de 50 €.

6/ Demande d’une subvention association patriotique :

M. Ségard expose la demande de subvention de l’association des anciens prisonniers de guerre, requis, veuves, combattants, mutilés et victimes de guerre de Béville le Comte. L’association est - 3 -

présidée par M. Jean-Claude Alix.

Le montant sollicité est de 120 €, pour participer aux commémorations du 75ème anniversaire du retour des camps de prisonniers, à Paris, à l'automne 2020.

Le Conseil municipal décide d’accorder une subvention de 120 € à cette association.

7/ Modification des horaires d’ouverture de l’Agence postale :

Les horaires d’ouverture de l’agence postale sont modifiés depuis le début du mois de juin : lundi après-midi (15-18h), mardi – mercredi – jeudi matin (9h-12h), vendredi après-midi (15h-18h) et samedi matin (9h-12h). Ces horaires resteront en vigueur jusqu’à la période de vacances du mois d’août.

La reprise des horaires en place avant la période de confinement est envisagée pour le début du mois de septembre.

8/ Questions diverses :

Demande d’intervention EPFLI pour l’acquisition d’une propriété bâtie : La maison située au 24 Grande rue est depuis des années à l’abandon, mais les propriétaires envisagent de céder le bien. L’ensemble immobilier pourrait être acheté par la commune, afin de le réhabiliter dans le cadre de la rénovation du centre bourg. M. Ségard précise qu’une réflexion préalable sur la faisabilité du projet sera menée dans le cadre d’une commission composée de conseillers municipaux.

La Commune peut confier la négociation de l’acquisition foncière à l’Etablissement public foncier local interdépartemental (EPFLI). Le Conseil municipal devra se prononcer pour saisir l’EPFLI. La Communauté de communes devra être saisie pour avis.

Consultation du public pour le dossier d’expropriation de la maison du 19 rue de Verdun sur la période du 9 juin au 9 juillet 2020. Le dossier a été préparé par l’EPFLI ; à l’issue de la période de consultation les services de la Préfecture seront saisis pour déclarer d’utilité publique l’expropriation. L’EPFLI sera bénéficiaire de l’expropriation et assurera le paiement de l’indemnité aux propriétaires.

Projet de méthanisation : Une consultation du public sur le projet d’installation de méthanisation à Francourville se déroule du 6 juillet au 3 août 2020. La Commune de Béville est concernée par le périmètre d’épandage. Le dossier sera consultable sur le site internet de la Préfecture et à la mairie de Francourville. Le Conseil municipal sera invité à rendre un avis. M. Fleury et M. Deraeve vont consulter ce dossier afin d’en prendre connaissance.

Notification des subventions accordées par le Département dans le cadre du FDI : - 5447 € pour le remplacement portes et fenêtres salle des associations - 10452 € pour la rénovation du terrain de tennis

- 3319 € pour le remplacement des volets de la mairie (la subvention DETR est de 2213 €) - 9647 € pour les travaux de voirie (rue Labiche, bordures rue du Luet, réfection avaloir rue d’Aligre)

Membres de la Commission de contrôle des listes électorales :

La Commission est composée d’un conseiller municipal (1 titulaire et 1 suppléant) pris dans l’ordre du tableau (le maire ou un adjoint ne peut y siéger), un représentant désigné par le Préfet et un représentant désigné par le Tribunal. M. Masson accepte siéger comme membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales.

Informations diverses :

M. Ségard fait un point sur les travaux de déploiement du réseau de fibre optique. Une armoire de mutualisation doit être posée rue d’Aligre au niveau de l’école maternelle.

M. Gehan informe le conseil de sa réélection le 17 juin comme président du SIRP. M. Lamothe (maire d’Umpeau) est le 1er vice-président et M. Léon (maire de Roinville) est le 2ème vice- président.

L’accueil des élèves à l’école va se faire selon le protocole assoupli à compter du 22 juin. Le - 4 -

service de restauration scolaire va être remis en place. Les travaux de la cour de l’école maternelle sont prévus au mois de juillet.

M. Decourtil a participé à la réunion de préparation du chantier pour les travaux de rénovation du réseau d’eau potable (rue Emile Labiche, rue de l’Echalier, avenue de la gare et rue d’Aligre). Une réunion publique pour les riverains est prévue le 9 septembre. Le démarrage des travaux par l’entreprise SADE est fixé le 15 septembre.

Le démarrage du chantier de mise en séparatif de l’assainissement est envisagé à l’automne. M. Decourtil procède à un inventaire des bordures de trottoirs à remplacer.

L’élection des délégués pour les élections sénatoriales devrait avoir lieu le vendredi 10 juillet.

M. SEGARD MME VERITE M. DECOURTIL

MME PAUVERT-REMY M. BOUVET M. BRAY

M. CERCLE M. DERAEVE MME DROUILLEAUX

M. FLEURY M. GEHAN MME JARY

MME LECLERC MME LEVESQUE M. MASSON

MME OURY MME TURLIN