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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -
unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240328 VD
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20240328 VD)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de CAUVICOURT, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBLANC Bernard, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, Mme MOUCHEL Clémentine, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme FRÉTÉ Christine, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. FURON Jean-Marc, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Patrick.
Ainsi que les suppléants : Mme ROBERT Hélène, M. MODESTE Roland, Mme MONTEMBAULT Virginie, M. CARRANO Christophe.
Étaient absents excusés : M. LEBOUVIER Luc, M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, M. BRETEAU Jean-Claude, M. PERRIN Renny, M. LECERF Théophile, Mme HAUGOU Françoise, M. DE COL Gilles, M. BUNEL Gilles, M. LEDENT Yves, Mme AZE Daphné, M. LADAN Serge, Mme LEGRIGEOIS Céline, M. MOREL Sylvain.
Étaient absents non excusés : M. JAEGER Marcel, M. LEPRINCE Alain, M. CHATELAIS Paul, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge, M. ANNE Guy, Mme LELAIDIER Claudine.
Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : Aucune arrivée ni départ d'élus durant la séance.
Pouvoirs : M. BRARD Robert en faveur de Mme DUPUY Vanessa, Mme BELLONI Céline en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, M. PERRIN Renny en faveur de Mme ONRAED Isabelle, M. LADAN Serge en faveur de M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme LEGRIGEOIS Céline en faveur de M. GUILLEMETTE Olivier.
Secrétaire : Mme Elisabeth MAILLOUX.
Monsieur HAVAS rappelle la loi de juillet 2022 relative à la rédaction des procès-verbaux. Il demande à ce qu’il y ait plus d’échanges inscrits dans ces derniers.
Monsieur LEHUGEUR répond que les allocutions y figurent déjà, à la demande des conseillers communautaires. Le ou la secrétaire de séance pourra proposer de reporter une partie des échanges dans les procès-verbaux.
Madame DUPUY, Maire de Cauvicourt, prend la parole : elle souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus.
________________________________________________________
PRÉAMBULE
Monsieur le Président rend un hommage à Monsieur Claude PIERRE, premier adjoint au maire de Bretteville-sur-Laize, décédé en février dernier. Il demande à l’assemblée de bien vouloir observer une minute de silence.
________________________________________________________ 2
INFORMATION : Administration générale - Accueil de deux nouveaux maires
− Accueil du nouveau maire de Le Bô, Monsieur Paul CHATELAIS,
− Accueil du nouveau maire de Saint-Germain-le-Vasson, Monsieur Julien LEMOUX.
Monsieur LEHUGEUR félicite les nouveaux maires, ainsi que Madame Christine FRÉTÉ, première adjointe de Saint- Germain-le-Vasson et nouvelle déléguée au conseil communautaire.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-021 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 22 février 2024
Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 22 février 2024 a été transmis aux délégués suite à la
séance.
Par mail en date du 15 mars 2024, M. HAVAS nous fait part d'une observation :
Sur le PV de la dernière réunion communautaire je souhaite que mon intervention soit au PV. "je demande pour l'école de Fresnay Puceux pour quelle date la pose de la 1er pierre réponse du Président, pour septembre 2024".
bien cordialement
Roger Havas
Monsieur LEHUGEUR rappelle que ce projet est inscrit au PPI et au BP, et sera voté lors du prochain conseil communautaire. Il accepte cette observation mais demande que "réponse du Président, pour septembre 2024" soit retiré car ce n’est pas ce qui a été dit, et c'est matériellement impossible au regard du calendrier et des règles des marchés publics (consultation en préparation).
Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal.
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 22 FÉVRIER 2024.
45 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
________________________________________________________
Un délégué a été interpellé par le Service de Gestion Comptable (SGC) pour sa commune. Le SGC a précisé que l’on ne peut voter les taux d’imposition (en particulier les bases 12-59) qu’au moment du BP. La CDC a posé la question au Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) qui à ce jour n’a pas apporté de réponse. Il est rappelé qu’il n’est matériellement pas possible de voter des taux au moment du vote du BP car ces données sont essentielles pour préparer le BP en amont du vote. Les services vont continuer à chercher une réponse à cette question.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-022 : Finances : Avance de subvention du budget général au budget Ordures Ménagères
Le budget Ordures Ménagères est en autonomie financière, cela signifie que sa trésorerie est indépendante de celle du budget général. 3
Au 28 février 2024, sa trésorerie était de 70 191.78 €.
Le montant des factures reçues à cette date pour mandatement s’élevait à 239 574.09 €. Le montant de la TEOM mensuelle est d’environ 220 348 € et est versée vers le 20 du mois (prochain versement le 20 mars 2024).
Il est proposé que le budget général verse une avance avant le vote du BP 2024 sur le montant de la subvention versée en fin d’exercice pour l’équilibre budgétaire afin de redonner de la trésorerie au budget OM.
Le montant de la trésorerie du budget général au 28 février 2024 était de 1 358 395.81 €.
Après réflexion, la commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose au conseil communautaire d’effectuer une avance de 200 000 € sur la subvention du budget général pour permettre de respecter les délais de paiement des factures.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE D’EFFECTUER UNE AVANCE DE 200 000 € SUR LA SUBVENTION DU BUDGET GÉNÉRAL POUR PERMETTRE DE RESPECTER LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES FACTURES.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-038 : Finances : Compte de gestion 2023 budget principal
86900 - Communauté de communes Cingal-Suisse Normande
COMPTE DE GESTION 2023 4
Compte de gestion en concordance avec le compte administratif
Pas de dépassement de crédit à signaler
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte de gestion 2023 du budget principal au vote des délégués.
Il est constaté un résultat d’exercice un peu plus faible que 2022 mais sans dépassement.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-039 : Finances : Compte administratif 2023 budget principal
Il est donné lecture du compte administratif 2023 du budget PRINCIPAL qui a été analysé par la commission des Finances le 4 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2023 élaboré par le Centre des Finances Publiques.
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte administratif 2023 du budget PRINCIPAL (voir annexe 6) au vote des délégués.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2023 du budget PRINCIPAL au vote de l'assemblée.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 5
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-040 : Finances : Affectation du résultat 2023 budget principal
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget PRINCIPAL :
BUDGET PRINCIPAL
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-023 : Finances : Compte de gestion 2023 budget SPANC
86902 – Budget annexe SPANC - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE DE GESTION 2023 6
Compte de gestion en concordance avec le compte administratif
Pas de dépassement de crédit à signaler
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte de gestion 2023 du budget SPANC au vote des délégués.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-024 : Finances : Compte administratif 2023 budget SPANC
Il est donné lecture du compte administratif 2023 du budget SPANC qui a été analysé par la commission des Finances le 4 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2023 élaboré par le Centre des Finances Publiques.
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte administratif 2023 du budget SPANC (voir annexe 1) au vote des délégués.
Il est constaté un retard dans les exécutions des contrôles d’où des recettes inférieures aux prévisions. 7
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2023 du budget SPANC au vote de l'assemblée.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-025 : Finances : Affectation du résultat 2023 budget SPANC
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget SPANC :
BUDGET SPANC
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS. 8
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-026 : Finances : Compte de gestion 2023 budget photovoltaïque
86904 – Budget annexe PHOTOVOLTAÏQUE - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE DE GESTION 2023
Compte de gestion en concordance avec le compte administratif
Pas de dépassement de crédit à signaler
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte de gestion 2023 du budget photovoltaïque au vote des délégués.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 9
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-027 : Finances : Compte administratif 2023 budget photovoltaïque
Il est donné lecture du compte administratif 2023 du budget PHOTOVOLTAÏQUE qui a été analysé par la commission des Finances le 4 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2023 élaboré par le Centre des Finances Publiques.
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte administratif 2023 du budget PHOTOVOLTAÏQUE (voir annexe 2) au vote des délégués.
La surestimation des charges est due à la non réalisation du projet d’installation de panneaux pour l’école située à Clécy.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2023 du budget PHOTOVOLTAÏQUE au vote de l'assemblée.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-028 : Finances : Affectation du résultat 2023 budget photovoltaïque
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget PHOTOVOLTAIQUE :
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE 10
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-029 : Finances : Compte de gestion 2023 budget ZAC
86903 – Budget annexe ZAC - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE DE GESTION 2023 11
Compte de gestion en concordance avec le compte administratif
Pas de dépassement de crédit à signaler
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte de gestion 2023 du budget ZAC au vote des délégués.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ZAC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-030 : Finances : Compte administratif 2023 budget ZAC
Il est donné lecture du compte administratif 2023 du budget ZAC qui a été analysé par la commission des Finances le 4 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2023 élaboré par le Centre des Finances Publiques.
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte administratif 2023 du budget ZAC (voir annexe 3) au vote des délégués.
Trois parcelles prévues à la vente n’ont pas été vendues, les projets d’éclairage n’ont donc pas été réalisés. 12
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2023 du budget ZAC au vote de l'assemblée.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ZAC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-031 : Finances : Affectation du résultat 2023 budget ZAC
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZAC :
BUDGET ZAC
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET ZAC EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS. 13
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-032 : Finances : Compte de gestion 2023 budget Zone des Prairies
86905 – Budget annexe ZONE DES PRAIRIES - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE DE GESTION 2023
Compte de gestion en concordance avec le compte administratif
Pas de dépassement de crédit à signaler
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte de gestion 2023 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote des délégués.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 14
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-033 : Finances : Compte administratif 2023 budget Zone des Prairies
Il est donné lecture du compte administratif 2023 du budget ZONE DES PRAIRIES qui a été analysé par la commission des Finances le 4 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2023 élaboré par le Centre des Finances Publiques.
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte administratif 2023 du budget ZONE DES PRAIRIES (voir annexe 4) au vote des délégués.
Il n’y a pas eu d’exécution sur ce compte en 2023.
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2023 du budget ZONE DES PRAIRIES au vote de l'assemblée.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-034 : Finances : Affectation du résultat 2023 budget Zone des Prairies
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ZONE DES PRAIRIES :
BUDGET ZONE DES PRAIRIES 15
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-035 : Finances : Compte de gestion 2023 budget Ordures Ménagères
86901 – Budget annexe ORDURES MENAGERES - CC Cingal-Suisse Normande
COMPTE DE GESTION 2023 16
Compte de gestion en concordance avec le compte administratif
Pas de dépassement de crédit à signaler
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte de gestion 2023 du budget ORDURES MENAGERES au vote des délégués.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-036 : Finances : Compte administratif 2023 budget Ordures Ménagères
Il est donné lecture du compte administratif 2023 du budget ORDURES MENAGERES qui a été analysé par la commission des Finances le 4 mars dernier. Ce compte est en concordance avec le compte de gestion 2023 élaboré par le Centre des Finances Publiques.
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de soumettre le compte administratif 2023 du budget ORDURES MENAGERES (voir annexe 5) au vote des délégués.
Certains points prévus en 2023 (achat de conteneurs et travaux sur Saint-Rémy-sur-Orne) n’ont pas été réalisés. 17
Monsieur LEHUGEUR, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse la Présidence à Monsieur LAGALLE, Vice-président en charge de la commission des Finances, qui soumet le compte administratif 2023 du budget ORDURES MÉNAGERES au vote de l'assemblée.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ORDURES MÉNAGERES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
46 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-037 : Finances : Affectation du résultat 2023 budget Ordures Ménagères
M. LAGALLE, Vice-Président en charge des Finances, présente l’affectation des résultats du budget ORDURES MENAGERES :
BUDGET ORDURES MENAGERES
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose d'approuver ces résultats et d'adopter l’affectation des résultats présentée ci-dessus.
APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 DU BUDGET ORDURES MÉNAGERES EST VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
47 VOIX POUR 18
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur LEHUGEUR remercie Monsieur LAGALLE et les services, notamment Mme CHOLET pour tout le travail fourni.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-041 : Finances : Vote du taux d'imposition TEOM 2024
Concernant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), il est proposé de maintenir les taux votés en 2023 pour l’année 2024 :
BUDGET ANNEXE - ORDURES MENAGERES
VOTE DES TAUX
Pour la zone 1 (SMICTOM DE LA BRUYERE), la commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose le taux de : 17,89 % (rappel taux 2023 : 17.89%).
Pour la zone 2 (en régie, secteur Suisse Normande), elle propose également le taux de 17,89 % (rappel taux 2023 : 17,89 %).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES TAUX PROPOSÉS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 19
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-042 : Finances : Vote des taux d'imposition des taxes locales 2024
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de maintenir les taux de fiscalité 2023 pour 2024 :
• Taux d'imposition des taxes locales :
- Foncier Bâti : 10 % (rappel taux 2023 : 10,00 %)
- Foncier Non Bâti : 9,76 % (rappel taux 2023 : 9,76 %)
- Taxe d’Habitation : 13,32% (rappel taux 2023 : 13,32 %)
- CFE (Cotisation Foncière Entreprises) : 20,79 % (rappel taux 2023 : 20,79 %)
Il est rappelé qu’au moment de la fusion avait été prévu un lissage sur douze ans, chaque commune a donc des taux différents jusqu’en 2029. Ce sont bien les taux cibles qui sont indiqués.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES TAUX SUSMENTIONNÉS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-043 : Finances : Vote du produit GEMAPI 2024
La commission Administration générale & Finances, réunie le 4 mars dernier, propose de maintenir à 55 406 € le
produit attendu GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2024 (conformément à
la délibération du 27/09/2018).
Il est rappelé que ce montant est le même depuis 2019.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE MAINTIEN DU PRODUIT GEMAPI À 55 406 € POUR 2024.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-044 : Finances : Principe de répartition du FPIC 2024
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1. Conserver la répartition dite « de droit commun » ; 20
2. Opter pour une répartition « à la majorité des deux tiers » ;
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre» .
A ce jour, la Préfecture n’ayant pas encore les données 2024 qui seront probablement connues en juillet, il est proposé de délibérer sur le principe du versement du FPIC 2024 « à la majorité des deux tiers » à la communauté de communes, comme proposé lors de la présentation du ROB au Conseil Communautaire du 22 février, et à la Commission Administration générale & Finances du 4 mars dernier.
Pour rappel, le conseil communautaire avait validé ce mode pour le FPIC 2023.
Un délégué demande pourquoi nous n’attendons pas les chiffres définitifs pour procéder au vote.
Le Vice-président rappelle qu’il est nécessaire de délibérer sur le principe pour pouvoir déterminer un prévisionnel pour le budget. Une DM sera prévue dès réception des montants définitifs.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR ET 03 VOIX CONTRE VALIDE LA RÉPARTITION DU FPIC À LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS.
44 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-045 : Services à la personne : OM - Garantie d’emprunt relatif au financement de la réalisation d’un centre de tri interdépartemental sur la commune de Colombelles par la SPL NORMANTRI
La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande a confié en quasi-régie à la SPL NORMANTRI, dont elle est actionnaire, un « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication ».
Un marché semblable a été conclu par la SPL NORMANTRI avec ses douze autres actionnaires.
Il est prévu que la SPL NORMANTRI débute l’exécution de ses prestations à partir de la date du 06 juin 2025.
Par acte d’engagement du 05 mai 2023, la SPL NORMANTRI a conclu, avec un groupement d’opérateurs économiques dont la société URBASER est mandataire, un marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » d’un montant de 84 111 986,00 €HT.
La SPL NORMANTRI assurera la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du centre de tri interdépartemental. Cela nécessite qu’elle supporte le financement de cet ouvrage en contractant les emprunts nécessaires auprès des établissements financiers.
Afin de financer la construction de l’ouvrage, la SPL NORMANTRI a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations un
contrat de prêt. La Caisse des dépôts et consignations souhaite sécuriser le remboursement de l’emprunt en obtenant
des collectivités actionnaires de la SPL NORMANTRI des garanties d’emprunt (voir en annexe 7).
La SPL NORMANTRI nous a donc sollicité afin d’obtenir une garantie d’emprunt.
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité, le garant, accorde sa caution à un organisme, le débiteur, et s’engage à assurer pour lui l’exécution de son obligation auprès de la banque, le prêteur, en cas de défaillance. 21
La garantie d’emprunt est un mécanisme autorisé par le Code général des collectivités territoriales (« CGCT ») pour les communes et les EPCI en ses articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants.
Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’une garantie d’emprunt nécessite la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Il est impératif que la délibération définisse avec précision l’objet, le montant, la durée et les conditions de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
On précisera que le débiteur doit réaliser une opération d’intérêt public pour bénéficier de la garantie d’emprunt.
Pour l’octroi d’une garantie d’emprunt, il faut respecter les règles prudentielles cumulatives visées à l’article L.2252-1 du CGCT, ci-après exposées.
En premier lieu, le montant total des annuités, garanties ou cautionnées, et des annuités de la dette de la collectivité ne doit pas être supérieur à 50 % du montant total des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité, déduction faite du montant des provisions spécifiques constituées pour couvrir les garanties / cautions accordées.
En deuxième lieu, le montant des annuités garanties ou cautionnées exigible au titre d’un exercice ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées.
En troisième lieu, un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. Ainsi, la quotité maximale d'un emprunt susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités est fixée, sauf exception, à 50 %.
En quatrième lieu, aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une collectivité porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
Après s’être assuré que les règles visées à l’article L.2252-1 du CGCT étaient respectées et afin de permettre à la SPL NORMANTRI d’obtenir l’investissement nécessaire à la réalisation du futur centre de tri interdépartemental, le Président propose au Conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Vu les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil ;
Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;
Vu le « Marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication » ;
Vu le marché public global de performance de « conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri pour la SPL NORMANTRI » ;
Vu le Contrat de Prêt N° 152606 en annexe signé entre la SPL NORMANTRI, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la nécessité de permettre la création du futur centre de tri interdépartemental par la SPL NORMANTRI, opération d’intérêt public ;
Considérant que la garantie à accorder à la SPL NORMANTRI respecte bien les règles prudentielles cumulatives du Code général des collectivités territoriales ; 22
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande accorde sa garantie à hauteur de 0,41 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 15 000 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 152606 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 61 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour information :
− Les administrateurs peuvent décider de se mettre en retrait au moment du vote, − Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est précisé que c’est une première sollicitation de prêt. Dans les prochains mois, il en sera de même pour les deux autres prêts. Le financement se répartit de trois façons : 35 ME d’emprunt, 10 ME de subvention et 45 ME d’apport. La garantie n’a pas lieu d’être provisionnée, car le risque financier est indépendant et nul, la CDC est actionnaire garantisseur. C’est une garantie et non une caution solidaire (vu avec la Trésorerie).
Madame ONRAED et Monsieur GUILLEMETTE ne prennent pas part au vote. Madame LEGRIGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur GUILLEMETTE, il y a donc trois voix en moins.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 41 VOIX POUR ET 03 ABSTENTIONS ADOPTE TOUTES LES
PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.
41 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
3 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-046 : Infrastructures : Cession terrains et/ou bâtiments sites scolaires
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 relatif aux statuts de la communauté de communes, stipulant notamment que la compétence scolaire/périscolaire est exercée par la communauté de communes,
Vu l'évolution de certains sites scolaires depuis le transfert de la compétence, il est proposé de régulariser certaines situations. 23
Cession de terrain à titre gratuit sur le site scolaire de Grainville-Langannerie
La communauté de communes, dans le cadre de sa compétence scolaire/périscolaire, a construit le bâtiment destiné à la restauration du groupe scolaire sur un terrain resté communal. Il y a lieu de régulariser la situation. Par délibération du 21 février 2024, la commune de Grainville-Langannerie a délibéré favorablement pour céder gratuitement le terrain d’assise du dit bâtiment, parcelle AC 58, d’une surface d’1a75ca (voir plan en annexe 8).
Parallèlement, dans le cadre du projet de réalisation du parking situé à proximité immédiate de l’école, la commune cède également gratuitement, les terrains situés sur les parcelles cadastrées AC 59, d’une surface de 2a29ca, et AC 60 d’une surface de 5a88ca (voir plan en annexe 8).
Le titre de propriété correspondant devra être fourni par la commune à la communauté de communes.
Cession de terrain à titre gratuit sur le site scolaire de Saint-Germain-le-Vasson
La communauté de communes, dans le cadre de sa compétence scolaire/périscolaire, a construit deux extensions (maternelle et restauration) sur un terrain resté communal. Il y a lieu de régulariser la situation. Par délibération du 27 février 2024, la commune de Saint-Germain-le-Vasson a délibéré favorablement pour céder gratuitement les terrains d’assise de ces bâtiments, à savoir les parcelles ZB 505 et ZB 506, d’une surface respective d’1a70 et 0a70 (voir plans en annexe 9).
Le titre de propriété correspondant devra être fourni par la commune à la communauté de communes.
Cession de terrain et bâtiment sur le site scolaire de Fresney-le-Puceux
Le bâtiment scolaire où se trouvent les panneaux photovoltaïques, est situé sur la parcelle E 97. Par délibération en date du 26 janvier 2022, la commune de Fresney-le-Puceux a délibéré favorablement pour céder à l'euro symbolique ce bâtiment au profit de la communauté de communes (voir annexe 10).
De plus, la commune cède partiellement une bande de terrain de la parcelle E 97 d'une surface d'environ 40ml sur 2 mètres de large, avec en contrepartie la réalisation d'un cheminement piéton entre l'école et le stade de football afin de créer un accès sécurisé pour les enfants.
Pour toutes ces cessions, il est proposé :
- d'accepter les cessions à titre gratuit ou à l'euro symbolique des terrains et du bâtiment susmentionnés, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés correspondants, - d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Il est précisé que les frais d'actes notariés et de géomètre sont pris en charge par la communauté de communes, et ont été inscrits au budget.
Il est indiqué qu’il s’agit d’une régularisation, la cession ayant été déjà réalisée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
• ACCEPTE LES CESSIONS À TITRE GRATUIT OU À L'EURO SYMBOLIQUE DES TERRAINS ET DU BATIMENT
SUSMENTIONNÉS,
• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES ACTES NOTARIÉS CORRESPONDANTS, • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 24
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-047 : Infrastructures : Tarifs Aquasud
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBÉRATION CC-2024-017 en date du 22 février 2024
Suite à une analyse des différents tarifs et au regard des demandes des usagers, il s'avère que le tarif natation à l'unité
est moins coûteux que le tarif forfait cours de natation :
A l'unité : 10.50 € pour les habitants CDC et 12.00 € pour les non résidents
Au forfait : 12.50€ pour les habitants CDC et 13.80 € pour les non résidents
Il est donc proposé de modifier le tarif natation à l'unité comme suit :
13 € pour les habitants CDC et 14 € pour les non résidents (voir en annexe 11).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE
L’ENSEMBLE DES TARIFS ANNEXÉS, Y COMPRIS LA MODIFICATION DU TARIF NATATION À L'UNITÉ À 13 € POUR LES
HABITANTS DU TERRITOIRE DE LA CDC ET 14 € POUR LES NON RÉSIDENTS.
47 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Information relative aux indemnités 2023 des conseillers communautaires
La loi Engagement et proximité prévoit que selon l'article n° L5211-12-1, chaque année, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Les communes ont la même obligation.
Cet état 2023 a été communiqué le 29 mars aux conseillers communautaires, avant l'examen du budget à l'ordre du jour du conseil communautaire du 11 avril 2024.
Il est précisé qu’au moment de la rédaction de ce document, il manque encore douze déclarations.
• Information relative aux attributions de compensations 2024
N'ayant pas eu de modifications liées à une CLECT, les montants des attributions de compensations 2024 sont inchangés par rapport à ceux de 2023.
• Convention de partenariat avec l'université de Caen
Présentation du partenariat au travers d'une convention cadre (voir en annexe 12).
Il est précisé que ce partenariat permettra aux communes intéressées de faire appel au service de l’Université en cas de besoin. 25
• Décision du Président 2024 (voir en annexe 13)
DEC-2024-001 MARCHÉ DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DE L’ÉCOLE PAUL HÉROULT LOT 1
• Délibérations du Bureau du 14 mars 2024
BUR-2024-006 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 25 janvier 2024 BUR-2024-007 Administration générale : Nouveau tableau des huit commissions thématiques (élection 25/01) BUR-2024-008 RH : Effectifs au 1er avril 2024
BUR-2024-009 RH : Effectifs au 1er mai 2024
BUR-2024-010 Services à la population : Bail Neurologue au PSLA au profit de Mme Agathe Grislain-Delachaussée BUR-2024-011 Voirie : Convention CDC/communes - Gestion voirie et facturation marquage BUR-2024-012 Infrastructures communautaires : Subvention CD14 panneaux PV Cuisine de proximité
• Rappel du calendrier :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Salle Gringore,
THURY-HARCOURT-LE-HOM
CONFÉRENCE DES MAIRES
Salle polyvalente, TROIS-MONTS,
MONTILLIERES-SUR-ORNE
BUREAU
Salle de réunion,
Maison de Services
11/04 à 20h (BP) 16/05 à 18h 30/05 à 18h
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QUESTIONS DIVERSES
Le Président de l’Amicale des Maires de la CDC Cingal-Suisse Normande souhaite réunir les membres pour élire le nouveau bureau, et a proposé deux dates :
o Le 04 avril est estimé trop court
o Le 11 avril avant le conseil communautaire est estimé trop chargé.
Une autre date reste donc à proposer. Le Président de l’Amicale en sera informé.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 04/04/2024
Par le Président, M. Jacky LEHUGEUR
Par la secrétaire de séance, Mme Élisabeth MAILLOUX.