Compte-Rendu - CR sommaire CM 23112021 1

Documents similaires

Conseil Municipal - OJ CM 23112021

Compte-Rendu - CR sommaire CM 13112020

Compte-Rendu - CR sommaire CM 11122020

Compte-Rendu - CR sommaire CM 17122021

Compte-Rendu - CR sommaire CM 22062022

Compte-Rendu - CR sommaire CM 24092021 1

Compte-Rendu - CR sommaire CM 04032022 1

Compte-Rendu - CR sommaire CM 29062021 1

Déliberation - DELIBERATIONS CM 28062023 1

Compte-Rendu - CR sommaire CM 10072020

Compte-Rendu - CR sommaire CM 23112021 1 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Pornic. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 23112021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 23 novembre 2021 1

V I L L E D E P O R N I C

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L’an deux mille vingt et un, le mardi 23 novembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, sur convocation régulière en date du 16 novembre 2021, dûment accompagnée d’une note explicative de synthèse, s’est réuni à l’Espace Culturel du Val Saint Martin à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD, Maire.

Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Paul-Eric FILY, Christiane VAN GOETHEM, Edgard BARBE, Isabelle RONDINEAU, Jean MONTAVILLE, Marie-Paule MARIE, Daniel BRETON, Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU, Patrick PRIN, Brigitte DIERICX, Samuel CHEREL, Philippe DEVEILLE, Nicolas ENGELSTEIN, Brigitte FRIESS, Cristelle GAËTAN-ULAS, Anne GOUDY, Bruno GRIS, Corine GUIGNARD, Joël HERBIN, Antoine HUBERT, Jean-Claude LANDRON, Agnès LUSSEAU, Patricia MICHEL, Alexandra NICOLLE, Serge ROUSSEAU, Artak SAKANYAN, Dolorès THIBAUD.

Pouvoirs : Yvonnick KERBORIOU-PLAIRE à M. le Maire ; Yvon LE DIOURON à Claire HUGUES ; Florence GENDROT à Anne GOUDY ; Donatienne LEPAROUX à Antoine HUBERT (jusqu’au point I-3)

Secrétaire de séance : Alexandra NICOLLE

Conseillers en exercice : 33 - Présents : 29 - Votants : 33 - Majorité absolue : 11

 

I - FINANCES

1 - Décision Modificative n°1 du budget général 2021

La décision modificative n°1 du budget général 2021 intègre :

- En fonctionnement, des recettes complémentaires de 245 000 € (progression des droits de mutation, ajustements de subventions, de la taxe sur les terrains devenus constructibles, de remboursement de frais …) et des dépenses supplémentaires pour 297 700 € (notamment la participation au SYDELA, les dotations aux amortissements, les dépenses pour le centre de vaccination…).

- En investissement, un déficit de fonctionnement de 52 700 € cumulé à de nouvelles subventions à percevoir pour 121 200 €, les dotations aux amortissements pour 100 000 € et diverses recettes pour 243 000 € pour couvrir 411 500 € de nouveaux travaux et acquisitions de matériels.

L’ensemble de ces inscriptions budgétaires s’équilibrent sans modifier le recours à l’emprunt.

La commission des Finances réunie le 20 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général 2021.

Adopté à l’unanimité

2 - Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire, son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Selon les principes de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée lorsque les restes à recouvrer sur comptes de tiers sont compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est définie à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Pour l’année 2021, le montant de cette provision est estimé à 14 000 €.

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Elle devra être actée par une délibération.

Si de nouvelles créances douteuses apparaissent, il conviendra également de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 23 novembre 2021 2

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

La commission des Finances réunie le 20 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la création d’une provision pour créances douteuses et déterminer en concertation avec la Trésorerie les créances devant faire l’objet de cette provision.

- FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputé au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 14 000 €.

- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Adopté à l’unanimité

3 - Augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement - Société Publique Locale (LAD-SPL)

Par délibération du 14 décembre 2018, la Ville de Pornic a approuvé l’acquisition d’actions pour devenir actionnaire de Loire-Atlantique développement SPL, une des entités juridiques qui compose, avec le CAUE 44 (Conseil en Architecture d’Urbanisme et Environnement de Loire-Atlantique) et LAD-SELA, l’agence d’ingénierie publique Loire-Atlantique Développement.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d’accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d’aménagement durable plus sobre en foncier, l’assemblée départementale du 8 février 2021 s’est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire- Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.

A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.

Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée

La Ville de Pornic, actionnaire de LAD-SPL, est tenue de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement-SPL.

La commission des Finances réunie le 20 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l’augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2 000 000 € (deux millions d’euros).

- APPROUVE la seule souscription du Département de Loire-Atlantique à cette augmentation de capital. - RENONCE à l’exercice du droit préférentiel de souscription et à participer à l’augmentation de capital. - APPROUVE la composition inchangée du Conseil d’administration. - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique développement-SPL.

Adopté à l’unanimité

II - SUBVENTIONS

1 - Attribution de subventions exceptionnelles 2021 aux associations La ville de Pornic a souhaité apporter un soutien financier aux associations fortement impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 en votant une enveloppe destinée à un plan de sauvegarde de ces associations.

A cet effet, chaque association a été destinataire le 8 juillet 2021 d’un courrier l’invitant à formuler, si besoin était, une demande d’aide exceptionnelle auprès de la collectivité.

Cette crise a entrainé l’annulation de certains évènements programmés par les associations, engendré des baisses de recettes (buvettes, sponsors, remboursement d’activité, billetterie, baisse de licenciés et annulation d’activités scolaires) et des surcoûts liés aux obligations de désinfection. Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle aux associations, citées en annexe, d’un montant équivalent à 50 % du manque à gagner en compensation des pertes financières estimées.

Le montant global de ces subventions s’élève à 53 572 € et s’ajoute aux subventions attribuées en mars 2021.

La commission Moyens associatifs réunie le 26 octobre 2021 et contactée par mail le 29 octobre 2021 a émis un avis favorable.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 23 novembre 2021 3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE l’attribution des subventions exceptionnelles aux associations qui ont subi des pertes financières liées à l’épidémie de covid-19.

- APPROUVE les subventions allouées aux associations nommées en annexe. - DONNE DELEGATION à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tous les documents relatifs au versement de ces subventions ;

Mme Gendrot ayant transmis un pouvoir mais ne participant pas au vote, le nombre de votants est de 32. Adopté par 26 voix POUR

et 6 ABSTENTIONS (M. Deveille, M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)

2 - Attribution de subvention complémentaire aux associations

L’association Pornic Foot a engagé des frais et était en attente de recettes dans le cadre de l’organisation du match FC Nantes/Guingamp qui s’est tenu le 14 juillet 2021 :

 des frais d’arbitrage pour 1 500 €

 des recettes attendues de billetterie pour 4 800 €

Suite à la décision du préfet de faire jouer ce match à huis clos, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire de 3 900 € à l’association Pornic Foot pour la prise en charge des frais d’arbitrage et la compensation de la moitié des recettes attendues. Cette subvention s’ajoute à celle attribuée en mars 2021.

La commission Moyens associatifs réunie le 26 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la subvention complémentaire d’un montant de 3 900 € pour l’association Pornic Foot. - DONNE DELEGATION à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention.

Adopté à l’unanimité

III – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) est un exercice réglementaire imposé par les dispositions légales. Il doit avoir lieu dans les 2 mois maximum précédant l’examen du Budget Primitif.

C’est une étape essentielle et nécessaire de la vie démocratique d’une ville, notamment pour les communes importantes ou de taille moyenne comme Pornic, où les données chiffrées nécessitent une présentation argumentée.

Le D.O.B permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires, qui préfigureront des priorités déclinées dans le Budget Primitif, et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité (à savoir un constat de la situation actuelle et une projection sur les exercices à venir).

La loi NOTRe du 7 août 2015 en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements, le niveau de la dette et ses caractéristiques, les taux d’imposition…. Il doit également faire l’objet d’une publication sur le site de la Collectivité.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également intégrer des indicateurs liés à la gestion du personnel, tels que l’évolution de la masse salariale ainsi que la structure des effectifs.

Au final l’ensemble de ces éléments et indicateurs permettent de traduire sur la période 2022-2024 les principales orientations de la municipalité fixées, notamment lors des dernières élections municipales. Le rapport est établi à Pornic sur les 3 prochaines années au regard des derniers comptes annuels arrêtés fin 2020, des précisions établies pour 2021 et actualisées au cours du budget supplémentaire 2021 ainsi que des premières informations connues ou pressenties pour la prochaine Loi de Finances.

Il s’agit d’une période pertinente pour présenter les choix de la collectivité sans incorporer trop d’inconnues inhérentes à une prospective qui serait établie sur une durée trop longue.

Enfin cela suppose dans le même temps, d’actualiser le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I) en fonction des réalisations des exercices antérieurs et des adaptations subies ou choisies du calendrier initial.

A) DECISIONS LOCALES

L’élaboration du R.O.B, puis ultérieurement du Budget Primitif, résultent de choix locaux mais aussi de décisions nationales voire européennes.

La Collectivité ne fonctionne pas en autarcie, les décisions des entités supra-communales impactent son activité et ses marges de manœuvre.

1- Fiscalité

Après, pour rappel, un mandat où les taux de la fiscalité locale (TH, TF, TFNB) ont été diminué de 1 % par an pendant 6 années, il a été désormais acté de maintenir les taux d’imposition à leur niveau actuel.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 23 novembre 2021 4

Cette décision forte s’est effectuée malgré la disparition progressive de la Taxe d’Habitation pour l’ensemble des habitants (en dehors des résidents secondaires).

Malgré ces deux années atypiques, cette volonté de maitrise fiscale demeure voulue afin de préserver le pouvoir d’achat des Pornicais. Compte tenu de la saine situation budgétaire et financière de la Ville, ce choix a pu être et sera absorbé sans répercussion sur les contribuables, ni affaiblir la qualité des services publics locaux.

2- Poursuite de la mutualisation avec la Communauté d’Agglomération Pour l’année 2022 et les exercices suivants, il est projeté de conforter les mutualisations déjà engagées entre la Ville et l’intercommunalité et de poursuivre ce travail d’optimisation ainsi que de montée en compétence réalisé tant au bénéfice de la Ville que de l’agglomération. Ainsi, à compter du prochain exercice, il est proposé de mettre en œuvre la mutualisation du système d’information et de poursuivre celle des ressources humaines. Ces 2 fonctions ressources seraient à présent directement intégrées dans les Attributions de Compensation (flux financier entre la Ville et l’Agglomération) et ne feraient donc plus l’objet d’une refacturation.

3- Investissement

Pour répondre aux attentes des Pornicais et aux besoins spécifiques d’une station balnéaire, un niveau d’investissement élevé chaque année sera conservé pour maintenir la qualité de vie, renforcer notre dynamisme économique et permettre la réalisation du programme sur lequel nous nous sommes engagés. A ce titre, une politique volontariste d’investissement sera soutenue avec un niveau moyen annuel sur la période à venir bien supérieur aux années passées. Cet engagement est réalisable grâce aux efforts de gestion entrepris sur le mandat précédent.

Soutenir l’économie locale et donc l’emploi sur le territoire repose également sur cet effort d’investissement.

4- Endettement

L’objectif est de maintenir un niveau d’endettement en adéquation avec les ressources annuelles de la Ville afin de conserver, au fil des ans, une capacité de désendettement au maximum de 7 ans. Cette règle interne de bonne gestion permet, à tout moment de répondre à des besoins nouveaux conséquents ou parer à tout élément imprévu. Elle offre la possibilité, par exemple, de saisir des opportunités d’acquisitions foncières comme nous venons de la réaliser au cours des exercices antérieurs.

B) DECISIONS EXTERIEURES

La Ville est certes responsable de l’application de ses choix politiques. Elle doit cependant faire également face à des impératifs extérieurs à intégrer à la prospective financière (contraintes fiscales, environnementales, économiques via les dotations de l’Etat …).

L’exonération de la Taxe d’Habitation, pour initialement 80 % de la population puis en totalité en 2024 pour les 20 % restant de la population, a été intégrée.

Les conséquences financières de cette décision sont pour le moment prises en charge par l’Etat qui compense le manque à gagner des Collectivités Locales. Toutefois, cela réduit la marge de manœuvre et l’autonomie financière des communes. Alors qu’il était antérieurement possible d’avoir un levier de décision sur des recettes fiscales (TH + TF + TFNB) de l’ordre de 10 millions d’euros, il ne reste désormais qu’une marge de manœuvre limitée à la moitié environ. Les recettes supplémentaires, qui découleraient d’une hausse des taux s’avéreraient désormais plus marginales qu’avant la réforme fiscale en cours.

Les dotations de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Dotation Nationale de Péréquation (DNP)…) et des organismes rattachés (CAF…) ne seraient pas revalorisées compte tenu de la situation budgétaire tendue de l’Etat (déficit en hausse en valeur, dette conséquente, …) suite à la crise sanitaire et de la politique de soutien massif engagé par l’Etat.

L’Etat devra faire, à court terme, des choix dictés par des impératifs budgétaires qui auront probablement des conséquences sur les ressources de la Ville (correspondant aujourd’hui à 10 % environ des recettes de fonctionnement).

Précisons par ailleurs, que la Ville de Pornic ne bénéficie pas des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Rurales (DSR), qui seront sans doute favorisées à court terme par le Gouvernement.

CONCLUSION

En conclusion, le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté s'appuie sur les mêmes trois axes principaux qu’en 2021 afin de poursuivre notre politique volontariste et dynamique : - un maintien des taux de la fiscalité communale,

- une gestion sérieuse avec un suivi des indicateurs budgétaires et financiers, - un fort niveau d'investissement en adéquation avec notre programme électoral pour répondre aux besoins de notre territoire

soit, des objectifs que peu de communes mettront en avant dans un contexte difficile.

La commission des Finances du 20 octobre 2021 a pris acte du rapport d’orientation budgétaire 2022.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 23 novembre 2021 5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel s’est tenu le débat.

- APPROUVE les termes du débat d’orientation budgétaire 2022.

Adopté à l’unanimité

IV – COMMANDE PUBLIQUE

1 - Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Pornic et la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz permettant de mutualiser les travaux de voirie et le réseau d’eaux pluviales

Compte tenu de la répartition de la compétence de gestion des eaux pluviales, la Ville de Pornic et la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz se proposent de constituer un groupement de commandes destiné à mutualiser les travaux d’aménagement de voirie impactant le réseau d’eau pluvial en milieu urbain.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive.

La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l'approbation du Bureau Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz.

La coordination du groupement sera assurée par la Ville de Pornic. Le coordonnateur sera chargé de la passation, la signature, la notification des marchés. Chaque membre du groupement prendra en charge l’exécution de ceux-ci.

La commission des Finances réunie le 20 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de la création d’un groupement de commande entre la Ville de Pornic et la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz en vue de mutualiser des travaux pour la réalisation d’aménagement de voirie et sur le réseau d’eaux pluviales situé en milieu urbain sur la Ville de Pornic - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, coordonnée par la Ville de Pornic. - AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention constitutive.

Adopté à l’unanimité

V – DENOMINATIONS DE VOIES

1 - Dénominations de voies – Ecoquartier de la Corbinière

Il convient de déterminer un nom pour les voies des premières tranches de l’écoquartier de la Corbinière. Deux types de voies sont distinguées :

- Les deux venelles non circulées desservant les premiers lots

- Les deux voies circulées, axes de desserte principale

Il est proposé que ces voies soient dénommées comme suit :

- M1 : allée Louis-Robert Fierabras

- M2 : allée Victoire du Tressay de la Sicaudais

- R1 : rue Hilaire Cordet

- R2 : rue Joseph Thobie

La commission Urbanisme réunie le 9 novembre 2021 a émis un avis favorable à ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DENOMME les voies des premières tranches de l’écoquartier de la Corbinière comme indiqué ci-dessus.

Adopté par 28 voix POUR

et 5 ABSTENTIONS (M. Hubert, Mme Guignard, M. Rousseau, M. Gris, Mme Leparoux)

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.