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Déliberation - urba 03.25.048 renouvellement convention occupation precaire 84 rue des chesneaux jotheeswaran
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 03.25.048 renouvellement convention occupation precaire 84 rue des chesneaux jotheeswaran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A OO DU
PG/NSL/AT/MG/MR
DECISION N° 03.25.048
Objet : Renouvellement d’une convention d’occupation précaire d’un bien communal privé sis 84, rue des Chesneaux — Occupant Monsieur Lavanraj JOTHEESWARAN
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention d’occupation précaire d’un bien communal privé portant sur la maison sise 84, rue
des Chesneaux d’une durée de 3 ans à compter du 04 mars 2022 ;
VU la date d’échéance de la convention au 03 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la Ville n’a pas l’utilité de ce logement à moyen terme et dans l’attente de la concrétisation d’un projet urbain sur cet ensemble immobilier, elle a décidé de prolonger l'occupation à titre précaire et révocable ;
CONDIDERANT que la Ville a proposé à Monsieur Lavanraj JOTHEESWARAN, qui a accepté, le renouvellement de la mise à disposition du logement sis 84 rue des Chesneaux ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire et révocable entre la Ville et Monsieur Lavanraj JOTHEESWARAN afin d’encadrer les modalités de la mise à disposition.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec Monsieur Lavanraj JOTHEESWARAN, le renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire et révocable pour un logement de 199,13 m? (superficie Carrez) située 84 rue des Chesneaux à Montmorency (dont l’entrée est attitrée au n°86 rue des Chesneaux).
ARTICLE 2 La convention est consentie moyennant une redevance mensuelle de 1 700 euros charges non comprises, l’Occupant en faisant son affaire personnelle.
ARTICLE 3 La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 04 mars 2025, renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente
décision. ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 12 mars 2025
Transmise en S/Pref. le: 1 { MARS 2075 |
Publiée le : 9 0 MARS 2075 Maxime THORY
Maire de Montmorenc Notifiée le e de Montmorency
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le Maire
et par délégation,