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unknown - Métropole - Metz - C310122 P4
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C310122 P4)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
+ x METZ MÉTROPOLE
À ges eue me EUROMÉTROPOLE DE METZ
e MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 87
Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 13
Absent(s) : O
Date de convocation : 25 janvier 2022 Vote(s) pour: 89 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 31 janvier 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n° 2022-01-31-CM-4 :
Création du Comité de déontologie des élus de Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les obligations déontologiques attachées à la fonction élective, CONSIDERANT la complexité et la multitude des textes régissant les règles déontologiques, CONSIDERANT le risque pénal, le risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les élus,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'établir un cadre clair en son sein en matière de déontologie, de renforcer son dispositif de conseil, de permettre aux élus de disposer d'avis, dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces règles,
DECIDE de créer une organe consultatif indépendant, intitulé « Comité de déontologie », composé d'un Président et de deux membres,
APPROUVE les statuts du Comité de déontologie, ci annexés.
Pour extrait conforme
Metz, le 1 février 2022
Pour le Président et par délégation
La “11 1Gé rale
Marjorie MAFFERT-PELLATEUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
# x x METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE
€ +
COMITE DE DEONTOLOGIE
STATUTS
Dans l'exercice de leur mandat, les élus métropolitains doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, de transparence et de probité qu'attendent d'eux leurs électeurs ainsi que la collectivité territoriale qu'ils représentent, l'Eurométropole de Metz.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelée dans la charte de l'élu local insérée à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe les règles déontologiques auxquelles ils doivent se conformer avec la plus grande vigilance. Cette charte a été lue à l'occasion de l'installation de l'organe délibérant lors de sa séance du 8 juillet 2020.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
La complexité des règles déontologiques ainsi que les risques encourus en cas d'inobservation (risque pénal, risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance, etc.) conduisent aujourd'hui l'Eurométropole de Metz à renforcer son dispositif de conseil, à permettre aux élus de disposer d'avis dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces règles par la création d'un organe consultatif indépendant, le comité de déontologie.
Ainsi, le Comité de déontologie a été créé par délibération du Conseil métropolitain du 31 janvier 2022.Composition
Le Comité est composé de 3 membres : un Président et deux membres. Le Président du Comité est désigné par arrêté du Président de la Métropole. Les deux autres membres sont désignés par arrêté du Président de la Métropole sur proposition du Président du Comité. La durée de leur mandat est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée.
Afin de garantir l'indépendance des membres du Comité, qui ne sont rattachés à aucune autorité hiérarchique, il ne peut être mis fin à leur mandat durant ces trois ans. En cas de démission ou de décès, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la durée restante du mandat.
Les membres sont choisis en raison de leur expertise, de leur expérience notamment dans la sphère des affaires publiques, de la Justice ou des collectivités territoriales et de leur probité. La qualité de membre du Comité de déontologie est exclusive de toute fonction élective ou de toute autre fonction pouvant présenter un conflit d'intérêts.
Les membres transmettent au Président de la Métropole une déclaration d'intérêts.
Les fonctions de membre du Comité de déontologie sont bénévoles. Les frais engagés du fait des fonctions exercées donnent lieu à défraiement dans les conditions prévues pour les agents de la Métropole.
Mission
Le Comité de déontologie peut être saisi par :
- le Président de la Métropole,
- les Maires des communes membres de l'Eurométropole, et par ailleurs élus métropolitains, - le ou les Maires des communes membres de l'Eurométropole non élus métropolitains, es qualité de représentant(s) de leur commune après autorisation du Conseil municipal de celle-ci,
- tout élu métropolitain,
- un groupe politique dûment constitué au sein de l'Eurométropole.
La saisine du Comité portera exclusivement sur des questions en lien avec le mandat métropolitain
Il peut également, s’il l'estime nécessaire, rendre un avis de sa propre initiative.
Ainsi, il peut rendre :
- un avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'élu auteur de la saisine, - des recommandations d'ordre général, notamment concernant l'organisation des instances métropolitaines dès lors que celles-ci portent sur des questions déontologiques, - un avis sur les déclarations d'intérêt remises au Président qui les transmet au Comité. Le Comité rend son avis au Président.
Pour rendre ses avis, le Comité peut entendre les élus ou les personnes concernés, demander des pièces ou rechercher des éléments de nature à fonder son opinion avec toute l'objectivité nécessaire.
Les avis rendus sur des situations personnelles sont confidentiels. Le Comité peut en rendre publics les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.
Le Comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.
Il peut également proposer au Président des projets de délibération relatifs aux questions de déontologie.Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport annuel qu'il présente au conseil métropolitain.
Les membres du Comité sont soumis au secret professionnel. Toutefois, si le Comité constate des faits de nature à recevoir une qualification pénale à l'occasion de l'examen d'un dossier ou d'une saisine, il transmet son avis ou sa recommandation au Président de Metz Métropole afin qu'il en informe le Procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale.
Organisation
Le Comité de déontologie a son siège dans les locaux de l'Eurométropole et bénéficie du soutien des services de l’'Eurométropole ainsi que des moyens logistiques et techniques nécessaires.
Le Comité de déontologie définit ses modalités de saisine (permanence à la Maison de la Métropole, courrier électronique), la fréquence de ses réunions, etc., conformément à son règlement intérieur.Eurométropole de Metz
Conseil métropolitain - Lundi 31 janvier 2022 - Votes
NOM Pré c EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)
FRS mans POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12
ADDA Fatiha QE est excusée et donne pouvoir DOUÉ ï # F5 à Yamouna BELKAHLA
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour
ARNOLD Patricia Metz Pour
AUDOUY Caroline Metz Pour
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour
BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour
; a reçu le pouvoir de W BELKAHLA Yamouna oippy Re Pour
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour
à : a reçu le pouvoir de Metz BOHR Timothée le FR a eeER Pour
. Abstention points 4-8-11 BORI Danielle Metz e Pour le reste des points
; Abstention points 4-8-11 BOUVET Xavier Metz : Pour le reste des points
BROCART Manuel Longs [LÉ HonNepouNolr Bout M $ à Philippe GLESER
BURHAN Ferit Metz Pour
CARPENTIER François Cuvry Pour
CHANGARNIER Stéphanie |Metz Pour
CHOUIKHA Erfane Woippy Pour
COLIN-OESTERLE [Nathalie Metz estexcusée ef donné pouvoir Pour M le: à François GROSDIDIER
a reçu le pouvoir de V.
COMBELLES Jean aux AC POT Pour
DAP Laurent Metz Pour
DAUSSAN-WEIZMAN |Anne Metz Pour
DEFAUX Daniel Plappeville Pour
DIEUDONNE Vincent Vany Pour
DIEUDONNE Yves Vernéville Pours EXCUSES VOTE ï NOM Prénom Commune OTE des points 2 (SUF2A)
POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12
DORR Antoine das est ue et donne pouvoir aout
à Claude VALENTIN
DUMONT Michel Féy est see donne pouvoir Pa
à Pierre MUEL
DUVAL Bertrand La Maxe Pour
FACHOT Pierre bus est Excuse et donne pouvoir Pou
à Jean COMBELLES
FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour
à a reçu le pouvoir de GLESER Philippe Lorry-lès-Metz
PP 7 Manuel BROCART Pour
GOUTH Cédric Woippy esnencuse et donne pouvoir Pour
à François GROSDIDIER
GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour
GREINER Christiane |Montigny-lès-Metz Pour
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
GROLET Françoise Metz Abstention points 4-8-10-11 Pour le reste des points
a reçu le pouvoir de
GROSDIDIER François Metz Cédric GOUTH et de Pour
Nathalie COLIN-OESTERLE
GUERMITI Hanifa Metz ASTÉRUGN ONE Lt Pour le reste des points
HASSER Henri Leéensanetenie, - ['ÉPRSEE nn palme Pour à Jean-Luc BOHL
HENRION François Augny Pour
HODY Pascal Ars-sur-Moselle Pour
HORY Thierry Mary Pour
HUBER Pascal Chesny KTecu Je PouvOIr de Pour Walter KURTZMANN
HUET Armelle Noisseville Pour
HUSSON Julien Metz Pour
JACOB-VARLET |Odile Marly Pour
KHALIFE Khaïifé Metz DEEE DOUvOIr de bête Bouabdellah TAHRI
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour
KREMER Véronique [Montigny-lès-Metz Pour
KURTZMANN Walter Peltre CUS eMnne PeUVelE Pour à Pascal HUBER
LALOUX Grégoire pet Abstention points 4-8-10-11
Pour le reste des points
LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine |Metz Pour
LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry PourL EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)
NOM FÉROn Commune POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour
LOSCH Jean-François |Lessy Pour
à a reçu le pouvoir de LUCA: Eric Metz
VERS È Guy REISS Pour
LUX Isabelle Metz Pour
MANZANO Philippe Mécleuves Pour
Ab i ints 4-8-1 MARCHETTI Denis Metz SÉENHON PONS ESA
Pour le reste des points
: ï a reçu le pouvoir de Abstention points 4-8-11 MARX Sébast Metz
RE : Pauline SCHLOSSER Pour le reste des points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour
MOLE-TERVER Laurence Metz Pour
a 2 a reçu le pouvoir de Pi M. ll MUEL ierre larieulles PE DUMONT Pour
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour
NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour
NICOLAS Martine Metz Pour
NICOLAS Jean-Marie |Metz Pour
NIEL Hervé Metz Pour
NOWICKI Christian Marly Pour
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour
PIERRET Alain Woippy Pour
POSTERA Antoine Roncourt Pour
PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour
est excusé et donne pouvoir Metz
PERS Guy . à Eric LUCAS Pour ROQUES Jérémy EE Abstention points FETL Pour le reste des points
ROUX Sylvie Mey Pour
est excusée et donne pouvoir Abstention points 4-8-11 SCHLOSSER Pauline Met nr y "
Le ne à Sébastien MARX Pour le reste des points
SCHNEIDER Jacqueline |Metz Pour
SCHWARTZBERG |Arielle Montigny-lès-Metz Pour
SCIAMANNA Marc Metz Pour
est excusé et donne pouvoir SMIAROWSKI Stanislas [uury P en
à Dominique STREBLYNOM Pré c é EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)
AE Ur POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12
SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour
SPORMEYEUR Nathalie Saulny Pour
STAUDT Bernard Metz Pour
STEMART Anne Metz Pour
te a reçu le pouvoir de D: Ars-L STREBLY ominique rs-Laquenexy RS ROUEN Pour
TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour
TAFFNER Blaise Metz Pour
est excusé et donne pouvoir à h |Metz TAHRI Bouabdellal e KHAIITS HALIEE Pour
THIL Patrick Metz Pour
: Abstention points 4-8-11 TOCHET Nicolas Metz : Pour le reste des points
TORLOTING Michel Gravelotte Pour
TRAN Doan Metz Pour
a reçu le pouvoir de Nouill VALENTIN Claude ouilly TR DORE Pour
. Abstention points 4-8-11 VERRONNEAU Marina Metz :
Pour le reste des points
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour
VIALLAT Isabelle Metz Pour
VICK Julien Metz Pour
WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour
WEBERT Marilyne Pouilly PouriXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220131-2022-01-DC4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2022-01-DC4
lundi 31 janvier 2022
DE
Création du Comité de déontologie des élus de
Metz Métropole
6.4 - Autres actes reglementaires
Catherine DELLES
02/02/2022
057-200039865-20220131-2022-01-DC4-DE
99_DE-4.pdf
99_DE-LISTE ELUS CONSEIL votes AUTRES
POINTS.pdf
Historique :
02/02/22 08:36 En cours de création
02/02/22 08:38 En préparation Catherine DELLES
02/02/22 09:10 Reçu Catherine DELLES
02/02/22 09:10 En cours de transmission
02/02/22 09:10 Transmis en Préfecture
02/02/22 09:15 Accusé de réception reçu