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unknown - Métropole - Metz - C310122 P4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C310122 P4)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, + x METZ MÉTROPOLE

À ges eue me EUROMÉTROPOLE DE METZ

e MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 87

Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 13

Absent(s) : O

Date de convocation : 25 janvier 2022 Vote(s) pour: 89 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 31 janvier 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.

Point n° 2022-01-31-CM-4 :

Création du Comité de déontologie des élus de Metz Métropole.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les obligations déontologiques attachées à la fonction élective, CONSIDERANT la complexité et la multitude des textes régissant les règles déontologiques, CONSIDERANT le risque pénal, le risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les élus,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'établir un cadre clair en son sein en matière de déontologie, de renforcer son dispositif de conseil, de permettre aux élus de disposer d'avis, dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces règles,

DECIDE de créer une organe consultatif indépendant, intitulé « Comité de déontologie », composé d'un Président et de deux membres,

APPROUVE les statuts du Comité de déontologie, ci annexés.

Pour extrait conforme

Metz, le 1 février 2022

Pour le Président et par délégation

La “11 1Gé rale

Marjorie MAFFERT-PELLATEUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

# x x METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE

€ +

COMITE DE DEONTOLOGIE

STATUTS

Dans l'exercice de leur mandat, les élus métropolitains doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, de transparence et de probité qu'attendent d'eux leurs électeurs ainsi que la collectivité territoriale qu'ils représentent, l'Eurométropole de Metz.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelée dans la charte de l'élu local insérée à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe les règles déontologiques auxquelles ils doivent se conformer avec la plus grande vigilance. Cette charte a été lue à l'occasion de l'installation de l'organe délibérant lors de sa séance du 8 juillet 2020.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La complexité des règles déontologiques ainsi que les risques encourus en cas d'inobservation (risque pénal, risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance, etc.) conduisent aujourd'hui l'Eurométropole de Metz à renforcer son dispositif de conseil, à permettre aux élus de disposer d'avis dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces règles par la création d'un organe consultatif indépendant, le comité de déontologie.

Ainsi, le Comité de déontologie a été créé par délibération du Conseil métropolitain du 31 janvier 2022.Composition

Le Comité est composé de 3 membres : un Président et deux membres. Le Président du Comité est désigné par arrêté du Président de la Métropole. Les deux autres membres sont désignés par arrêté du Président de la Métropole sur proposition du Président du Comité. La durée de leur mandat est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée.

Afin de garantir l'indépendance des membres du Comité, qui ne sont rattachés à aucune autorité hiérarchique, il ne peut être mis fin à leur mandat durant ces trois ans. En cas de démission ou de décès, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la durée restante du mandat.

Les membres sont choisis en raison de leur expertise, de leur expérience notamment dans la sphère des affaires publiques, de la Justice ou des collectivités territoriales et de leur probité. La qualité de membre du Comité de déontologie est exclusive de toute fonction élective ou de toute autre fonction pouvant présenter un conflit d'intérêts.

Les membres transmettent au Président de la Métropole une déclaration d'intérêts.

Les fonctions de membre du Comité de déontologie sont bénévoles. Les frais engagés du fait des fonctions exercées donnent lieu à défraiement dans les conditions prévues pour les agents de la Métropole.

Mission

Le Comité de déontologie peut être saisi par :

- le Président de la Métropole,

- les Maires des communes membres de l'Eurométropole, et par ailleurs élus métropolitains, - le ou les Maires des communes membres de l'Eurométropole non élus métropolitains, es qualité de représentant(s) de leur commune après autorisation du Conseil municipal de celle-ci,

- tout élu métropolitain,

- un groupe politique dûment constitué au sein de l'Eurométropole.

La saisine du Comité portera exclusivement sur des questions en lien avec le mandat métropolitain

Il peut également, s’il l'estime nécessaire, rendre un avis de sa propre initiative.

Ainsi, il peut rendre :

- un avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'élu auteur de la saisine, - des recommandations d'ordre général, notamment concernant l'organisation des instances métropolitaines dès lors que celles-ci portent sur des questions déontologiques, - un avis sur les déclarations d'intérêt remises au Président qui les transmet au Comité. Le Comité rend son avis au Président.

Pour rendre ses avis, le Comité peut entendre les élus ou les personnes concernés, demander des pièces ou rechercher des éléments de nature à fonder son opinion avec toute l'objectivité nécessaire.

Les avis rendus sur des situations personnelles sont confidentiels. Le Comité peut en rendre publics les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.

Le Comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.

Il peut également proposer au Président des projets de délibération relatifs aux questions de déontologie.Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport annuel qu'il présente au conseil métropolitain.

Les membres du Comité sont soumis au secret professionnel. Toutefois, si le Comité constate des faits de nature à recevoir une qualification pénale à l'occasion de l'examen d'un dossier ou d'une saisine, il transmet son avis ou sa recommandation au Président de Metz Métropole afin qu'il en informe le Procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale.

Organisation

Le Comité de déontologie a son siège dans les locaux de l'Eurométropole et bénéficie du soutien des services de l’'Eurométropole ainsi que des moyens logistiques et techniques nécessaires.

Le Comité de déontologie définit ses modalités de saisine (permanence à la Maison de la Métropole, courrier électronique), la fréquence de ses réunions, etc., conformément à son règlement intérieur.Eurométropole de Metz

Conseil métropolitain - Lundi 31 janvier 2022 - Votes

NOM Pré c EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)

FRS mans POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

ADDA Fatiha QE est excusée et donne pouvoir DOUÉ ï # F5 à Yamouna BELKAHLA

AGAMENNONE Béatrice Metz Pour

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour

ARNOLD Patricia Metz Pour

AUDOUY Caroline Metz Pour

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour

BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour

BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour

; a reçu le pouvoir de W BELKAHLA Yamouna oippy Re Pour

BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour

à : a reçu le pouvoir de Metz BOHR Timothée le FR a eeER Pour

. Abstention points 4-8-11 BORI Danielle Metz e Pour le reste des points

; Abstention points 4-8-11 BOUVET Xavier Metz : Pour le reste des points

BROCART Manuel Longs [LÉ HonNepouNolr Bout M $ à Philippe GLESER

BURHAN Ferit Metz Pour

CARPENTIER François Cuvry Pour

CHANGARNIER Stéphanie |Metz Pour

CHOUIKHA Erfane Woippy Pour

COLIN-OESTERLE [Nathalie Metz estexcusée ef donné pouvoir Pour M le: à François GROSDIDIER

a reçu le pouvoir de V.

COMBELLES Jean aux AC POT Pour

DAP Laurent Metz Pour

DAUSSAN-WEIZMAN |Anne Metz Pour

DEFAUX Daniel Plappeville Pour

DIEUDONNE Vincent Vany Pour

DIEUDONNE Yves Vernéville Pours EXCUSES VOTE ï NOM Prénom Commune OTE des points 2 (SUF2A)

POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

DORR Antoine das est ue et donne pouvoir aout

à Claude VALENTIN

DUMONT Michel Féy est see donne pouvoir Pa

à Pierre MUEL

DUVAL Bertrand La Maxe Pour

FACHOT Pierre bus est Excuse et donne pouvoir Pou

à Jean COMBELLES

FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour

à a reçu le pouvoir de GLESER Philippe Lorry-lès-Metz

PP 7 Manuel BROCART Pour

GOUTH Cédric Woippy esnencuse et donne pouvoir Pour

à François GROSDIDIER

GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour

GREINER Christiane |Montigny-lès-Metz Pour

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROLET Françoise Metz Abstention points 4-8-10-11 Pour le reste des points

a reçu le pouvoir de

GROSDIDIER François Metz Cédric GOUTH et de Pour

Nathalie COLIN-OESTERLE

GUERMITI Hanifa Metz ASTÉRUGN ONE Lt Pour le reste des points

HASSER Henri Leéensanetenie, - ['ÉPRSEE nn palme Pour à Jean-Luc BOHL

HENRION François Augny Pour

HODY Pascal Ars-sur-Moselle Pour

HORY Thierry Mary Pour

HUBER Pascal Chesny KTecu Je PouvOIr de Pour Walter KURTZMANN

HUET Armelle Noisseville Pour

HUSSON Julien Metz Pour

JACOB-VARLET |Odile Marly Pour

KHALIFE Khaïifé Metz DEEE DOUvOIr de bête Bouabdellah TAHRI

KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour

KREMER Véronique [Montigny-lès-Metz Pour

KURTZMANN Walter Peltre CUS eMnne PeUVelE Pour à Pascal HUBER

LALOUX Grégoire pet Abstention points 4-8-10-11

Pour le reste des points

LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine |Metz Pour

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry PourL EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)

NOM FÉROn Commune POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

à a reçu le pouvoir de LUCA: Eric Metz

VERS È Guy REISS Pour

LUX Isabelle Metz Pour

MANZANO Philippe Mécleuves Pour

Ab i ints 4-8-1 MARCHETTI Denis Metz SÉENHON PONS ESA

Pour le reste des points

: ï a reçu le pouvoir de Abstention points 4-8-11 MARX Sébast Metz

RE : Pauline SCHLOSSER Pour le reste des points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour

MOLE-TERVER Laurence Metz Pour

a 2 a reçu le pouvoir de Pi M. ll MUEL ierre larieulles PE DUMONT Pour

NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour

NGO KALDJOP Gertrude Metz Pour

NICOLAS Martine Metz Pour

NICOLAS Jean-Marie |Metz Pour

NIEL Hervé Metz Pour

NOWICKI Christian Marly Pour

PEULTIER Roger Rozérieulles Pour

PIERRET Alain Woippy Pour

POSTERA Antoine Roncourt Pour

PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour

est excusé et donne pouvoir Metz

PERS Guy . à Eric LUCAS Pour ROQUES Jérémy EE Abstention points FETL Pour le reste des points

ROUX Sylvie Mey Pour

est excusée et donne pouvoir Abstention points 4-8-11 SCHLOSSER Pauline Met nr y "

Le ne à Sébastien MARX Pour le reste des points

SCHNEIDER Jacqueline |Metz Pour

SCHWARTZBERG |Arielle Montigny-lès-Metz Pour

SCIAMANNA Marc Metz Pour

est excusé et donne pouvoir SMIAROWSKI Stanislas [uury P en

à Dominique STREBLYNOM Pré c é EXCUSES VOTE des points 2 (sauf 2A)

AE Ur POUVOIRS 3-4-8-9-10-11-12

SOKOLOWSKI Dimitri Montigny-lès-Metz Pour

SPORMEYEUR Nathalie Saulny Pour

STAUDT Bernard Metz Pour

STEMART Anne Metz Pour

te a reçu le pouvoir de D: Ars-L STREBLY ominique rs-Laquenexy RS ROUEN Pour

TABONE Salvatore Montigny-lès-Metz Pour

TAFFNER Blaise Metz Pour

est excusé et donne pouvoir à h |Metz TAHRI Bouabdellal e KHAIITS HALIEE Pour

THIL Patrick Metz Pour

: Abstention points 4-8-11 TOCHET Nicolas Metz : Pour le reste des points

TORLOTING Michel Gravelotte Pour

TRAN Doan Metz Pour

a reçu le pouvoir de Nouill VALENTIN Claude ouilly TR DORE Pour

. Abstention points 4-8-11 VERRONNEAU Marina Metz :

Pour le reste des points

VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour

VIALLAT Isabelle Metz Pour

VICK Julien Metz Pour

WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour

WEBERT Marilyne Pouilly PouriXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220131-2022-01-DC4-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2022-01-DC4

lundi 31 janvier 2022

DE

Création du Comité de déontologie des élus de

Metz Métropole

6.4 - Autres actes reglementaires

Catherine DELLES

02/02/2022

057-200039865-20220131-2022-01-DC4-DE

99_DE-4.pdf

99_DE-LISTE ELUS CONSEIL votes AUTRES

POINTS.pdf

Historique :

02/02/22 08:36 En cours de création

02/02/22 08:38 En préparation Catherine DELLES

02/02/22 09:10 Reçu Catherine DELLES

02/02/22 09:10 En cours de transmission

02/02/22 09:10 Transmis en Préfecture

02/02/22 09:15 Accusé de réception reçu