Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 15 fevrier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Coulogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Aménagement du territoire, Ed À

Département du

Pas de Calais

— D —

Arrondissement

de Calais

ÿ =

Tél : 03 21 36 92 80

www.ville-coulogne.fr

VILLE DE COULOGNE

COULOGNE, le 22 Février 2021

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, suivant une convocation en date du 05 février 2021 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents : |. MUYS, Maire, CJ. SERY, B. ROUSSEL, Y. SANDRAS, F.

FONTAINE, M. EL HAIMEUR, C. DUBOIS, G. JOLY, JM. QUEVAL, Adjoints, F.

LEMAIRE, L. BROZA, M. BRAULLE, C. GUILBERT, D. DUHAUTOWY, J. MONCHIET,

T. DEGUINES, M. NORMAND, P. BOCQUET, R. CADET, AS. SAMELOT, J. DE

GRAVE, A. FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, J. BASSET, E. GEORGE, D.

LEGRAND, F. BARBIER.

Formant la majorité des membres en exercice, soit..................... 28/29

Etait absente excusée avec procuration: L. LEPINE (procuration à M. EL

BOL mms mener en rer per era ea ennnnnae 1/29

Président de séance : Madame Isabelle MUYS, Maire.

Secrétaire de séance : Monsieur Dimitri DUHAUTOY, Conseiller Municipal.

VOIR DOCUMENTS ANNEXES.N° 2021/01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020

Madame le Maire expose le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16

décembre 2020. Il est adopté à la majorité des membres présents ou représentés par

24 Voix « POUR » et 5 « CONTRE » (A. FAUQUET. A. LOST, G. LOEUILLEUX, J.

BASSET, E. GEORGE).

N° 2021/02 : ZAC DU GRAND DUC - COMPTE RENDU ANNUEL DES COMPTES

(C.R.A.C.) 2019

Par délibération en date du 27 mai 2015, la commune a attribué la concession

d'aménagement de la ZAC du Grand Duc à Territoires 62.

En application des dispositions de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de

l'article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux stipulations du traité de concession d'aménagement, notamment son article 17, la société Territoires 62 a établi un Compte Rendu d'Activité au Concédant pour

soumission à l'examen de l'assemblée délibérante.

Ce compte rendu, annexé à la convocation du Conseil Municipal, présente

l'avancement de l'opération sur le plan physique, financier, administratif et juridique au 31 décembre 2019, tout en intégrant les perspectives de poursuite de l'opération.

De manière opérationnelle, on peut signaler la décision de préemption d'une parcelle d’une surface de 14 513m? pour un prix de 26 123.40 €.

Les dépenses réalisées en 2019 s'élèvent à 211548 € et correspondent

essentiellement à des frais d'acquisitions, d'études et des frais financiers. Suite à l'approbation de l'avenant n°1, un montant de 36 000 € a été imputé au titre de

l'année 2018 et réglé au 1° janvier 2019.

Le cabinet RAINETTE mandaté par Territoires Soixante-Deux est chargé notamment d'établir l'état des lieux écologique du site mais aussi de définir les impacts et

mesures « ERC » à mettre en œuvre (éviter, réduire, compenser l'impact du projet

sur la zone humide).

La zone humide a ainsi été définitivement délimitée. Les études faune/flore ont montré la présence d'espèces protégées. Des mesures « ERC » sur le volet

écologique seront donc à intégrer.

Le bilan prévisionnel de la concession d'aménagement fait apparaître :

- des recettes à hauteur de 12 786 786 euros HT ;

- des dépenses à hauteur de 12 786 251 euros HT.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 24 Voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (A. FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, J.

BASSET, E. GEORGE) approuve le Compte Rendu d'Activité au Concédant 2019 ainsi que le bilan général de l'opération au 31 décembre 2019.N° 2021/03 : ZAC DU GRAND DUC — AVENANT N° 2 À LA CONCESSION

D'AMENAGEMENT

Par concession d'aménagement en date du 02 juillet 2015, reçu en Sous-Préfecture de Calais le 06 juillet 2015, la Ville de Coulogne a confié à la SEM Territoires

Soixante-Deux, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Grand Duc.

Depuis cette. date, l'aménageur a débuté les études préliminaires, destinées

notamment à l'établissement de dossiers de procédures réglementaires préalables à la mise en œuvre de l'opération.

Ces études ont mis un certain nombre de points en évidence notamment concernant la zone humide qui couvre environ 75 % de la ZAC.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie

(SDAGE), adopté le 16 octobre 2015, prévoit des dispositions spécifiques en matière de gestion des zones humides, les mesures « ERC »:

- éviter d'impacter les zones humides,

- réduire l'impact du projet en cas d'absence d’alternative avérée à la destruction,

- compenser l'impact résiduel en prévoyant notamment la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel, à hauteur de 150 % minimum de la surface perdue. La zone humide a ainsi été définitivement délimitée.

Afin de tenir compte de l'ensemble de ces éléments, des adaptations ont dû être

apportées au projet. Par délibération en date du 22 janvier 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l'avenant n°1 à la concession d'aménagement de la ZAC.

Afin de poursuivre la rédaction des dossiers réglementaires et répondre aux

exigences des services instructeurs, des études de sols et écologiques

complémentaires ont été lancées par Territoire Soixante-Deux. Celles-ci ont permis de recenser des espèces faunistiques protégées et de fixer définitivement la

superficie de la zone humide.

Un nouveau travail d'adaptation du projet a été réalisé afin de conserver la faisabilité et l'équilibre de l'opération, tout en tenant compte du SDAGE et du SCOT du

Calaisis.

Cette adaptation porte sur :

- l'ajustement du programme et de sa composition spatiale afin de pouvoir procéder à des mesures d'évitement de préserver une partie de la zone

humide,

- l'ajustement du phasage de l'opération,

- l'ajustement des relations contractuelles en conséquence.

Cela se traduit par un avenant n°2 à la concession d'aménagement.

Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 25.4 du traité de

concession qui dispose que les conditions d'exécution du contrat peuvent être réexaminées en cas de survenance de certains types d'événements.

Le présent avenant intervient dans le cadre :

- de la découverte de contraintes liées à la nature du sol, de sous-sol ou à la situation géotechnique du périmètre de l'opération affectant l'équilibre économique de l'opération non relevé dans le dossier fourni lors de laprocédure d'attribution de la concession d'aménagement (dossier de création

de ZAC du Grand Duc),

- de la découverte de contraintes écologiques affectant l'équilibre économique de l'opération ou ne permettant pas la réalisation du programme.

Il a donc pour projet d'acter ces modifications qui sont traduites dans le bilan

prévisionnel actualisé.

Il a principalement pour objet de procéder à un repositionnement et un

redimensionnement des constructions afin d'inclure au sein du périmètre de

l'opération, qui reste inchangé, les terrains nécessaires à la compensation des zones humides impactées par le projet.

La durée de la convention n'est pas modifiée.

Sont notamment modifiés :

- le programme de l'opération et sa composition spatiale en conséquence. Le programme des constructions résultant est d'environ 420 logements, dont 50 % de logements aidés repartis de la manière suivante: un programme collectif d'environ 150 logements, un programme d'environ 60 logements de type « maisons intermédiaires », un programme d'environ 210 logements en lots libres de construction et un équipement d'accueil de la petite enfance de type crèche,

- les annexes du contrat dont le bilan prévisionnel de l'opération.

La description de l'ensemble de ces adaptations vous a été transmise avec la

convocation au conseil.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés par 24 Voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (A. FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, J.

BASSET, E. GEORGE) autorise Madame le Maire à signer l'avenant n°2 à la

concession d'aménagement de la ZAC du Grand Duc.

N° 2021/04 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

En application de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de 3 500

habitants et plus.

COULOGNE se trouve donc concernée par cette disposition. Il convient, en

conséquence, d'organiser ce débat à partir d'éléments déterminants :

1°) la marge d'autofinancement net, c'est-à-dire déduction faite du montant du remboursement des emprunts,

2°) le recensement et l'évaluation des investissements souhaités,

3°) la sélection des priorités à retenir en fonction des contrats signés, des engagements pris antérieurement ou de l'attribution des subventions sur certains programmes,

4°) la détermination du montant des emprunts à envisager pour boucler le

financement des dépenses d'investissement éventuellement,

5°) les contraintes résultant de la comptabilité M 14 :

- les amortissements obligatoires sur les biens renouvelables,

- les amortissements obligatoires sur les études non suivies d'exécution.Après un très large échange de vues,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L 2312-1, alinéa 2;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, prend

acte du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport d'orientation budgétaire joint à la présente délibération.

N° 2021/05 : SUBVENTION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Tous les ans, une subvention est versée au C.C.A.S. pour l'exercice de ses missions.

Pour équilibrer son budget, il est nécessaire de lui allouer une subvention de

188 000,00 euros préalablement au vote du Budget Primitif 2021.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d'allouer au Centre Communal d'Action Sociale une subvention pour l'année 2021

d'un montant de 188 000 euros.

Les crédits correspondants seront repris à l'article 657362 du Budget Primitif 2021.

N° 2021/06 : CREATION DE COMMISSIONS COMMUNALES

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers

municipaux. || appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque

commission, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des

tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.

Afin de respecter la représentation proportionnelle, il vous est proposé de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein des commissions composées, outre le Maire, Président de droit, de quatre membres de la majorité et d'un membre

représentant chaque groupe d'opposition.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou

d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il vous est proposé de créer huit commissions communales composées

exclusivement de conseillers municipaux, conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il s'agit des commissions suivantes :

- Finances

- Numérique, Communication

- Urbanisme, Cadre de vie

- Travaux, développement durable

- Vie associative, jeunesse et sports

- Parentalité, petite enfance et vie éducative

- Culture, animations et convivialité

- Politiques sociales, solidarité avec les séniors

Le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission peut être variable en

fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

- Vu les articles L.2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions

communales et détermine la composition des commissions, à savoir :

COMMISSION « FINANCES »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

FONTAINE Fabienne

BRAULLE Marcel

GUILBERT Claire

CADET Romuald

GEORGE Etienne

LEGRAND Dominique

COMMISSION « NUMERIQUE, COMMUNICATION »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

EL HAIMEUR Medhy

NORMAND Mélanie

LEPINE Lucie

SAMELOT Anne-Sophie

LOEUILLEUX Guillaume

BARBIER Françoise

COMMISSION « URBANISME, CADRE DE VIE »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

SANDRAS Yves

BRAULLE Marcel

LEPINE Lucie

CADET Romuald

FAUQUET Alain

LEGRAND DominiqueCOMMISSION « TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE »

PRESIDENT DE DROIT : isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

SANDRAS Yves

LEMAIRE Frédéric

BROZA Laëtitia

DEGUINES Thomas

FAUQUET Alain

LEGRAND Dominique

COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE, JEUNESSE ET SPORTS »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

SERY Christian Jacques

QUEVAL Jeanne-Marie

BROZA Laëtitia

DUHAUTOY Dimitri

LOST Annick

BARBIER Françoise

COMMISSION « PARENTALITE, PETITE ENFANCE ET VIE EDUCATIVE »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

ROUSSEL Béatrice

NORMAND Mélanie

LEPINE Lucie

SAMELOT Anne-Sophie

LOEUILLEUX Guillaume

BARBIER Françoise

COMMISSION « CULTURE, ANIMATIONS ET CONVIVIALITE »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

JOLY Gérard

DUHAUTOY Dimitri

GUILBERT Claire

SAMELOT Anne-Sophie

LOST Annick

BARBIER FrançoiseCOMMISSION « POLITIQUES SOCIALES, SOLIDARITE AVEC LES SENIORS »

PRESIDENT DE DROIT : Isabelle MUYS, Maire.

MEMBRES :

DUBOIS Catherine

QUEVAL Jeanne-Marie

MONCHIET Julie

BOCQUET Patrice

BASSET Josette

BARBIER Françoise

Madame le Maire rappelle, à toutes fins utiles, qu'elle est membre de droit de

chacune des commissions et qu'elle peut à cette occasion être amenée à les présider le cas échéant ou si nécessaire. (Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

N° 2021/07 : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA COMMUNE

Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes

d'organisation du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité.

Il définit également les mesures d'application de la réglementation en matière

d'hygiène et de sécurité.

Le règlement ne peut être mis en œuvre ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis

préalable du comité technique puis approuvé par l'organe délibérant.

Le projet de règlement intérieur vous est donc soumis pour approbation.

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité

ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

- Vu certaines dispositions du code du travail et en particulier l'article R4228-

20 ;

- Vu l'avis du comité technique du 22 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents où représentés par 24 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (A. FAUQUET, A. LOST, G. LOEUILLEUX, J.

BASSET, E. GEORGE) approuve le règlement intérieur.

Ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la Ville de Coulogne.N° 2021/08 : CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES A LA

PROTECTION DE LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A

CONCLURE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS

Le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été

adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de

données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les

députés le 13 février 2018.

L'ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s'y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce nouveau dispositif vise à définir une réglementation européenne unique adaptée à l'évolution des technologies et applicable notamment aux collectivités territoriales et à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Ce texte intègre une nouvelle approche : «l'accountability », c'est-à-dire la

responsabilisation des acteurs. || appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une protection optimale des données

personnelles qu'elles utilisent.

Il en découle l'obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable), - d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données

personnelles,

- de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d'un traitement ou service, la

protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de

préparer les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la

protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai

de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données

figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront

être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des

agents,

- qu'elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu'un coût

conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas

toutes des moyens tant financiers qu'humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d'optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d'Administration du CDG62 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 11 juillet 2018.

Au vu du travail que cela représente et après avoir envisagé les différentes solutions

de mise en œuvre de cette nouvelle réglementat jon, il a été jugé opportun de recourir

à la solution d'accompagnement proposée par le Centre de gestion.

A titre informatif, le coût de réalisation de la mise en conformité est estimé à 1 000.00

euros auquel il convient d'ajouter un tarif de 12.50 € par traitement.

- Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016,

- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,

- Vu le projet de convention proposé par le Centre de gestion du Pas-de-Calais,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d'adhérer au dispositif d'accompagnement des collectivités à la protection de leurs données à caractère personnel proposé par le Centre de gestion du Pas-de-Calais et autorise Madame le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 2021/09 : CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES

ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Le raccordement au système d'information @CTES n'est pas obligatoire pour toutes les collectivités. Néanmoins, l'adhésion de la commune au dispositif permettra

notamment :

- de réduire les délais de transmission des actes,

- d'optimiser les échanges avec la préfecture grâce à la traçabilité des actes,

- de baisser les coûts d'impression.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2131-1 ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

- Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de

publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des

actes des collectivités territoriales et des établissements publics de

coopération intercommunale ;

- Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie

électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de

légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges

des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et

fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer avec le

représentant de l'Etat une convention relative à la transmission électronique des

actes soumis au contrôle de légalité, à procéder au choix d'un opérateur de

transmission dont le dispositif est homologué par le ministère de l'intérieur et à

engager toutes les démarches y afférentes, et autorise Madame le Maire ou son

représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

N° 2021/10 : CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES

ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU

PAS-DE-CALAIS

Dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais, le CDG 62 souhaite aider ces dernières dans la mise en place de la e-administration.

Cette prestation est nouvelle pour le CDG 62, et fait suite à une période

d'expérimentation. Cette expérimentation a permis de définir deux types de

prestations :

- « Paramétrage et Dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l'envoi

au contrôle de légalité etlou à la perception sans mise en place d'un

parapheur électronique. Cette prestation nécessite une intervention de 9

heures.

-« Paramétrage, Organisation et dématérialisation » il s'agit de la dématérialisation de l'envoi au contrôle de légalité et/ou à la perception avec mise en place d'un parapheur électronique. Cette prestation nécessite une intervention de 26 heures.

La collectivité devra faire le choix de la prestation en fonction de ses besoins.

Le CDG 62 propose d'adoption d'une convention ayant pour objet de définir les

conditions dans lesquelles le CDG 62 et la collectivité collaboreront pour la mise en œuvre du transfert des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et/ou à la perception.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée pour une durée de 3 ans par reconduction expresse.Dans le cadre de la convention, le CDG 62 s'engage aurprès de la collectivité à

assurer les prestations suivantes :

1 Réalisation de l'étude du projet

- définition des besoins en lien avec la collectivité,

- définition des chemins de validation et de signature en lien avec la collectivité,

- rédaction des procédures de validation,

- rédaction du cahier des fonctionnalités attendues.

2 Réalisation du projet

Le CDG 62 assurera les prestations suivantes auprès de la collectivité dans la

réalisation du projet :

- paramétrage de la solution logicielle,

- sensibilisation des agents/aide aux changements,

- formation des agents à l'application,

- suivi et assistance,

- rapport de mise en place et bilan.

3 Assistance

Le CDG 62 assurera l'assistance de la collectivité dans la gestion de la

dématérialisation du contrôle de légalité et des envois en perception avec au

minimum 2 heures par an et par domaine (@ctes et Hélios) à l'assistance et à la

maintenance préventive du système de la collectivité. En contrepartie, la collectivité

s'engage à :

- signer une convention avec la Préfecture du Pas-de-Calais,

- mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et humaines

nécessaires à l'expérimentation,

- acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature

électronique,

- payer au CDG 62 au minimum 2 heures d'assistance par an et par domaine

(@ctes et Hélios) après la mise en production du projet.

La tarification des missions de la convention est de 50 € de l'heure.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c'est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d'adhérer au dispositif d'accompagnement des collectivités à la e-administration, et autorise Madame le Maire à signer la convention

N° 2021/11 : CLASSE VERTE 2021 - PROJET ET CONDITIONS DE

FINANCEMENT

110 élèves de CE2, CM1 et CM2 de l’école mixte du Centre et Roger Macke partiront

en classe verte des 28 au 31 mai 2021, 16 au 19 juin 2021 et 23 au 26 juin 2021.

Au programme :

- Parc du Puy du Fou

- Visite de châteaux

Traditionnellement, la ville de Coulogne prend en charge une partie du coût de ce séjour, le solde étant financé par les parents et les coopératives scolaires.Les modalités prévisionnelles de financement sont les suivantes :

- total du coût des séjours : 28 366 €

- participation de la ville de Coulogne à hauteur de 63 % : 17 870.96 € - participation des familles : 9 680 € (88 euros x 110 élèves)

- participation associatives et coopératives : 815.64 €

Ces montants sont révisables suivant l'effectif exact des enfants qui auront participé à la classe verte. -

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve les modalités prévisionnelles de financement de la classe verte sus-exposées.

N° 2021/12 : AUTORISATION DE CREATION D'UN SEJOUR DE VACANCES 2021

Depuis 2012, la Commune propose aux 13-17 ans un séjour de vacances en période

estivale.

Avec la participation financière de la CAF du Pas-de-Calais, il est envisagé de

renouveler cette action pour l'année 2021.

Le lieu et le nombre de jours pourront varier en fonction de la demande et des

contraintes règlementaires et financières.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide la création d'un séjour de vacances en 2021 sous réserve d'obtention des financements, et autorise Madame le Maire à effectuer les démarches auprès de la CAF et de la

DDCS.

N° 2021/13 : RESEAU D'ECOUTE, D'AIDE ET D'APPUI A LA PARENTALITE

(R.E.A.A.P.) DE LA CAF — DEMANDE DE SUBVENTION

La Ville de Coulogne s'inscrit dans l'appel à projets Réseau d'Aide et d'Appui à la

Parentalité de la CAF.

La démarche consiste à mener des ateliers parents/enfants autour de la musique, la lecture et la psychomotricité, la tenue de groupes de parole et/ou de conférences,

l'organisation de journées thématiques et des sorties familiales.

Au-delà des actions c’est une véritable démarche partenariale et de transversalité qui est mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d'autoriser Madame le Maire à renouveler la demande de participation financière auprès de la Caisse d'Allocations Familiales au titre de l'appel à projets du Réseau d'Aide et d'Appui à la Parentalité.

N° 2021/14 : REMPLACEMENT DES MENUISERIES DE L'ECOLE MATERNELLE

DU CENTRE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE

SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL

La ville de Coulogne souhaite rénover l'école maternelle du centre en procédant au remplacement de toutes les menuiseries et dans ce cadre peut demander une

subvention à l'Etat au titre de la D.S.I.L. à hauteur de 25 % des travaux. Le montant

des dépenses subventionnables s'élève à 33 174.69 euros hors taxes et correspond au coût réel des travaux.Le plan de financement est le suivant :

Dépenses |Montant HT. Financement Montant H.T.| Taux

Travaux : 33 174.69 € + Etat(D.S.I.L.) 8 293.67 € 25%

Remplacement + Etat (D.ETR)) 8 293.67 4 25%

des + Collectivité 16587.35€ 50%

menuiseries de

l'école

maternelle du

Centre

Coût total de

l'opération 33 174.69 € Total 33 174.69€ [100 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire à demander une subvention au titre de la D.S.I.L. 2021 d'un

montant de 25 % pour les travaux de rénovation, approuve le plan de financement et

autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2021/15 : REMPLACEMENT DES PARE-BALLONS DU STADE DES SAULES -

DEMANDE DE PARTICIPATION DE GRAND CALAIS TERRES & MERS AU TITRE

DU FONDS DE CONCOURS

La ville de Coulogne souhaite remplacer les pare-ballons existants du stade des

Saules et dans ce cadre souhaite demander une participation de Grand Calais Terres & Mers au titre du fonds de concours.

Le montant des dépenses s'élève à 29 994,72 euros hors taxes.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses |Montant HT. Financement Montant HT] Taux

Travaux : 29 994.72 € + Etat(DETR.)| 7 498.68 € 25,00 %

Remplacement

des pare- Grand Calais 6 890.00 € 22,97 %

ballons du Terres & Mers

stade des

Saules Collectivité 15 606.04 € 52,03 %

Coût total de

l'opération 29 994.72€ Total 29 994.72 € [100 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire à demander une participation à Grand Calais Terres & Mers au titre du fonds de concours 2021, approuve le plan de financement et autorise Madame le

Maire à signer tout document relatif à cette affaire.N° 2021/16 : ACQUISITION D'UNE BORNE ECRAN TACTILE A L’INTERIEUR DE

LA MAIRIE ET D'UN TOTEM TACTILE A L’EXTERIEUR - DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT

LOCAL

Le numérique a une place très importante dans la stratégie de la municipalité. En

effet, la transformation numérique des services publics devient un enjeu majeur pour satisfaire les besoins des citoyens tout en s'adaptant à leur nouveau mode de vie.

Cette nouvelle dynamique se met en œuvre au rythme de la croissance de la ville

avec comme objectif de résorber la fracture numérique et en faire bénéficier

l'ensemble des Coulonnois.

Aujourd'hui, la mairie dispose d'un panneau d'affichage déroulant mécanique qui permet à chacun de consulter certains documents administratifs. Ce panneau est situé dans le hall d'entrée de la mairie, malheureusement nous sommes contraints en termes de place et il est devenu impossible d'afficher l'intégralité des documents

nécessaires à la bonne information des habitants.

Un autre panneau existe à l'extérieur de la mairie mais il n'est plus adapté,

notamment de par sa taille.

L'évolution des usages et des besoins nous incite aujourd'hui à réfléchir à des

solutions alliant simplicité, modernité et satisfaction des usagers.

Ainsi, l'installation d'un totem extérieur, présentant l'ensemble des informations légales obligatoires, mettra notre commune en conformité avec la législation, tout en apportant un confort de lecture optimal.

Un écran tactile dans le hall d'entrée permettra quant à lui de retrouver un nouvel intérieur et de présenter toutes les informations de la vie communale : associations, cadastres, manifestations.

Le montant des dépenses subventionnables pour ces acquisitions s'élève à

16 550 euros hors taxes et correspond au coût réel de l'achat. Pour cette opération,

la D.S.I.L. peut être sollicitée à hauteur de 25 %.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant H.T. Financement |[MontantH.T.| Taux

Travaux : 16 550 € + Etat(D.S.I.L.) 4137.50€ 25%

Acquisition d'une + Collectivité 12 412.50 € 75%

borne écran tactile

à l'intérieur de la

mairie et d’un

totem tactile à

l'extérieur

Coût total de

l'opération 16 550 € Total 16 550 € |100 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, adopte la proposition de sa Présidente, prend acte du montant des acquisitions à envisager, donne son accord pour la réalisation de cette opération sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées, sollicite une subvention de 4 137.50 € au titre de la DSIL

2021, adopte les modalités de financement ci-dessus mentionnées, s'engage à réaliser l'opération telle que décrite précédemment et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.N° 2021/17 : ACQUISITION DE TROIS PANNEAUX NUMERIQUES LUMINEUX =

DEMANDE DE PARTICIPATION DE GRAND CALAIS TERRES & MERS AU TITRE

DU FONDS DE CONCOURS

La ville de Coulogne envisage d'acquérir trois panneaux numériques lumineux en remplacement de ceux existants et dans ce cadre souhaite solliciter Grand Calais

Terres & Mers pour une participation au titre du fonds de concours.

Le montant des dépenses s'élève à 16 489.50 euros hors taxes et correspond au

coût réel des travaux.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses |Montant H.T. Financement Montant HT] Taux

Travaux : 16489.50€4 + Etat(D.ET.R.)| 4946.85 € 30,00 %)

Acquisition de + Grand Calais 4 300.00 € 26,08 %

trois panneaux Terres & Mers

lumineux + Collectivité 7 242.65 € 43,92 %l

Coût total de

l'opération 16 489.50 € Total 16 489.50 € [100,00 %

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, adopte la proposition de sa Présidente, prend acte du montant des acquisitions à envisager, sollicite une subvention de 4 300.00 € au titre du fonds de concours 2020, approuve

les modalités de financement ci-dessus mentionnées, s'engage à réaliser l'opération telle que décrite précédemment et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

N° 2021/18 : PHASE 1 DU FONDS D'APPUI ET DE SOUTIEN AUX COMMERCES -

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU COMMERCE « LE TRAIN D'ENFER »

Monsieur LOEUILLEUX ne prend pas part au vote, ni aux débats.

Dans le cadre du fonds d'appui et de soutien aux commerces, créé en ce contexte

particulier de crise sanitaire, la Conseil Municipal du 23 juillet a autorisé Madame le Maire à signer une convention avec la Région Hauts-de-France qui a délégué à la

Ville de Coulogne sa compétence en matière d'aide aux commerces pendant la

période de crise sanitaire de COVID-19.

Seuls les commerçants Coulonnois ayant déposé un dossier de demande d'aide à

Grand Calais Terres et Mers dans le cadre du fonds de soutien aux entreprises du territoire peuvent bénéficier d'une subvention par la Ville de Coulogne.

- Vu le dossier déposé par le commerce « Le Train d'Enfer » et suite au comité

d'engagement de Grand Calais Terres et Mers statuant sur les montants à

accorder, ce commerce peut prétendre à une aide de 2 000 €.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention à ce commerce dans le cadre de la phase 1 du fonds de soutien aux entreprises du

territoire.Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide le versement d'une subvention d'un montant de 2 000 € au commerce « Le Train

d'Enfer » dans le cadre le phase 1 du fonds de soutien aux entreprises du territoire.

La dépense sera reprise à l'article 6574 du budget en cours.

N° 2021/19 : PHASE 2 DU FONDS D'APPUI ET DE SOUTIEN AUX COMMERCES

COULONNOIS - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX COMMERCES

ELIGIBLES

Monsieur LOEUILLEUX ne prend pas part au vote, ni aux débats.

Dans le cadre du fonds d'appui et de soutien aux commerces, créé en ce contexte

particulier de crise sanitaire, le Conseil Municipal du 16 décembre 2020 a autorisé Madame le Maire à signer l'avenant à la convention portant avec la Région Hauts-de- France déléguant sa compétence en matière d'aide aux commerces à la Ville de

Coulogne pendant la période de crise sanitaire de COVID-19.

Seuls les commerçants Coulonnois ayant déposé un dossier de demande d'aide à

Grand Calais Terres et Mers dans le cadre du fonds de soutien aux entreprises du

territoire peuvent bénéficier d'une subvention par la Ville de Coulogne.

- Vu les dossiers déposés et suite au comité d'engagement de Grand Calais

Terres et Mers statuant sur les montants à accorder, quatre commerces

Coulonnois peuvent prétendre à une aide communale :

COMMERCE Montant de l’aide

Atelier Retouches Desombre 890 €

Kfé du Commerce 2 000 €

FV2J — La Cravache d'Or 2 000 €

Au rendez-vous des sportifs 2 000 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention à ces

commerces dans le cadre de la phase 2 du fonds de soutien aux entreprises du

territoire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide le versement d'une subvention aux commerces selon le tableau sus-exposé dans le cadre de la phase 2 du fonds de soutien aux entreprises du territoire.

La dépense sera reprise à l’article 6574 du budget en cours.

La séance est levée à 20h15.

Le Maire,

Isabelle MUYS