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Arrêté - ARRETE PERMANENT Interdiction démarchage commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nersac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT Interdiction démarchage commercial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
PERMANENT
2025
DU
23 JUIN
2025
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
NERSAC
VILLE
D
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
E
NERSAC
ARRETE
PERMANENT
PARC DE LUBERSAC
PORTANT
INTERDICTION
DE DEMARCHAGE
0545.00.60:22
A DOMICILE
SUR
LA COMMUNE
Le
maire
de
Nersac,
Barbara
COUTURIER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-2
etL.2212-5,
Vu
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L.121-1
à
L.121-7,L.121-21
à
L.121-
29
et
L.122-11
à
L.122-15,
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
Considérant
que
l’activité
du
démarchage
à
domicile
s’intensifie
sur
le
territoire
de
la
commune,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
pour
protéger
les
citoyens
et
surtout
les
plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu’elles
sont
définies
au
Code
de
la
Consommation,
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
règlementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
au
vu
du
nombres
d’appels
croissants
reçus
en
mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
auprès
des
administrés,
Considérant
dès
lors
qu’il
y
a
lieu
de
règlementer
cette
pratique
dans
l’intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et
l’ordre
public.
ARRÊTE
Article
1
: Afin
de
préserver
la
tranquillité
des
habitants
et
de
maintenir
l’ordre
public,
le
démarchage
à
domicile
est
interdit
sur
Le territoire
de
la
commune
de
Nersac
à
compter
de
la
publication
cet
arrêté
qui
sera
également
accessible
depuis
le
site
internet
de
la
commune.
Article
2
: Les
habitats
qui
estimeraient
être
victimes
de
pratiques
déloyales
ou
agressives
ou
encore
d’usurpation
d'identité
sont
invités
à
prendre
contact
avec
les
services
municipaux,
la
police
municipale
ou
la
gendarmerie.
Article
3
: Les
quêtes
à
domiciles
sont
interdites,
sauf
autorisation
expresse
de
la
mairie.
La
vente
de
calendriers
au
domicile
des
particuliers
par
certains
organismes
publics
n’est
pas
assimilée
à
une
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
016-211602446-20250623-2025_06_23-AR Reçu le 01/07/2025 Publié
le 01/07/2025 quête
(les
ventes
de
calendriers
des
postiers,
du
services
des
déchets
ménagers
et
des
sapeurs-
pompiers). Article
4
: Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
se
verront
dresser
un
procès-verbal
de
ces
infractions
suivant
la tarification
en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
Le
Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage.
Article
6
: Le
Maire
de
Nersac,
Le
commandant
de
la
Gendarmerie
de
Hiersac
sont
chargés,
chacunen
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Nersac,
Le 23 juin
2025.
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2025
Publication
et affichage
en
mairie
le 23/06/2025
Page
2
sur 2
AR
Prefecture
016-211602446-20250623-2025_06_23-AR Reçu le 01/07/2025 Publié
le 01/07/2025 AR Préfecture
ARRETE PERMANENT - Interdiction démarchage commercial
Identifiant unique de l'acte : 016-211602446-20250623-2025_06_23-AR
Numéro d'acte : 2025_06_23
Date de décision : 23/06/2025
Nature : ARRETES_REGLEMENTAIRES
Code matière : 8-3-0-0-0 (Domaines de competences par themes / Voirie)
Fichier acte : ARRETE PERMANENT - Interdiction démarchage commercial.pdf
Collectivité émettrice : commune-de-nersac
Acte transmis par : Michel JUMEL
Date d'envoi de l'acte : 01/07/2025 13:44:17
Date de réception de l'AR : 01/07/2025 13:44:23