Procès Verbal - PV CM 05.02.2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Convoc CM 05.02.2024

Conseil Municipal - Convoc CM 05.02.2024

Procès Verbal - PV CM 18.05.2026

Procès Verbal - PV CM 28.04.2025

Procès Verbal - PV CM 15.01.2024 1

Procès Verbal - PV CM 07.07.2025

Conseil Municipal - Convoc CM 18 05 26

Procès Verbal - PV CM 08.07.2024

Procès Verbal - PV CM 12.11.2024

Procès Verbal - PV CM 17.04.2023

Procès Verbal - PV CM 05.02.2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.02.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit, COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 5 f é v r i e r 2 0 2 4

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme LOUAPRE . Mme CHATELAIN-LE COURIAUD. M. VUICHARD. Mme GUINGO. M. PERREUL . Mme BRIAND. Ms LE MESLE . HERVÉ . SOUFFLET. Mme TOURNOUX. M. MOSSET. Mme PELOIS. M. MORANGE. Mme s TOURON . HOUSSIN . Ms CHARTIE. JORE . Mme MOINEAU. Ms LATOUCHE. Mme GAUTHIER.

Absents excusés : Mme FOULLOUS – LOPINET . M. MONSIGNY. M. MARTIN.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. BERHAULT à M. MORANGE M. GILLOT à M. PERREUL

Mme CAPLAN à M. VUICHARD

M. Christian PERREUL a été nommé secrétaire.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 15 janvier 2024

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 15 janvier 2024.

2°/ Régime des autorisations spéciales d’absence pour évènements de la vie courante – Modification

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, rappelle que le régime des autorisations exceptionnelles d’absence applicable dans la collectivité a été fixé par délibération du 13 novembre 2017.

Ces autorisations ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou privé.

Elles se distinguent des congés annuels et doivent intervenir strictement au moment de l’évènement.

C’est la collectivité qui définit les modalités de pose des jours.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical, acte de décès …).

Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d’absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Pour certains évènements (en cas de décès par exemple), des autorisations d’absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu’ils doivent effectuer des déplacements. Ces délais de route sont laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale.

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a fait évoluer les dispositions applicables notamment en ce qui concerne le décès d’un enfant.

Aussi, il convient de prévoir une nouvelle délibération.

Les références juridiques :

Code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

Code général de la fonction publique ;

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 ;

Circulaire ministérielle n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance ;

Circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d’absence et au pacte de solidarité ;

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l’application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.

Les propositions sont les suivantes :

OBJET Propositions du CST

départemental

Nb de jours

(travaillés par

l’agent) par

évènement

Pour information

Code du Travail

Art. L 3142-1

Collectivité

Mariage – PACS

De l’agent 5 jours 4 jours 8 jours

D’un enfant 3 jours 1 jour 3 jours

D’un père, d’une mère

ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou

du père) ayant eu

l’agent à sa charge

1 jour / 1 jour

D’un frère, d’une sœur 2 jours / 1 jour

D’un beau-parent

(parents du conjoint) ;

d’un beau-frère ; d’une

belle-sœur ; d’un

1 jour / 1 jourCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

neveu ; d’une nièce

(côté direct de

l’agent) ; d’un oncle ;

d’une tante (côté direct

de l’agent)

Décès d’un enfant

Jours accordés de droit

Code du travail

Code la fonction publique

(loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023)

De + de 25 ans

De – de 25 ans (ou personne âgée de – de 25 ans

dont l’agent à la charge affective permanente)

Autorisation d’absence complémentaire

fractionnable et prise dans un délai d’un an à

compter du décès

12 jours ouvrables

14 jours travaillés par l’agent

8 jours

Décès Propositions du CST

départemental

Nb de jours (travaillés

par l’agent) par

évènement

Pour information

Code du Travail

Art. L 3142-1

Collectivité

(à prendre au choix de

l’agent au moment du décès

ou au moment des obsèques)

Du conjoint (mariage,

PACS, vie maritale)

5 jours 3 jours 5 jours

D’un père, d’une mère

ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou

du père) ayant eu

l’agent à sa charge

4 jours 3 jours 3 jours

D’un frère, d’une sœur,

d’un beau-parent

(parents du conjoint)

3 jours 3 jours 3 jours

D’un beau-frère, d’une

belle-sœur, d’un

neveu, d’une nièce

(côté direct de l’agent),

d’un oncle, d’une tante

(côté direct de l’agent)

1 jour / 1 jour

Autre ascendant ou

descendant : d’un

grand-parent, d’un

arrière-grand-parent de

l’agent, d’un petit-

enfant, d’un arrière-

petit-enfant)

2 jours / 1 jour

D’un collègue Durée des obsèques et

délais de route

/ Durée des obsèques et

délais de routeCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Naissances Propositions du CST

départemental

Loi n° 2016-1088 du

8 août 2016 Collectivité

Naissance (avec

reconnaissance

officielle)

Adoption (cumulables

avec les jours de congé

paternité)

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

3 jours

Maladie avec

hospitalisation

Propositions du CST

départemental

Nb de jours

(travaillés par

l’agent)

Pour information

Code du Travail

Art. L 3142-1

Collectivité

Du conjoint (mariage,

PACS, vie maritale)

D’un enfant à charge

D’un père, d’une mère

ou d’un beau-parent

ayant eu l’agent à sa

charge

D’un grand-parent

5 jours (fractionnables

en ½ j)

5 jours (fractionnables

en ½ j)

3 jours (fractionnables

en ½ j)

1 jour (fractionnable

en ½ j)

/

/

/

/

3 jours (fractionnables

en ½ j)

3 jours (fractionnables

en ½ j)

/

/

Handicap

Annonce de la

survenue d’un

handicap, d’une

pathologie chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou d’un

cancer chez un enfant

2 jours 5 jours 5 jours

Déménagement 1 jour / /

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur ces propositions lors de sa séance du 5 décembre 2023.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’accorder aux agents (titulaires, stagiaires, et non titulaires) les autorisations d'absence figurant dans le tableau ci-dessus,COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

- de préciser que ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation,

- de préciser qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement (pour le cas d’un décès au choix de l’agent au moment du décès ou au moment des obsèques) et ne peuvent être ni reportées ni payées. Ainsi, si l'évènement survient en cours de jours non travaillés (congé annuel ou maladie, RTT ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en autorisations spéciales, - de préciser que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de décès, certificat médical, livret de famille, convocation, attestation...).

A défaut ces congés seront requalifiés en congés annuels.

- de préciser que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

3°/ Dotation de fonctionnement à l’école privée Notre Dame - Année 2024

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que les services n’ont pas pu fournir les chiffres définitifs nécessaires à la prise de délibération à ce jour.

Elle propose donc de reporter ce point à la prochaine séance de conseil municipal du 11 mars 2024 au cours de laquelle aura lieu le débat d’orientation budgétaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reporter l’examen de ce point au prochain conseil municipal du 11 mars.

4°/ Attribution de crédits aux écoles publiques – Année 2024

Mme la Maire rappelle à l'Assemblée qu’il avait été décidé l’année passée de maintenir la dotation pour les fournitures scolaires et pour la participation aux classes de découvertes.

Elle informe que l’année dernière on avait constaté que ce montant n’avait pas été augmenté depuis plusieurs années.

Cette remarque a été remontée aux directrices d’écoles qui ont fait savoir que lorsque la collectivité a adhéré au groupement d’achat de Rennes Métropole, les écoles ont bénéficié de réductions de l’ordre de 30 % sur les fournitures. Dès lors, les 52.74 € leur suffisaient et il n’était pas nécessaire d’augmenter.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD indique qu’on ne peut que se réjouir d’avoir adhéré à ce groupement. Il ne faut pas créer le besoin.

M. François JORE n’est pas sûr que ce soit la même chose pour les séjours scolaires. Mme Sophie BRIAND fait savoir que les autres années, lorsqu’elle avait en charge les affaires scolaires, la commission se fixait généralement sur l’augmentation du coût de la vie pour établir la participation aux classes découverte.

M. Jean-Paul VUICHARD abonde. Il serait raisonnable de se fixer sur cette augmentation. M. JORE insiste sur le fait que le budget transport a nettement augmenté.

M. Olivier LATOUCHE souhaite savoir si les crédits sont vraiment ciblés sur les sorties scolaires.

Mme la Maire confirme. Le paiement se fait sur facture. Une augmentation à hauteur de l’inflation paraît raisonnable.

M. LATOUCHE informe à titre d’exemple que sa fille part 3 jours la semaine prochaine. Le coût du séjour est de 200 € pour une classe rivière à Belle-Isle-en-Terre.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Mme la Maire précise que le montant passerait de 5.23 € à 5.54 € par élève avec 6 % d’augmentation.

Elle propose au conseil cette augmentation de 6 % pour la participation aux classes découverte.

Pour cette année la proposition serait donc de maintenir la dotation par élève pour les fournitures scolaires et d’augmenter de 6 % la participation aux classes de découvertes.

Soit :

Article 6067 : Fournitures scolaires = 24 682.32 €

Ecole Henri Matisse

52.74 € x 153 élèves = 8 069.22 €

Ecole Léonard de Vinci

52.74 € x 315 élèves = 16 613.10 €

Article 6042 : Remboursement autres collectivités :

- Paiement des entrées à la piscine de Chartres de Bretagne.

Participation aux classes de découvertes = 2 592.72 €

- Ecole Henri Matisse : 5.54 € x 153 élèves = 847.62 €

- Ecole Léonard de Vinci : 5.54 € x 315 élèves = 1 745.10 €

Article 6247 : Transports collectifs :

- Paiement des factures de transports d'élèves à la piscine de Chartres-de-Bretagne, et sorties pédagogiques.

A l’unanimité après en délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'attribuer les crédits proposés ci-dessus aux écoles publiques au titre de l'année 2024.

5°/ Attribution de crédits à l’école privée Notre Dame – Année 2024

A l'instar de ce qui a été proposé pour l'école publique, Mme la Maire, expose que le montant de crédits attribué à l'école privée pour l'année 2024 serait de :

Article 6067 : Fournitures scolaires = 6 434.28 € 52.74 € x 122 élèves

Article 6042 : Participation aux classes de découvertes = 675.88 € 5.54 € x 122 élèves

Il est précisé que le nombre d'élèves pris en compte est celui considéré pour la dotation de fonctionnement (convention en vigueur).

Par ailleurs, les dépenses pour l’activité piscine (transport et coût de l'activité) sont également prises en charge en supplément. Incluses dans la dotation de fonctionnement versée à l'écoleCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

privée, elles ne font donc pas l'objet de dotation ni de crédit supplémentaires et l'organisme de gestion de l'école privée règlera directement ces dépenses.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'attribuer les crédits proposés ci-dessus à l'école privée Notre Dame au titre de l'année 2024.

6°/ Attribution de subventions - Année 2024

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Associative et Culturelle expose au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de voter le montant des subventions sollicitées par les associations de la commune.

Pour rappel, les subventions sont calculées à partir d’une grille de critères établie en 2011 en accord avec les associations.

Les points sont attribués en fonction du nombre d’adhérents Lailléens, dont les adhérents de moins de 25 ans, avec une pondération :

o selon les manifestions ouvertes organisées sur la commune,

o selon la politique tarifaire menée (application de quotients familiaux, tarifs sociaux …), o selon le type d’encadrement (professionnel, bénévole) des activités,

o selon les actions mises en place pour générer des recettes,

o selon la situation financière de l’association,

o selon les infrastructures municipales utilisées et le temps d’agent sollicités.

Pour quelques associations, le montant de la subvention n’est pas calculé sur cette grille mais est défini :

o en fonction des frais engagés : VC Laillé Course Saint-Michel et championnat de Bretagne / Amicale du Don du Sang / Anciens combattants / ACCA (remboursement achat congélateur) …,

o en fonction du nombre d’habitants : CRIC.

La commission Vie Associative et Culturelle a étudié l'ensemble des dossiers de demande de subvention déposés et propose d’augmenter la valeur du point de 1.07 € à 1.10 € (inflation de 3 %). Les propositions formulées sont donc les suivantes :

Article 6574 :

ASSOCIATION PROPOSITION DE SUBVENTION 2024

USL 12 017,80 € *

ACL 1 550 €

Gym volontaire 2 456 €

Ateliers Chorégraphiques Laillé 3 321 €

Club des Bienvenus 150 €

CRIC 570 €COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Vélo Club des Vallons de Vilaine 1 887 € soit 987 € + 500 € (course de la Saint Michel) + 400 € (championnat de Bretagne)

Danse et Musique de Laillé (DML) 499 €

ACCA 923 €, soit 294 € + 629 € (remboursement congélateur)

Amicale don du sang 100 €

Anciens combattants (AFN – CATF) 150 €

SOUS TOTAL 23 623.80 €

Chamboul'tout 61 800 €

SOUS TOTAL 61 800 €

TOTAL 85 423.80 €

* Ce montant correspond à la subvention calculée de 15 039 € diminuée de la somme de 3 500 € correspondant à la mise à disposition de l’animateur sportif au sein de l’USL football et augmentée du coût de la ligne tél/internet des vestiaires foot directement acquitté par l’USL foot (478,80 €).

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD informe que l’USL a 863 adhérents.

On arrive ainsi à un total de 1 704 adhérents Lailléens aux associations.

Elle précise que l’AFN a fait une demande qui correspond à l’enveloppe que l’association verse aux musiciens qui interviennent sur les commémorations.

La commission a revalorisé le point de 3 %. Elle rappelle qu’en 2010, la valeur du point était de 1 €.

M. Jean-Paul VUICHARD demande quel était le budget global l’année dernière. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD répond qu’il était de 22 667 €. En 2022, il s’établissait à 20 238 €. Les fluctuations sont de plus ou moins 2 000 € d’année en année. Les associations, sauf le tennis qui a perdu beaucoup d’adhérents en raison des soucis liés aux infrastructures, ont retrouvé leur niveau ante COVID.

M. Pascal HERVÉ félicite la commission et Mme CHATELAIN-LE COURIAUD pour la performance du tableau présenté. Il note qu’on voit d’année en année que le tableau de suivi est très utile. On est à même d’apprécier pourquoi on vote tel montant. On voit les évolutions. Cela permet de justifier auprès de la population les choix réalisés. Cela permettra aussi aux personnes qui suivront de disposer d’un outil.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD indique que DML a vu son coefficient de pondération un peu ouvert. Il s’agit d’être au plus juste de l’activité des associations.

Mme la Maire souhaite savoir si cette année on a des anniversaires d’associations. Mme Sophie PELOIS informe que la commission a rencontré le club des Bienvenus qui a un projet pour les 50 ans du club. Il s’agirait d’organiser un temps festif.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD note qu’hormis cette exception, il n’y a pas d’autre demande. Toutefois, une ligne budgétaire reste toujours prévue.

Elle ajoute que les associations sont en relative bonne forme financière. Seules, une ou deux n’ont pas beaucoup de gras devant elles.

Mme la Maire ajoute qu’on a aussi des associations qui ne demandent pas de subvention.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD confirme. C’est le cas cette année d’Ambiance créative, des Archers, du comité des fêtes qui n’ont pas fait de demande.

C’est vraiment au cas par cas et en fonction de leur situation de trésorerie. Elles ont compris que ce n’est pas parce qu’elles n’ont pas sollicité de subvention une année qu’elles ne seront pas éligibles les années suivantes.

Mme la Maire interroge M. Gil SOUFFLET à propos du montant à prévoir pour le multi- accueil Chamboul’tout.

M. SOUFFLET informe qu’il y a lieu de prévoir le même montant que l’année passée. Chamboul’tout ne dispose pas encore de son bilan 2023.

Les autres demandes de subventions sur lesquelles il convient de se prononcer sont les suivantes :

Article 6558 :

Maison de l’Europe 527.60 €

0.10 € / habitant (population totale INSEE : 5 276 en 2024)

Mme la Maire indique enfin que la maison de l’Europe demande de 0.10 € par habitant. Mme Sophie BRIAND fait savoir que l’idée était de proposer, suite au départ du conseil municipal de Mme RANCHY, la mission de référent maison de l’Europe a un autre conseiller. Mme Sylvie HOUSSIN a décliné. Aucun autre retour n’a été fait à ce jour au niveau du conseil. Mme CHATELAIN-LE COURIAUD estime cela dommage car il y a prochainement les élections européennes. Ce serait bien de donner un coup de projecteur sur l’importance de l’Europe.

Mme la Maire acquiesce. Il faut se mobiliser. Les élections sont en juin. La maison de l’Europe a des outils et des animations clé en main à proposer.

Article 657362 :

C.C.A.S 41 000 €

TOTAL 41 000 €

Mme la Maire rappelle que l’année dernière 25 000 € avaient été versés au CCAS. Elle propose à Mme GUINGO de détailler le projet de budget afin d’expliquer la demande 2024.

Mme Nelly GUINGO indique que pour 2024, le montant proposé serait de 41 000 €. Le DOB du CCAS est prévu pour mars.

Elle indique qu’il est difficile de détailler le projet de budget.

Mme la Maire fait savoir qu’il y a une hausse des aides alimentaires, des subventions aux associations.

Mme GUINGO informe que les subventions aux associations, ASSIA, CLIC Alli’âge, CIDFF, Un p’tit coin de parapluie …, sont prévues à hauteur de 25 500 €. On a plus de demandes que l’année passée. On est beaucoup plus sollicités.

Mme la Maire note que le principal versement est une subvention à l’APRAS pour le dispositif « Sortir ! ».COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD souligne que là c’est presque multiplié par 2. Qu’est-ce qui explique cette augmentation ?

Mme la Maire précise que si on revient sur l’historique, une grosse subvention avait été versée en 2022 pour l’ABS logement qui n’a pas été réalisée.

Mme GUINGO note fait savoir que l’idée est de mettre en œuvre cet ABS pour 2024. On pourrait engager la dépense sur 2024 et finaliser l’ABS en 2025 pour étaler sur 2 exercices. Elle ajoute qu’on a aussi beaucoup plus de demandes de secours.

M. Jean-Paul VUICHARD demande si on pourrait voter la subvention au CCAS sur une autre séance.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD le rejoint. On pourra le voter lors d’une prochaine séance.

Mme la Maire propose donc de reporter à une prochaine séance. C’est bien que les élus aient le détail du vote des subventions. Les besoins sont plus importants d’année en année.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’octroyer les subventions 2024 comme proposé ci-dessus,

- de reporter le vote de la subvention au à une séance ultérieure.

7°/ Dénomination d’un lieudit

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, informe le Conseil Municipal que dans le secteur des Buttes de Martigné, se situe une maison sans numéro et isolée du reste du hameau, ce qui occasionne des problèmes de localisation.

Il rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

Cette dénomination est essentielle pour faciliter le repérage, par les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), les services postaux et autres services publics ou commerciaux, ainsi que pour la localisation sur les GPS.

La commission propose : "La lande de la forêt" dénomination au cadastre de la petite parcelle au sud qui est effectivement une lande.

Les propriétaires ont fait une contre-proposition : « Les Charmes de la Forêt » en raison de la présence d’une haie de charmes.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la commission et donc :

- de dénommer le lieudit : La lande de la Forêt.

8°/ Cession des parcelles cadastrées section ZN n° 85 et 87 - Lieudit Mandon à Mme Julie GÉRARD - Modification

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 4 septembre 2023, il a été décidé de vendre à Mme Julie GÉRARD les parcelles cadastrées ZN 85 et 87 situées au lieudit Mandon.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Cette même délibération prévoyait également la condition résolutoire « que le terrain ne soit pas revendu ou cédé avant un délai de 30 ans ».

La notaire en charge de l’établissement du projet d’acte de vente par la Commune au profit de Mme Julie GERARD est revenue vers la commune pour solliciter une modification de cette condition.

En effet, si une telle clause a été jugée légale dès lors qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et/ou un prix attractif, les restrictions au droit de propriété doivent être proportionnées au but poursuivi. En l’espèce la motivation concernant l’édiction de cette condition résolutoire est clairement exposée dans le procès-verbal du conseil municipal.

Toutefois, il lui semble que la durée et la portée de l’interdiction (30 ans) est excessive si on considère qu’elle vise également les mutations à titre gratuit (par suite de donation) et risquerait donc d’être remise en cause en cas de contentieux et être réputée non écrite en raison de l’atteinte trop importante portée au droit de propriété.

Pour une plus grande sécurité juridique, elle propose donc, à l’instar du service du CRIDON qu’elle a consulté, de prévoir que, pendant une durée maximum de vingt ans (durée qui a été acceptée par la Cour de Cassation), la revente ne sera possible que pour des causes liées à un « accident de la vie » (perte d’emploi, décès ...) et qu’avant toute revente à un tiers, le rachat des biens soit proposé à la Commune qui bénéficierait d’un pacte de préférence.

Mme la Maire indique que de ramener la condition à 20 ans, nous garantit de toute spéculation sur ce terrain.

A l’unanimité des votes exprimés (2 abstentions de M. MORANGE et M. JORE) après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de modifier la délibération en date du 4 septembre 2023 dans ses dispositions relatives à la condition résolutoire,

- de prévoir pour cette condition une durée de 20 ans,

- de préciser que la revente sera néanmoins possible pour Mme Julie GÉRARD avant l’expiration de ce délai de 20 ans pour des causes liées à un « accident de la vie » (perte d’emploi, décès) et qu’avant toute revente à un tiers pour ces causes, le rachat des biens soit proposé à la Commune qui bénéficiera d’un pacte de préférence.

9°/ Budget « Cellules pôle médical » - Autorisation à Mme la maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) avant le vote du Budget Primitif 2024

Mme la Maire, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Mme la Maire informe que des travaux initialement non prévus dans le pôle de santé sont nécessaires et doivent être réalisés dans les meilleurs délais.

Pour mémoire, les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 15 700.00 €, non compris le chapitre 16.

Mme la Maire précise que cette délibération est prévue par précaution. Normalement on ne devrait pas engager de travaux avant le vote du budget.

Néanmoins, quelques travaux vont devoir être réalisés quand les entreprises seront disponibles : baie de brassage, modification des sanitaires et de l’installation électrique ainsi qu’une cloison dans l’entrée pour le secrétariat.

En attendant, la secrétaire sera installée dans la 9ème cellule, disponible à ce jour. Les devis pour ces travaux complémentaires vont être signés prochainement.

M. Gil SOUFFLET demande des précisions sur les devis de modification.

Mme la Maire indique que les modifications électriques correspondent à des demandes nouvelles des professionnels de santé. L’accueil des patients dans les locaux est prévu courant de semaine prochaine.

M. SOUFFLET s’interroge. Cet accueil est prévu avec les modifications qui sont en suspens ? Mme la Maire confirme.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD demande si la levée des réserves est faite. Mme la Maire fait savoir qu’elles ne sont pas encore toutes levées. On a fait réaliser un constat d’huissier pour se prémunir en cas de désaccord avec le bailleur . Mais cela avance bien. Une réunion est prévue vendredi 9 avec les entreprises pour voir les dernières levées. On espère que tout sera levé.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD souhaite savoir si la rampe d’escalier sera reprise. Mme la Maire confirme. Ce sera la principale modification. La rampe et la couleur seront reprises à la charge du constructeur.

Mme Marie-Anne TOURNOUX demande si les fixations seront toutes identiques. Mme la Maire indique que ce sera refait.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

Mme TOURNOUX souhaite également savoir si le lino sera repris au niveau des murs. Mme la Maire répond sur des joints seront apposés.

Elle informe qu’elle a eu des échanges avec les maires du secteur sur ces problématiques. Tout le monde constate que les entreprises qui interviennent pour les bailleurs sociaux ne sont pas au top du professionnalisme.

Une majeure partie des reprises sera réalisée pour l’ouverture du pôle santé.

M. Christian PERREUL note qu’il aurait fallu être associés dès le départ. Mme la Maire rappelle que la mairie n’était pas donneur d’ordre.

Cela nous sert de leçon pour les futurs projets. Il faudra désormais demander au bailleur une participation aux réunions de chantier.

M. Pascal HERVÉ précise que cela vaut s’il y a des locaux qui nous concernent. Mme la Maire en convient.

Les dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du budget primitif 2024 et non inscrites dans les restes à réaliser 2023 sont les suivantes :

OBJET IMPUTATION MONTANT

SEMAPHORS – Baie brassage

informatique

D 2313 - 5 2 169.60 €

ECD Electricité –

Modifications des installations

sanitaires et électriques

D 2313 - 5 2 421.30 €

ECD Electricité –

Modifications des installations

électriques et informatiques

D 2313 - 5 1 108.80 €

SMPI – Création cloison de

séparation secrétariat pôle santé

+ intégration borne d’accueil

D 2313 - 5 10 000.30 €

TOTAL 15 700.00 €

A l’unanimité après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, telles que présentées ci-dessus, - de dire que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2024.

10°/ Inventaire des zones humides – Actualisation

M. Patrick LE MESLE, Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, expose au Conseil Municipal que la préservation des zones humides et des cours d’eau constitue un des enjeux prioritaires des bassins versants, de la Seiche notamment, pour reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Celle-ci est également inscrite dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, à travers les dispositions 8A « Préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités » et 8E « Améliorer la connaissance ».

Le SAGE Vilaine, approuvé en 2015, a repris ces objectifs à travers ses dispositions 5 et 6 qui demandent qu’un inventaire des zones humides soit réalisé sur tout le territoire communal de manière exhaustive et concertée. Cet inventaire doit être transmis à la Commission Locale deCOMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

l’Eau (CLE) qui doit émettre un avis sur la qualité de l’inventaire avant intégration de celui-ci dans les documents d’urbanisme.

Par ailleurs, l’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme demande que le plan local d’urbanisme soit compatible avec les objectifs de protection des zones humides prévues dans le SDAGE et le SAGE.

Pour répondre à cet enjeu, le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche a fait réaliser en 2016 une actualisation de l’inventaire des zones humides sur les communes de son territoire, dont la commune de LAILLÉ. Celui-ci a été validé par la CLE en 2017.

Depuis lors, Dervenn Conseils Ingénierie a été missionné pour réaliser une expertise de vérification de la présence de zones humides sur les parcelles cadastrales ZE00014 et ZE0019 situées à 1,7 kilomètre au sud-est du centre-ville de la commune de LAILLÉ. Cette étude (annexe jointe) a été réalisée dans le cadre d’un projet d’aménagement. L’expertise repose sur une analyse bibliographique ainsi que des prospections de terrain réalisées conformément à la réglementation en vigueur.

M. LE MESLE précise que ce sont 1.7 hectares environ qui sont concernés par cette inscription.

M. Pascal HERVÉ expose que c’est un sujet d’actualité. Même l’actualité agricole a montré des demandes très variées suivant les expressions. Les zones humides sont extrêmement importantes. On ne les a pas considérées depuis environ 60 ans.

On les a considérées comme gênantes et on s’est attaché à les canaliser dans des tuyaux. Or, elles ont un rôle majeur. Le changement climatique annoncé nous montre qu’il faut s’emparer de ces questions. C’est un sujet crucial pour l’avenir de nos enfants.

Mme la Maire rappelle que dans les projets on applique l’éviter, réduire, compenser. Là on est dans l’éviter de détruire.

M. LE MESLE conclut sur le fait que s’il fallait compenser ce serait au double de ce qu’on détruit. Par ailleurs, si cette zone humide existe là c’est qu’il y a une bonne raison. Compenser ailleurs serait donc une aberration.

Afin que ces relevés de zones humides, soient soumis à la CLE pour validation, et à l’unanimité des votes exprimés après en avoir délibéré (une abstention de Mme HOUSSIN), le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’inventaire complémentaire des zones humides tel qu’annexé, lequel sera intégré dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole à l’occasion de la prochaine révision,

- de préciser que cette étude, cartographie et rapport de présentation, seront transmis à la Commission Locale de l’Eau pour validation puis soumis à enquête publique dans le cadre de la prochaine modification du PLUI, pour son intégration.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21 h 07.COMMUNE DE LAILLE Conseil Municipal – Séance du 5 février 2024

********

TABLE DES MATIERES

1) Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 15 janvier 2024 2) Régime des autorisations spéciales d’absence pour évènements de la vie courante – Modification

3) Dotation de fonctionnement à l’école privée Notre Dame - Année 2024 4) Attribution de crédits aux écoles publiques – Année 2024

5) Attribution de crédits à l’école privée Notre Dame – Année 2024

6) Attribution de subventions - Année 2024

7) Dénomination d’un lieudit

8) Cession des parcelles cadastrées section ZN n° 85 et 87 - Lieudit Mandon à Mme Julie GÉRARD – Modification

9) Budget « Cellules pôle médical » - Autorisation à Mme la maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) avant le vote du Budget Primitif 2024

10) Inventaire des zones humides – Actualisation

********

F. LOUAPRE C. PERREUL