Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20220314
Compte-Rendu - CR CM 20210111
Compte-Rendu - CR CM 20201109
Procès Verbal - CM PV 20250310
Compte-Rendu - CR CM 20220207
Compte-Rendu - CR CM 20210614
Compte-Rendu - CR CM 20210712
Compte-Rendu - CR CM 20200914
Compte-Rendu - CR CM 20220509
Procès Verbal - CM PV 20230612
Compte-Rendu - CR CM 20220110
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220110)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
CHESSY
(
— ]es Mines —-
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 17
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JANVIER 2022 19H30 A LA SALLE ELIOT
Séance du consell municipal :
Date de convocation du Conseil Municipal :
PRÉSENTS : T. PADILLA, À. DENOYELLE, JN. BERED, G. LEGLISE, L. PIERRON
À, LACOMBE, D, BILLARD, C. RIONDELET, P. RUDOLF, L. POMMIER, B. MARTI
10/07/2022 à 19 heures 30
03/01/2022
; À. TAILLARD, C. HOUTIN, V, BRAVO,
N
EXCUSÉS : A. PIERRE DAVIGNON donne un pouvoir à À. DENOYELLE, L. GUYOT donne un pouvoir à L. PIERRON. E. AMOROSO donne un pouvoir à L. POMMIER
ABSENTE : I. DIAS
En l’absence ds volontaire, il n’y a pas de secrétaire de séance.
Le conseil municipal a approuvé à l’Unanimité l’ordre du jour.
—@—@———………——"—.— LL |
DELEGATION
DIA du mois :
Bien situé 105, rue d'En-Haut : pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 338, rue des Marais : pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 240, route de la Vallée :
d'exercice du droit de préemption
Bien situé 9, rue des Sources : pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 19, rue des Sources : pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 11, impasse des Mésanges: pas
d'exercice du droit de préemption
Bien situé 75 rue des Terrets: pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 31, rue des Sources : pas d'exercice
du droit de préemption
Bien Situé 267 rue Jacques Cœur: pas
d'exercice du droit de préemption
Das
1. CRÉATION POSTE PERMANENT
AGENT TECHNIQUE
Le Maire expose :
RAPPORT DU MAIRE AU TITRE DE SA Actuellement, la distribution du bulletin municipat, et occasionnellement le bulietin des associations,
est réalisé par un agent contractuel, retraité de la
fonction publique territoriale, à raison de 14 heures
par distribution (6 distributions au moins par
année).
Ce poste n'a jamais été créé et n'apparaît donc
pas au tableau des effectifs. La collectivité ne peut
pas renouveler le contrat de cet agent {période
maximale atteinte) à moins de créer un poste
permanent au titre de l'article 3-3 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Cette mission n'étant pas amenée à disparaître, il
est indispensable de régulariser la situation en
créant un poste permanent sur lequel sera recruté
un agent technique polyvalent.
Le Maire propose donc :
> de créer un poste permanent d'agent
technique polyvalent, chargé de mission
« distribution du bullétin municipal », au
titre de l'article 3-3 de la foi du 26 janvier
1984,
> de décider que ce poste est un poste à
temps non complet, à raison de 6
distributions au moins par an, > de publier la déclaration de vacance
d'emploi,
> de mettre à jour le tableau des effectifs.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Le conseil municipal,
A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
> de créer un poste permanent d'agent
technique polyvalent, chargé de
mission «distribution du bulletin
municipal », au titre de l’article 3-3 de la
loi du 26 janvier 1984,
> de décider que ce poste est un poste à
temps non complet, à raison de 6
distributions au moins par an,
> de publier la déclaration de vacance
d'emploi,
> de mettre à jour le tableau des effectifs.
2. CRÉATION POSTE PERMANENT
AGENT ADMINISTRATIF
Le Maire expose :
Actuellement, et depuis mars 2020, un agent
administratif contractuel, retraité de la fonction
publique territoriale, effectue quelques heures par
mois pour renforcer l’équipe administrative et
apporter son expertise, essentiellement dans le
domaine de la gestion du budget. Sa rémunération
est calculée en fonction des heures effectivement
travaillées.
Ce poste n'a jamais été créé et n'apparaît donc
pas au tableau des effectifs. Cependant, la
collectivité ne peut pas renouveler le contrat de cet
agent (période maximale atteinte: 18 mois) à
moins de créer un poste permanent au titre de
l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Conserver cette mission encore une année
permettrait de parfaire la formation des agents
administratifs titulaires, d’aider à la préparation du
budget pour l'année 2022 et, le cas échéant, de
pallier une absence en cas de maladie.
Le Maire propose donc :
> de créer un poste permanent d'agent
administratif, chargé de mission
budget/finances, au titre de l'article 3-3 de
la loi du 26 janvier 1984,
> de décider que ce poste est un poste à
temps non complet, rémunéré aux heures
effectives, selon le besoin du service,
> de publier la déclaration de vacance
d'emploi,
> de mettre à jour le tableau des effectifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
> de créer un poste permanent d'agent
administratif, chargé de mission
budget/finances, au titre de l'article 3-3
de la loi du 26 janvier 1984,
> de décider que ce poste est un poste à
temps non complet, rémunéré aux
heures effectives, selon le besoin du
service,
> de publier la déclaration de vacance
d'emploi,
> de mettre à jour le tableau des effectifs.
3. JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le Maire expose :
Par délibération n° 21-94 en date du 20 décembre
2021, le conseil municipal a approuvé la
règlementation et l'organisation du temps de travail
des agents de la collectivité, L'article 3 de cette
règlementation concerne la journée de solidarité
pour laquelle il a été décidé qu'elle serait effectuée
un jour férié (autre que le 1% mai) et que le choix
serait défini par vote du conseil municipal chaque
début d'année.
Le Maire propose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011, notamment son article 115 È
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, et
notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris
pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
2 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération n° 21-94 en date du 20
décembre 2021 relative à la règlementation et
l'organisation du temps de travail des agents de la
collectivité,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du
8 novembre 2021,
> de fixer la journée de solidarité 2022 au
lundi 6 juin {lundi de Pentecôte),
> de préciser que cette journée est une
journée travaillée de 7 heures pour les
agents à temps complet (proratisée pour
les agents à temps non complet) qui sera
portée sur le planning annuel de chaque
agent,
> de rappeler que cette journée est incluse
dans la durée légale annuelle de temps de
travail, qui est de 1 607 heures pour un
agent à temps complet.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
> de fixer la journée de solidarité 2022 au
lundi 6 juin {lundi de Pentecôte),
> de préciser que cette journée est une
journée travaillée de 7 heures pour les
agents à temps complet (proratisée
pour les agents à temps non complet}
qui sera portée sur le planning annuel
de chaque agent,
> de rappeler que cette journée est
incluse dans la durée légale annuelle de
temps de travail, qui est de 1607
heures pour un agent à temps complet.
4. REGLÈMENTATION__DES CONGÉS
ANNUELS
Le Maire expose :
Dans la continuité de la règlementation et de
l'organisation du temps de travail des agents de la
collectivité fixée par vote du conseil municipal le 20
décembre 2021 et parce que la mise en place d’un
planning annuel par agent sera effective dès le 1°
janvier 2022, il apparaît indispensable de rappeler
la règlementation des congés annuels dans la
fonction publique territoriale.
Le Maire propose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
relatifs aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif
aux congés annuels des contractuels territoriaux,
notamment son article 5,
Article 1 : Bénéficiaires
Les agents de la fonction publique en position
d'activité, titulaires et contractuels.
Article 2: Les périodes ouvrant droit à un
congé annuel
Les congés annuels correspondent à une période
de repos autorisée rémunérée qui s'ajoute aux
repos hebdomadaires et aux jours fériés.
Les congés annuels correspondent à une périade
d'activité, l'activité étant «la position du
fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce
effectivement les fonctions de l'un des emplois
correspondant à ce grade », à savoir :
+ tous les congés de maladie: congé
maladie ordinaire, congé longue
maladie, congé longue durée, congé
de grave maladie (pour les agents
contractuels), congé pour accident de
service ou maladie professionnelle,
congé pour infirmité de guerre,
+ le congé maternité, le congé paternité
ou le congé d'adoptian,
«+ le congé de présence parentale,
+ les congés de formation: formation
professionnelle, bilan de compétences,
validation des acquis de l'expérience,
formation syndicale, formation de
cadres de jeunesse,
+ les congés d'accompagnement d'une
personne en fin de vie,
«+ des décharges de service pour
l'exercice d'un mandat syndical,
+ les périodes d'instructions militaires ou
d'activité dans la réserve
opérationnelle d'une durée inférieure
ou égale à 30 jours cumulés par année
civile, ou d'activité dans la réserve
Sanitaire d’une durée inférieure ou
égale à 45 jours cumulés par année
civile,
+ les auicrisations d'absence,
+ le congé pour siéger auprès d'une
association où d'une mutuelle,
Par contre, l'agent n'acquiert pas de droits à congé
lorsqu'il est placé dans une position autre que
l'activité (disponibilité, congé parental). Le fonctionnaire placé en position de détachement
acquiert des droits à congé annuel dans
l'administration ou l'organisme d'accueil.
Article 3 : Durée du congé annuel
Tout fonctiannaire territorial en activité a droit, pour
une année de services accomplis du 1® janvier au
31 décembre, à un congé annuel rémunéré, d'une
durée égale à 5 fois ses obligations
hebdomadaires de service. La durée de ce congé
annuel se calcule en nombre de jours
effectivement ouvrés, correspondant au nombre de
jours effectivement travaillés par l'agent, et non en
fonction de la durée hebdomadaire effective du
service.
L'agent travaillant à temps partiel ou temps non
complet, décompte ses jours de congés annuels
uniquement sur la base de ses obligations
hebdomadaires réelles de service.
Cas particulier: pour les agents effeciuant un
service irrégulier où dont fe nombre de jours
travaillés dans la semaine n'est pas identique, la
règle du décompte en jour ouvrés impose d'établir
une moyenne hebdomadaire de travail
L'absence de service est limitée à 31 jours
consécutifs.
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur
la totalité de la période de référence (du 1° janvier
au 31 décembre), ont droit à un congé annuel dont
la durée est calculée au prorata de la durée de
services accomplis. Le nombre de jours obtenu est
arrondi à la demi-journée immédiatement
supérieure.
Article 4 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué au
fonctionnaire dont le nombre de jours de congé
pris en dehors de la période du 1* mai au 31
octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Il est attribué un
deuxième jour. de congé supplémentaire lorsque
ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Article 5: Procédure d'attribution des congés
annuels
L'autorité territoriale doit définir, après consultation
des agents intéressés, un calendrier des congés
de l'année afin de prévoir les absences dues aux
congés.
Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale doit
tenir compte :
° des fractionnements et des
échelonnements imposés pour l'intérêt du
service,
«+ de ia priorité dont bénéficient les agents
chargés de famille pour lé choix de la
période.
Article 6 : L'utilisation des congés annuels
Les agents doivent prendre la totalité de leurs
congés annuels ainsi que les jours attribués au
titre du fractionnement au cours de l'année civile et
être épuisés au 31 décembre.
Article 7 : Interruption du congé annuel
+ à la demande de l'administration :
Un agent en congé annuel peut être rappelé à son
poste en cas de nécessité de service.
L'administration devra cependant justifier ces
nécessités de service.
+ due à une maladie :
Un agent malade pendant son congé annuel a le
droit de bénéficier ultérieurement de la période de
congé coïncidant avec l'arrêt de travail. Ce droit
est accordé indépendamment du moment où
l'incapacité de travail est survenue, c'est-à-dire
avant où pendant le congé annuel.
L'intéressé conserve son droit à la fraction du
congé non utilisée.
Aucune disposition législative ou réglementaire
n'oblige l'agent à reprendre ses fonctions après un
congé de maladie pour pouvoir bénéficier du
reliquat de congé annuel. A la fin de la période de
congé maladie, l'agent est à nouveau placé en
congé annuel jusqu’au terme initialement fixé pour
son retour. Le report à l'issue du rétablissement de
l'agent peut, le cas échéant, intervenir en dehors
de la période de référence.
Article 8 : Report du congé annuel
Conformément à l'article 5 du décret n° 85-1250
du 26 novembre 1985, «le congé dû pour une
année de service accompli ne peut se reporter sur
l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle
donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris
ne donne lieu à aucune indemnité
compensatrice ».
Cependant, Un agent ayant acquis des congés
annuels durant une année mais qui n'aurait pas pu
en bénéficier du fait d'un congé pour raison de
santé peut en retrouver l'usage à l'issue de ce
congé y compris si ce dernier se termine une autre
année que l'année d'acquisition de ses congés
annuels.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal,
A L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
> d’accepter la règlementation des
congés annuels pour les agents de ia
collectivité telle que proposée par le
Maire. Informations diverses : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
* La collectivité a procédé au recrutement Prochain conseil municipal le lundi 7 février d'un agent technique polyvalent 3 à A
contractuel suite à la mutation externe d'un 2022 à 19h30 à la salle Eliot. agent titulaire. Les candidatures reçues
suite à la publication du poste ont été
étudiées avec soin courant décembre (4
entretiens). Aucun agent titulaire n'ayant
été retenu, nous avons proposé un contrat
d'un an à Monsieur Arnaud DUMAS, à
compter du 3 janvier 2022, qui effectuera
son premier mois en binôme avec
Monsieur Laurent MONTVERNAY, agent
muté au 1 février 2022 sur la commune
de Châtillon d'Azergues.
° Obligation d'installation de défibrillateur: à
compter du 1®' janvier 2022, certains ERP
de catégorie 5 ont l'obligation de s’équiper
en termes de DAE (défibrillateur
automatisé externe). Il s'agit des structures
d'accueil pour personnes âgées, pour
personnes handicapées, les
établissements de soin, les gares, les
hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de
montagne, fes établissements sportifs clos
ou couverts ainsi que les salles
polyvalentes sportives. J'ai été contacté à
ce titre par Monsieur Thierry GERVAIS,
président du T3C.
Pour rappel, l'obligation pour les ERP de
catégorie 1 à 3 était fixée au 1e janvier
2020 et pour les ERP de catégorie 4 au 12°
janvier 2021.
Après discussion avec l'ensemble des
conseillers municipaux, il est décidé de
procéder à l'installation de 4 défibrillateurs
au sein de la commune (Mairie, Salle des
fêtes, école publique et stade municipal).
+ Hôtel de la Gare: le 22 décembre, j'ai
rencontré le nouveau propriétaire qui m’a
informé avoir essayé de trouver un
restaurateur pour reprendre l'ancienne
activité. Cependant, la mise aux normes
de la cuisine à effrayé les actuels
repreneurs. || nous propose d'accueillir un
autre commerce, comme par exemple un
cabinet médical. Il revendrait donc la
licence IV. Il est également discuté de la
faisabilité d'accueillir l'école privée pour le
repas du midi.
+ Un groupe de traval pour le
renouvellement du parc informatique de la
mairie est créé.
+ Ace jour, 50 % des nouveaux compteurs
radio-relève ont été installés au sein de la
commune.