Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 20 mars 2019 19112019170736
Procès Verbal - pv 14 mars
Procès Verbal - pv 11 mars 2019 19112019170524
Procès Verbal - pv du 27 mars
Procès Verbal - pv conseil municipal 28 mars v2
Procès Verbal - pv 4 mars 2025
Procès Verbal - pv 29 mars 2018
Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 19 mars 2024
Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 13 fevrier 2
Procès Verbal - PV du 13 mars 2023
Procès Verbal - pv 24 mars
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 mars)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
x x"
+
«
VILLE D'AUNEAU-BLEURY
SAINT-SYMPHORIEN
Cullivons no$ univers
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 24 MARS 2021 Ainsi, l'an deux mille vingt-et-un, le mercredi vingt-quatre mars à dix-neuf heures sept minutes, le
Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 mars 2021, s'est réuni, sous la présidence de M. Jean- Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 33
ETAIENT PRESENTS : (26)
Jean-Pierre ALCIERI Yoann DEBOUCHAUD Marie-Anne HAUVILLE Dominique LETOUZE
Catherine AUBIJOUX Dominique DESHAYES | André FRANCIGNY Steeve LOCHET Gilberte BLUM Joseph DIAZ Joël GEOFFROY Olivier MARTINEZ
Sylviane BOENS Amandine DUBAND Frédéric GRIZARD Rodolphe PERROQUIN
Chrystiane CHEVALLIER Jean-Luc DUCERF Fabienne HARDY-HOUDAS Frédéric ROBIN Cécile DAUZATS Bruno EQUILLE Stéphane HOUDAS Sylvie ROLAND Claudine JIMENEZ Christelle TOUSSAINT
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (5)
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Benjamin DUROSAU a donné pouvoir à Frédéric ROBIN
Florence LE HYARIC a donné pouvoir à Marie-Anne HAUVILLE
Stéphane LEMOINE a donné pouvoir à Yoann DEBOUCHAUD
Robert TROUILLET a donné pouvoir à Amandine DUBAND
ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (2)
Stéphane HOUDAS - Nicole MAKLINE
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Sylvie ROLAND est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h07
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2021
AFFAIRES GENERALES
2- Désignation d'un correspondant sécurité routière
3- Avis de la commune pour la détention d'animaux non-domestiques
4- Désignation des membres de la commission accessibilité
5- Désignation d'un référent RECIA
FINANCES
6- Rapport d'Orientation Budgétaire 2021
7- Tarifs publics 2021
RESSOURCES HUMAINES
8- Recrutement pour deux accroissements temporaires d'activité
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 1/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Recrutement pour trois accroissements temporaires d'activité à temps non
complet
Création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 10- >, 2ème classe
11- Création poste emploi permanent assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet
13- Création poste emploi permanent d'un Agent de Surveillance de la Voie Publique
(ASVP)
URBANISME / FONCIER
14- Mise en vente d'un bien communal : cession atelier 17 rue Guy de la Vasselais
15- Mise en vente d'un bien communal : cession grange 8 rue de la Libération
Mise en vente d'un bien communal : cession Maison et jardin 17 rue Guy de la Vasselais
Déclassement du domaine public communal et cession de parcelles communales situées Rue de la Croix Brûlard
18- Délégation du conseil municipal au maire du droit de préemption
16-
17-
CULTURE
Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre du soutien 19 - F e aux animations
DIVERS
20- Décisions du maire relatifs aux délégations de M le Maire
21- Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 07
PREAMBULE
M. le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint sachant qu'au vu du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, que « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, (.....) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs »
A l'interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l'ordre du jour complet.
A la demande de M. le Maire, Mme Sylvie ROLAND se propose comme secrétaire de séance ce qui est
approuvé à l'unanimité.
M. le Maire informe les conseillers municipaux que sur le compte-rendu des délibérations du conseil municipal du 26 janvier 2021 avait été noté que M. Dominique LETOUZE c'était abstenu au point portant avis de la commune sur le projet de réhabilitation/construction du Domaine d'Esclimont. En fait, il s'agissait de Mme Dominique DESHAYES. Cette faute de plume a été rectifiée sur le procès- verbal.
Des conseillers municipaux avaient été élus dans certaines commissions, le procès-verbal tient compte de ces désignations.
M. le Maire répond à Mme AUBIJOUX suite à son intervention lors de la séance du 26/01/21, à propos des assistantes sociales : les salles ont été mises à disposition des assistantes sociales à l'Espace
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Dagron en 2019 et en 2020, du fait de la fermeture du bâtiment de la PMI. Ces permanences ont eu lieu deux fois par semaine (mardi et jeudi) jusqu'au premier confinement de mars 2020. L'Espace Dagron a fait en sorte dans la mesure du possible de satisfaire les demandes de salles particulières. Pour exemple l'une des assistantes sociales a souhaité être au rez-de-chaussée plutôt qu'à l'étage. Sachant que les salles du rez-de-chaussée sont toutes équipées de rideaux ou de stores afin de garantir la confidentialité des permanences.
De plus, la cuisine de l'Espace Dagron leur a toujours été mise à disposition lors de leurs permanences. Depuis mars 2020 jusqu'à ce jour, aucune demande n'a été faite pour reprendre des permanences au sein de l'Espace Dagron, non plus pour bénéficier de l'accès à la cuisine du bâtiment.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER 2021
Le procès-verbal du 26 janvier 2021 n'appelle aucune remarque. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
_ AFFAIRES GENERALES
DELIBERATION N°21/035 - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE DE SYNTHESE :
Pour améliorer la sécurité de nos routes, chacun doit mener des actions au quotidien, sensibiliser, sécuriser et veiller au respect des règles de la circulation.
Les représentants d'élus des collectivités locales sont à cet égard des partenaires essentiels des politiques de sécurité routière. C'est en effet au niveau local, qu'une grande part de la lutte contre les violences sur nos routes se joue.
Il est proposé de désigner un correspondant sécurité routière afin de relancer le réseau des « élus correspondants sécurité routière ».
M. le Maire demande qui souhaite proposer sa candidature.
M. le Maire propose la candidature de M. Youssef AFOUADAS, dont il a le pouvoir.
M. le Maire propose un vote à main levée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DESIGNE M. Youssef AFOUADAS comme correspondant sécurité routière.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette procédure.
Arrivée à 19h19 de Mme Amandine DUBAND. Elle prend part à la totalité des votes qui suivent.
DELIBERATION N°21/036 -— AVIS POUR L'ELEVAGE DE PSITTACIDES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE DE SYNTHESE :
M. le Maire informe le conseil municipal qu'en date du 25 février 2021, la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Eure-et-Loir (DCSPP) a sollicité l'avis de la mairie concernant une demande d'obtention de certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage de 1°" catégorie.
En effet, un administré souhaiterait ouvrir un centre d'élevage de psittacidés (oiseaux exotiques arboricoles) considérés comme animaux non-domestiques.
Il est donc nécessaire que la commune donne un avis sur l'ouverture d'un tel centre au vu du projet de d'arrêté émis par la DCSPP joint à la présente délibération.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 DEBAT :
Mme Marie-Anne HAUVILLE signale qu'elle a essayé de prendre un rendez-vous avec le propriétaire pour s'assurer que son installation se ferait dans les meilleures conditions.
Mme Catherine AUBIJOUX rajoute qu'il est important de se renseigner davantage par rapport à ces oiseaux car les déjections peuvent être nocives. Elle trouve dommage qu'il n'y ait pas eu une rencontre avant le conseil.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que le courrier a été reçu en mairie le 25/02/21 avec une demande d'avis du conseil avant le 15/03/2021. Il précise que dans le corps de l'arrêté le propriétaire a déposé sa demande le 16/03/21. Il rajoute qu'un courrier sera envoyé dès demain pour obtenir un rendez- vous avant de se prononcer.
M. le Maire propose au conseil municipal qu'un avis ne soit donné qu'après avoir rencontré le propriétaire.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Donnera un avis seulement après avoir rencontré le propriétaire afin de s'assurer des bonnes conditions sanitaires de l'élevage.
DELIBERATION N°21/037 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACCESSIBILITE
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article L. 2143-3 du CGCT, prévoit la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour les communes qui regroupent 5 000 habitants ou plus.
La commune d'Auneau - Bleury - Saint-Symphorien entre dans ce cadre.
Cette Commission sera organisée de la façon suivante :
1/ Composition :
Elle sera composée de représentants de la commune ainsi que de représentants d'associations d'usagers et d'associations de personnes handicapées. Le Maire assurera la présidence de la Commission et en désignera les membres. Enfin, des représentants de l'Etat pourront être associés.
2/ Missions
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du Code des Transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code. La commission communale tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Enfin, cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La Commission ne joue donc pas de rôle de décision ou de coercition. Elle pourra néanmoins être
consultée en tant que de besoin lors de l'élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en accessibilité.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 M. le Maire demande si des élus sont volontaires pour intégrer cette commission. Mmes Catherine AUBIJOUX et Christelle TOUSSAINT et M. Yoann DEBOUCHAUD se proposent.
Ils viennent compléter la liste donnée par M. le Maire dont il est président d'office : Youssef AFOUADAS Jean-Pierre ALCIERI - Sylviane BOENS - Cécile DAUZATS - Dominique DESHAYES - Bruno EQUILLE Frédéric ROBIN - Robert TROUILLET
DEBAT :
Mme Catherine AUIBJOUX demande si les habitants de la commune et les associations ont été sollicités.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par l'affirmative. Il précise que l'association Vivre et travailler autrement sera contactée. La personne handicapée membre du CCAS n'est pas un habitant de la commune.
Mme Catherine AUIBJOUX informe qu'elle connaît une maman qui est concernée et très investie. Elle est prête à communiquer ses coordonnées.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, remercie Mme AUBIJOUX et approuve sa coopération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide la création d'une Commission Communale pour l'Accessibilité, dont M. le Maire est président d'office.
ARTICLE 2 : Désigne 11 (onze) représentants du conseil municipal qui seront nommées par voie d'arrêté : Catherine AUBIJOUX - Youssef AFOUADAS - Jean-Pierre ALCIERI - Sylviane BOENS - Cécile DAUZATS -Yoann DEBOUCHAUD - Dominique DESHAYES - Bruno EQUILLE - Frédéric ROBIN - Christelle TOUSSAINT - Robert TROUILLET.
ARTICLE 3 : charge M. le Maire de désigner par arrêté les représentants du conseil municipal et les membres des collèges « représentants d'institution et/ou d'associations de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite » et « habitants volontaires ».
DELIBERATION N°21/038 -— DESIGNATION D'UN REFERENT RECIA
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
La commune a adhéré en décembre 2019 au GIP RECIA par délibération n°19/158 du 4 décembre 2019.
Pour rappel, toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants et de plus de 50 agents doivent publier en ligne et dans un standard ouvert, leurs principaux documents leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social et sanitaire ou environnemental, sous réserve d'anonymisation ou d'occultation des mentions touchant notamment à la vie privée au secret des affaires et à la sécurité nationale.
Le principe retenu par le législateur français est celui de l'Open Data par principe. De fait, ce n'est plus l’administré qui fait la demande de consultation, mais l'administration qui met à disposition du public ses données.
En parallèle, depuis mai 2018, la commune se doit de procéder au recensement des données personnelles collectées. Pour ce faire, elle doit nommer un délégué à la protection des données (DPO) qui établit un registre des données personnelles. Il s'agit d'un document obligatoire de recensement et d'analyse qui doit refléter la réalité du traitement des données personnelles et permet d'identifier :
- les parties prenantes
- les catégories des données traitées
- l'utilité et l'objectif de ces données, qui y accède et à qui elles sont communiquées
- le temps de conservation
- la sécurisation apportée à ces données
- un système d'archivage
La mission du DPO est d'assurer la conformité de la collectivité au RGPD, de répondre aux demandes
des personnes concernées par les traitements des données à caractère personnel ainsi que d'être l'interface avec les autorités de contrôle. Il devra réaliser un audit, identifier les écarts entre les process internes à l'établissement et la réglementation, produire une évaluation des risques.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Le DPO doit être obligatoirement désigné par la commune ; il s'agit du référent RGPD, mission déléguée au Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive.
La plateforme permet d'accéder à différents services notamment : - viser et signer électroniquement les documents numériques présentés dans un i-parapheur ;
- télétransmettre des documents à la Préfecture : délibérations, arrêtés réglementaires et
individuels, documents budgétaires
- télétransmettre au comptable public dans un flux signe électroniquement les différentes pièces
comptables et les pièces justificatives
- envoyer des convocations aux élus en mettant tous les documents de séance à leur disposition
Considérant qu'il est nécessaire que deux représentants (titulaire et suppléant) de la commune soient nommés pour siéger à l'assemblée générale du GIP RECIA, M. le Maire demande si deux conseillers sont candidats.
Mme DUBAND Amandine se propose comme titulaire.
M. Frédéric ROBIN se propose comme suppléant.
M. le Maire propose un vote à main levée qui est accordé par l'assemblée.
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la délibération n° 19/158 correspondant à l'adhésion au groupement d'intérêt public RECIA ;
Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée par l'arrêté préfectoral,
DESIGNE Mme DUBAND Amandine en qualité de représentante titulaire et M. Frédéric ROBIN en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente délibération et l'autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.
FINANCES
6. DELIBERATION N° 21/039 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
RAPPORTEUR : Mme Sylviane BOENS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L'obligation de transmission du rapport au représentant de l'Etat s'applique à l'ensemble des collectivités y compris les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 3.500 habitants et 10 000 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2021 (DOB) de la ville d'Auneau- Bleury-Saint-Symphorien, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d'orientation budgétaire 2021 joint à la présente délibération et envoyé dans les délais réglementaires à l'ensemble des conseillers municipaux.
Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu le DOB.
DEBAT :
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d'Auneau, fait lecture du rapport d'orientation budgétaire
Concernant les dépenses, elle signale que même si la commune est moins bien dotée
dans les aides financières que d'autres communes la capacité d'endettement est au même niveau.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Concernant les emprunts, Mme BOENS précise que la commune sera à un ratio de 7
ans ce qui reste dans une moyenne raisonnable.
Mme BOENS précise par ailleurs, que les travaux sont principalement axés sur les écoles, la sécurité routière et le médico-social à travers la réhabilitation de la maison Dufayet. Elle précise que des bâtiments modulaires provisoires seront très prochainement installés pour accueillir de nouveau les services sociaux.
Mme BOENS signale que le budget du CCAS n'a pas bougé malgré la crise sanitaire. Toutefois, il a pu être abondé de 10 000 € car auparavant une charge de personnel existait qui a été diminuée générant une diminution de charge de 20 %. Concernant la Rainette : le transfert de compétences « mobilité » à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France aura lieu le 30/06/21. Aussi, se pose la question de savoir si la commune conserve ce service ou si un transport à la demande (TAD) pourrait être mis en place par la communauté de communes. Mme Catherine AUBIJOUX demande si la prestation repart pour un an. Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d’Auneau, informe l'assemblée que le contrat se termine en octobre 2021. Elle rajoute qu'une réflexion sera menée sur l'ensemble du territoire communautaire notamment sur la création d’une ligne entre Epernon et Auneau. Toutefois, elle estime qu'un TAD serait peut-être plus utile pour l'intégralité du territoire. Mme Catherine AUBIJOUX rebondit et demande quelles sont les propositions du groupe de travail pour le devenir du bus communal.
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d'Auneau, répond que la réflexion est en cours.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que la Rainette n'est pas utilisée au mieux. Il pourrait être envisagé que le service soit diminué en réfléchissant sur la fréquence et sur le trajet, soit il est arrêté, avec en perspective la mise en place d’un service à la demande.
M. le Maire rajoute que si la communauté de communes adopte la compétence mobilité
elle sera une des rares collectivités à la prendre. Cela s'explique par le fait que la création d'une ligne régulière permettrait d'obtenir une taxe mobilité d'environ 1 000 000 €. Cette ligne régulière permettrait de réduire le coût du transport scolaire pour la commune et peut-être de mettre en place un TAD sur le territoire. Une rencontre a eu lieu avec les maires des alentours qui sont particulièrement demandeurs d'un tel service. M. le Maire rajoute que la mobilité concerne aussi les déplacements en voiture, à pied, à vélo et le financement de sentes douces.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande où en sont les ventes de la SAEM M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu'il est prévu d'attendre deux mois pour voir si des ventes ont lieu rapidement, sinon les terrains seront mis en agence. Le but est d'harmoniser l'habitat urbain de ce lotissement. M. Yoann DEBOUCHAUD voudrait savoir si pour la taxe d'habitation le lissage prévu est à retirer ou pas.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise qu'elle est toujours en place, spécifié en page 18 du ROB. Le taux final correspond au taux d'arrivage pour les 12 ans de lissage. En revanche, les 1.93 % sont répartis sur les deux communes déléguées tous les ans par un coefficient d'harmonisation.
Les taux de fiscalité votés feront l'objet d'une reprise départementale compensée par la taxe foncière. Il faudra voter à la fois le taux fiscal d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien + 22 %. De ce fait le taux à voter sera présenté à environ 40 % mais sans impact pour l’'administré. Il sera appliqué un coefficient modérateur.
M. Yoann DEBOUCHAUD précise que le montant de la fiscalité de la Taxe d'habitation à 761 000 € serait compensé par l'Etat, mais la commune risque d’avoir une compensation plus basse voire à terme la perte de cette compensation.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu'à ce jour la compensation est effective sur le taux 2017 et non pas sur les bases. Si effectivement cette taxe n'était pas compensée, cela serait une catastrophe pour les communes. En tout état de cause le FNGIR permet de stabiliser à l'instant « T»> la CVAE, la taxe professionnelle qui est perçue par les communautés de communes. M. le Maire rajoute qu'en page 17 du ROB on observe que la commune contribue à hauteur de 4 000 000 € à la communauté de communes ce qui est considérable.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si les communautés de communes ne vont pas prendre plus de poids à l'avenir
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par l’affirmative. Il rajoute qu'elles ont de plus en plus de compétences. Par ailleurs, il rappelle que notre Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est dépendante du nombre d'habitants. Elle augmente avec la croissance démographique.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si la masse salariale est appelée à varier s'il y a eu
une comparaison par rapport aux objectifs moyen en 2020.
M. le Maire donne la parole à la Directrice Générale des Services, qui répond qu'il ny a aucune modification au niveau de l'effectif, si ce n’est des retours après des arrêts maladie et la réintégration d'agent mis en disponibilité. L'effectif reste constant.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 M. Yoann DEBOUCHAUD demande si le maire a un comparatif des charges du personnel par rapport aux autres communes de la même strate. I| rappelle que M. SCICLUNA disait qu'il ne fallait pas dépasser les 3 M€.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, explique que cette jauge à 3 ME était une barre psychologique. Cela s'explique par les avancements de grade et le retour l'année dernière d’un agent qui était en arrêt puis est revenu.
M. Yoann DEBOUCHAUD souhaiterait savoir si la dette pourra être remboursée M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par l’affirmative.
À la page 41, M. Yoann DEBOUCHAUD fait remarquer que la dette par habitant était de 535 € en 2018 et qu'elle est passée en 2021 à 1 461 €. Par ailleurs, il fait remarquer que le ratio est plutôt élevé et s'inquiète des ratios d'endettement à 7 ans M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que cela est normal puisque la dette a doublé avec la création d'équipement important. Quant au ratio, il s'entend avec le niveau d'investissement. M. le Maire pense qu'il est préférable de le comparer avec des communes alentours similaires qui soient aussi bien dotées qu'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en matière social, culturel, sportif. Ce ratio dépend du service rendu à la population. De plus, M. le Maire rappelle que jusqu'à 10 ans ce n'est pas inquiétant.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si la commune sera capable de faire autant d'investissement l'année prochaine. Il rajoute qu'il est vraiment dommageable pour la ville qu'aucune projection budgétaire n'ait été réalisée, ce qu'il a toujours préconisé. M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que le ROB présente les investissements à venir. M. le Maire rajoute qu'il faut prendre en compte les ventes de biens qui rentreront dans le fonctionnement.
M. Yoann DEBOUCHAUD interroge sur la prévision des gains potentiels au vu de la mise en place d'une politique de développement durable.
Mme Marie-Anne HAUVILLE répond qu'un travail de fond est en cours et qu'elle pourra
prochainement communiquer les premières données notamment en matière d'électricité, dans la surveillance des consommations d'eau. Elle précise que cela a permis de déceler une fuite d'eau dans une école. Elle rajoute qu'elle accorde une vigilance particulière à l'éclairage public et signale qu'il est possible d'intervenir sur les modalités de l'éclairage public en l'éteignant à certains endroits de la ville par exemple. Elle attend d'avoir des chiffres fiables pour mener une action en ce sens. Par ailleurs, Mme HAUVILLE informe l'assemblée qu'elle participe à la COP Régionale qui exprime leurs difficultés quant à la collecte de données chiffrées qui seront transmises. Elle prévoit que des économies soient réalisées également sur le chauffage.
Mme Catherine AUBIJOUX fait remarquer que les œuvres d'art sur le parvis de Dagron restent allumées 24 heures sur 24 et de ce fait doute de la qualité environnementale M. Rodolphe PERROQUIN répond qu'à l'intérieur des boites se trouve une minuterie. Les quatre lampes à LED de 5 Watt éclairent les œuvres ce qui représente un coût de 1,80 €. Il rajoute qu'elles sont uniquement allumées en journée. Enfin, M. PERROQUIN rappelle que dans le message culturel, le développement durable fait partie intégrante de l'œuvre.
M. Yoann DEBOUCHAUD interroge sur les coûts de fonctionnement du dojo et de la salle omnisports notamment en ce qui concerne le nettoyage.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que c'est en cours d'évaluation. A priori, le marché de nettoyage s'élèverait à 12 000 €. L'idée serait de faire externaliser le nettoyage des grandes surfaces et réaliser en interne le nettoyage des petites surfaces.
Mme Marie-Anne HAUVILLE signale qu'il en est de même pour les espaces verts. Des contacts ont été pris avec des sociétés d'insertion comme l'ESAT mais elles n'ont pas de disponibilité. Les recherches se poursuivent. Elle informe que la végétalisation sera plutôt plantée avec des vivaces. Un bilan sur 2020 est en cours.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, rappelle que le dojo/tennis et la salle omnisports sont des bâtiments réalisés aux normes RT 2012. I! précise que la halle de tennis couverte ne sera pas chauffée. Il informe les conseillers que la qualité de l'isolation sur ces structures permettra des économies de fonctionnement intéressantes.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si la totalité de l'excédent de fonctionnement est entièrement basculé à l'investissement.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond par l'affirmative en précisant que l'investissement est conséquent. Le fonds de roulement est utilisé, mais tout est imputé à l'article 1068. Cela permettra le remboursement du déficit d'investissement.
M. Yoann DEBOUCHAUD interroge sur le différentiel de 750 000 € en dépenses d'investissement.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d’'Auneau, explique que le déficit de 846 000 € résulte de l'excédent de 3 132 M€ et génère un résultat positif en fonctionnement.
M. le Maire donne la parole à Mme la Directrice Générale des Services qui explique en détail l'articulation budgétaire et précise notamment que s'il y a eu plus de dépenses que de recettes en 2020, cela est essentiellement dû au remboursement fait à la communauté de communes. Elle rajoute que les restes à réaliser sont particulièrement importants.
M. Youssef AFOUADAS arrive à 21h15 et prend part à l’ensemble des votes qui suivent.
Mme Sylviane BOENS, maire déléguée d'Auneau, rajoute que si le prêt initialement prévu en 2020 de 4 100 ME avait été contracté, il n’y aurait eu aucun problème. M. Yoann DEBOUCHAUD demande s'il reste encore de la réserve et rappelle l'importance de faire des projections. Par ailleurs, il souligne l'intérêt d'être éligible au dispositif bourg centre.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe que le protocole est en cours de validation par les différentes instances : Etat, Région, le conseil départemental. M. le Maire précise que dans la dernière publication de l'Eurélien, un article sur les bourgs centres ne mentionnait pas la Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Il a demandé à ce que soit rectifié cet oubli d'autant que la commune est éligible. Mme Catherine AUBIJOUX voudrait savoir pourquoi cela n'est pas encore soumis au vote alors que la commune est éligible.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, dit ignorer les raisons.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande s'il y a un transfert de compétence pour la Rainette, la commune sera-t-elle quand même impactée budgétairement.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que le transfert de charge viendra en diminution de l'attribution de compensation. Soit le service reste à charge de la commune, soit il est transféré et les attributions de compensation en seront affectées.
Par ailleurs, M. Dominique LETOUZE fait part de son étonnement quant aux compétences assumées par la communauté de communes qui aurait dû voir les charges de personnel diminuer alors que c'est le contraire.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que la prise en compte du personnel est notoire. Il rajoute que de nombreux départs en retraite auront lieu cette année.
M. Dominique LETOUZE et Mme Catherine AUBIJOUX demandent quel sera l'impact
sur le budget 2021.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que l'augmentation classique du point d'indice a été pris en compte notamment pour toute la catégorie C qui s'avère importante. S'offrent à la commune deux possibilités : soit la ville embauche, soit elle externalise, mais les charges à caractère général seront directement impactées. Il faudrait augmenter les recettes ce qui impliquerait d'augmenter les impôts. M. le Maire refuse cette possibilité. Il rajoute que la Dotation de fonctionnement, dont les critères dépendent du nombre d'habitants, pourrait augmenter à condition qu'il y ait un accroissement de population.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la « LOI n°2015- 991 du 07 août 2015 art. 107 » ;
VU les articles L. 2312-1 L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT ;
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2021 sur la base du
Rapport des orientations budgétaires 2021.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 7. DELIBERATION N° 21/040 - TARIFS PUBLICS 2021
RAPPORTEUR : Mme Sylviane BOENS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Considérant que la commune d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN gère un certain nombre de
services publics administratifs facultatifs dont les modalités d'accès et les tarifs doivent être fixés par le Conseil Municipal ;
Considérant cette année très particulière du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19 ;
Considérant qu'il convient de fixer l’ensemble des tarifs des secteurs suivants : Cimetière ; Scolaire ; Culture ; Domaine Public; Marché ; Chapiteaux ; Salles Communales ; Taxis ; Administratif ; Publicité ;
Considérant qu'il semble opportun d'actualiser les tarifs publics.
En l'absence d'observation complémentaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis de la commission « Finances » du lundi 22 Mars 2021.
ARTICLE 1 : Décide :
CIMETIERE SECTEUR AUNEAU TARIF 2021
INHUMATION
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 15 ANS 135,00 € 190,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"e urne ou
cercueil 55,00 € 0 €
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 30 ANS 235,00 € 330,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"e urne ou
cercueil 95,00 € 0€
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 50 ANS 445,00 € 580,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'° urne ou
cercueil 135,00 € 0€
COLOMBARIUM
CONCESSION - DUREE 15 ANS 555,00 € 680,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"e urne ou
cercueil 125,00 € 0€
CONCESSION - DUREE 30 ANS 765,00 € 990,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'e urne ou
cercueil 225,00 € 0€
TARIF CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN 2020 TARIFS 2021
INHUMATION
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 15 ANS 135,00 € 190,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"° urne ou
cercueil 55,00 € 0€
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 30 ANS 210,00 € 330,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"° urne ou
cercueil 95,00 € 0 €
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 50 ANS 350,00 € 510,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è"° urne ou
cercueil 135,00 € 0€
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021
CIMETIERE SAINT SYMPHORIEN Ten TARIFS 2021
COLOMBARIUM
CONCESSION - DUREE 15 ANS 300,00 € 475,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'° urne ou
cercueil 125,00 € 0 €
CONCESSION - DUREE 30 ANS 500,00 € 775,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'° urne ou
cercueil 225,00 € 0€
TARIF CIMETIERE DE BLEURY 2020 TARIF 2021
INHUMATION
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 15 ANS 135,00 € 190,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'° urne ou
cercueil 55,00 € 0€
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 30 ANS 210,00 € 330,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'° urne ou
cercueil 95,00 € 0€
CONCESSION SIMPLE** - DUREE 50 ANS 350,00 € 510,00 €*
Inhumation supplémentaire autre que la 1è'° urne ou
cercueil 135,00 € 0 €
*Tarif d'une inhumation supplémentaire suite à la suppression de la taxe au 1° janvier 2021, inclus.
**Double tarif pour une concession double
Vacation funéraire 25 €
CLASSE DE DECOUVERTE - QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL 2021
SUPERIEUR OU EGAL À 401 € ET INFERIEUR OU EGAL A 500 € 5 e
SUPERIEUR OÙ EGAL A 501 € ET INFERIEUR OÙ EGAL A 600 € 40 %
SUPERIEUR OÙ EGAL A 601 € ET INFERIEUR OÙ EGAL A 700 € 50 %
SUPERIEUR OÙ EGAL A 701 € ET INFERIEUR OÙ EGAL A 800 € so e Oo
SUPERIEUR OÙ EGAL A 801 € ET INFERIEUR OÙ EGAL A 900 € 80 %
SUPERIEUR OÙ EGAL A 901 € 100 %
EXTERIEURS OU REVENUS NON COMMUNIQUES
SCOLAIRE ETUDE SURVEILLEE
(application à partir de la rentrée scolaire 2021-2022) 2020 2022
Séance étude surveillée - habitants de la commune 2,35 € 2,40 €
Séance étude surveillée - habitants hors commune 3,85 € 3,90 €
RESTAURATION SCOLAIRE SECTEUR AUNEAU 2020 2021
(application à partir de la rentrée scolaire 2021-2022)
1 OÙ 2 ENFANTS 3,30 € 3,40 €
A PARTIR DU 3EME ENFANT 3,15 € 3,25 €
REPAS ADULTE 5,55 € 5,65 €
REPAS PAI (panier repas) 1,25€ 1,50 €
REPAS PERSONNEL COMMUNAL 3,15 € 3,15 €
REPAS ENFANTS EXTERIEURS AUNEAU 6,40 € 6,50 €
REPAS NON RESERVÉ 5,90 €
11/28 Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021
RESTAURATION SCOLAIRE SECTEUR BLEURY-ST-SYMPHORIEN 2020 2021
(application à partir de la rentrée scolaire 2021-2022)
1 OÙ 2 ENFANTS 3,30 € 3,40 €
A PARTIR DU 3EME ENFANT 3,15€ 3,25 €
REPAS ADULTE 5,55 € 5,65 €
REPAS ENFANTS EXTERIEURS BLEURY-ST-SYMPHORIEN 6.40 € 6,50 €
REPAS PAI (panier repas) 1,25 € 1,50 €
REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL 3,15 € 3,15 €
REPAS NON RESERVÉ 5,90 €
TARIF
k ECOLE DE MUSIQUE . TARIF 2020 2021
(application à partir de la rentrée scolaire 2021-2022) ANNUEL ANNUEL
ENSEIGNEMENT - COMMUNES AB2S
INSCRIPTION ET FORMATION MUSICALE ET PRATIQUE D'ENSEMBLE 80,00 € 80,00 €
POUR LE DEUXIEME MEMBRE ET PLUS DE LA MÊME FAMILLE 70,00 €
1ER INSTRUMENT 80,00 € 80,00 €
2EME INSTRUMENTS 80,00 € 80,00 €
Inscription et formation musicale et pratique d'ensemble + 1 instrument 160,00 € 160,00 €
Inscription et formation musicale et pratique d'ensemble + 2 instruments 240,00 € 240,00 €
ENSEIGNEMENT - HORS COMMUNES
INSCRIPTION ET FORMATION MUSICALE ET PRATIQUE D'ENSEMBLE 140,00 € 140,00 €
POUR LE DEUXIEME MEMBRE ET PLUS DE LA MÊME FAMILLE 130,00 €
1ER INSTRUMENT 140,00 € 140,00 €
2EME INSTRUMENTS 140,00 € 140,00 €
Inscription et formation musicale et pratique d'ensemble + 1 instrument 275,00 € 275,00 €
Inscription et formation musicale et pratique d'ensemble + 2 instruments 425,00 € 425,00 €
ECOLE DE MUSIQUE TARIF 2020 PARIE (application à partir de la rentrée scolaire 2021-2022) ANNUEL ANNUEL
1ère ANNEE DE LOCATION 40,00 € 40,00 €
2EME ANNEE DE LOCATION 46,00 € 46,00 €
3EME ANNEE DE LOCATION 50,00 € 50,00 €
4EME ANNEE DE LOCATION 55,00 € 55,00 €
LOCATION D'INSTRUMENTS - HORS COMMUNES
1ère ANNEE DE LOCATION 46,00 € 46,00 €
2EME ANNEE DE LOCATION 51,00 € 51,00 €
3ÈME ANNEE DE LOCATION 56,00 € 56,00 €
4EME ANNEE DE LOCATION 65,00 € 65,00 €
12/28 Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021
MEDIATHEQUE DÉSIRÉ KLEIN TARIF 2020 pe)
HABITANT DE LA COMMUNE A PARTIR DE 18 ANS 13,00 € 13,00 €
HABITANT DU CANTON A PARTIR DE 18 ANS 16,00 € 16,00 €
HABITANT HORS CANTON A PARTIR DE 18 ANS 26,00 € 26,00 €
CARTE COLLECTIVE HORS DEPARTEMENT A PARTIR DE 18 ANS 51,00 € 51,00 €
GRATUITE POUR LES MOINS DE 18 ANS
Gratuité Demandeurs d'emploi et étudiants de la Commune
Matériels dégradés ou non rendus (FORFAIT PAR LIVRE) 16,00 € 16,00 €
Matériels dégradés ou non rendus (FORFAIT PAR CD) 16,00 € 16,00 €
Matériels dégradés ou non rendus (FORFAIT PAR MULTIMEDIA) 41,00 € 41,00 €
TARIF DE VENTE 1 LIVRE ADULTE LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE 2 LIVRES JEUNESSE LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE DE 5 MAGAZINES LORS DES BRADERIES 1,00 € 1,00 €
TARIF DE VENTE DE 2 DVD LORS DES BRADERIES 1.00 €
TARIF DE VENTE DE 2 CD LORS DES BRADERIES 1.00 €
Les recettes du désherbage annuel seront reversées au CCAS sur présentation d'un titre.
DOMAINE PUBLIC TARIF 2020 TARIF 2021
OCCUPATION COMMERCIALE TEMPORAIRE DU DP (Ex bât 21.00 € 22,00 €
temporaire)/mois le M2
EMPLACEMENT TAXI PAR AN 100,00 € 110,00 €
OCCUPATION POUR TRAVAUX (échafaudages, bennes et 1€/m2/ jour autres)
CAMIONS AMBULANTS (food truck, ...) TARIF A LA JOURNEE 16,00 € 16,00 €
TERRASSES OCCUPATION PERMANENTE 21,50€ 22,50 € /M2/an
TERRASSES FERMEES ET COUVERTES LE M2 ‘
TERRASSES DEMONTABLES LE M2 18€/M2/an
TERRASSES DECOUVERTES SUR STRUCTURES DEMONTABLES 16.00 €
(PRE-EXISTANTES)
TERRASSES SANS PARQUET NI STRUCTURE LE M2
TERRASSES EXTERIEURES SANS STRUCTURES 12.00 € 15€/M?/an
LOCATION D'UNE STRUCTURE (LA REDEVANCE 5 ÿ 2
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SERA DUE EN PLUS) BE/MOIS/M B€/ mois / 1m
DOMAINE PUBLIC TARIF 2020 TARIF 2021
ETALAGE 1€ /m?2/jour
Jusqu'à 5 m2 gratuit occasionnel
Permanent forfait 120 € m2/an
Jusqu'à 5 m2 : gratuit
occasionnel 1 € / m2 / jour
permanent : forfait 120 e m2 / an
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021
COMMERCANTS DE LA SAINT COME TARIF 2020 TARIF 2021
Par journée d'occupation pour les commerçants hors commune 8 mètres linéaires 52,00 € 52,00 €
Par journée d'occupation pour les commerçants de la ville en rapport avec leur activité commerciale 4 ML GRATUIT GRATUIT
13 / 28
Associations locales : gratuité après accord et/ou invitation de la Commune 8ML GRATUIT GRATUIT
TARIFS POUR LES FORAINS (MANEGES ... POUR LA DUREE CONSECUTIVE DE LA MANIFESTATION
Par mètre carré au titre des manèges, chapiteaux et caravanes
Participation pour nettoyage et collecte des déchets - 1.42€ 1,42€
Participation pour l'eau potable, l'assainissement et l'électricité
Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 0,08 € 0,08 €
TOTAL PAR METRE CARRE D'OCCUPATION 1,50 € 1,50 €
Tarif pour les caravanes liées à l'activité du forain par mètre carré 0,40 € 0,40 €
CHAPITEAU OU STATIONNEMENT DE CIRQUE PAR JOUR 110,00 € 110,00 €
FORAINS HORS SAINT-COME / CIRQUES TARIF 2020 TARIF 2021
Tarif pour les caravanes liées à l'activité par mètre carré 0,40 € 0,40 €
CHAPITEAU OÙ STATIONNEMENT DE CIRQUE PAR JOUR 110,00 € 110,00 €
Participation pour nettoyage et collecte des déchets - 0.37 € 0,37 €
Participation pour l'eau potable, l'assainissement et l'électricité 1 €/M2/AN 1€/m2/an
MARCHE HEBDOMADAIRE TARIF 2020 TARIF 2021
TARIFS ABONNES MARCHE HEBDOMADAIRE A RAISON D'UNE DEMIE JOURNEE
Par mètre linéaire d'étalage 1,02 € 1,02 €
Participation pour nettoyage et collecte des déchets (par mètre) 0,31 € 0,31 € Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 0,06 € 0,06 €
Sous total par mètre linéaire et par 1/2 journée 1,39 € 1,39 €
Participation pour usage de l'électricité - forfait à la 1/2 journée 1,53 € 1,53€
TARIFS OCCASIONNELS MARCHE HEBDOMADAIRE A RAISON
D'UNE DEMIE JOURNEE
Par mètre linéaire d'étalage 1,22€ 1,22€
Participation pour nettoyage et collecte des déchets (par mètre) 0,31 € 0,31 € Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 0,31 € 0,31 €
Sous total par mètre linéaire et par 1/2 journée 1,60 € 1,60 €
Participation pour usage de l'électricité - forfait à la 1/2 journée 1,53€ 1,53€
MARCHE HEBDOMADAIRE TARIF 2020 TARIF 2021
TARIFS VENTES DEBALLAGES EPISODIQUES A RAISON D'’UNE DEMIE JOURNEE
Forfait par 1/2 journée 51,00 € 51,00 €
Participation pour nettoyage et collecte des déchets - forfait 1/2 journée 1,02 € 1,02 €
Taxe de 6% au profit de l'association pour la Publicité et
Promotion des marchés d'Eure-et-Loir 3,06 € 3,06 €
TOTAL PAR DEMI-JOURNEE 55,08 55,08
Pour lies abonnés" du marché hebdomadaire, à raison d'une demi-journée : Les abonnés doivent payer leur emplacement par trimestre. Le règlement est sollicité au début de chaque trimestre et non remboursable en cas d'absence.
MARCHE FERMIER ET ARTISANAL
Reconduction de la gratuité pour l’année 2021. Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021
14 / 28
TARIF 2020 TARIF 2021 SALLES COMMUNALES ANNUEL ANNUEL
SALLE D'EQUILLEMONT
Tarif unique pour l'ensemble par jour en semaine (LMJV) 120,00 € 120,00 €
Tarif unique pour l'ensemble forfait en week-end (SD) 295,00 € 295,00 €
Tarif pour utilisation commerciale uniquement en semaine /jour 370,00 € 370,00 €
Caution obligatoire semaine ou week-end 500,00 € 500,00 €
FOYER CULTUREL
Tarif unique pour l'ensemble par jour en semaine (LMJV) 740,00 € 800,00 €
Tarif unique pour l'ensemble forfait en week-end (SD) 1 060,00 € 1 200,00 €
Tarif pour utilisation commerciale uniquement en semaine /jour 1 060,00 € 1 200,00 €
Caution obligatoire semaine ou week-end 1 000,00 € 1 000,00 €
ESPACE DAGRON - SALLE DE CONFERENCE RDC
Tarif pour utilisation commerciale uniquement en semaine /jour 520,00 € 600,00 €
Caution obligatoire semaine (LMJV) 1 000,00 € 1 000,00 €
TARIF 2020 TARIF 2021 SALLES COMMUNALES ANNUEL ANNUEL
SALLE SAINT SYMPHORIEN -" GENERAL PATTON"
Tarif unique pour l'ensemble avec couverts pour 100 personnes
forfait week-end (SD) habitants de la commune 345,00 € 375,00 €
forfait week-end (SD) habitants hors commune 695,00 € 800,00 €
Utilisation commerciale par jour en semaine (LMJV) 290,00 € 400,00 €
Caution obligatoire semaine ou week-end 500,00 € 500,00 €
SALLE DE BLEURY - "BERNARD CHÂTEAU"
forfait week-end (SD) habitants de la commune 295,00 € 320,00 €
forfait week-end (SD) habitants hors commune 450,00 € 500,00 €
Utilisation commerciale par jour en semaine (LMJV) 290,00 € 400,00 €
Caution obligatoire semaine ou week-end 500,00 € 500,00 €
CEREMONIE OBSEQUES CIVILES TOUTES SALLES 100.00 € 100,00 €
TARIF 2020 TARIF 2021
RÉPROGRAPHEE ANNUEL ANNUEL
A4 NOIR ET BLANC RECTO 0,15 € 0,15 €
A4 COULEUR RECTO 0,20 € 0,20 €
A3 NOIR ET BLANC RECTO 0,30 € 0,30 €
A3 COULEUR RECTO 0,35 € 0,35 €
A4 NOIR ET BLANC RECTO-VERSO 0,25 € 0,25 €
A4 COULEUR RECTO-VERSO 0,30 € 0,30 €
A3 NOIR ET BLANC RECTO-VERSO 0,40 € 0,40 €
A3 COULEUR RECTO-VERSO 0,45 € 0,45 €
TARIF 2020 TARIF 2021 PUBLICITE NAVETTE COMMUNALE ANNUEL ANNUEL
PANNEAU ARRIERE 1,50 m x 0,50 m tarif par semaine 80,00 € 80,00 €
PANNEAU LATERAL partagé en 4 espaces tarif/semaine/espace 50,00 € 50,00 €
ARTICLE 2 : Dit que les recettes sont inscrites au Budget Principal de la Commune.
15 / 28 Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 8.
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N°21/041 - RECRUTEMENT POUR DEUX ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITES
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Vu l'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Deux agents partent en retraite en mai et juin 2021, il convient de les remplacer pendant la période de congés épargne temps qui précède leurs départs. Considérant que le printemps est une période intense pour les services techniques, il y aurait lieu de créer deux emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de 6 mois, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 1 © de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
Considérant la volonté des élus d'éviter le recours à l'intérim ;
Ces agents assureront des fonctions d'agents polyvalents sur les services techniques.
M. Rodolphe PERROQUIN sort à 21h48 et ne participe pas au vote.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide
De créer, à compter du 1° avril 2021, deux postes non permanents sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et autoriser le Maire à recruter deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
ARTICLE 2 : Décide d'autoriser
M. le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
ARTICLE 3 : De fixer
La rémunération des agents recrutés au titre d'accroissement temporaire d'activité comme suit : la rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 4 : Dit
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte
réglementaire.
M. R. PERROGQUIN rejoint sa piace et prend part à i‘ensembie des votes suivants.
DELIBERATION N°21/042 - RECRUTEMENT POUR TROIS ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES
D'ACTIVITES A TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : M. le Maire
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Vu l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Deux policiers municipaux partent en mutation en avril 2021, de ce fait il restera un seul policier municipal dans la commune. Il convient de les remplacer pour la sécurité de la traversée des enfants à la sortie des écoles, et de créer un poste supplémentaire sur ces mêmes missions pour permettre au policier restant d'assurer ses fonctions.
Il y a lieu de créer trois emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de 6 mois à temps non complet (2h hebdomadaire en période scolaire), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l'article 3 1 ° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
Considérant la volonté des élus d'éviter le recours à l'intérim.
Ces agents assureront la sécurité des enfants lors de la traversée à la sortie des écoles Coursaget, Fanon et Zola.
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande si la commune a réussi à trouver une personne, le matin et le soir, pour seulement 2 heures.
M. le Maire donne la parole à Mme VENTURA, DGS, qui précise qu'une personne s'est portée volontaire mais qu'il manque encore deux autres personnes pour la traversée à raison de 30 minutes par soir. Elle rajoute que pour l'instant ce sont des agents communaux qui assurent la traversée. Le soir, ce sont des agents qui commencent très tôt afin de ne pas les surcharger, aussi il est proposé de créer trois nouveaux postes.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Décide
De créer, à compter du 1° avril 2021, trois postes non permanents sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet (2h hebdomadaire en période scolaire) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et autoriser le Maire à recruter trois agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
ARTICLE 2 : Décide d'autoriser
M. le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des
dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984
ARTICLE 3 : De fixer
La rémunération des agents recrutés au titre d'accroissement temporaire d'activité comme suit : la
rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint
technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des
qualifications et de l'expérience de l'agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent
nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus
à cet effet.
Article 4 : Dit
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de
la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte
réglementaire.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 10.
11.
DELIBERATION N° 21/043 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
La collectivité n'a appris la disponibilité d'un agent qu'après sa nomination stagiaire. Afin de régulariser sa situation statutaire en vue d'assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé et procéder ainsi à la régularisation de sa situation, il est nécessaire de réaliser un détachement de la fonction publique hospitalière dans la collectivité.
Il convient de créer :
- 1 poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet pour effectuer les missions
d'agent des espaces verts sur la commune.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés
sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : CREE, en vue d'assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé et procéder ainsi à la régularisation de sa situation, à compter du 1° juillet 2020, un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2èe classe appartenant à la catégorie C à temps complet.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
- Entretien des espaces verts :
- Tontes ;
- Plantations ;
- Aménagements extérieurs ;
- Elagage/ abattage d'arbres / taille ;
- Fleurissements et massifs ;
- Paillage ;
- Fauchage.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à modifier le tableau des emplois.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants aux rémunérations.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à recruter.
ARTICLE 5 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité
d'un acte réglementaire.
DELIBERATION N° 21/044 - DEMANDE DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 18 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Pour le recrutement d'un directeur de l'école de musique, il convient de créer :
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps complet pour
effectuer des missions de direction et d'enseignement sur l’école de musique de la commune.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés
sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignements
artistiques.
DEBAT :
Mme Catherine AUBIJOUX demande pourquoi les dates de création de poste sont
différentes alors qu'il s'agit d'un même agent.
M. le Maire donne la parole à Mme VENTURA, DGS, qui explique que le poste se
décompose en deux temps : un poste de direction qui devra être pourvu au 1° avril
2021 et un poste qui devra être opérationnel pour le 1° septembre 2021 lors de la
reprise des cours de batterie. Il est alors plus judicieux de créer deux postes d'emblée
plutôt que de délibérer ultérieurement.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: CREE à compter du 1° juin 2021, un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*"® classe appartenant à la catégorie B à temps complet.
Cet agent sera amené à exercer les missions de direction et d'enseignement sur l'école de musique de la commune.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre. Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :
L'article 3-3 2° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors conclu pour
une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé,
il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'une expérience similaire et des diplômes dans le domaine demandé.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B en se basant sur la grille indiciaire des assistants d'enseignements artistiques principal de 1ère classe.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 19 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 12.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à modifier le tableau des emplois.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants aux rémunérations.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à recruter :
> Un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,
> Le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de
recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
> A procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.
DELIBERATION N° 21/045 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Pour le recrutement d'un directeur de l’école de musique, il convient de créer :
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps non complet
(10/20è"e) pour effectuer des missions de direction sur l'école de musique de la commune.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés
sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignements
artistiques.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : CREE à compter du 24 mars 2021, un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe appartenant à la catégorie B à temps non complet (10/20ème).
Cet agent sera amené à exercer les missions de direction sur l'école de musique de la commune.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :
* L'article 3-3 2° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie B lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le contrat conclu sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d'une expérience similaire et des diplômes dans le domaine demandé.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B en se basant sur la grille indiciaire des assistants d'enseignements artistiques principal de 1ère classe.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 13.
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à modifier le tableau des emplois.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants aux rémunérations.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à recruter :
> Un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, > Le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
> A procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
ARTICLE 5 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité
d'un acte réglementaire
DELIBERATION N° 21/046 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF A
TEMPS COMPLET AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Pour le recrutement d'un agent de surveillance de la voie publique (ASVP), il convient de créer :
- 1 poste d'’adjoint administratif à temps complet pour effectuer les missions d'agent de
surveillance de la voie publique sur la commune.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi
créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs où nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à
l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.
Voix contre : 0
Abstentions : 2 > Mme Catherine AUBIJOUX et M. André FRANCIGNY Voix Pour : 29
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : CREE à compter du 1* avril 2021, un emploi permanent d'adjoint administratif appartenant à la catégorie C à temps complet.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
- Assurer des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code du transport, au code de l'environnement ou encore au code des assurances ; - Surveiller la sécurité aux abords des écoles,
- Participer à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 21/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 14.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à au grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à modifier le tableau des emplois.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants aux rémunérations.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à recruter.
ARTICLE 5 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité
d'un acte réglementaire.
URBANISME
DELIBERATION N° 21/047 - MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL : ATELIER SITUE 17 RUE GUY DE LA VASSELAIS (SAINT-SYMPHORIEN)
RAPPORTEUR : M. Frédéric ROBIN
NOTE DE SYNTHESE :
Dans le but d'aménager un parking à proximité du cabinet médical du Docteur Moretti, la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a acquis par acte notarié du 12/04/2019, la propriété des consorts LAIGNEAU située 17 rue Guy de la Vasselais à Saint-Symphorien pour un montant de 250 000 €.
Pour mémoire, ce bien se compose d'une maison d'environ 100 m2, de dépendances, d'un atelier, d'un jardin et d’un terrain, le tout sur une superficie 919 m2.
La réalisation du parking se faisant sur une partie de cet ensemble (690 m2 environ), il reste la maison et ses dépendances, l'atelier et le jardin. L'ensemble fera l’objet d'une division afin de dissocier l'atelier du reste de la propriété.
N'ayant pas d'intérêt particulier à conserver ce bâtiment, compte tenu des frais de remise en état qu'il faudrait engager, il est préférable de le mettre à la vente tel quel.
La destination de cet atelier envisagée par les acquéreurs potentiels pourra être aussi local professionnel ou commercial. La commune se réservera le droit de choisir l'acquéreur en fonction du projet envisagé.
Aussi, il est demandé aux conseillers municipaux de se prononcer sur cette proposition de mise en vente.
Aussi, il est demandé aux conseillers municipaux de se prononcer sur cette proposition de mise en vente.
Débat :
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si la commune pourra choisir l'acquéreur et s'il y a déjà des contacts.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que des acheteurs potentiels ont contacté la mairie pour réaliser un commerce. M. le Maire précise que la transaction aura lieu via une agence immobilière pour plus de transparence. Il rajoute que leur projet est de réaliser des objets d'art et bijoux fantaisie. Ce sont des habitants de la commune.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si une petite petite épicerie verra le jour.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise qu'il y a eu des demandeurs qui n'ont pas été séduits. I! corrobore les propos de M. DEBOUCHAUD en précisant qu'il serait préférable d'avoir un commerçant plutôt que du logement.
M. Yoann DEBOUCHAUD s'inquiète de la destination de ces biens.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise que le bien n'est pas dénaturé même s'il est morcelé. L'ancienne bourrellerie deviendrait un local artisanal, ce qui s'inscrit dans une certaine continuité. Un géomètre sera mandaté pour la maison qui est destinée à l'habitation. Par ailleurs, une négociation avec des riverains est en cours pour l'acquisition d'une petite parcelle située entre le parking de l'école et les services techniques.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 22/28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 15.
M. Yoann DEBOUCHAUD suggère que la maison soit divisée en deux. Il rajoute qu'il est dommage de dénaturer l'aspect « village » du secteur.
M. Frédéric ROBIN précise que tel n'est pas le cas et que la volonté des élus est de conserver une unité au bâtiment.
Mme Catherine AUBIJOUX sort à 22h09 et revient à 22h11.
M. Dominique LETOUZE demande pourquoi la bourrellerie ne pourrait pas se transformer en appartement.
Mme Cécile DAUZATS précise que si ce local reste à destination d'un local commercial cela ne dénaturera en rien le site au contraire, l'esprit d'artisanat serait préservé.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, propose que soit rajouter dans le corps de la délibération que ce local aura pour destination une activité professionnelle ou commerciale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du conseil
municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont
prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et
« contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa
décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs
ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés; il en est de même pour les
abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire où au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à
l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.
Voix Contre : O
Abstention : 1 > Mme Gilberte BLUM
Voix Pour : 30
LE CONSEIL MUNICIPAL
W le Code Civil et notamment les articles 1582 à 1701-1 ;
W le Code de la Propriété Publique et notamment les articles L.3211-14 et L3221-1 ;
WU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
VU l'estimation des Domaines en date du 23/02/2021, évaluant le bien à 40 000 € ;
Considérant que la commune n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine privé le bien cité plus haut ;
Considérant que la vente de ce bien générera des ressources financières nécessaires à la réalisation de projets communaux ;
ARTICLE 1 : DECIDE de proposer à la vente l'atelier situé 17 rue Guy de la Vasselais (Saint-Symphorien) sur la commune d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, pour un montant de 40 000 € (quarante- mille euros). Les frais de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : DIT que le choix de l'acquéreur et le prix définitif fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.
ARTICLE 3 : DIT que cette mise en vente sera gérée par le biais d'agences immobilières.
ARTICLE 4 : CHARGE M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
ARTICLE 5 : AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à cette mise en vente.
DELIBERATION N° 21/048 - MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL : GRANGE SITUEE 8 RUE
DE LA LIBERATION (BLEURY)
RAPPORTEUR : M. Frédéric ROBIN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
En 2013, l'ancienne commune de Bleury-Saint-Symphorien a acquis une parcelle cadastrée 042AB411 d'une contenance de 575 m2, située 8 rue de la Libération à Bleury, à proximité de l'Eglise Saint-Martin.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 23 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 Cette parcelle comprend une grange d'environ 100 m2 au sol et une cour fermée.
Non utilisée depuis son acquisition, et n'ayant pas d'intérêt particulier à conserver ce bien, il est préférable de le mettre à la vente tel quel.
La destination de cette grange envisagée par les acquéreurs potentiels pourra être aussi bien du logement, un local professionnel ou commercial. La commune se réservera le choix de l'acquéreur en fonction du projet envisagé.
Aussi, il est demandé aux conseillers municipaux de se prononcer sur cette proposition de mise en vente.
Débat :
M. Frédéric ROBIN précise qu'à un moment donné il était question que la commune préempte pour un lieu culturel mais malheureusement rien n'a été fait en ce sens. Par ailleurs, il précise que les agences qui ont visité ce bien l'ont estimé plus élevé que l'estimation des domaines.
M. Yoann DEBOUCHAUD demande si un projet est envisagé dans ce lieu et s'il est possible de le diviser.
M. Frédéric ROBIN répond que plusieurs personnes se sont manifestées. De potentiels acquéreurs sont intéressés pour réaliser un point d'habitation personnel. Il précise que le bâtiment est vaste et qu'il est difficile d'empêcher que des logements se réalisent. Sur le nombre de personnes qui sont intéressés, l’une d’entre elle ne souhaite pas faire de logement. I| complète l'information en rappelant que les agences immobilières trouvent forcément intéressant de créer plusieurs lots.
M. Yoann DEBOUCHAUD s'inquiète de l'esthétique de l’environnement. I! souhaite que le secteur de Bleury garde son cachet. Il émet plus de réserves car il craint qu'il y ait trop de divisions réalisées sur ce bâtiment. Il remet en cause la déontologie des promoteurs sur ce type de bien. Il est plus inquiet que pour le site de la bourrellerie.
M. Steeve LOCHET relativise les propos et indique que cela dépend de la nature du projet.
M. Frédéric ROBIN répond que la commune sera vigilante lors de la cession et qu'il y a une volonté commune de faire au mieux pour les intérêts de la ville.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Voix contre : 6 > Mmes Gilberte BLUM et Christelle TOUSSAINT et MM Yoann DEBOUCHAUD et son pouvoir Stéphane LEMOINE, Joël GEOFFROY et Dominique LETOUZE
Abstention : O
Voix Pour : 25
LE CONSEIL MUNICIPAL
VW le Code Civil et notamment les articles 1582 à 1701-1 ;
VU le Code de la Propriété Publique et notamment les articles L.3211-14 et L3221-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
VW l'estimation des Domaines en date du 23/02/2021 évaluant le bien à 81 000 € ;
Considérant que la commune n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine privé le bien cité plus haut ;
Considérant que la vente de ce bien génèrera des ressources financières nécessaires à la réalisation de projets communaux ;
ARTICLE 1 : Décide de proposer à la vente la grange située 8 rue de la Libération (Bleury) sur la commune d'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, pour un montant de 94 000 € (quatre-vingt- quatorze-mille euros). Les frais de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : Dit que le choix de l'acquéreur et le prix définitif fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 24 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 ARTICLE 3 : Dit que cette mise en vente sera gérée par le biais d'agences immobilières.
ARTICLE 4 : Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
ARTICLE 5 : Autorise M. le Maire à signer les documents afférents à cette mise en vente.
16. DELIBERATION N° 21/049 - MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL : MAISON, DEPENDANCES,
JARDIN SITUES 17 RUE GUY DE LA VASSELAIS (SAINT-SYMPHORIEN)
RAPPORTEUR : M. Frédéric ROBIN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Dans le but d'aménager un parking à proximité du cabinet médical du Docteur Moretti, la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a acquis par acte notarié du 12/04/2019, la propriété des consorts LAIGNEAU située 17 rue Guy de la Vasselais à Saint-Symphorien pour un montant de 250 000 €.
Pour mémoire, ce bien se compose d'une maison d'environ 100 m2, de dépendances, d’un atelier, d’un jardin et d'un terrain, le tout sur une superficie 919 m2.
La réalisation du parking se faisant sur une partie de cet ensemble (690 m2 environ), il reste la maison
et ses dépendances, l'atelier et le jardin. L'ensemble fera l'objet d'une division afin de dissocier l'atelier du reste de la propriété.
N'ayant pas d'intérêt particulier à conserver la maison et ses dépendances, compte tenu des frais de remise en état qu'il faudrait engager, il est préférable de les mettre à la vente telles quelles.
Afin de garantir l’utilisation future de ces biens, il sera précisé aux acquéreurs potentiels qu'aucun
aménagement de logement supplémentaire ne sera accepté dans les dépendances, ni la division de la maison en plusieurs logements. Cette clause sera inscrite dans l'acte de vente.
Aussi, il est demandé aux conseillers municipaux de se prononcer sur cette proposition de mise en vente.
DEBAT :
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, précise qu'à l'article 3 est précisé que la vente fera l'objet d’une nouvelle délibération et par conséquent cela laisse une marge de sécurité supplémentaire à la commune.
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Voix contre : 6 > Mmes Gilberte BLUM et Christelle TOUSSAINT et MM Yoann DEBOUCHAUD et son pouvoir Stéphane LEMOINE, Joël GEOFFROY et Dominique LETOUZE
Abstention : O
Voix Pour : 25
LE CONSEIL MUNICIPAL
VW le Code Civil et notamment les articles 1582 à 1701-1 ;
VU le Code de la Propriété Publique et notamment les articles L.3211-14 et L3221-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
VW l'estimation des Domaines en date du 23/02/2021 évaluant le bien à 119 000 € ;
Considérant que la commune n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine privé le bien cité plus haut ;
Considérant que la vente de ce bien générera des ressources financières nécessaires à la réalisation de projets communaux ;
ARTICLE 1 : Décide de proposer à la vente la maison, ses dépendances et son jardin situés 17 rue Guy de la Vasselais (Saint-Symphorien) sur la commune d'AUNEAU-BLEURY-SAINT- SYMPHORIEN, pour un montant de 140 000 € (cent-quarante-mille euros). Les frais de cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : Dit que le choix de l'acquéreur et le prix définitif fera l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.
ARTICLE 3 : Dit que cette mise en vente sera gérée par le biais d'agences immobilières.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 25 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 17.
18.
19.
ARTICLE 4: Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des
présentes.
ARTICLE 5 : Autorise M. le Maire à signer les documents afférents à cette mise en vente.
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET CESSION DE PARCELLES COMMUNALES SITUEES RUE DE LA CROIX BRULARD (ESSARS)2141-1
RAPPORTEUR : M. le Maire
M. le Maire informe que cette délibération doit être retirée de l’ordre du jour car le dossier doit passer en commission urbanisme au préalable.
DELIBERATION N° 21/050 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DU DROIT DE PREEMPTION
RAPPORTEUR : M. Frédéric ROBIN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
M. le Maire précise que la délégation des droits de préemption est une compétence communautaire. Afin de favoriser une bonne administration communale et selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, il convient d'autoriser le maire :
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».
DEBAT :
M. Yoann DEBOUCHAUD s'étonne que ce droit ne fasse pas parti des délégations du
maire.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond qu'il est nécessaire d’avoir l'accord de la communauté de communes au préalable.
En l'absence d'observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
WU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 1: Charge M. le Maire pour la durée de son mandat, et par délégation du conseil municipal d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, sous réserve de l'accord de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France.
ARTICLE 2 : Rappelle que conformément à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention des Maires délégués où du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
ARTICLE 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 21/051 - DELEGATION CONSEIL DEPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR : DEMANDE DE SUBVENTION D'AIDE AUX ANIMATIONS
RAPPORTEUR : M. Benjamin DUROSAU
La Commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sollicite le Conseil Départemental, dans le cadre du
dispositif « Subvention d'aide aux animations », pour la prise en charge à 70% de l'accueil de l'auteure Chadia LOUESLATI. L'auteure de bandes dessinées vient à la rencontre de trois classes du collège Jules Ferry d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en arts plastiques.
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 26 / 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021 La rencontre se déroule le mardi 16 mars au collège Jules Ferry et s'échelonne au cours de la journée.
À la suite de cette rencontre, les collégiens exposeront leurs créations à la Médiathèque lorsque les expositions du hall de l'Espace Dagron auront repris.
L'animation est inscrite dans les manifestations 2021 de la commission culture du 18/02/2021.
L'action est menée en partenariat avec le Collège Jules Ferry qui s'est engagé à prendre en charge 50% des frais de la rencontre par un remboursement à la Mairie.
- Le département prendra en charge 70% de la rencontre, soit 316.87€ sur les 452,68€
- La Mairie d'Auneau-Bleury-St-Symphorien prendra en charge 67,90 €
- Le collège Jules Ferry prendra en charge 67,90 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'avis de la commission culture du 18/02/2021 ;
Considérant l'intérêt des collégiens à rencontrer l'auteure de bandes dessinées ;
Considérant la prise en charge du Conseil départemental 28 à hauteur de 70 % de la dépense ;
Considérant la participation financière du collège Jules Ferry ;
ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental 28, dans le cadre de l’aide aux animations à hauteur de 70 % soit 316.87 € pour une dépense de 452.68 €
ARTICLE 2 : Valide la participation communale à hauteur de 67.90 €.
ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents.
DIVERS
20. DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
DECISIONS
21/053 avenant 2 Mathis Lot 2 construction d'un complexe sportif suppression tir à
19/03/2021 l'arc rajout contrôle d'accès
21/054 | avenant 1 ORAPI Hygiène modification du BPU
19/03/2021
21/055 | Avenant 1 Stella rajout de prix au BPU
19/03/2021
21/056 | Exercice des droits de préemption 17 rue pasteur
21/068 | salle omnisports avenant 1 lot 12 DUBOIS
avenant 2 Mathis Lot 2 construction d'un complexe sportif suppression rideau
21068 séparatif judo plancher judo remplacement menuiserie
21/070 | PV reception salle omnisports Lot 7
28/04/21 21/071 | demande de subvention DETR ETUDE COMPLEMENTAIRE BOURG CENTRE
29/04/21 21/072 |PV reception salle omnisports Lot 15
29/04/21 21/073 |PV reception salle omnisports Lot 12
29/04/21 21/074 |PV reception salle omnisports Lot 5
01/03/21 | 21/033 | réception de travaux salle omnisports demy lot 6 Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 27 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021
08/03/21 | 21/034 | réception de travaux salle omnisports chartres miroiterie lot 8
21. QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Luc DUCERF, maire d'Auneau-Bleury-St-Symphorien, informe que l'Etat souhaite la création d’un centre de vaccination pérenne par communauté de communes. Ainsi, un centre a été mis en place à Epernon, siège de la CC des Portes Euréliennes d'Ile-de-France.
Il y a eu deux dimanches de vaccination au mois de mars. 840 personnes ont ainsi pu bénéficier du vaccin Pfizer. La mise en place a très bien été organisée et M. le Maire félicite en particulier Mme Patricia EVENO, adjointe à Epernon, mise à disposition par son employeur pour assurer le poste de cheffe du centre de vaccination.
Pour que ce centre soit opérationnel, 20 à 30 bénévoles sont requis pour gérer le flux des administrés venant se faire vacciner. Aussi, M. le Maire signale qu'un appel au bénévolat sera lancé. Les secondes injections sont d'ores et déjà programmées les 2 et 11 avril.
M. le Maire rajoute que des tests PCR ont été effectués en mairie à destination du personnel et des élus qui le souhaitaient. Il n'y a pas de cluster et peu de cas signalés.
Par ailleurs, M. le Maire signale que le télétravail est organisé au sein de la mairie. Les contacts téléphoniques vidéo et les visio-conférence seront privilégiés.
M. Steeve LOCHET voudrait savoir ce qu'il en est des gravâts du collège déposés sur le site du dojo/tennis par une entreprise.
M. Jean-Pierre ALICIERI répond qu'un constat d'huissier a été réalisé. Le retrait de tous les gravâts est prévu dès que les conditions météorologiques le permettront. Pour autant, le chantier n'est pas bloqué.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22h40
Secrétaire de séance Maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
Sylvie ROLAND — Jean-Luc DUCERF
Ville d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 28 / 28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 24/03/2021