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Compte-Rendu - 2018 09 CM 27 11 2018 CR signe Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 CM 27 11 2018 CR signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Données personnelles,

COMPTE RENDU

lé0rän CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2018 Département République Française des Côtes d’Armor EXTRAIT DU REGISTRE DES

Ville de Plédran DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le 27 novembre

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire

2. Le Conseil Municipal a été convoqué

le 21 novembre Présents: S BRIEND - A BANNIER - G JEHANNO - C LE MOUAL - Y LOZACH - C 2018

COUDRAY - JY JOSSE - K QUINTIN - JM MOUNIER — O COLLIOU - M GUILLOU- TARRIERE - MO MORIN - K FAURE - G DARCEL - Y MARIETTE - S CHATTE - S FANIC - Y REDON - L LUCAS - MA BOURSEUL

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance

- J COLLEU donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance

- JM GEYER donne pouvoir à G DARCEL pour la séance

Absents non exeusés :

M RAOULT - JC ROUILLE -— JM DEJOUE - P QUINTIN - D ETESSE - M ECOLAN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Marie Octavie MORIN a été élue secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h00

Rapporteur : 2018 — 09 - AG 1

REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES : DESIGNATION D'UN

DELEGUE ET ADHESION AU CENTRE DE GESTION

Axe 3 : Pour une ville sûre et citoyenne

Objectif 1 : Améliorer la sécurité

EXPOSE DES MOTIFS

Le développement de l'e-administration constitue un levier majeur de modernisation de l’action publique. De ce fait les communes du territoire et l'agglomération recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques : télé services, open-data, SYG, réseaux sociaux, carte abonnement, billettique.... Les collectivités traitent de nombreuses données personnelles pour la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge, pour assurer la gestion

administrative (fichiers de ressources humaines), et pour sécuriser l'accès aux locaux ou services (contrôle accès, vidéosurveillance..).

Le règlement général de protection des données 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. 11 apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, certains fichiers présentent une sensibilité particulière et il convient pour assurer la confiance des administrés de répondre aux exigences de protection des données dont la sécurité est une composante essentielle.

Le RGPD impose à toutes collectivités et entreprises de demander le « consentement explicite et positif » pour utiliser les données personnelles collectées ou traitées et donne la possibilité aux citoyens le « droit de savoir » quand leurs données sont piratées ou perdues. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'expertise nécessaire pour répondre obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le centre de gestion des Côtes d'Armor (CdG22) présente un intérêt pour les communes et

l'agglomération.

En effet, le centre de gestion des Côtes d'Armor développe une nouvelle prestation en mettant à disposition via une convention un délégué à la protection des données permettant ainsi de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des communes et de l'agglomération. Le centre de gestion s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire de juristes, d'experts informatiques, de conseillers en organisation, d'analystes métiers et d'archivistes pour proposer une prestation complète prenant en compte l'ensemble des champs de compétences nécessaires aux traitements de la donnée.

Par ailleurs le centre de gestion propose une formule d'adhésion de type groupement de commande permettant à l'agglomération et aux communes qui la composent d'en bénéficier.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne

VU la loi N-2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique

VU le code général des collectivités territoriales

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

> DESIGNE le Délégué à la Protection des Données du centre de gestion des Côtes d'Armor,

comme étant le Délégué à la Protection des Données de la commune de Plédran : M. Jean-

Marie MOUNIER

> OPTE pour la formule d'adhésion proposée par le centre de gestion (sous réserve de validation par le Conseil d'administration du centre de gestion) dans le cadre d'une adhésion de toutes les communes et de l'agglomération en signant la convention de mise à disposition. Ilest convenu que chaque commune sera facturée individuellement

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation avec le centre de gestion des Côtes d'Armor.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte relatif à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

> DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 — RH 1

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUES PREVOYANCE —

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEURAxe 5 : Une administration moderne au service des Plédranais

Objectif 1 : Créer les conditions d'un dialogue social de qualité

| - Contexte

Aux termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de la délibération n° 2012-09 du Conseil du 30 octobre 2012, la Ville de Plédran a fait le choix, après avis du comité technique paritaire (CTP) du 12 juin et 1e' octobre 2012, d'opter pour une participation de la Collectivité à la Garantie Prévoyance à hauteur de 15 € afin d'inciter les Personnels qui ne sont pas couverts à souscrire à cette garantie dans le cadre de contrats labellisés.

Il - Proposition

Afin de souligner l'attachement de la collectivité à la protection sociale de ses agents et améliorer celle- ci en leur permettant d'accéder à des options plus protectrices, voire d'encourager de nouvelles adhésions, il est proposé de revaloriser la participation employeur sur le risque prévoyance et de la porter de 15 € à 25 € brut mensuel à compter du 1er janvier 2019.

Le coût annuel de cette revalorisation est estimé à 6 000 € qui viennent s'ajouter aux 9 000 € déjà engagés chaque année.

Vu ledit dossier ;

Vu l'avis du comité technique en date du 21 Septembre 2018 :

Le conseil municipal DELIBERE

> Approuve la revalorisation, de 15 € à 25 € bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2019, du montant de la participation financière de l'employeur versée au profit de ses agents ayant souscrit à un contrat prévoyance labellisé

> Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget - exercice 2019

Vote : à l'unanimité

| Rapporteur : 2018 - 09 — RH 2

RECENSEMENT GENERALE DE LA POPULATION : RECRUTEMENT ET

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Un recensement de la population se déroulera sur la période de janvier/février 2019. À cet effet, il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer des emplois d'agents non titulaires en application de l'article 3, alinéa 2° de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à un accroissement saisonnier de l'activité.

Il est ainsi proposé de créer 11 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 7 janvier au 20 février 2019.

Il est proposé de fixer leur rémunération brute de la manière suivante :

- 0,64 € brut par feuille de logement remplie,

- 1,80 € brut par bulletin individuel rempli,

- 75€ pour la tournée de reconnaissance,- 25€ brut par demie journée de formation (2 demi-journées envisagées),

- un forfait de 10 à 70 € d'indemnité kilométrique

- une prime de fin de collecte de 130 €.

La Ville percevra de l'INSEE une dotation forfaitaire de 12 094 € pour assurer cette enquête.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette proposition.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> Décide de créer 11 postes d'agents recenseurs pour la période du 7 janvier au 20 février 2019, > Adopte la proposition de rémunération des agents recenseurs dans les conditions formulées ci- dessus

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 — FIN 1

DECISION MODIFICATIVE N°2

Il convient d'abonder en dépenses d'investissement, l'article 2051 suite à des dépenses non prévues au budget primitif 2018 (acquisition application numérique) ainsi que l'article 10226 (taxe d'aménagement) considérant l'annulation d'un permis de construire et en dépenses de fonctionnement l'article 6574 (subventions)

Il est donc proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

Atticle 2051 : Concessions et droits similaires + 8 000€

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves

Article 10226 : Taxe d'aménagement +1 800€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Article 2111 : Terrains nus - 9 800 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Article 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations + 1 000 €

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Article 6748 : Autres subventions exceptionnelles - 1 000 €

Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 15 novembre 2018

DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder à la décision modificative N° 2, telle que proposée ci-dessus.

Vote : à l'unanimité | Rapporteur : 2018 - 09 — FIN 2

REMISE GRACIEUSE AU REGISSEUR SUITE AU VOL DE LA REGIE ESPACE JEUNES

Monsieur le maire expose aux membres de l'assemblée que le procès-verbal de vérification, établi par Monsieur le receveur municipal le 15/12/2017 a confirmé le vol subi par la régie d'avances N°9 - Espace jeunes en date du 30/11/2017.

Monsieur le maire précise que le préjudice consécutif au vol dont a fait l'objet cette régie s'élève à 67 euros.

Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l'instruction codificatrice pour la régie des recettes du 21 avril 2006, un ordre de versement a été émis à l'encontre du régisseur titulaire, et ce, à concurrence du préjudice constaté.

Monsieur Philippe GUILLOU régisseur titulaire, a sollicité une décharge de responsabilité et une remise gracieuse en date du 29/06/2018.

Après avis favorable de Monsieur le Maire sur cette remise gracieuse, la Direction des Finances Publiques, par décision du 19 juillet 2018 a donné un avis favorable d'une remise s'élevant à 10% de la somme volée

Monsieur GUILLOU a fait appel de cette décision par courrier en date du 11/09/2018.

Par décision en date du 22 octobre 2018, la DDFIP a annulé la décision du 19 juillet 2018 et a accordé à Monsieur GUILLOU une remise gracieuse de 34 €.

En conséquence, la somme de 33 € reste redevable par Monsieur Philippe GUILLOU.

Monsieur le maire sollicite l'avis des membres de l'assemblée sur cette remise gracieuse de 34 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une remise gracieuse de 34 € à l'encontre de Monsieur GUILLOU, un montant de 33 € restant à charge de Monsieur GUILLOU.

Un mandat de 33 € sera donc établi à l'encontre de Monsieur GUILLOU.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

> Emet un avis favorable quant à la remise gracieuse d'un montant de 34 € et autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 33 € à l'encontre de Monsieur GUILLOU correspondant au

reste à charge.

Vote : à l'unanimité

| Rapporteur : 2018 — 09 — FIN 3

REALISATION D'UN EMPRUNT DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RENOVATION

ENERGETIQUE DE L'EHPAD

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 6 : répondre aux besoins liés au vieillissement en institution

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l'EHPAD, et considérant le Budget prévisionnel 2018, il convient de contracter un emprunt bancaire à hauteur de 1 350 000 €.

A cet effet, plusieurs établissements bancaires ont été sollicités pour établir des propositions de financement.

Considérant les différentes propositions reçues en mairie,

Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le Jeudi 15 Novembre 2018

DECISION :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de retenir la proposition établie par le Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 1 350 000 € aux conditions suivantes :

> taux fixe de 1.61 % sur 20 ans

> amortissement progressif du capital

> frais de dossier : 0.10 %

Vote : à l'unanimité

| Rapporteur : 2018 — 09 — URBA 1

VENTE D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LE MOULIN DE

CRAFFAULT » - MODALITES ET PRIX Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation :

Par courrier en date du 28 août 2014, Monsieur Dominique MAHÉ a sollicité la commune de Plédran afin d'acquérir une partie du chemin rural jouxtant sa propriété sise au lieu-dit « Moulin de Craffault ». L'emprise exacte de sa demande correspondait à 2 149 m° environ.

Dans sa séance du 27 janvier 2015, le Conseil Municipal a délibéré afin de lancer la procédure de cession de plusieurs chemins ruraux dont en fait partie « Le Moulin de Craffault ».

L'enquête publique s'est déroulée du 30 mars au 15 avril 2015 ce dossier a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur.

Par courrier reçu le 6 décembre 2017, Monsieur MAHE accepte le prix de vente à 1€/m? mais réduit l'emprise à acquérir à environ 710 m° correspondant à l'entrée de sa propriété jusqu'au canal de fuite du moulin.

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Chemin transformé en

cours d’eau

Chemin parallèle

Entrée de la propriété

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière,

et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 :

Vu la délibération en date du 27/01/2015 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal n° 35-2015 en date du 11/03/2015, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30/03/2015 au 13/04/2015 ;

Vu la délibération en date du 30/06/2015 décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;Vu l'avis du Service des domaines en date du 14/11/2017 ;

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure ;

Vu le courrier de M. MAHE daté du 4/12/2017 et reçu en mairie le 06/12/2017 proposant une nouvelle surface cadastrale et acceptant le prix à 1 euro HT par mètre carré ;

Vu l'accord de la commission urbanisme en date du 12 février 2018 ;

Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural à 1 euro Hors Taxe par mètre carré;

Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains du chemin rural.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

> Décide de fixer le prix de vente à 1 euro Hors Taxe par mètre carré

> Décide la vente du chemin rural à M. Dominique MAHE au prix susvisé ,

> Indique que les frais de bornage de la nouvelle surface cadastrale rétrocédée seront à la charge de l'acquéreur ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

> Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 — URBA 2

ACQUISITION DE DELAISSES — 46 RUE DU VAL Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation :

La maison d'habitation, 46, rue du val est actuellement à la vente.

Il s'avère que trois parcelles sont toujours propriété du vendeur, M. et Mme Edouard PRAT, or ces parcelles représentent le trottoir et la voirie.

Il convient de régulariser ces délaissés en même temps que la vente de la maison.

Il est donc proposé la régularisation des parcelles suivantes:

N° de parcelle Localisation |__ Surface Prix |

B 1991 46, rue du val 50 m° Gratuit |

B 1993 46, rue du val 14 nm Gratuit

B 1228 46, rue du val 88 m°? Gratuit

\ N RSS Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal : > D'acquérir gratuitement les trois parcelles ci-dessus nommées : > D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition, sous la forme notariée, aux conditions sus indiquées. > Que la publicité de cette décision d'achat sera faite par affichage de la délibération Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 - URBA 3

DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ABRI DANS LE BOIS DE

PLEDRAN

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation :

Dans le cadre de l'aménagement du Bois de Plédran, il est prévu de construire un abri d'une surface de 27 m°. La réalisation du parcours autour des jeux pour enfants, ainsi que le parcours ludique sur la découverte de la faune et de la flore et le parcours d'orientation favorisent les visites et notamment la venue de groupes.

De ce fait, cet abri, qui complète les aménagements engagés, permettrait l'accueil de ces groupes et un refuge éventuel pour une aire de pique-nique. De plus, cette zone permettrait d'avoir un lieu de regroupement pour la réalisation de manifestations autour du bois.

l'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire et à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire et à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 — URBA 4

DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER UNE AIRE DE JEUX PRES DE LA CHAPELLE DU CREAC'H

Axe 2 : Offrir aux plus jeunes les conditions de leur épanouissement

Objectif 3 : offrir aux tout petits des infrastructures propices à leur épanouissement

Présentation :

Sollicitée à plusieurs reprises par les riverains, la collectivité souhaite aménager une aire de jeux près de la Chapelle du Créac'h.

La création d'un espace public aux abords d'un monument historique nécessite le dépôt d'une demande de permis d'aménager.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d'aménager et à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d'aménager et à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 - 09 - URBA 5

DENOMINATION DE RUE LOTISSEMENT « CAPELLA » Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation : Les travaux de viabilisation du Lotissement « CAPELLA», sont terminés. Afin de délivrer dès à présent une adresse exacte aux futurs résidents, il y a lieu de dénommer les voies de ce lotissement.

Le lotisseur propose de dénommer les voies de ce lotissement :

- Rue Capella

Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré :

-_ Décide de dénommer les rues du Lotissement « Cappela » : Rue Capella

\ 6 \ Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 - URBA 6

CONVENTION DE SERVITUDE GRDF BRETAGNE / COMMUNE DE PLEDRAN

La Société GRDF a régularisé avec la commune de PLEDRAN une convention de servitude sous seing privé en date du 8 novembre 2017, relative à l'implantation d'une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à PLEDRAN, dans le département des Côtes D'Armor, cadastrées section AB, numéros 85 et 556, rue des écoles (pôle enfance et famille)

Ces parcelles appartenant actuellement à la Ville de PLEDRAN, GRDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GRDF. _ a tape 518} |

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Après avoir entendu l'exposé de Mr Jean-Yves JOSSE

Décision : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> approuve les dispositions qui précèdent ;

> autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

Vote : à l'unanimité

| Rapporteur : 2018 - 09 - TRAV 1

CULINAIRE : REMUNERATION DU MAITRE D'ŒUVRE — AVENANT N°2

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 8 : Offrir un service de restauration collective de qualité pour un large public

CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D'UNE UNITE DE nn)

Présentation

Par délibération du 31 janvier 2017, le conseil municipal a créé un jury de concours pour la construction de salles de restauration et d'une Unité de Production Culinaire. À ce titre, un arrêté a été pris afin de nommer les membres dudit jury, en date du 6 février 2017 (arrêté n°023-2017).

Le jury de concours, en date du 12 mai 2017, a attribué le marché de maïtrise d'œuvre pour la

construction du restaurant scolaire et d'une Unité de Production Culinaire au cabinet COQUARD - COLLEU - CHARRIER, de Saint-Brieuc.

L'avenant n°1 concerne la modification des répartitions des missions entre les architectes, sans incidence financière sur le montant du marché. M. CHARRIER créant sa propre agence, le cabinet change de nom et devient donc COQUARD - COLLEU.

Le deuxième avenant concerne une modification de la répartition des honoraires.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°2 pour la modification de la répartition des honoraires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

> décide d'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant n°2 du marché de « Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et d’une unité de production culinaire », consistant en la

modification de la répartition des honoraires.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 - TRAV 2

CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D'UNE UNITE DE PRODUCTION

CULINAIRE : DECISION D'ATTRIBUTION

” Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 8 : Offrir un service de restauration collective de qualité pour un large public

Dans le cadre de la construction d'un restaurant scolaire et d'une unité de production culinaire, une consultation a été lancée pour les lots 2 à 20.

Le 23 octobre 2018, le conseil municipal a décidé de relancer les lots, 7, 11, et 19, et de retenir les lots suivants :

> Lot 8 - doublages - cloisonnement = entreprise SPO pour un montant de 90 500 € HT > Lot 10 - Résine entreprise SATRAS pour un montant de 90 000 € HT

> Lot 12 - Peinture = entreprise Moro peintures, pour un montant de 29 500 € HT

> Lot 13 - Métallerie serrurerie entreprise Morin Miranda, pour un montant de 58 660,50 € HT

> Lot 14 - Monte-charge entreprise Otis, pour un montant de 54 000 € HT

> Lot 15 B - Machine à laver entreprise SBPC - Tec Hotel pour un montant de 43 092,65 € HT

> Lot 17 - Panneaux isothermes > entreprise ISOSCOP, pour un montant de 56 944,13€ HTLors des Commissions d'Appel d'Offres des 6 et 12 novembre, les entreprises suivantes ont été

retenues :

| Nombres de | Estimation Entreprise ne Lots plis reçus (HT) retenue Attribution HT

2. Terrassement — VRD 2| 92823,19% | Paillardon 146 836,00 €

3. Gros œuvre 4 | 685 860,27€ | Le Guern 848 815,00 €

4. Étanchéité 3| 154 705,32€ | Deniel 105 500,00 €

9. Menuiseries extérieurs aluminium 2| 165019,01€ | Fraboulet 157 486,00 €

6. Bardage bois, composite et métallique 6 | 257 842,21€ | Quemard 251 000,00 €

9. Sols carrelage -— faïence sols souples 3 | 181 520,91€ | CRA 159 000,00 €

15 A. Equipement de cuisine 2 | 353450,10€ | SBPC Tec Hotel 308 000,00 €

16. Production de froid 2] 92823,19% | Central Froid 102 327,50 €

18. électricité, courants forts et faibles 6 | 262 999 05€ | SETIB 176 000,00 €

20. Espaces verts 2 7 219,58€ | ESCEEV 4 187,50

Après analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les entreprises ci-dessus. Décision : Le Conseil Municipal, prend la décision de retenir les entreprises suivantes, conformément au tableau ci-dessus :

> 2. Terrassement — VRD : Paillardon

> 3. Gros œuvre : Le Guern

4. Etanchéité : Deniel

9. Menuiseries extérieurs aluminium : Fraboulet

6. Bardage bois, composite et métallique : Quemard

9. Sols carrelage - faïence sols souples : CRA

15 À. Equipement de cuisine : SBPC Tec Hotel

16. Production de froid : Central Froid

18. électricité, courants forts et faibles : SETIB

>

>

>

>

>

>

>

> 20. Espaces verts : ESCEEV

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 09 —- ENV 1

| OFFICE NATIONAL DES FORETS : COUPE DE BOIS EN 2019 Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges Objectif

3 : avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles de l'urbanisme

Présentation : Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DUGUE de l'Office National des Forêts, concernant la coupe à marteler en 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré : 1-_ approuve l'Etat d'Assiette de coupe de l’année 2019 présenté ci-après 2. demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2019 à la désignation de la coupe inscrite à l'état d'assiette présenté ci-après 3 Pour la coupe inscrite, précise la destination de coupe de bois réglée et non réglée ETAT D'ASSIETTE : Volume ie ne a Destinations possibles P Type | présumé | Surface Réglée / | Décision eu PrOPTIÉIENE (bois façonnés, délivrance, arcelle | de | réalisable Non | (accord, année de report ou R (ha) : ventes au particuliers, coupe! réglée suppression . (m3) vente sur pied) ou |IRR | 300 | 4ha31 | Réglée Vente sur | Bois pied façonnés qu | IRR | 875 | 13ha45 | Régiée vente sur 50 pied façonnés 1 Nature de la coupe: AMEL amélioration, AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN regénération, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RA rase En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (Cf article L.214-5 du CF) Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°2U et SU. Vote : à l'unanimité

DESIGNATION DES MEMBRES

CREATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ÉLECTORALE : |

Références

+ Code électoral dans sa rédaction au 1er janvier 2019, articles L.19 et R.7

+ Circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1e" septembre 2018 et le 31 décembre 2019

Le nouveau répertoire électoral unique (REU) de l'INSEE est accessible aux communes.

La réforme portant sur les listes électorales met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront extraites d'un répertoire national tenu par l'INSEE et actualisé en permanence.

Les commissions administratives Seront donc supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation sera transférée aux maires.

À cet effet, de nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019, chargées d'exécuter un contrôle à posferiori des décisions de refus d'inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Composition de la Commission de contrôle

La Commission de contrôle, pour la Ville de Plédran doit être composée de 5 membres à savoir : + 3 conseillers de la majorité dans l’ordre du tableau

+ 2 conseillers de la minorité

Considérant les éléments rapportés ci-dessus :

La Commission de contrôle de la Liste électorale, pour la Ville de Plédran est composée de :

Fonction au sein Titulaire d’une

Liste majoritaire Nom Prénom du CM délégation

Conseiller FANIC SOLANGE

municipal

Conseiller COLLIOU OLIVIER

municipal

Conseiller DARCEL GILLES

municipal _

nor : Fonction au sein | Titulaire d’une 2ère liste Nom

Prénom du CM délégation

Conseiller ROUILLE Jean-Claude

municipal

Conseiller QUINTIN Patricia

municipal |

La composition de la Commission sera transmise au Préfet.

Pas de vote

COMMISSIONS MUNICIPALES : MEMBRES NON ELUS

Axe 4 : Pour des services à la population en proximité

Objectif 1 : Une relation élus - administrés riche et constructive

Lors du Conseil municipal du 24 avril 2018, un appel à candidatures avait été lancé pour les membres non élus de certaines commissions :

Vie scolaire

Finances

Culture

Communication

Environnement

Enfance jeunesse et sports

Urbanisme VYNNNNN

NY

Le Conseil municipal est informé de la désignation des membres non élus :

> Vie scolaire : Virginie GUEZENNEC, Aurore COUDRAY, Marina POULAIN, Claude BANNIER, Nicolas HAMON, Gwénaël ARZUR

> Finances : Jean-Marc GRABOWSKI, Sébastien LE GOFF, Didier TREHOREL, Dominique TOUMANI, Serge LUCAS, Michèle HAICAULT, Alain TAILLEBOIS

> Culture : Frédéric BEZIEUX, Amandine GILLET, Dominique BOULCH, Françoise HERVE > Communication : Jean-Marc GRABOWSKI, Daniel TANGUY, Alexandre TAILLARD

> Environnement : Philippe GUEZENNEC, Bernard RIOU, Gilbert ROPARD, Claude BANNIER, André MERCIER, Michel LE GAL, Sébastien BRIENS

> Urbanisme : Yann GILLET, Philippe GUEZENNEC, Sylvain NICOLLEAU, Gilbert ROPARS, Bernard HINAULT, Nicolas HAMON, Yann LANDIN, Jean-Michel REUX, Gérard JAFFRELOT

Pas de vote

La séance est levée à 19h45.