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unknown - 2023.04.07.20 PJ PROJET DE CONTRAT
Déliberation - 2021.06.25.35
Document publié le Dimanche 10 octobre 2021 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.06.25.35)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
N° : 2021_06_25_35 ns Ses
ID : 005-210500617-20210625-2021_06_25 35-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le vingt-cinq juin deux mille vingt et un à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni au Quattro, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43 NOMBRE DE CONSEILLERS . Ÿ : .
Présents à la séance : 35
DATE DE LA CONVOCATION 18/06/2021
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 02/07/2021
OBJET :
Convention de partenariat avec l'Office Municipal des Sports pour l'organisation du Gapencimes 2021
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Mélissa FOULQUE , Mme Chiara GENTY , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , Mme Sabrina CAL , M. Bruno PATRON , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH ,
M. Michel BILLAUD
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Cédryc AUGUSTE, M. Gil SILVESTRI procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN, M. Nicolas GEIGER procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND procuration à M. Michel BILLAUD
Absent(s) :
Mme Solène FOREST, Mme Pauline FRABOULET
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Joël REYNIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.
La Ville de Gap et l’Office Municipal des Sports ( OMS) ont donc décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
La présente convention a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements de deux parties.
L'OMS assurera les prestations de restauration, buvette et ravitaillement de la manifestation. Elle s’engage à avancer les frais liés aux achats alimentaires et matériels.
À l'issue de la manifestation, l'association devra établir un bilan financier de l'opération faisant apparaître l'ensemble de dépenses et recettes affectées à la prestation fournie.
Le Gapen’Cîmes étant organisé par la ville de Gap, l' OMS qui vient en appui sur cette manifestation ne doit pas puiser dans son autofinancement pour réaliser Les prestations décrites dans cette convention. La ville de Gap s'engage donc, à l'appui du bilan financier, à rembourser à l'association l'éventuel déficit constaté, et ce à hauteur maximale de 15 000 €.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 7 juin et le 16 juin 2021
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
Transmis en Préfecture le : = F6 UN 7991
Affiché ou publié Le : — & 1 717
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.
WLLL C5 pita ie CRETE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE GAP ET L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU GAPENCIMES
Conformément à l'article L.100-1 du code du sport relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui fixe : « Les activités physiques et sportives
constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie
sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des
inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont
d'intérêt général.
L’égal accès des hommes et femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est
d’intérêt général”.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
La Ville de Gap, représentée par son Maire, Roger DIDIER, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2021, et désigné sous le terme “la Ville de Gap »
D'une part
Et
L’association L'Office Municipal des Sports de GAP, association dont le siège est
situé 1 Place Jean Marcellin à Gap 05000, représentée par son Président, Serge ISNARD), et
désignée sous le terme “L'Office Municipal des Sports de GAP”
D'autre part.
PREAMBULE :
La Ville de Gap organise le 9 et 10 octobre 2021, la 13ème édition du Gapencimes, manifestation sportive de trail. A cette occasion, la collectivité a souhaité développer son
partenariat avec l’Office Municipal des Sports en lui proposant d'assurer les prestations de
restauration, buvette et ravitaillement de la manifestation. ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Office Municipal des Sport s’engage à assurer les prestations de restauration, buvette et
ravitaillement du Gapen'cimes 2021.
Ces prestations comprennent
- Ja fourniture et le service des repas offerts aux coureurs inscrits sur la manifestation
pour les courses du dimanche ;
- la fourniture et le service des repas du samedi et dimanche midi, aux bénévoles et
agents municipaux participant à l'organisation du jour ;
Ces repas seront délivrés contre remise d’un ticket repas, fournis par la Ville de Gap et
n’entraîneront pas de recettes pour l’association.
- la fourniture et le service d’une offre de restauration et de buvette attractive pour le
public contre rémunération.
Pour ces prestations, l'association encaissera des recettes générées par les ventes.
- la fourniture des points de ravitaillement définis par l’organisation.
Restauration
Les repas proposés contre les tickets repas devront être à minima composés d'une entrée, un
plat, un dessert et une boisson.
Les produits proposés devront être de qualité et être majoritairement issus d’une offre locale.
Une offre similaire devra être proposée à la vente au public.
Pour les repas des agents et bénévoles placés sur les parcours, une offre sous forme de panier
repas sera proposée.
L'association a la possibilité de diversifier son offre auprès du public dans le respect de
l'esprit sportif de l’épreuve et de l’image de la manifestation et de la Ville de Gap.
Buvette
Pour la prestation buvette, l’association veillera à se conformer aux déclarations préalables
obligatoires et à respecter la réglementation en vigueur. Un attention particulière sera
accordée au respect de l’interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
Ravitaillement
L’association devra proposer sur chaque point du ravitaillement une offre adaptée aux besoins
spécifiques des coureurs de trail.
Les diversité des produits proposés et les quantités devront être définies en amont par la Ville
de Gap.
Gestion des déchets
Convention OMS - Ville de Gap Page 2 sur 5
Gapen'cimes 2021 Une attention particulière sera portée sur les emballages, contenants et couverts à usage
unique. Ces derniers doivent être utilisés à minima et être impérativement recyclables afin de
respecter les engagements de la Ville de Gap et de l'épreuve du Gapencimes en matière écologique. Pour rappel, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Situation Sanitaire
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID19, restauration, buvette et
ravitaillement, comme pour l’ensemble de l'organisation du Gapencimes, devront respecter les
règles sanitaires en vigueur et le protocole de recommandations sanitaires de la Fédération
Française d'Athlétisme pour l’organisation des courses.
Ainsi, les produits proposés et le mode de distribution devront être adaptés.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT FINANCIER DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à avancer les frais liés aux achats nécessaires à la réalisation de la
prestation ( alimentaires et matériels ).
A l'issue de la manifestation, l'association devra établir un bilan financier de l’opération
faisant apparaître l'ensemble des dépenses et recettes affectées à la prestation fournie ainsi que
le résultat de l’opération.
Ce bilan accompagné de l'ensemble des factures acquittées devra être transmis au Service des
Sports.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à échanger régulièrement avec l’Association et la tenir informée de
l’avancement de l’organisation de la manifestation.
Elle devra l'informer le plus tôt possible du nombre de tickets repas délivrés aux coureurs,
agents municipaux et bénévoles ainsi que du nombre de coureurs pour les ravitaillements.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT FINANCIER DE LA VILLE
Le Gapencimes étant organisé par la ville de Gap, l'association OMS qui vient en appui sur
cette manifestation ne doit pas puiser dans son autofinancement pour réaliser les prestations
décrites dans cette convention.
La ville de Gap s'engage donc, à l'appui du bilan financier, à rembourser à l'association
l'éventuel déficit constaté, et ce à hauteur maximale de 15 000 €.
Convention OMS - Ville de Gap Page 3 sur5
Gapen'cimes 2021 ARTICLE 5 : ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT
En cas de force majeure, d'évènement climatique, de catastrophe naturelle, de crise sanitaire
ou toutes autres circonstances mettant en danger la sécurité des concurrents, la Ville de Gap se
réserve le droit d’annuler l’épreuve.
Compte tenu du contexte sanitaire de cette année 2021 et les incertitudes pesant sur la tenue
de l'événement, il est demandé à l’association de faire preuve de prudence et d’engager ses
dépenses le plus tardivement possible.
Si l’association avait engagé des frais avant la décision d'annulation, elle recevrait une
participation financière à hauteur des dépenses réellement engagées, sur présentation du bilan
financier et dans la limite du plafond précisé à l’article 4.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’édition 2021 du Gapen’cimes. Elle prendra donc fin
au plus tard au 31 décembre 2021.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quels que cause ou motif que ce soient, le projet n’aurait
pu aboutir à cette date, la présente convention pourra, d’un commun accord entre les Parties,
être prorogée par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 7.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de la manifestation. Cette dernière devra couvrir le risque d’intoxication alimentaire.
L'attestation d’assurance devra être transmise à la Ville de Gap en amont de la manifestation.
ARTICLE 7 : RESILIATION - REVISION
En cas d’inexécution ou de violation de la convention, par l’une des Parties, celle-ci pourra
être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie
défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la
concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans
l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties.
Toute révision devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 8 : LITIGES
Convention OMS - Ville de Gap Page 4 sur 5
Gapen'cimes 2021 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.”
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
La présente convention est régie par le droit français.
Fait à GAP, le
Pour l’Association Pour la Ville de Gap
Le Maire de Gap :
Convention OMS - Ville de Gap Page 5 sur 5
Gapen'cimes 2021