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Déliberation - 2025.04.04.26
Déliberation - 2021.06.25.35
Déliberation - 2021.12.10.34
Document publié le Jeudi 25 août 2011 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.12.10.34)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le 2 0.67
ID : 005-210500617-20211210-2021_12_10_34-DE
N° : 2021_12_10_34
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le dix décembre deux mille vingt et un à 18h30,
Le Conseil Municipal de La Ville de Gap, s'est réuni au Quattro, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43
Présents à la séance : 34
DATE DE LA CONVOCATION 03/12/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 17/12/2021
OBJET :
Convention fixant l'organisation des mesures de responsabilisation entre la Ville de Gap et les collèges de Fontreyne et Mauzan
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , Mme Sabrina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , M. Christophe PIERREL , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Michel BILLAUD
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Catherine ASSO, Mme Solène FOREST procuration à M. Alain BLANC, Mme Chiara GENTY procuration à Mme Maryvonne GRENIER, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Mélissa FOULQUE, M. Bruno PATRON procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Pauline FRABOULET procuration à M. Nicolas GEIGER, M. Eric GARCIN procuration à M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ
Absent(s) :
Mme Isabelle DAVID
IL a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Jérôme MAZET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Le rapporteur expose :
Après avoir expérimenté un partenariat avec le Lycée des Métiers SÉVIGNÉ, la ville de Gap souhaite développer un partenariat avec le collège de Mauzan et celui de Fontreyne dans Le cadre des “mesures de responsabilisation”.
Ces établissements ont sollicité Les centres sociaux de la Ville pour accueillir Les élèves qui bénéficieront de ce dispositif. Cela va dans Le sens du partenariat déjà entamé avec Les collèges dans Le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, et des Groupes de Prévention contre le Décrochage Scolaire auxquels participent les animateurs et éducatrices de la Ville.
La mesure de responsabilisation est une sanction éducative prononcée dans le cadre scolaire et a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Elle fait suite à une faute commise par l'élève, en lien avec des problèmes graves de discipline : atteinte aux personnes (agressions verbales et physiques,
intimidation, manque de respect à autrui, actes d'incivilité,....) ; atteinte aux biens ; autres manquements au règlement intérieur (non-respect des horaires, abus de l'usage du tabac, de l'alcool, de La drogue....).
Cette sanction vise à limiter les décisions d'exclusion qui peuvent conduire à un processus de déscolarisation, tout en permettant à l'élève de prendre conscience de la portée de son acte. La mesure doit conserver un lien avec la nature de la transgression au règlement commise.
La responsabilisation des élèves, au regard de comportements commis dans l'enceinte scolaire, participe à leur responsabilisation plus globale en tant que membres d'une collectivité, et au nécessaire rappel des règles de la vie sociale, La mise en œuvre des mesures de responsabilisation nécessite la signature d’une convention entre la structure “d’accueil” et l'établissement scolaire concerné.
La convention dont le cadre est fixé par arrêté ministériel précise les modalités d'exécution, Le statut de l’élève, Les assurances nécessaires et le suivi du dispositif
- Les établissements scolaires sont mobilisés sur l'individualisation de la sanction, la responsabilisation de l'élève et l'implication de sa famille dans un processus éducatif (fiche de suivi et d'évaluation) ;
- La collectivité est mobilisée autour des objectifs suivants : faire participer Les élèves à des activités manuelles au sein des services municipaux (manutention, restauration, nettoyage, co-animation d’activités à destination des enfants etc.) ; permettre l'intervention d'adultes référents avec leurs compétences propres ; s’assurer du respect des règles et des consignes.
Rappel du cadre juridique :
- Bulletin officiel spécial n° 6 du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative du 25 août 2011
- Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions. - Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements du second degré.
Décision :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion réunie le 18 novembre 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions fixant l'organisation des mesures de responsabilisation ci-annexées avec le collège de Mauzan et le collège de Fontreyne.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
Le Maire-Adjoint
des Gil SHVESTRI
Transmis en Préfecture Le: 21 DEC 707
Affiché ou publié Le : : ; 1: 20).
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
Entre, d'une part :
Le collège Mauzan
35 Av. Commandant Dumont, 05000 Gap
représenté par M.TOYE Principal,
Après accord du Conseil d'Administration de l'établissement du.........................
Et, d'autre part :
La Ville de GAP
3 rue du Colonel Roux 05000 Gap
représenté par M. DIDIER, maire de Gap,
Après délibération du 10/12/2021 autorisant M. le Maire à signer
Préambule
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Il est convenu ce qui suit :
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CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure
susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Article 2
Modalités d'exécution
Les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation sont signées par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder six heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, en respectant une pause méridienne d’une heure trente minimum, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3
Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Article 4
bligati esponsable de l'organi ï eil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
> présenter à l'élève la structure d'accueil,
> appliquer le protocole sanitaire en vigueur dans l’établissement de scolarisation de l'élève,
> faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation,
> diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité,
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CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
> faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 5
Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
> soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute
imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève,
> soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
> Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6
En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit
au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7
Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des
difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
> aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure,
> aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les
dispositions particulières d'ordre éducatif. Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
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CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
En contrepartie, l’établissement s’engage à recevoir préalablement à la mesure, l’élève et sa famille avec la structure d’accueil et à se rendre sur le lieu de la mesure de responsabilisation au moins une fois par session afin de rédiger à l’issue un bilan de la mesure réalisée par l’élève.
Article 8
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9
Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d'activité annuel est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du
dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Gap, le ............................
Principal, Le responsable de la structure d’accueil
M. Jean Christophe TOYE M. Roger DIDIER, Maire de Gap
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RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
Entre, d'une part :
Le collège de Fontreyne
6 chemin de Graffinel 05000 Gap
représenté par Mme MORAND Principale,
Après accord du Conseil d'Administration de l'établissement du............................
Et, d'autre part :
La Ville de GAP
3 rue du Colonel Roux 05000 Gap
représenté par M. DIDIER, Maire de Gap,
Après délibération du 10/12/2021 autorisant M. le Maire à signer.
Préambule
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Il est convenu ce qui suit :
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CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Article 2
Modalités d'exécution
Les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation sont signées par le chef d'établissement, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder six heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, en respectant une pause méridienne d’une heure trente minimum, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3
Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Article 4
ligations d l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :
> présenter à l'élève la structure d'accueil,
> appliquer le protocole sanitaire en vigueur dans l’établissement de scolarisation de l’élève,
> faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation,
> diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité,
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RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
> faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 5
Assurances
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
> soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève,
> soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
> Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 6
En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit
au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 7
Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des
difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
> aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la
mesure,
> aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif. Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
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CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
En contrepartie, l’établissement s’engage à recevoir préalablement à la mesure, l’élève et sa famille avec la structure d’accueil et à se rendre sur le lieu de la mesure de responsabilisation au moins une fois par session afin de rédiger à l’issue un bilan de la mesure réalisée par l’élève.
Article 8
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la
mesure.
Article 9
Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d'activité annuel est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du
dispositif avec les indicateurs associés.
Fait à Gapileisssesecinenmsmemmnms
Principale, Le responsable de la structure d’accueil
Mme Valérie MORAND M. Roger DIDIER, Maire de Gap
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RESPONSABILISATION PRÉVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE
DE L'ÉDUCATION
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