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Déliberation - D 2023 4 5 Cession logement chemin de traverse
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 4 5 Cession logement chemin de traverse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ËBR Frefecture
016-211602262-202ÆXTRAIT D6 REGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu le 20/04/2023 DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME ace du champ de foire ï -MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38 mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 07 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D_2023_4 5 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 31 Mars 2023
Présents : 15 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame GANNE Julie, Monsieur
NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie
Objet : Cession du logement 34 Pouvoirs : , .
avenue du 24 août 1944 Madame ALIX Florence a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame VERGNAUD Isabelle
Madame GIRAUD Isabelle a donné pouvoir à Monsieur NOËL Frédéric
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame ALIX Florence, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle,
Monsieur FOURNIER jean Luc
Secrétaire de Séance : Monsieur Frédéric NOËL
Fait et délibéré en mairie les Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le logement situé 34 jour, mois et an que dessus. avenue du 24 août 1944 n'est plus occupé depuis le 2 novembre 2022, Au vu des Au registre sont les travaux à réaliser, le conseil municipal lors de la séance du 10 mars 2023 avait délibéré create" pour COPIE favorablement pour la cession de ce bien à un privé.
Pour rappel, les caractéristiques du logement sont les suivants :
106m? / Rdc : cuisine, séjour, wc, garage / 1er étage : 3 chambres salle de bain wc /
jardin
Un bornage a été réalisé afin de déterminer une parcelle pour ce logement qui se
trouvait sur la parcelle du bâtiment scolaire.
La commune a reçu une offre à 90 000€ hors frais de notaire, qui seront à la charge de
l'acheteur.
Vu la délibération n°D_2023_3_24 relative à la cession de ce bien à un privé,
Vu l'avis des domaines du 14/10/2021,
Vu l'offre reçue de 90 000€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'ACCEPTER cette offre au montant de 90 000€ hors frais de notaire,
- DE PRENDRE EN CHARGE les frais de bornage,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
pour la vente de ce bien,
- D' AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous
documents relatifs à l'exécution de cette délibération.
Pour:18 Contre:0 Abstention : 0 Le Maire,
Emis le 07/04/2023, transmis en sous-préfecture et renduMiichei CARTE
£ irele < fi
exécutoire le 26|ou ]JII Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au maire, M (AM: