Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2023 4 5 Cession logement chemin de traverse
Déliberation - D 2016 6 5 Attribution marché de maîtrise doeuvre
Déliberation - D 2022 5 11 APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Déliberation - D 2022 5 10 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021 LOG
Déliberation - D 2018 7 5 Fixation des loyers des logements commu
Déliberation - D 2020 9 10 DM3 Budget Logement
Déliberation - D 2023 3 24 cession du logement chemin de traverse
Déliberation - D 2022 5 19 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Déliberation - D 2016 1 10 Indemnité représentative logement 2015
Déliberation - D 2022 5 16 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 LOGEMENTS
Déliberation - D 2022 10 4 Marche rehabilitation 5 logements penalites MOE Neyrat
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 10 4 Marche rehabilitation 5 logements penalites MOE Neyrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
BR Prefecture
016-211 6022672207 "ERPRAIP DU_RÉGISYRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL eçu le 14/10/2022 _ _ROË . asiié le 14/40/2022 DE LA COMM}INE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME L -MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt deux, le vendredi 07 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_2022_10_4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 30 Septembre 2022
Présents : Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel,
Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame
Votants : 17 VERGNAUD isabelle, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle,
Monsieur NICOLEAU Thierry, Madame RENARD Annie
Présents : 12
Pouvoirs :
Monsieur BARBE Hugues a donné pouvoir à Madame GANNE julie
Madame LHOMME Michèle a donné pouvoir à Madame RENARD Annie
Monsieur RABSKI jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Madame RELET Graziellä a donné pouvoir à Madame ALIX Florence
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Objet : Marché réhabilitation
des 5 logements : application
des pénalités au maître d'
œuvre
Absent(s) :
Excusé{s) : Monsieur BARBE Hugues, Madame LHOMME Michèle, Monsieur RABSKI jean,
Madame RELET Graziella, Monsieur NOËL Frédéric, Madame LALANDRE Sophie, Monsieur
FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Fait et délibéré en mairie Vu le marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation des logements 55 rue de la les jour, mois et an que Boëme signé le 17 juin 2016 avec l'Atelier Neyrat Michelet, dessus, Vu la vente de l'immeuble 55 rue de la Boëme à l'OPH de l'Angoumois à la date du 7 Au registre sont les septembre 2022
signatures. Pour copie ?
conforme.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la
préparation de la cession, il s'est avéré que le marché de MOE n'avait pas été clôturé comptablement et que le traitement de la cession ne pouvait se finaliser (calcul des plus et moins-values et sortie de l'actif).
Le 17 juin 2016, lors de la signature du marché, le montant de l'enveloppe des travaux
avait été estimé à 350 000€ HT par l'Atelier Neyrat Michelet,
Le 20 septembre 2017, la commune a signé un avenant 1 modifiant le montant
prévisionnel des travaux à 477 000€ HT.
Au vu du CCAP qui nous lie avec l'Atelier Neyrat Michelet, il s'avère que le CCAP prévoit
un seuil de tolérance de 2% sur l'estimation du montant des travaux.
Le montant définitif des travaux (avenants compris) étant de 590 865,40€ HT, il
dépasse ce seuil de tolérance, donc, au vu des articles 12 et 13 du CCAP des pénalités
doivent être appliqués à l'Atelier Neyrat Michelet.
Ces pénalités ne peuvent excéder 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.
De ce fait, le montant de ces pénalités s'élève à la somme totale de 3 651,20€ HT.
BAR Prefecture
016-211602362-20221007-D 202
Reçu le 14/10/2022
Publié le 14/10/2022
2_10_4-DE Eléments de rision postérieures à l'attribution TOTAL GLOBAL HT
Répartition par co-traitant en£€ HT
Atelier Neyrat [ABCIISI ie] YDLingénierie
Honoraires pour ls missions oostérieures à l'attribution:
Montant HT des travaux sctimé par l'architecte 477 000 DO
Etudes de Diagnostic IDIAG} 3477,33€ 2222,33 € 765,00 € 480.00 €
Avant projet Sommaire (APS) | 4250,07€ 342007 € 385,00 € 445,00 €
Avant arojet Définité (APD: AGISAAE 3521,4à € ABS,OC € 50,00€
Etude de projet {PRO} 10045,62 € 7129,62 € 1 S050CE 4 410,00 €
Assitance Maitre d'Ouvrage pour passation contrat travaux {ACT 1931,88 € 117685 € QPCE 755,00 €
Montant Totai Honoraires HT 24 341,31 € 17 470,81 € 8 12100 € 3 750.08 €
Montant de la bénaîté Hé au seuit de Yoféranre fixé à 2 3651,20€ 2 B2U,SS € 488,15 € 562,50 €
EVA 20% 730,4 € 28,11€ 53,83 € 242,50 €
Montant intai de ta pénalité TIC GALL 5148,60€ Sb1,78 € 675,094
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de NE PAS APPLIQUER ces pénalités à l'Atelier Neyrat Michelet et à ses co-traitants,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout les documents
relatifs à la présente délibération.
Pour:17 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 07/10/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le Atfisf22£;
Le Maire,
Michel CARTERET