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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 082 special du 12 mai 2021
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 082 special du 12 mai 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-082
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux
préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de
l'Yonne (6 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2021-05-12-00002 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Beaumont-La-Ferrière pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
58-2021-05-12-00004 - Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de sûreté
du barrage de Saint-Agnan (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2021-05-18-00001 - Arrêté n°BCLEAR/2021/60 portant dissolution de
l’EPCI à vocation d’urbanisme (2 pages) Page 18
58-2021-05-18-00002 - Arrêté N°BCLEAR/2021/61 portant modification du
siège social du syndicat intercommunal pour le transport à la demande
(SITD) à destination de Luzy (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2021-05-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination de
régisseurs à la régie de recettes créée auprès de la Fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre (2 pages) Page 24
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy /
58-2021-05-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10
décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Clame (2 pages) Page 27
58-2021-05-18-00003 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais
Cosne (2 pages) Page 30
58-2021-05-18-00004 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais La
Charité (2 pages) Page 33
2 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-05-20-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le département de la
Nièvre pour les travaux préparatoires à la
cartographie des milieux humides sur le bassin
versant de l'Yonne
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 3 PRÉFET ue Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les
travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de l’Yonne
Le Préfet de la Nièvre:
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative.
Vu ie code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635.
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre. 2009 relatif aux directions départementales des territoires.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARBIER en qualité de préfet de la Nièvre.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Nicolas HARDOUIN directeur départemental
des territoires.
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides.
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents l'unité mixte de service PatriNat, Messieurs François BOTCAZOU et Jean-Manuel GILBEAULT-
ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des milieux humides et Monsieur Guillaume GAYET,
Chef de projet milieux humides, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides du bassin versant de l'Yonne. Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux
consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, des sondages pédologiques,
relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél: 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 4 Article 2 :
Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET devront être munis d'une copie du présent arrêté
qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition:
Article 3 :
Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892 à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en
l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux
mairies concernées.
Article 4 :
il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des
agents visés à l’article 1°’ du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les
balises, piquets, jalons, bornes, repères où signaux qu'ils installeront.
Article 5 : |
Les maires des communes désignées à l'article 1°sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu Fexécution des opérations envisagées.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans
chacune des communes désignées à l'article 1”. Les mairies concernées adresseront à la DDT de la Nièvre un
certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité.
‘Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et des
services déconcentrés de l'Etat.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Article 8:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité soit - par un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre,
- par un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires des communes
citées à l'article 1°, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Nevers, le pa 0 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Le Chef de Service,
Eau - Forët/- Biodiversité
Muriél FILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 5 ANNEXE
Liste de communes concernées par les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur
le bassin versant de l’Yonne en 2021
Achun
Alligny-en-Morvan
Amazy
Anthien
Arleuf
Armes
Arthel
Asnan
Asnois
Aunay-en-Bazois
Authiou
Bazoches
‘Beaulieu
Beuvron
Billy-sur-Oisy
Blismes
Brassy :
Breugnon
Brèves
Brinon-sur-Beuvron
Bussy-la-Pesle
Cervon
Chalaux
Challement
Champallement
© Champlemy
Chäampiin
Château-Chinon (Campagne)
Château-Chinon (Ville)
Châtin
Chaumard
Chaumot
Chazeuil
Chevannes-Changy
Chevroches
Chitry-les-Mines
Clamecy
‘Corancy
Corbigny
Corvol-d'Embernard
Corvol-l'Orgueilleux
Courcelles
Cuncy-lès-Varzy
Dirol
Dornecy
Dun-les-Places
Empury
Entrains-sur-Nohain
Epiry
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 6 Fâchin
Flez-Cuzy
Gâcogne
Germenay
Gien-sur-Cure
Glux-en-Glenne
Gouloux
Grenois
Guipy
Héry
La Chapelle-Saint-André
La Collancelle
La Maison-Dieu
Lavault-de-Frétoy
Lormes
Lys
Magny-Lormes
Marcy
Marigny-l'Église
Marigny-sur-Yonne
: Menestreau
Menou
Metz-le-Comte
Mhère
Moissy-Moulinot
Monceaux-le-Comte
Montenoison
Montigny-en-Morvan
. Montreuillon
Montsauche-les-Settons
Moraches
Mouron-sur-Yonne
Moussy
Moux-en-Morvan
Neuffontaines
Neuilly
Nuars
Oisy
Ouagne
Oudan
Ouroux-en-Morvan
Parigny-la-Rose
Pazy
Planchez
Pouques-Lormes
Pousseaux
Rix
Ruages
Saint-Agnan
Saint-André-en-Morvan
Saint-Aubin-des-Chaumes
Saint-Brisson
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 7 Saint-Didier
Saint-Germain-des-Bois
Saint-Hilaire-en-Morvan
Saint-Léger-de-Fougeret
Saint-Martin-du-Puy
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Révérien
Saizy
Sardy-lès-Épiry
Surgy
Taconnay
Talon
Tannay
Teigny
Trucy-l'Orgueilleux
Varzy
Vauclaix
Vignol
Villapourçon
Villiers-le-Sec
Villiers-sur-Yonne
Vitry-Laché
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 8 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Nièvre pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin 9 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2021-05-12-00002
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Beaumont-La-Ferrière pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Beaumont-La-Ferrière pour la période 2021-2040 10 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
OURS NE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité Fraternité
Département : NIÈVRE
Forêt communale de BEAUMONT-LA-FERRIÈRE
Contenance cadastrale : 122,0055 ha
Surface de gestion : 122,01 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d'aménagement n° 53- 2024. 05-12 - 002
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Beaumont-La-
Ferrière pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont La Ferrière en date du 14
octobre 2020, visée par la Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire le 20 octobre 2020,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-05 du 19
janvier 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de BEAUMONT-LA-FERRIÈRE (NIÈVRE), d’une contenance
de 122,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 121,24 ha, elle est actuellement composée
de Chêne sessile ou pédonculé (80%), Douglas (14%), Hêtre (5%), Autres Feuillus (1%). Le
reste, soit 0,77 ha, est constitué d’une emprise EDF.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Beaumont-La-Ferrière pour la période 2021-2040 11 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaic irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 96,01 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 25,23 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (17,07 ha) et le chêne sessile (104,17 ha). Les autres es- sences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes d’aménagement :
“ Un groupe d’amélioration feuillue Petits Bois, d’une contenance de 25,23 ha en sylviculture, qui sera parcourus par des coupes selon une rotation de 8 à 10 ans;
= Un groupe de futaie irrégulière à renouvellement prioritaire, d’une contenance de 17,07 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 10 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière à potentiel moyen, d’une contenance de 78,94 ha, qui sera parcouru par des coupes tous les 8 à 10 ans ;
= Un groupe Hors sylviculture, constitué d’une emprise EDF d’une contenance de 0,77 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,265 km de route forestière sera créé afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM- MUNE de BEAUMONT LA FERRIERE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en optimisant et suivant la capaci- té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIÈVRE.
Besançon, le A2 Mai ZO2A
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef fu Service Régional de la Forêt et du Bois
-Denis NOIROT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Beaumont-La-Ferrière pour la période 2021-2040 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2021-05-12-00004
Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de
sûreté du barrage de Saint-Agnan
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00004 - Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Saint-Agnan 13 LE Je Direction régionale de l'environnement, PREFET de l'aménagement et du logement
DE LAN IÈVRE Bourgogne Franche-Comté
PRÉFET
DE L'YONNE ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL N°
Feb LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE Fr Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet : Réalisation d’un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de SAINT-AGNAN situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (58). h
VU les articles R. 214-112 à 128 du code de l'environnement relatifs à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et notamment son article R214-127 |;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 58-2017-10-18-002 en date du 18 octobre 2017 portant classement de l'ouvrage ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 58-2018-03-22-001 en date du 23 mars 2018 portant prescriptions suite à l'étude des dangers ;
VU l'étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, référencée affaire n° 64044 — version 2 de décembre 2015, fournie par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Terre-Plaine-Morvan au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, par courrier en date du 27 janvier 2016 ;
VU l'étude hydrologique et hydraulique de décembre 2017 ;
VU la dernière visite technique approfondie du barrage d'août 2018,
VU l'étude de stabilité d'octobre 2020 du barrage,
VU le dernier rapport d’auscultation du barrage ;
VU la visite du barrage par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 10 septembre 2020 ;
VU le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté en date du 30 décembre 2020 portant à la connaissance de l'exploitant le présent arrêté à l'état de projet, et ses éléments de réponse du 11 janvier 2021 ;
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté en date du 8 février 2021 ;
VU la consultation de l'exploitant sur le présent arrêté à l'état de projet et ses éléments de réponse au
travers de ses courriers des 11 janvier et 7 avril 2021 ,
postale : Ternis, Alain 31269,
Standard : 03 81 21 67 00
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00004 - Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Saint-Agnan 14 CONSIDÉRANT que l'étude de stabilité précitée fait apparaître un déficit des coefficients de sécurité en situation de retenue pleine et crue au regard des recommandations fixées par le CFBR (comité français des barrages et réservoirs) :
CONSIDÉRANT que l'étude hydrologique et hydraulique fait apparaître un important sous dimensionnement du dispositif d'évacuation des crues ;
CONSIDÉRANT que l'état altéré de la vanne de fond ne permet pas sa manœuvre et l'empêche de jouer un rôle de vidange d'urgence du plan d’eau en cas de besoin ;
CONSIDÉRANT la présence d’une ancienne zone humide dans le parement aval en rive gauche de l'ouvrage et dans le coursier de l'évacuateur de crue laissant supposer un défaut d'étanchéité dans l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT l'importance de l'onde de submersion déterminée par la dernière étude de dangers de l'ouvrage
qui serait consécutive à une rupture du barrage ;
CONSIDÉRANT les contraintes liées à une restriction de cote du plan d'eau sur le volume et la qualité d'eau
potable produite par le SIAEP Terre Plaine Morvan à partir de cette ressource ;
CONSIDÉRANT que cette situation nécessite des prescriptions complémentaires en vue de préserver les intérêts visés à l'article L211.1 du code de l'environnement, et en particulier la réalisation d’un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté ,
ARRÊTENT
TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Responsable de l'ouvrage
En sa qualité de responsable de l'ouvrage, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Terre-Plaine-
Morvan, met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Diagnostic sur les garanties de sûreté de louvrage
La procédure visée à l’article R. 214-127-1 du code de l'environnement est prescrite au responsable du barrage
de Saint Agnan.
Le responsable de l'ouvrage fera établir à cet effet un diagnostic rendant compte sur les garanties de sûreté au
barrage de Saint Agnan au regard de :
— sa Stabilité en fonction des différentes situations d'exploitation ;
— Sa capacité à évacuer une crue de retour Q3000 ;
- ses organes de sécurité permettant la vidange rapide de celui-ci,
— la zone humide historiquement constatée en rive gauche de celui-ci.
Ce diagnostic comprenant les dispositions retenues pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage sera réalisé
par un organisme agréé au titre des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de lenvironnement.
Les études ou examens similaires préexistants peuvent être utilisés dans la mesure où ils sont toujours valides.
Au regard du diagnostic, le responsable de l'ouvrage adressera au préfet de la Nièvre les dispositions
d'organisations, de gestion et les travaux identifiés pour remédier aux insuffisances relevées sur l'ouvrage.
L'ensemble de ces pièces sera accompagné d'un calendrier de mise en œuvre.
Ce diagnostic et les solutions retenues doivent être remis sous un délai de 12 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Mesures compensatoires
Dans l'attente de la remise du diagnostic mentionné à l'article 2 et de la mise en œuvre des solutions retenues, le
responsable de l'ouvrage met en place des mesures compensatoires techniques et/ou organisationnelles dans
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00004 - Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Saint-Agnan 15 l'objectif d'assurer la sûreté de l'ouvrage. Ces mesures, transitoires ou définitives, portent a minima sur les points suivants
— surveillance renforcée de l'ouvrage sur le plan visuel et en matière d’auscultation.
— niveau d'eau adapté aux contraintes appliquées sur le barrage et aux capacités d'évacuation d'une crue,
— suivi, entretien et essais renforcés des organes de sécurité,
Ces mesures compensatoires sont portées à la connaissance du préfet de la Nièvre dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
À compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant ramène la cote d'exploitation à une cote abaissée de
0,5 mètre, puis, jusqu'à la résorption des problèmes de sûreté, l'exploitant ramène la cote d'exploitation à une cote abaissée de 1 mètre, soit la cote de 519,68 mNGF, par exploitation courante (abaissement au fil de l'eau). En situation de crue, il rejoint le niveau d'exploitation antérieure à la crue le plus rapidement possible dans la limite de la pérennité de l'ouvrage.
Il maintient ensuite la cote de 519,68 mNGF.
Cette mesure est susceptible d'évoluer avant la réalisation des travaux si la vanne de fond est rendue opérationnelle et sûre.
Le barrage fait l'objet d’une surveillance au moins hebdomadaire par l'exploitant.
Le responsable de l'ouvrage remettra sous un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté, les consignes de sécurité mises à jour au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. |! ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
4° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Terre-Plaine-Morvan, 3, rue des Sœurs, 89 440 ANGELY
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie Saint Agnan pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et au Directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté.
L'arrêté est publié sur le site internet de la Nièvre pendant une durée minimale d'un mois.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00004 - Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Saint-Agnan 16 ARTICLE 7 -— Exécution
- Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
— Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
— Monsieur le Président du conseil départemental de la Nièvre,
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
— Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— Monsieur le Maire de Saint Agnan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, Fait à Auxerre,
le 12 mai 2021 l& 12 Mäl 071
Pour le Préfet de la Nièvre
La Secrétaire Géhérale de Pour le préfet, la Préfect La sous-préfète Sous-préfètb de Secrétaire générale de la préfart:
l'arrondissement He/Nevers
414
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-05-12-00004 - Réalisation d'un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Saint-Agnan 17 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-05-18-00001
Arrêté n°BCLEAR/2021/60 portant dissolution de
l’EPCI à vocation d’urbanisme
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-18-00001 - Arrêté n°BCLEAR/2021/60 portant dissolution de l’EPCI à vocation d’urbanisme 18 E =
PRÉFET . | Ë Direction de la réglementation DE LA NIEVRE TT, Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marine BOUDET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : marine.boudet@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2021/
portant dissolution de F'EPCI
à vocation d'urbanisme
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 1985 modifié, portant création de l'EPCI à vocation d'urbanisme ;
Vu la délibération du comité syndical du 27 avril 2021 proposant la dissolution du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Montsauche-les-Settons du 04 février 2021, Moux-en-
Morvan du 02 avril 2021, Planchez du 25 mars 2021, acceptant la dissolution du syndicat ainsi que la répartition
du solde ;
Considérant que tous les conseils municipaux se sont prononcés favorablement pour la dissolution du
syndicat et la répartition du solde ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'EPCI à vocation d'urbanisme est dissous.
Article 2 : L’actif et le passif du syndicat constaté au moment de la dissolution sera réparti entre les communes
membres de la façon suivante :
Montsauche-les-Settons: 1 765,23€
Moux-en-Morvan : 1693,50€
Planchez : 1739,25€
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-18-00001 - Arrêté n°BCLEAR/2021/60 portant dissolution de l’EPCI à vocation d’urbanisme 19 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la présidente de l'EPCI à vocation d'urbanisme,
les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
8 MAI 2021 Fait à Nevers, le
, Le Préfe
) déléqation, Pour le ptet et Par Geec s Généerae LySecrétai 12
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-18-00001 - Arrêté n°BCLEAR/2021/60 portant dissolution de l’EPCI à vocation d’urbanisme 20 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-05-18-00002
Arrêté N°BCLEAR/2021/61 portant modification
du siège social du syndicat intercommunal pour
le transport à la demande (SITD) à destination de
Luzy
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-18-00002 - Arrêté N°BCLEAR/2021/61 portant modification du siège social du syndicat intercommunal pour le transport à la demande (SITD) à destination de Luzy 21 E =
PRÉFET | _. | |
DE LA NIÈVRE Direction de la réglementation
Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marine BOUDET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : marine.boudet@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2021/
portant modification du siège social
du syndicat intercommunal pour le transport
à la demande (SITD) à destination de Luzy
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1994 modifié, portant création du SITD de Luzy,
Vu la délibération du comité syndical du 04 décembre 2020 proposant de transférer le siège social du SITD de
Luzy à la mairie de Poil ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Larochemillay, Millay et Poil ;
Considérant que l'absence de délibération dans un délai de trois mois vaut avis favorable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Le siège social du SITD à destination de Luzy est transféré à l'adresse suivante
Mairie de Poil
21 route de Champrobert
58170 POIL
Préfecture de la Nievre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-18-00002 - Arrêté N°BCLEAR/2021/61 portant modification du siège social du syndicat intercommunal pour le transport à la demande (SITD) à destination de Luzy 22 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SITD de Luzy, les maires des
communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le F18 MAI 2021
; Le Préfet,
Pour
lemdine GÉORJON
Préfecture de ta Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-18-00002 - Arrêté N°BCLEAR/2021/61 portant modification du siège social du syndicat intercommunal pour le transport à la demande (SITD) à destination de Luzy 23 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-05-12-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination de
régisseurs à la régie de recettes créée auprès de
la Fédération départementale des chasseurs de
la Nièvre
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination de régisseurs à la régie de recettes créée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre 24 EH Direction du pilotage interministériel
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Anne-Françoise TISSIER
Pôle d'animation interministérielle
et mutations économiques
Tél :03 86 60 72 06
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
Régie chasse 58-DB1
ARRÊTÉ
modifiant arrêté portant nomination de régisseurs à la régie de recettes
créée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement de l'environnement, notamment les articles L423-21-1 et R 423-11 et suivants :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre :
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2004 portant création d’une régie de recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 modifié portant nomination de régisseurs à la régie de recettes créée
auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre :
Vu les demandes présentées le 27 avril 2021 par M. le directeur de la fédération départementale des chasseurs
de la Nièvre ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2012-P-1065 du 28 juin 2012 modifié est rédigé comme suit :
Suite au départ de Mme Véronique Millet le 31 mai 2021, Mme Elodie BAUVILLER est nommée régisseuse de
recettes par intérim de la Régie Chasse 58 les 1er et 2 juin 2021 instituée pour l'encaissement des droits et
redevances prévus par les articles L423-12 et L423-21-1 du code de l’environnement.
À compter du 3 juin 2021, Mme Isabelle LE GOURRIEREC est nommée en qualité de régisseuse de recettes de
la Régie de Chasse 58 instituée pour l'encaissement des droits et redevances prévus par les articles L423-12 et
L423-21-1 du code de l'environnement.
À compter du 3 juin 2021, Mme Elodie BAUVILLER est nommée en qualité de régisseuse suppléante.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination de régisseurs à la régie de recettes créée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre 25 Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des Finances publiques, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, les régisseurs principaux et suppléants sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ] 2 MAI 2091
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-05-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination de régisseurs à la régie de recettes créée auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre 26 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2021-05-12-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10
décembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Clame
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans 27 Ex PREFET
DE LA NIÈVRE Sous-préfecture de Clamecy
Liberté
Égalité
Fraternité
Clamecy, le 12 mai 2021
Affaire suivie par : Christine Maquet
Tél :03 86 60 71 71
mél : christine.maquet@nievre.aouv.fr
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10 décembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Vignaud, sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy ;
VU l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy,
VU l'élection de Monsieur Roland Gateau aux fonctions d’adjoint de la commune de Clamecy ;
VU la proposition présentée par le maire de Clamecy ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Clamecy ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er — L'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Clamecy est modifié ainsi qu'il suit :
- CLAMECY : Sophie MEFTAH, conseillère municipale, est désignée membre de la commission de contrôle en remplacement de Monsieur Roland Gateau
Sous-préfecture de Clamecy - rue Francis Carco - 58 500 Clamecy
tél. 03 86 60 71 71 — mèl : sous-prefeciure-de-clamecy@nievre.gouv.fr
Site internet : htip /www.nievre. gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans 28 ARTICLE 2 - Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours peut être déposé via l'application « telerecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 — Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy et le maire de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le sous-préfet des arrondissements
de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
ED
Laurent VIGNAUD
2/2
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SPCL-124 du 10 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans 29 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2021-05-18-00003
Habilitation opérateur funéraire Million et Marais
Cosne
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-18-00003 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais Cosne 30 E Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité:
Fraternité
Affaire suivie par Annick Dhont
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
Tél :03 86 26 85 75
mél :annick.dhont@nievre.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
SAS Charles Million et Bernard Marais
sous l'enseigne pompes funèbres Bourselot Caton
sis avenue du 85ème de ligne à Cosne-Cours-sur-Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 1615-1 à L 1615-12 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 58-2021-03-18-04 du 18 mars 2021 portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud, sous- préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Cilamecy ;
VU la demande présentée le 21 avril 2021 par Monsieur Gautier Caton, représentant légal de l’entreprise SAS Charles Million et Bernard Marais ;
Considérant que le dossier transmis comporte l'ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de M. le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy :
ARRETE
Article 1er : l'établissement funéraire SAS Charles Million et Bernard Marais, exploité sous l'enseigne pompes funèbres Bourselot Caton, sis avenue du 85ème de ligne à Cosne-Cours-sur-Loire, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène Pelletan - 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48-Fax 03 86 28 04 79 - mél : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@ntevre gouv.fr
Site internet http./www.nievre gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-18-00003 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais Cosne 31 - transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 2021-58-04-24.
Article 3 : La présente habilitation est valable 5 ans soit jusqu'au 17 mai 2026.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l’un des motifs énoncés à l'article L 2223- 25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : L'arrêté n° 2017 SP Cosne — 188 du 23 octobre 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres Caton, sis avenue du 58ème de ligne à Cosne-Cours- sur-Loire est abrogé.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cédex. |
Article 7: le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Caton et au.maire de Cosne-Cours-sur- Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 18 mai 2021
le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy
Laurent VIGNAUD
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire - 7 bis rue Eugène Pelletan - 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 - Fax. 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre gouv.fr
Site internet http.//www.nievre gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-18-00003 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais Cosne 32 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2021-05-18-00004
Habilitation opérateur funéraire Million et Marais
La Charité
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-18-00004 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais La Charité 33 E Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Annick Dhont
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
Tél :03 86 26 85 75
mél :annick.dhont@nievre.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
SAS Charles Million et Bernard Marais
sous l’enseigne pompes funèbres Caton
sis 3 place du Général de Gaulle à La Charité-sur-Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 1615-1 à L 1615-12 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 58-2021-03-18-04 du 18 mars 2021 portant délégation de signature à M. Laurent Vignaud, sous- préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy ;
VU la demande présentée le 14 avril 2021 par Monsieur Pascal Caton, représentant légal de l'entreprise SAS Caton ;
Considérant que le dossier transmis comporte l'ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de M. le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy :
ARRETE
Article 1er : l'établissement funéraire SAS Charles Million et Bernard Marais, exploité sous l'enseigne pompes
funèbres Caton, sis place du Général de Gaulle à La Charité-sur-Loire, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène Pelletan — 58 200 Cosne-Cours-sui-Loire
tél : 03 86 26 70 48 — Fax : 03 86 28 04 79 - mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre gouv fr
Site internet http.//www.nievre gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-18-00004 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais La Charité 34 - transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de tentures extérieures des maisons mortuaires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 2021-58-04-25.
Article 3 : La présente habilitation est valable 1 an soit jusqu'au 17 mai 2022.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncésà l'article L 2223- 25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cédex.
Article 6: le sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Caton et au.maire de La Charité-sur- Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 18 mai 2021
le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy
Laurent VIGNAUD
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sui-Loire - 7 bis rue Eugène Pelletan - 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 - Fax . 03 86 28 04 79 - mèl sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre gouv.fr
Site internet : http /www.nievre gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2021-05-18-00004 - Habilitation opérateur funéraire Million et Marais La Charité 35