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Arrêté - Arrete 2025 477
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 477)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - n° 2025/,° ++ +
Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement 11 allée de Champagne
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L, 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-17 ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 07 juillet 2025 par Madame Anne Loemba - 4 allée de Champagne - Résidence du Mont d'Eaubonne - 95600 Eaubonne, en vue de procéder au stationnement d'un véhicule de déménagement ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Arrête
Article 1 : Madame Anne Loemba - 4 allée de Champagne - Résidence du Mont d'Eaubonne - 95600 Eaubonne, est autorisée à réserver deux emplacements au droit du 11 allée de Champagne, en vue de procéder au stationnement d'un véhicule de déménagement, pendant la période suivante :
Le samedi 19 juillet 2025 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces deux emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4: La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur ou la société de déménagement, 48 heures à l'avance.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le {7 jy} 7995 Notifié le : 17 JUL. pa Pour la Maire, lé le: ET £ Éécuiate te: k 7 JE ND Par suppléance, Délai de recours : 2 mois- À dater de la date de publication L'Adjointe à,la Voies de recours : Tribunal adrninistratif de Cergy-Pontoise {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). Valérie POULIQUEN © Arnaud AGNONA
Chette Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT I Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire