Déliberation - dec 2023 029 utilitaire

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Déliberation - dec 2023 029 utilitaire Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 029 utilitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, Page 1 / 1

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Décision n° 2023-029

Objet : Achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant l’examen de la proposition reçue du garage CHAUVET pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques, pour un montant de 27 500 € HT,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition du garage CHAUVET situé impasse de la Fertais – 44770 LA PLAINE-SUR- MER, pour l’achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques.

Article 2 : De signer son devis d’un montant de 27 500 € HT.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.

Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.

La Plaine-sur-Mer, le 9 mars 2023

Séverine MARCHAND

Maire

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20230310-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 10-03-2023

Publication le : 10-03-2023

Publié le 20.03.2023D r D t t a

,t *r. TOP'

GARAGE

§ARL GARÂSE CHÀUVET

lmpasse de la Feitais

4477§ LA PLAINE SUR MER

Tél : 02 4A T 9236 / Fax : 0$0 21 937?

Mail : top.garage.chauvet@$anadoo.fr

STRET: 753 10ô 80ô 0n023

Ca

Email :

tôrts lôrblZrS

Adresse

Date:

Client:

Datede l&.miseencirculation : I I la.lK:"1'l Û lt lJ I OrigineduVéhicule :

Véhicule stock : I Oui I Non - Dépôt-vente : I Oui f] Non Garantie Optionnelle (prix)

PRIX TOTAL TTC CONVENU; .,........-.......... Date de rnise à disposiüon :

T\

4 ans

"* :3è

Type

Contrôle technique de moins de 6 mois si véhicule de plus

Kilomélrqe réels parcourus Kilométrage compteur non garanti

ïaux de CO2 :

Energie

Autres prestations

I Non

Couleur :.

1ère main: I Oui I Non

Puissance fiscale :....... ....

I Oui I Non Date du contrôle

Marque : Modèle

Durée de la garantie , . . .4...C'rf

Kilométrage réels parcourus : .. . . Kilométrage compteur non garanti :

N" d'immatriculation N" de Châssis :

Taux de CO2

Type

Date de 1k misê en circufation

PBIX DE REPRISE*:

Modèle:

Couleur:

Energie :

'Ce prix e$ élabii so6 résm qæ l'acheler s'sgagÉ à livrer te réhicule repris lib{e de ioul gage et dans un état

coofcme à l'ætimation effæluée ccr,t€Cictciremeni ce iour. Dans le cas où le yêhicule n? sit pius ædme à cette ætimation le ioür de la livËGor, l'êlaHisment vsdeur æurâ minors la valer de la repr;s siipulée au codrat, compie tsu de la déprécialioî *ppÉffilaire du véhisule rqris.

Origine du Véhicule : . -.. .

1ère main: I Oui I Non

Puissance fiscale :

Marque l

Ârticle 131 1 -36 du Code de la Consommatron :

Le conlral de vente ou de prestation de services esl résolu de phin droit, sans indemnitÉ :

1' Si le prêteur n'a pæ, dans un délai de sept jours à compte de I'acceptati0n du co0trat de crédit par I'emprunteur, inTormé le vendeur de I'atlnbution du credit ; 2' 0u si l'emprunleur a exercé son droit de réhacküon dans le délai prévu à l'article 131 1 - l ? {14 joursl.

Le conlrat n'est pas résolu si, avanl l'expimtio0 des délais rnenlionnés au présent article, l'acquéreur paie comptanl.

Àrticle 131 1 -37 du Code de la Consornmalion :

ITÊ'}

Fait à t

Le Vendeur rcnie

Versé le

Montant à régler à la livraison : .'acheteur déclare avoir pris connaissance des condilions générales au verso et approuve le présent document intéoralement.

(: P\Lor,-,.-

LnAChgtgUt Ecrire æ toutss letlres.'" lu etqppro.ryé "

Montant total du règlement:

lettres : " Lu et approuvé .

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f] Achat au comptant I Achat à Grédit, organisme prêteur

Par:IChèque nCB A,compte (en toutes lettr8s) : (le présent document Yaut reÇu)

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N" 257170 - Béf. M33

(prix) Carte grise :

Prix du véhicule:

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20230310-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 10-03-2023

Publication le : 10-03-2023