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Déliberation - cms Convention Departement Isere Etat civil T
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention Departement Isere Etat civil T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Formation,
Bordereau de signature
24DEC056 Convention Département Isère Etat civil12352
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 23/12/2024
LOIC DURET, DIRECTEUR
ADMINISTRATION
GENERALE
24/12/2024
BERTRAND SPINDLER,
MAIRE 24/12/2024 Certificat au nom de BERTRAND SPINDLER (COMMUNE DE LA TRONCHE), émis par CertEurope eID User, valide du 12 sept. 2023 à 14:18 au 12 sept. 2026 à 14:18.
Application GF
Dossier de type : ACTES // ACTES ADM MAIRE décision du maire
Service vie locale
Pages :
1
Pièce jointe :
- convention
Télétransmis en
préfecture le :
N° d'AR de
la préfecture :
-
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.ville-latronche.fr
Convention d’échange de données relatives
aux avis de naissance et avis de décès entre
le Département de l’Isère et la commune de
La Tronche
Le maire de la Ville de La Tronche,
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
vu le Code de la Santé publique, et notamment son article R2112-21,
vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant délégations au maire des
compétences optionnelles prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (et en cas d’empêchement aux adjoints dans l’ordre du tableau),
considérant qu’il convient de fixer les modalités d’échanges dématérialisées des avis
de naissance et de décès entre la commune et le Département de l’Isère
décide
Article 1 : de signer une convention d’échange de données relatives aux avis de
naissance et avis de décès entre le Département de l’Isère et la commune de La Tronche
Article 2 : que ladite convention est applicable dès sa signature pour une durée de
trois ans avec tacite reconduction.
Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le maire,
Bertrand Spindler
n° 24DEC056
23 décembre 2024
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 24/12/2024
Qualité : MAIRE