Procès Verbal - publication proces verbal

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Procès Verbal - publication proces verbal Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Dagneux. Lien du pdf (Procès Verbal - publication proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE

DAGNEUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2022

PROCES-VERBAL

PRESENT(E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali

HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Aurélie RICHARD, Isabelle

SAUVEYRE, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain FAYOLLE,

Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Pascal

SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Sandrine PEGUET a donné procuration à Monsieur Bernard HERITIER

Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Monsieur Jean-Paul TRONCHON

Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Béatrice TOLOSA

Monsieur Samuel DIARRA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO

Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Monsieur Alain FAYOLLE

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

Madame Christine SEIGNER

SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard HERITIER

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la

commune de DAGNEUX, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en présence de

la Presse, sous la présidence de Madame le Maire Carine COUTURIER, en session ordinaire,

en salle du conseil municipal.

A titre liminaire :

1. Présentation des enjeux du Règlement local de publicité, par EVEN Conseil

Voir document joint.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

quorum est atteint :

Nombre de membres : 27

Nombre de membres présents : 19

L ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 23 JUIN 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du 23

juin 2022. COMMUNE DE

DAGNEUX

II. AFFAIRES FINANCIÈRES

1. Financement de l’extension de la vidéoprotection sur le territoire communal — Présentation par Aurélie RICHARD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la commune de Dagneux développe depuis 2016 un réseau de

vidéoprotection sur son territoire, en collaboration avec les services de la gendarmerie ;

CONSIDERANT que l'extension des périmètres vidéoprotégés vise à créer de nouveaux sites

de couverture vidéo ce qui permet de constituer un maillage complet autour des principaux axes

d'entrée de la commune et facilite les investigations des forces de l'ordre ;

CONSIDERANT qu'afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune souhaite déposer une

demande d’aide financière auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, dont le plan de

financement proposé est le suivant :

VIDEOPROTECTION - CONSEIL REGIONAL 2022 - DAG

SOURCES LIBELLE MONTANT HT TAUX

Fonds propres 9 883 € 20%

Emprunts

Sous-total autofinancement 9 883 € 20%

Union européenne

Etat - FIPD 14 824 € 30%

Etat — autre

Conseil régional 24 706 € 50%

Conseil départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Total subventions publiques* 39 530 80%

TOTAL GENERAL HT 49 413 € 100 % Stéphane LIARD demande s’il s’agit d'ajouter des caméras ou de changer celles en place. Carine COUTURIER explique qu’il est prévu d’en ajouter. Isabelle SAUVEYRE demande combien il y en aura. Carine COUTURIER répond qu’elle ne sait pas précisément, elle ajoute que les points d’ajouts ont été vus avec la Gendarmerie pour augmenter le maillage sur des axes stratégiques,

notamment en entrée de ville.

Dominique MUGNIER demande si le logiciel du pôle jeunesse est compris dans ce projet.

Carine COUTURIER indique que tel est le cas.

Alain FAYOLLE fait remarquer que si la Commune n'obtient pas de subvention du conseil

régional alors le montant sera plus important à prendre en charge par la Commune.

Aurélie RICHARD le confirme.

BAL — CM 19.07COMMUNE DE

DAGEUX

Corentin BERTHO précise que la commande n’étant pas passée, elle pourrait être moindre si la

Commune devait financer elle-même. Il attire l'attention des conseillers sur la technologie à

mettre en place du fait du projet d’extinction nocturne travaillé sur la Commune.

Philippe GUILLOT-VIGNOT indique que le SIEA propose un marché aux communes pour les

solutions de base en vidéoprotection, avec hébergement des images sur leur serveur et que

s’agissant d’une solution indépendante, elles peuvent reprendre la main à tout moment.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ D’ADOPTER l'opération d'extension de la vidéoprotection sur le territoire de la

commune de Dagneux et les modalités de financement ;

+ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

+ DE S'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre des subventions ;

+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

2. Effacement de dette - Présentation par Aurélie RICHARD

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la procédure de rétablissement personnel qui permet l'effacement des dettes

d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure

de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable ;

CONSIDERANT que cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de

surendettement avec l'accord du surendetté et qu’elle est prononcée sans liquidation judiciaire

(c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine ;

CONSIDERANT que cette procédure concerne Monsieur Joseph DETRUIR, qui a bénéficié

d'un effacement de ses dettes d'eau, dont il ne restait à recouvrer que la somme de 8,15 euros ;

Dominique MUGNIER ne comprend qu’un dossier de surendettement pour 8,15€ soit réalisé.

Aurélie RICHARD explique qu’il s’agit de plusieurs dettes, pour lesquelles le dossier de

surendettement est effectué, dont celle-ci.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

D'ACTER l'effacement des dettes relatives à l’eau pour Monsieur Joseph DETRUIR

pour un montant de 8,15 euros.

3. Décision modificative n°1 du budget primitif principal - Présentation par Carine COUTURIER

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget général ;

VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif

2022;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 relatif au reversement du Fonds de compensation pour la

taxe sur la valeur ajoutée par la commune ;

CONSIDERANT le trop-perçu d’un montant de 6 692,83 euros attribué à la Commune au titre du FCTVA 2017;

PROCES-VERBAL — CN COMMUNE DE

DAGNEUX

CONSIDERANT qu’il n’y a pas de crédits ouverts au chapitre 10 en dépenses d'investissement

permettant d’honorer cette dépense ;

CONSIDERANT la décision modificative proposée et présentée dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

MOUVEMENTS

CHAP ARTICLE LIBELLE DE CREDITS EN €

10 DOTATIONS — FONDS DIVERS ET RESERVES

10222 FCT.V'A: +6 692,83 €

SOUS-TOTAL 10 + 6 692,83 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2315 Installations, matériel et outillage technique - 6 692,83

SOUS-TOTAL 23 - 6 692,83 €

Carine COUTURIER explique pourquoi l'ouverture de cette ligne budgétaire en dépense doit être effectuée : elle n’existe pas vu qu’il s’agit en principe d’une recette. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE REDUIRE le montant des dépenses d'investissement prévues en dépenses

d'investissement au chapitre 23 ;

-_ D'OUVRIR des crédits en dépenses d’investissement au chapitre 10.

IL. FONCIER

1. Modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) - Présentation par Emmanuel CHULIO

Sortie de Nicolas BERTHET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L123-1 et L153-38 ;

VU la délibération n°3572 en date du 10 janvier 2014 approuvant la révision du plan local

d'urbanisme ;

VU la délibération n°3741 en date du 25 septembre 2015 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n°4268 en date du 10 juillet 2020 approuvant la modification n°2 du plan

local d'urbanisme ;

VU l'avis de la commission d'urbanisme en date du 14 juin 2022

CONSIDERANT que le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP)

de la zone LAU « cœur d'ilot du Cottey » nécessite d’être revu afin de régulariser des

incohérences ;

CONSIDERANT qu'à ce titre la parcelle cadastrée section AC n°804 doit être exclue de ce

périmètre, du fait de l’empiétement d’une maison existante ; COMMUNE DE

DAGNEUX

CONSIDERANT qu’afin d’optimiser le découpage, un alignement des parcelles cadastrées

section AC n°362, 363 et 364 est souhaité, dans la continuité de la limite de la parcelle cadastrées

section AC n°804 ;

CONSIDERANT le nouveau périmètre de l'OAP de la zone 1 AU « cœur d’îlot du Cottey »,

joint en annexe ;

CONSIDERANT que le règlement graphique de 'OAP n°6 sera modifié afin de désenclaver la

parcelle cadastrée section AC n°346 en modifiant le dessin de l’espace vert pour permettre la

création d’un bâti et d’une voirie qui dessert ce bâti ;

Emmanuel CHULIO précise que cette proposition fait suite à l’avis de la commission

d'urbanisme.

Aurélie RICHARD demande si un passage est prévu par le 300 rue du Cottey.

Carine COUTURIER indique que c’est un des enjeux du futur projet de savoir quels accès

desserviront cette zone.

Emmanuel CHULIO précise que la problématique de la densité accueillie dans cette zone sera une préoccupation importante, suivant le nombre de véhicules estimés apportés par les nouvelles

constructions. Une vigilance particulière est portée sur la rue du Cottey, très fréquentée pour

contourner la rue de Genève.

Corentin BERTHO demande, lorsqu’il n’y a un changement que du document graphique, s’il y

a besoin de réaliser une modification du PLU.

Emmanuel CHULIO indique qu’en effet, dans ce cas il n’y a pas besoin d'effectuer une

procédure de modification de PLU. Cependant, comme dans le cas présent il s’agit d’une

modification du périmètre, alors il y a obligation de passer par la procédure de modification.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’'APPROUVER la modification n°3 du PLU, telle que proposée, afin de définir un

nouveau découpage de la zone 1 AU « cœur îlot du Cottey », conformément au plan annexé.

PA VI : plan de l'OAP zone IAU « cœur ilot du Cottey »

Retour de Nicolas BERTHET

2. Déclassement du puits des Churlettes : incorporation dans le domaine privé -

Présentation par Carine COUTURIER

VU les articles L2141-1, L2221-1 et L3311-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques ;

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2022 relatif à l'abandon du

puis de captage d’eau potable des Churlettes ;

CONSIDERANT l'abandon de l'exploitation du puits des Churlettes pour la production d’eau

destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que depuis les années 1980, le puits des Churlettes est exclusivement utilisé

à des fins d'irrigation de terrains agricoles ;

CONSIDERANT que les périmètres de protection établis autour de ce puits n’ont plus lieu d’être

étant donné qu’il n’est plus affecté à la desserte en eau potable des habitants du territoire depuis de très nombreuses années ; COMMUNE DE

DAGNEUX

CONSIDERANT qu’à la demande de la Commune, une enquête publique a été réalisée du 9 au

25 mai 2022 afin de lever les périmètres de protection établis autour du puits ;

CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à l’issue de cette enquête :

CONSIDERANT que ce bien, qui était autrefois affecté à un service public, ne l’est plus et n'a

donc plus lieu d’être classé dans le domaine public de la Commune ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

° D'ACTER l'abandon de l'exploitation du puits des Churlettes pour la production

d’eau destinée à la consommation humaine ;

e__ DE CONSTATER la levée des périmètres de protection de l’ouvrage concerné et des

servitudes associées ;

° DE DECLASSER du domaine public ce bien qui n’est plus affecté à un service

public ;

D'INCORPORER ce bien dans le domaine privé de la Commune à compter de la

présente délibération.

P.A V2: conclusion de l'enquête

IV. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil

municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;

VU l’article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de rendre

compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises

dans le cadre de ces délégations ;

Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget

= Contrat de prestation d’une animation musicale pour la cérémonie des 21 fusillés, Le 11

juin 2022 avec l'association l’ensemble musical de Villieu-Loyes-Mollon pour un

montant de 200 €

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

e Salle des bâtonnes :

- Location week-end du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 10 juillet 2022,

réservation du hall, par un particulier extérieur à la commune de Dagneux

(anniversaire) pour un montant de 400 euros

e Parking Carré Tilleuls :

- Location de la place N° 13, à partir du 11 juillet 2022, :

e prélèvement de 3 loyers

b pour le mois de juillet : prorata des jours à partir de la date de signature de la

convention soit du 11 juillet 2022 au 31 juillet 2022

$ AL - CM 19.07.COMMUNE DE

DAGNEUX

D 2 loyers de 23 euros soit un montant de 46 euros

+ un chèque de caution d’un montant de 46 euros

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e Cimetière du Renom:

-__ concession au sol, pleine terre Q-31, concédée - acte signé le 6 juillet 2022, pour une

durée de 30 ans pour un montant de 483,53 euros

V. QUESTIONS DIVERSES

Sortie de Natali HENRIQUES

1. Diverses informations communautaires (3CM) - Présentation par Philippe GUILLOT- VIGNOT

+ Mercredi 9 novembre à 19h00 : réunion publique sur la nouvelle organisation de la

collecte des déchets ménagers à la salle Bâtonnes. Recherche de cinq personnes pour

la distribution des bacs jaunes d’octobre à décembre.

+ Nouvelle consultation avec la Région pour étendre la ligne de bus 171 jusqu'aux

Bâtonnes et vers nouveau tracé pour la ligne 132.

Demande de présentation des conclusions du schéma de valorisation touristique et patrimoniale

lors d’un prochain CM.

2. Dates des manifestations communales à venir

+ Week-end du 23 au 25 juillet : festival de musique de Dagneux aime la musique

e Dimanche 28 août : course la Dagnarde

+ Samedi 3 septembre : forum des associations à l'Espace des Bâtonnes

e Dimanche 11 septembre : petit déjeuner organisé par le Comité des fêtes, à la Halle

Didier

+ Dimanche 18 septembre : descente Lyon-kayak (14 km) ou visite de Lyon, organisée

par le comité de jumelage

+ Vendredi 30 septembre à 19h00 : soirée jeux organisée par le centre de loisirs du Val

Cottey, à partir de 6 ans

e Samedi 8 octobre : vente de brioches de l'ADAPEI

+ Samedi 15 octobre : soirée tarot organisée par le CCAS

+ Week-ends des 15-16 et 22-23 octobre et mercredi 19 octobre de 14h00 à 19h00 :

Vogue de Dagneux

e Samedi 22 octobre matin : réunion de mi-mandat

3. Proposition de prix de vente pour la maison du 918 rue des Granges à 340 000€ - présentation par Emmanuel CHULIO

Mise en vente chez deux sociétés immobilières et chez un notaire,

170 m° et superficie de 1 000m?, non constructibles. Assainissement non collectif (ANC) et

travaux à prévoir.

NB : conseil municipal de décembre déplacé au jeudi 15 décembre. COMMUNE DE

DAGNEUX

Date du prochain conseil municipal pour mémoire : le 20 septembre 2022, en salle du conseil

municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Madame le Maire, Secrétaire de séance,

Carine COUTURIER Monsieur Bernard HERITIER

Publication faite le: 2 7 SEP, 2022

PROCES-VERBAL - CM 19.07.22