Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté du Maire portant opposition des transferts
Arrêté - Arrêté du Maire portant opposition des transferts
Arrêté - arrete 89d opposition transfert police speciale
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - arrete 2507 opposition transfert police assainisse
Acte Administratif - AR2025 37 Opposition transfert pouvoirs police POL
Arrêté - ARRETE portant opposition au transfert des pouvoir
Arrêté - 2026.32 arrete portant opposition transfert pouvoi
Arrêté - 2026 124 arrete portant opposition au transfert de
Arrêté - arrete 2509 opposition transfert police securite b
Arrêté - Arrete 2026.41 Arrete portant opposition au transfert de police 1
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Querrien.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026.41 Arrete portant opposition au transfert de police 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
(Querrien
ARRETÉ
n° 41
/ 2026
ARRETE
DU
MAIRE
DE
QUERRIEN
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
POLICE
SPECIALE
EN
MATIERE
D'HABITAT
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
Maire
de
QUERRIEN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L. 2212-
2etL.5211-9-2; Vu
du
PV
élection
maire
et
adjoints
en
date
du
22
mars
2026
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Querrien
portant
élection
de
Stéphane
CADO
comme
maire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
octobre
2025,
portant
statuts
de
Quimperlé
Communauté,
conformément
à
l'article
L.
5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
président
de
la
Quimperlé
Communauté
a
été
élu
le
14
avril
2026,
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux;
Considérant
que
la
commune
de
Querrien
est
membre
de
Quimperlé
Communauté,
compétente
en
matière
d'habitat ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
5211-9-2
du
CGCT,
les
pouvoirs
de
police
spéciale
afférents
à
la
compétence
habitat
sont
transférés
de
plein
droit
au
président
de
l'EPCI; Considérant
que
le
maire
peut
s'opposer
à
ce
transfert
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'élection
du
président
de
l'EPCI
ou
du
transfert
de
la compétence
concernée
;
Considérant
qu'il
apparaît
opportun
de
conserver
au
niveau
communal
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
d'habitat;
ARRÊTE
Article
1°":
S'oppose
au
transfert
au
président
de
la
communauté
Quimperlé
Communauté
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
en
matière
d'habitat,
pour
le
territoire
de
la
commune
de
Querrien,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
conformément
à
l'article
L.
5211-
9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2:
La
présente
opposition
sera
notifiée
au
président
de
Quimperlé
Communauté.
Fait
à
Querrien,
le
26
juin
2026,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.