Procès Verbal - Concseil Municipal du 29.11.2022 Proces verbal

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Procès Verbal - Concseil Municipal du 29.11.2022 Proces verbal Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Concseil Municipal du 29.11.2022 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 1/13

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Novembre 2022

L’an deux mil vingt deux, vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 24 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Serge FOURTON, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Denis LURTON, Chantal PERNEGRE, Dominique POUILLOUX, Philippe POHER, Isabelle HUGON, Laurent MOUILLAC, Jean-Pierre FABAREZ, Fabrice DARRIET, Sébastien MORISSEAU, Sandra D’HULSTER

Représentés : Virginie BUSTILLO (procuration à Chantal PERNEGRE), Joël PIZZOL (procuration à Michel PICONTO), Magali LETURQUE (procuration à Dominique POUILLOUX), Stéphanie BALSIMELLI (procuration à Sandra D’HULSTER), Julie GRABOT (procuration à Isabelle HUGON)

Excusés : Jean-Marie GAY, Loïc VAREZ, Muriel SIBEYRE, Hélène ALONZO

Absents : Allan SICHEL, Sarah BICHET

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Dominique POUILLOUX est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire demande l’autorisation au conseil d’ajouter les deux points suivants à l’ordre du jour :

- vente d’une partie de la parcelle 091 E455

- convention de mutualisation du pôle communal habitat et propriétés foncières de la Commune de Lesparre-Médoc

Après avoir entendu les explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention : - donne son accord pour ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Ordre du jour

 Budget 2022 - Décision Modificative n° 1 – Approbation

 Suppression d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet (22.05/35ème) au 01.12.2022

 Institution du reversement obligatoire de la part communale de la Taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Médoc Estuaire - Décision

 Cimetières

- Détermination des conditions de rétrocession des concessions

- Fixation de la surface maximale des concessions

 Jumelage avec Haro

Remboursement des frais engagés par Serge FOURTON lors du déplacement du 6 au 9 septembre 2022

 Remboursement des frais avancés par un employé communal

 Restauration scolaire – Modification des modalités de paiement au 01.01.2023 et du règlement cantine

 Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modification

 Motion d’alerte sur les finances locales

 Parcelle 091 E455 - lieu-dit « Les Eycards », Chemin de Moncabon – cession d’une partie

 Mise à disposition du pôle communal habitat et propriétés foncières de la Commune de Lesparre-Médoc Signature d’une convention

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu - Droit de Préemption Urbain

- Autres Décisions

 Questions diversesProcès-verbal CM 29.11.2022 - p 2/13

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE :

Julie GRABOT n’étant pas présente, Madame le Maire donne lecture de son mail en date du 27 novembre 2022 concernant une remarque sur le PV du 18.10.2022, retranscrit ci-dessous : « Dans les questions diverses a été évoquée la location d’un véhicule électrique qui a été présenté comme ne coûtant rien à la commune. Il me semble que le PV ne reflète pas les remarques émises : - cout de la recharge électrique avec l’augmentation du cout de l’énergie - calcul d’Allan sur la marge de l’entreprise sur le cout très élevé des encarts publicitaires et la pertinence de prendre un tel véhicule.

De plus,

Il est noté qu’un avis favorable est émis. Je constate dans la note du CM du 29/11 dans les décisions prises qu’un contrat mensuel de 370 € HT a été signé pour ce Kangoo.

Il me semble que les informations données lors du CM du 18/10 ne correspondent pas à la réalité de la proposition financière concernant la location de ce véhicule. Nous parlons de limiter les couts en 2023 et il semblerait qu’un contrat de location pour un véhicule dont nous avons que peu besoin vient d’être validé pour 4440 € HT par an. Pour ma part j’aurai voté contrat si la proposition avait été soumise au vote et présentée de cette manière. »

Isabelle HUGON, également destinataire de ce mail, en tant que secrétaire de séance du conseil municipal du 18.10.2022, indique avoir répondu par mail à Julie GRABOT.

En effet, il est bien indiqué dans la note préparatoire du Conseil Municipal du 29.11.2022 que le loyer mensuel du contrat de location signé est de 370.00 € HT mais que ce contrat est lié à un contrat de régie publicitaire, pour financer le loyer correspondant à cette location.

Il est précisé que si la recette de la publicité ne couvrait pas la location, il n’y aurait pas de véhicule.

Après échange, le procès-verbal de la réunion du 18 Octobre 2022, avec prise en compte des remarques, est adopté à 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

2022_2911_01 : FINANCES LOCALES – Décision budgétaire

Budget 2022 – Décision Modificative n°1 – Ajustements de crédits

Vu la délibération n°2022_0504_03 du 5 Avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Vu les ajustements de crédits nécessaires au budget principal, Thérèse HURSTEMANS, Adjointe aux finances, propose la décision modificative n°1 suivante :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-60611 : Eau et assainissement 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-60622 : Carburants 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6065 : Livres, disques, cassettes.(bibliothèques et

médiathèques)

0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-611 : Contrats de prestations de services 0.00 € 28 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6251 : Voyages et déplacements 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 21 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6332 : Cotisations versées au F.N.A.L. 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6333 : Participation des employeurs à la formation

professionnelle continue

0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6336 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6338 : Autres impôts, taxes, ...sur rémunérations 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6415 : Indemnité inflation 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6417 : Rémunérations des apprentis 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 3/13

D-6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6457 : Cotisations sociales liées à l'apprentissage 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6488 : Autres charges 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 44 500.00 € 0.00 € 0.00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €

R-722 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 18 200.00 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0.00 € 0.00 € 0.00 € 18 200.00 €

D-6531 : Indemnités 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6533 : Cotisations de retraite 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6534 : Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations

et autres ...

0.00 € 25 700.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65888 : Autres 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 28 700.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la

taxe de publicité foncière

0.00 € 0.00 € 0.00 € 32 800.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 32 800.00 €

R-74121 : Dotation de solidarité rurale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €

R-74127 : Dotation nationale de péréquation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €

R-74718 : Autres 0.00 € 0.00 € 2 000.00 € 0.00 €

R-74832 : Attribution du fonds départemental de

péréquation de la TP

0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €

R-7488 : Autres attributions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 200.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 2 000.00 € 52 200.00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT

0.00 € 123 200.00 € 2 000.00 € 125 200.00 €

123 200 € 123 200 €

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 89 640.00 € 0.00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 89 640.00 € 0.00 €

D-21311 : Hôtel de ville 0.00 € 1 900.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21312 : Bâtiments scolaires 0.00 € 2 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318 : Autres bâtiments publics 0.00 € 8 300.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 400.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2152 : Installations de voirie 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2181 : Installations générales, agencements et

aménagements divers

0.00 € 1 800.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0.00 € 18 200.00 € 0.00 € 0.00 €Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 4/13

R-10222 : F.C.T.V.A. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 28 000.00 €

R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 85 000.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 113 000.00 €

R-1321 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 56.00 €

R-1323 : Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 464.00 €

R-1328 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 520.00 €

R-1341 : Dotation d'équipement des territoires ruraux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 274.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 25 314.00 €

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 900.00 € 0.00 € 0.00 €

R-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 900.00 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 900.00 € 0.00 € 900.00 €

D-2051 : Concessions et droits similaires 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2113 : Terrains aménagés autres que voirie 9 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21311 : Hôtel de ville 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21312 : Bâtiments scolaires 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318 : Autres bâtiments publics 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2138 : Autres constructions 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2151 : Réseaux de voirie 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21534 : Réseaux d'électrification 0.00 € 3 177.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2184 : Mobilier 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 14 177.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2111 : Terrains nus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 30.00 €

R-2115 : Terrains bâtis 0.00 € 0.00 € 0.00 € 850.00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 11 500.00 € 35 854.00 € 0.00 € 880.00 €

Total INVESTISSEMENT 11 500.00 € 61 954.00 € 89 640.00 € 140 094.00 €

50 454 € 50 454€

Total Général 173 654.00 € 173 654.00 €

Après avoir entendu ses explications,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- approuve la décision modification n°1 au budget 2022, comme indiquée dans le tableau ci-dessus - précise que l’assemblée délibérante a voté la présente décision modificative : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et sans opération d’équipement pour la section d’investissement ;

Suite à la question de Serge FOURTON sur l’évolution des dépenses énergétiques en 2023, Thérèse HURSTEMANS indique que d’après les informations en notre possession, le prix de l’électricité serait multiplié par 3.2 à 3.5 et celui du gaz par 2.5 Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 5/13

2022_2911_02 : FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL TITULAIRE Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (22.05/35ème) au 1er Décembre 2022

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu l’avis du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un rapport présenté par la collectivité en sa réunion du 15 Novembre 2022 ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

DÉCIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (22.05/35ème),

- la présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 1er Décembre 2022 ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

2022_2911_03 : FINANCES LOCALES – Fiscalité

Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement - Décision

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, Vu les compétences et les statuts de la Communauté de Communes Médoc Estuaire modifiés, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Considérant les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement ;

Considérant que ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la proposition qui est faite constitue une proposition transitoire pour les exercices 2022 et 2023 et que ce sujet nécessite un travail de fond qui sera réalisé au cours du premier semestre 2023 ;

Considérant qu’il est proposé que le reversement soit basé sur un taux de 0% du taux instauré par les communes pour les années 2022 et 2023 ;

Considérant que la Conférence des Maires du 17 novembre 2022 a émis un avis favorable ;

Suite aux explications de Madame le Maire et à la question d’Isabelle HUGON à qui il est répondu que le recouvrement de la taxe d’aménagement dont le taux est de 5% et qui s’applique sur les permis de construire, est effectué par les impôts,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, par 21voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : à hauteur de 0% du taux instauré par la commune, pour les années 2022 et 2023.

- charge le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes Médoc Estuaire. - charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 6/13

2022_2911_04 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Cimetières – Détermination de la superficie maximale d’une concession « terrain »

Guy Moreau rappelle que par délibération du 30 novembre 2021, le Conseil Municipal avait délibéré sur la modification de la durée des concessions et la fixation des tarifs à compter du 1er Janvier 2022. Il précise qu’il convient de la compléter en spécifiant la superficie maximale pouvant être délivrée et propose de la limiter à 6 m².

Après avoir entendu l’exposé de Guy MOREAU et suite aux échanges entre les élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - décide de limiter la superficie des concessions « terrain » (pleine terre et caveau) à 6 m²

2022_2911_05 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Cimetières – Détermination des conditions financières lors d’une rétrocession de concession

Guy MOREAU indique que la rétrocession est la possibilité pour le concessionnaire initial de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire.

Il souligne que cette concession doit être vide de tout corps et que le Conseil Municipal, ou le Maire s’il a délégation, n’est pas obligé de l’accepter.

Il précise que cette rétrocession peut donner lieu à un remboursement de la part de la Commune, déduction faite de la part dédié au CCAS (1/3) et que les conditions financières doivent être déterminées par le Conseil Municipal.

Aussi, il propose, en cas d’acception de la rétrocession :

- pour les concessions perpétuelles : de ne rien reverser

- pour les concessions non perpétuelles :

. lorsque le temps restant, au moment de la demande, sera inférieur à la moitié de la durée de la concession : de rembourser au prorata du temps qu’il reste ; ce remboursement étant basé sur le prix initial d’acquisition minoré de la part du CCAS.

. à partir de la moitié restante de la durée de la concession : de ne rien remboursement

Après avoir entendu l’exposé de Guy MOREAU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - accepte les conditions financières ci-dessus

- charge le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente décision.

2022_2911_06 : FINANCES LOCALES

Remboursement de frais avancés par un élu, dans le cadre du jumelage

Madame le Maire explique que dans le cadre du jumelage avec la Commune d’Haro, Serge FOURTON a été amené à avancer des frais liés au déplacement de la délégation de Margaux-Cantenac pour un montant de 430.67 € TTC.

Aussi, elle propose de lui rembourser cette somme et le remercie d’avoir fait l’avance.

Il précise qu’ils ont beaucoup été invités et que la location du véhicule pour 350 € a directement été payée par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - décide de rembourser la somme de 430.67 € TTC à Serge FOURTON.

2022_2911_07 : FINANCES LOCALES

Remboursement de frais avancés par un agent

Madame le Maire explique qu’afin de pouvoir personnaliser du matériel et pour faire des économies, Christine DUROUSSEAU, employée communale, a avancé les frais liés à l’achat d’adhésifs pour un montant de 67.50 € TTC.

Elle propose de lui rembourser cette somme et précise qu’il n’y aura plus d’avance de frais par les agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - décide de rembourser la somme de 67.50 € TTC à Christine DUROUSSEAU. Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 7/13

2022_2911_08 : FINANCES LOCALES

Service Cantine – Modalités de paiement et du règlement intérieur – Modification au 01.01.2023

Madame le Maire rappelle que les modalités actuelles de paiement du service de restauration scolaire sont : - le prélèvement automatique récurrent (majoritairement)

- les espèces et les chèques (auprès de la mairie, grâce à l’existence d’une régie de recettes)

Elle propose, afin de se conformer à la réglementation mais aussi de faciliter les démarches des familles, de nouvelles possibilités de paiement plus variées, plus modernes et offrant des disponibilités horaires bien plus importantes, à savoir :

- en ligne, depuis le portail sécurisé de la DGFIP (Payfip.gouv.fr), disponible 7j/7 et 24h/24 (carte bancaire ou prélèvement unique)

- auprès d’un réseau de buralistes agréés, dans le cadre du paiement de proximité (espèces jusqu’à 300 € et carte bancaire). Actuellement, 2 buralistes sont agréés sur notre Commune (Cocci market : 16 Avenue de la 5ème République et le Café de la Gare : 41 Avenue de la Gare) mais le paiement peut s’effectuer auprès de n’importe quel buraliste agréé (présence d’un logo « paiement de proximité »).

Ces nouvelles modalités de paiement s’ajoutent :

- au prélèvement automatique récurrent, qui est conservé

- au paiement par chèque. Les familles devront impérativement les transmettre au centre des finances de Rennes et non plus en mairie.

L’application de ce changement interviendrait à partir du 1er Janvier 2023.

De plus, dans la mesure où le règlement intérieur du service Cantine mentionne les modes de paiement, Madame le Maire propose également de le mettre à jour pour prendre en compte cette modification.

Dominique POUILLOUX demande si nous avons une obligation de laisser le paiement par chèque. Madame le Maire lui indique qu’il faut laisser cette possibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - valide, à partir du 1er Janvier 2023, les modalités de paiement listées ci-dessous : . prélèvement automatique récurrent

. en ligne, depuis le portail sécurisé de la DGFIP (Payfip.gouv.fr)

. auprès d’un réseau de buralistes agréés, dans le cadre du paiement de proximité . par chèque

et la mise à jour du règlement intérieur du service cantine

- charge Madame le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision

2022_2911_09 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modification

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n° 2020_1410_03 du 14 octobre 2020, Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du même jour portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Considérant que les dispositions de ces deux textes sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022 (hormis les modifications apportées au Code de l’Urbanisme qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023) ; Considérant les précisions apportées sur le procès-verbal de séance, la suppression des comptes rendus et la création de la liste des délibérations examinées en séance ;

Considérant qu’à cet effet certains articles du règlement intérieur du Conseil Municipal nécessitent d’être révisés pour être adaptés aux nouvelles règles ;

Madame le Maire propose de modifier les articles 12 et 15 du règlement intérieur et en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - approuve le règlement intérieur du conseil municipal modifié tel qu’annexé à la présente délibération. Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 8/13

2022_2911_10 : FINANCES LOCALES

Motion d’alerte sur les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Margaux-Cantenac exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

Serge FOURTON se demande si cette motion a été présentée lors du salon des Maires. Sophie MARTIN n’a pas cette information

___________

La commune de Margaux-Cantenac soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

Serge FOURTON s’étonne car la taxe d’habitation n’est pas évoquée alors qu’elle se termine en 2023.

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Margaux-Cantenac demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 9/13

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Margaux-Cantenac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Margaux-Cantenac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

___________

Concernant la crise énergétique, la Commune de Margaux-Cantenac soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités

locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie,

lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) –

c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à

l’Association des Maires de France.

Pour Madame le Maire, il faut tous être solidaires et vraiment faire bloc. Il faut faire attention aux finances locales et

l’Etat doit être attentif à toutes les communes, grandes ou petites.

En ce qui concerne Serge FOURTON, il faut être optimiste mais il faut marquer le coup.

Quant à la demande d’Isabelle HUGON, d’avoir le détail de tous les sigles, pour la compréhension, elle est prise en

compte.

2022_2911_11 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Parcelle 091 E455 - lieu-dit « Les Eycards », Chemin de Moncabon – cession d’une partie

Après avoir rappelé l’échange lors du précédent conseil municipal et donné un compte rendu de la commission « Urbanisme et Patrimoine », Michel PICONTO informe que la Société BÉOLETTO domicilié à Le Haillan (33185), 168 Avenue Pasteur, s’était portée acquéreur d’une partie de la parcelle 091 E 455 d’une contenance totale de 9 451 m² sise au lieu-dit « Les Eycards », Chemin de Moncabon pour un montant de 770 000 €, avec prise en charge financière des frais de géomètre et d’études nécessaires à la vente. Il indique que ce montant ne sera que de 700 000 € net vendeur dans le cas d’une vente avec TVA ou d’une mise en application réglementaire du régime de TVA classique pour la revente des lots. Il précise que la superficie cédée est d’environ 7 000 m² (après déduction d’une bande de terrain le long de la Louise et côté Chemin de Moncabon) et que la superficie réelle sera connue après réalisation de documents par le géomètre.

Après discussion entre les élus

Michel PICONTO propose d’accepter la proposition de la société Béoletto

Vu l’avis du Domaine du 3 Juin 2022,

Considérant que :

- ledit bien, appartenant au domaine privé de la Commune, n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;

- la Commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment dans le cadre des aménagements de sécurité Cours de la Marne mais également des projets de sécurisation des entrées de bourg et de voiries et des projets de revitalisation du bourg

- dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Après avoir entendu l'exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (Isabelle HUGON et Julie GRABOT) :Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 10/13

- accepte la vente, à la Société Béoletto, d’une partie de la parcelle 091 E 455 sise au lieu-dit « Les Eycards », Chemin de Moncabon au prix de 770 000 €; étant précisé que cette vente résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation par la Commune que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et que les différents frais annexes (géomètre, études nécessaires à la vente .....) seront à la charge de l’acquéreur.

Ce prix ne sera que de 700 000 € net vendeur dans le cas d’une vente avec TVA ou d’une mise en application réglementaire du régime de TVA classique pour la revente des lots. La superficie réelle du bien cédée, après déduction d’une bande de terrain le long de la Louise et côté Chemin de Moncabon, sera déterminée après réalisation des documents par le géomètre. - charge le Maire, ou son représentant, de signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Michel PICONTO informe qu’une réunion sera organisée, en début d’année, conjointement avec les commissions

voirie, urbanisme et aménagement, pour travailler sur le devenir du stade de Cantenac.

2022_2911_12 : FINANCES LOCALES

Mise à disposition du pôle communal habitat et propriétés foncières de la Commune de Lesparre-Médoc Signature d’une convention

Après avoir entendu les explications de Béatrice EYZAT concernant les problématiques pour traiter en interne les situations d’habitat indigne et de péril,

Après échange entre les élus,

Vu le besoin, pour la commune, de bénéficier de conseils, d’assistance et d’accompagnement de personnes qualifiées qui possèdent les compétences dans ce domaine notamment dans le cadre des procédures d’habitat indigne et de mise en sécurité,

Vu la possibilité de pouvoir bénéficier de la technicité et de l’expérience du Pôle Communal Habitat et Propriétés Foncières de la Ville de Lesparre Médoc,

Béatrice EYZAT propose d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mutualisation du pole communal habitat et propriétés foncières, avec la Ville de Lesparre Médoc.

Cette convention de mise à disposition est généraliste, elle regroupe l’ensemble des actions pouvant être commandées au service commun Habitat et Propriétés foncières. Elles ne seront pas forcément toutes mises en place sur la commune et certaines doivent, préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. La convention s’entend comme un « menu à la carte ». La commune signataire décide, en fonction de ses besoins, des outils dont elle veut user sur son territoire.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une participation financière définie dans la convention, selon la nature de la procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention : - autorise le Maire à signer avec la Commune de Lesparre Médoc la convention de mutualisation du pôle communal Habitat et Propriétés Foncières.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu du 19 Octobre 2022 au 29 Novembre 2022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption Urbain

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

74

M. Xavier MELOIS

Mme Maria FERREIRA DUARTE

16 rue de Mathéou

33460 MARGAUX-CANTENAC

16 rue de Mathéou bâti sur terrain propre 08.11.2022 renonciation

75

M. Michel RAOUL

24 rue du Général de Gaulle

85460 L'AIGUILLON-SUR-MER

lieu-dit

Passage du Caneyron non bâti 08.11.2022 renonciation

76 Consorts BAILLOU 41 cours Pey-Berland bâti sur terrain propre 15.11.2022 renonciationProcès-verbal CM 29.11.2022 - p 11/13

77

CABINET URBANISMO

Monsieur Christophe SEUVE

26 rue Armand Guiraud

33320 EYSINES

rue Jacques Brel non bâti 27.10.2022 renonciation

78

CABINET URBANISMO

Monsieur Christophe SEUVE

26 rue Armand Guiraud

33320 EYSINES

14 rue Corneillan bâti sur terrain propre 08.11.2022 renonciation

79

M. Kévin DOMINIQUE

30 Bis chemin de Boulibranne

33460 MARGAUX-CANTENAC

30 Bis chemin de

Boulibranne

bâti sur

terrain propre 21.11.2022 renonciation

* Autres décisions prises

- 27.10.2022 (décision n°2022_45) : contrat de location longue durée de véhicule avec le G.I.E. FRANCE COLLECTIVITÉS INVEST à Saint-Laurent-du-Var (06705), pour un Renault Kangoo « ZE » 5 places électrique, moyennant un loyer mensuel HT de 370.00 € ; lié à un contrat de régie publicitaire sur véhicule loué avec la société INFOCOM-FRANCE à Aubagne (13400), pour financer le loyer correspondant à cette location. La durée des contrats est de 4 ans, avec possibilité d’un renouvellement de 2 ans par reconduction expresse.

- 09.11.2022 (décision n°2022_46) : achat nouvel appareillage afin d’améliorer le chauffage dans l’immeuble 1-1Bis Rue Camille Godard - Société GGE-D à Bordeaux (33000) pour 1 427.62 € HT soit 1 713.14 € TTC.

- 09.11.2022 (décision n°2022_47) : achat nouvel appareillage afin d’améliorer le chauffage dans l’immeuble 30 Avenue de la 5ème République - Société GGE-D à Bordeaux (33000) pour 1 768.10 € HT soit 2 121.72 € TTC

- 10.11.2022 (décision n°2022_48) : convention de mise à disposition, de la bibliothèque situé Chemin des Ecoliers une fois par mois de 10h30 à 11h30 jusqu’au 31 août 2023 – Communauté de Communes Médoc Estuaire pour la microcrèche Picoti

- 14.11.2022 (décision n°2022_49) : avenant à l’occupation à titre précaire du logement 1 Rue Camille Godard pour une prolongation jusqu’au 13 décembre 2022 - Valérie GOUDEMONT

- 21.11.2022 (décision n°2022_50) : achat et installation d’une sonorisation pour la salle des fêtes - Société NEMOFF à Mérignac (33700) pour 5 693.00 € HT soit 6 831.60 € TTC

QUESTIONS DIVERSES :

* Cabinet vétérinaire

Jean-Pierre FABAREZ s’interroge sur l’installation du vétérinaire et des problématiques inhérentes (mauvaises odeurs, stationnement).

Des réponses lui sont apportées et un échange s’engage entre les élus sur ce nouvel établissement qui ouvrira en début d’année.

Sandra D’HUSTER indique qu’elle s’occupait des chats errants en les apportant à son vétérinaire mais que c’était payant.

Elle demande si une convention pouvait être passée ou si nous étions obligés d’être en convention avec les Amis d’Anatole.

* Salle Saint Vincent

Dominique POUILLOUX signale des problèmes de chauffage dans la salle lors de l’atelier de Yoga. La moitié des radiateurs fonctionne au maximum et l’autre est hors service (HS indiqué sur les appareils). De plus, le tour de la porte latérale n’est pas étanche.

Béatrice EYZAT demande si c’était bien HS qui était mentionné ou H5. Elle indique que peut-être, il pourrait être installé un rideau isolant.

Madame le Maire va solliciter le service technique pour remédier aux dysfonctionnements.

* Immeuble 30 Avenue de la 5ème République – Local commercial

Dominique POUILLOUX précise préalablement à son intervention qu’elle parle en tant qu’élue suite à l’interpellation par nos 2 locataires (Mesdames Barbara Grueso et Marisa Dupont) concernant des problèmes énergétiques (vieux radiateurs, mauvaise isolation, Diagnostic de Performance Energétique (DPE) non conforme ...). Elle informe qu’elles ont plus de 3 000 € d’électricité à payer dans l’année et qu’elles ont demandé un geste de la Commune. Cf échanges entre elles et la mairie

Elle rajoute qu’elles ont contacté EDF pour diminuer la puissance du compteur mais que la baisse ne peut pas être aussi importante que demandée car le compteur est en triphasé, ce qui n’avait pas été indiqué à l’entrée dans les lieux. Or, leurs activités ne le nécessitent pas.

Madame le Maire informe qu’effectivement la Commune avait été alertée et qu’elle s’était déplacée accompagnée du service technique.Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 12/13

Elle précise que le rez-de-chaussée est complétement isolé (sol, plafond, murs) et qu’à l’étage, il leur avait été proposé de faire un sas mais que dans un premier temps l’isolation de la porte leur suffisait. Dominique POUILLOUX indique que dans les sanitaires, le petit radiateur a pris feu et qu’il n’y en a pas de nouveau. Madame le Maire indique que nous l’avions en stock et qu’elle est étonnée qu’il n’ait pas été posé. Elle reconnait que les radiateurs actuels sont un peu énergivores et précise qu’il était prévu, s’il les finances le permettaient, de les remplacer. De nouveaux radiateurs ont donc été commandés, livrés et vont être installés très prochainement.

Madame le Maire souligne que la Commune fait des choses (loyer novembre 2021 : gratuit 15 jours ; décalage, l’année suivante, du paiement de la moitié du loyer des 3 premiers mois) mais qu’il n’y a pas de reconnaissance, d’autant plus que le parquet récent existant a été enlevé sans en faire la demande. Dominique POUILLOUX ne comprend pas que Mme le maire insiste sur ce soi-disant parquet qui était en fait un lino usager qui partait en lambeaux – ceux qui ont eu l’occasion d’aller faire un tour dans la friperie ont pu s’en rendre compte ainsi que du fait que la salle où Marisa Dupont exerce sentait très mauvais, dû à beaucoup d’humidité notamment.

Les travaux réalisés par les deux locataires ont plutôt apporté une plus-value à ce local très vétuste. En ce qui concerne le DPE, Madame le Maire stipule qu’il est bien valide même s’il ne mentionne pas les consommations faute de factures exploitables mails il y figure néanmoins le descriptif du bâtiment avec la présence d’isolation.

Elle regrette ne pas avoir été directement contactée au lieu de recevoir une lettre recommandée, ce à quoi Mme POUILLOUX a indiqué que cette lettre a été envoyée après plusieurs relances restées vaines (cf. alertes dès le mois de février suite à l’incendie du radiateur des toilettes et on est au même point en novembre 2022) – Jean-Pierre FABAREZ indique, quant à lui, qu’il faut attendre la prochaine facture. Suite à la demande de Fabrice DARRIET concernant la superficie du local, Dominique POUILLOUX lui répond qu’il fait environ 100 m²

Madame le Maire précise que la facture n’est pas de 3 000 € mais d’environ 2 400 €, mais trouve aussi que c’est cher.

* Conseil Municipal des Enfants

Chantal PERNEGRE donne un compte rendu.

Les enfants sont assez impliqués.

Ils ont assisté à la cérémonie du 11 novembre et ont chanté la marseillaise, ce qui a ravi Monsieur Moreau. Samedi matin un atelier « peinture des crayons » (pour signaler l’école) est organisé.

* A la demande de Virginie BUSTILLO, Chantal PERNEGRE donne les informations suivantes :

- Décorations de Noël

Des sapins découpés, en bois, seront implantés devant la mairie ainsi qu’une boite aux lettres pour la liste au père noël.

Côté Cantenac, « les Escangaux » réaliseront des décorations le 9 et demande de la main d’œuvre.

- Journal

Il est toujours en cours d’élaboration et pense le finir mi-décembre ; si quelqu’un veut l’aider....

- Ecoles - Suppression de classe

Une suppression devait avoir lieu mais la prévision des effectifs transmise à l’éducation nationale n’était pas bonne. Finalement, il n’y aura pas de fermeture.

- Vestiaires foot Cantenac

Il est envisagé une réhabilitation pour héberger l’accueil périscolaire (APS). Madame le Maire précise que l’APS n’occuperait qu’une partie du bâtiment autrefois destinée au foyer et à l’arbitre ; l’APS se déroulant actuellement dans la cantine.

Un rendez-vous sur site a été organisé avec une personne de Gironde Ressources qui estime le coût des travaux à environ 1 500 € du m².

Un centre pour les jeunes pourrait peut-être être installé dans l’autre partie du bâtiment. Fabrice DARRIET demande si les jeux dans cour de l’école seraient enlevés. La réponse est non. Madame le Maire souligne qu’il faut laisser des espaces verts autour de l’APS. Dominique POUILLOUX demande si le syndicat du vin était intéressé par l’ancienne maison à côté de la salle Port-Aubin. Il lui est répondu que non.

Isabelle HUGON indique avoir vu le permis de l’office du tourisme.

Madame le Maire informe que nous saurons en fin d’année ou début d’année prochaine si le projet est réalisé tel quel.

* Tiers Lieu

Isabelle HUGON fait un retour sur le fonctionnement du tiers lieu.

Elle indique qu’un apéritif est organisé le 7 Décembre.

Madame le Maire rappelle qu’un point doit être fait courant décembre. Serge FOURTON s’en occupe.

* Margaux Saveurs

Madame le Maire transmet le message de Margaux Saveurs pour la soirée Partenaires du 8 décembre au Château Paveil de Luze et invite les élus intéressés à se rapprocher rapidement de Julie ROBLET.Procès-verbal CM 29.11.2022 - p 13/13

* Festivités : Béatrice EYZAT donne les informations suivantes :

- Arbre de noël des employés / départ à la retraite de Viviane BUREAU / Remise de 3 médailles Le 6 décembre à la salle des fêtes. La réponse des élus concernant leur présence est attendue pour le 2 décembre.

- Distribution des chocolats aux personnes âgées : 2ème quinzaine de décembre Suite à la demande de Dominique POUILLOUX, il est précisé que le journal ne sera pas distribué en même temps.

- Vœux du Maire

Vendredi 20 Janvier 2023 à 19h à la salle des fêtes.

Béatrice EYZAT espère la présence d’un maximum d’élus autour de Madame le Maire afin de faire connaissance avec la population.

* Lundi 5 Décembre - commémoration aux monuments aux morts : 11h Margaux et 11h30 Cantenac

* Jumelage

Serge FOURTON passe la parole à Thibault DUPONT.

Ce dernier fait un compte rendu de la réunion d’information/formation du 22 novembre avec l’agence Erasmus+, à destination des bénéficiaires de subvention.

Serge FOURTON indique que partir en stage d’observation sur 2 à 3 jours est une bonne occasion d’aller nouer contact avec les personnes d’HARO.

Il précise que le comité de jumelage devrait normalement être mis en place à Haro, à la fin du mois. Concernant le comité de Margaux-Cantenac, les statuts de l’association sont faits. Il a demandé à Laure-Amélie de voir avec la Préfecture pour les enregistrer. Serge FOURTON sait que Thérèse HURSTEMANS et Virginie BUSTILLO sont intéressées. Il y a besoin de monde et il précise que les statuts indiquent « 5 au moins ».

Madame le Maire souligne qu’il ne faut pas que les élus soient majoritaires. Dominique POUILLOUX indique qu’il faut ouvrir à la population.

Serge FOURTON répond que les habitants ne se bousculent pas.

Il précise que le bureau n’est pas obligatoirement composé par des membres du Conseil d’Administration.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30

Maire Secrétaire de séance

MARTIN Sophie POUILLOUX Dominique