Déliberation - DM2023 27

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Déliberation - DM2023 27 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, ï REÇU EN PREFECTURE 1

REPUBLIQUE FRANCAISE le 274847 z Age atom aqrése E mi ;

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU DE- NEA NS Gd2i-OHE US 2-0

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.7/2023-27

Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°1 dans le cadre des marchés de Contrôle Technique et de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé pour la réhabilitation d’un bâtiment communal, situé Place de la Juiverie

LOT 01 : Contrôle Technique

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L, 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2021-80 du 8 octobre 2021 relative à la

passation des marchés de Contrôle Technique et de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé pour la réhabilitation d’un bâtiment communal, situé Place de la Juiverie,

VU le marché conclu avec la SASU QUALICONSULT pour le lot 01 : Contrôle Technique, d’un montant initial de 2 850.00 euros HT.

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaires de procéder aux modifications suivantes, relevant de l’article R2194-5 du Code de la Commande Publique : - vérification des installations électriques avant mise sous tension du compteur électrique du local B suite à son déplacement.

VU le projet d’avenant n°1 correspondant aux modifications énumérées ci-dessus à conclure avec la SASU QUALICONSULT, titulaire du marché,

APPROUVE l’avenant n°1 au marché relatif à la mission de Contrôle Technique, et DÉCIDE de le signer,

PRECISE que le montant total des modifications s’élève à + 150.00 euros HT.

soit + 5.26 % du montant total du marché initial,

PRECISE que le nouveau montant du marché s’élève à 3 000.00 euros HT. PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 21 avril 2023

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de-eet-act& et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le:

Notifiée le :ï RECU EM PREFE TURE

le 27/64 :

& À Dsl an as 6 Ex

Ds 5 a 4 Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS EXE10

AVENANT N° 1

A -Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

VILLE DE PERNES LES FONTAINES

Place Aristide Briand

84210 PERNES-LES-FONTAINES

Tél. : 04.90.61.45.00.

Email : contact@perneslesfontaines.fr

Email Service des Marchés Publics : marchespublics@perneslesfontaines.fr Représentée par Monsieur Didier CARLE, Maire.

B - Identification du titulaire du marché public

QUALICONSULT SASU

940, route de l'aérodrome

BP 51215

84911 AVIGNON CEDEX 9

Tél. : 04.90.84.49.70

Email : avignon.qac@qualiconsult.fr

SIRET : 401 449 855 00543

Représentée par Cédric PEYRON, Directeur.

C - Objet du marché public

Objet du marché public:

MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE — REHABILITATION D'UN BATIMENT COMMUNAL SITUE PLACE DE LA JUIVERIE

Lot 01 : MSSION DE CONTROLE TECHNIQUE

Date de la notification du marché public : 14 octobre 2021

Durée prévisionnelle d'exécution du marché public : 7 mois

Montant initial du marché public : 2 850.00 euros HT soit 3 420.00 euros TTC

D - Objet de l’avenant

Modfications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant est pris en application de l'article R2194-5 du Code de la Commande Publique relatifs aux modifications de marché autorisées.

Sur demande d'ENEDIS, il convient de procéder à la vérification des installations électriques avant mise sous tension du compteur électrique du local B suite à son déplacement par l'entreprise BINOCHE, titulaire du lot 08 : Electricité / VMC.

Le montant de cette prestation supplémentaire s'élève à 150.00 euros HT.

EXE10 — Avenant 2021SPS016-01 Page: 1 / 3

2085 04T1-ON2USE LTIncidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :

s Taux de la TVA : 20 %

“ Montant HT: 150.00 euros

s Montant TTC: 180.00 euros

" % d'écart introduit par l'avenant : + 5.26 %

Nouveau montant du marché public :

s Taux dela TVA:20%

"Montant HT: 3 000.00 euros

"Montant TTC: 3 600.00 euros

E - Signature du titulaire du marché public

Ü RECU EN PR

le 27/8

L Apphoation acrése

10 ANNE CAE NUEES

EFECTURE

472023

E-kquére com

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

FE -Signature du pouvoir adjudicateur où de l’entité adjudicatrice

Pour l'Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Regçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

F0421-0H2 085 IT-Ci REÇU EN PREFECTURE I

le 27/04/2823

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LOF M2 LES USE DO V4 ACIDE

En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

EXE10 — Avenant 2021SPS016-01 Page: 3 / 3