Déliberation - DM2023 2

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Déliberation - DM2023 2 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, 1 REÇU EN PREFECTURE

le 16/91/2823

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.7/2023-2

Décision municipale relative à la passation d’un avenant n°2 dans le cadre du marché relatif au déploiement du dispositif « Micro-Folie »

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2022-45 du 20 mai 2022 relative à la passation d’un marché de services avec la SA ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS pour le déploiement du dispositif « Micro-Folie » pour un montant total de 66 456.35 euros HT,

CONSIDERANT que suite à des difficultés d’approvisionnement, le titulaire a livré avec retard le routeur CNC, dernier équipement du marché,

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de fixer une nouvelle date de formation à l’utilisation de cet équipement et de reporter la date de début d’exécution des prestations d’assistance et de maintenance prévue par l’article 3 du CCAP,

VU le projet d’avenant n°2 à conclure avec la SA ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS fixant au 1% février 2023 la date de formation et de début des prestations d'assistance et de maintenance,

APPROUVE l'avenant n°2 au marché de services relatif au déploiement du dispositif « Micro-Folie » et DECIDE de le signer,

PRECISE que le coût de la formation pour la partie non encore réalisée représente la somme de 704.00 euros HT sur les 1 664.00 euros HT prévus dans le marché,

PRECISE que cet avenant n’a pas d’ incidence financière,

Pernes-les-Fontaines, le 12 janvier 2023

Le Maire, Didier CARLE,

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10 DE-hé4-S1Et ESS

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le :

Publiée le :

Notifiée le :

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le 16/81/2023

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS EXE10

AVENANT N° 2 |

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice

VILLE DE PERNES LES FONTAINES

Place Aristide Briand

84210 PERNES-LES-FONTAINES

Tél. : 04.90.61.45.00.

Email : contact@perneslesfontaines.fr

Email Service des Marchés Publics : marchespublics@perneslesfontaines.fr Représentée par Monsieur Didier CARLE, Maire.

B - Identification du titulaire du marché public

ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS

561, allée Bellecour

84200 CARPENTRAS

Tél. : 04.90.60.05.68.

Email : contact@erm-automatismes.com

SIRET : 353 183 601 00056

Représenté par Cyril LIOTARD, PDG.

C - Objet du marché public

! Objet du marché public:

DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF « MICRO-FOLIE »

FOURNITURE ET INSTALLATION DU MATERIEL LIE AU MUSEE NUMERIQUE ET SON FABLAB ASSOCIE

: Date de la notification du marché public : 23 mai 2022

Durée d'exécution du marché public :

- Prestations de fourniture, d'installation et de formation : 5 semaines à compter de la notification

- Prestations d'assistance et de maintenance (préventive et corrective) : 1 an ferme avec possibilité de renouvellement tacite 2 fois un an à compter de la date d'admission des prestations de fourniture et d'installation des matériels.

! Montant initial du marché public : 66 456.35 euros HT soit 79 747.62 euros HT

D - Objet de l’avenant

Modifications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant est pris en application de l'article R2194-5 du Code de la Commande Publique, il concerne les modifications suivantes :

Suite à des difficultés d'approvisionnement dues au contexte actuel, le routeur CNC (article 31 de la DPGF) a été livré le 16 décembre 2022.

Au vu de ce retard de livraison, la prestation de formation à l’utilisation de cet équipement est fixée au 1er février 2023. Le coût de cette prestation représente la somme de 704.00 euros H.T. sur les 1 664.00 euros H.T. prévus par l'article 35 de la DPGF pour la « Formation à la prise en main ». Son paiement sera réalisé après service fait conformément à l’article 5.1.2 du CCAP.

EXE10 — Avenant 2022PAS013 Page: 1 / 3

25 0112-CHX 02% 2-0| RECU EN PREFECTURE

le 16/81/2023

# Aparlk an on acjrésu E-hapakte con j

dû AU hé 154 NUE S0112-0H2023 2-00 Par ailleurs, la date de début d'exécution des prestations d'assistance et de maintet

3 du CCAP est reportée au 1°' février 2023.

| Incidence financière de l'avenant :

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

DT Non [] Où

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice à

Pour l'Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

Ai... , 1e

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

EXE10 — Avenant 2022PAS013 Page: 2 / 34 REÇU EN PREFECTURE

le 16/01/2023 Cr = = ge À & Application agrée €-krpabte G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public Le —— 1 AN nd 1Ed is

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

Date de mise à jour : 01/04/2019.

EXE10 — Avenant 2022PAS013 Page: 3 / 3

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