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Déliberation - del 24 43 modification taxe passager tampon
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 43 modification taxe passager tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Département d u Finistère Envoyé en préfacture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER Publié le
ID : 029-212900229-20240619-DEL2443-DE
CL Smarourcosneses LE su Afer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Re nt ‘12/06/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 19 juin à 18 h, le Conseil Municipal de la Affi : : a L ne : a ichage Erocés:veroa commune dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 Conseil icipal l sid de Monsi le Maire Présents : 18 | Votants : 23 0 I municipal, SOUS la présidence de Monsieur 1e L
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M.
LEBERTRE Claude, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. MENESGUEN Xavier, M. JULIEN Laurent, M.
SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme GUELLEC Edith, M. MARTIN Bertrand, M. THOMAS
Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : Mme LE ROUX-LE PAGE Majo donne pouvoir à M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT
Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, Mme PRIOL Gaëlle donne pouvoir à Mme GUELLEC Edith, Mme BROGLIN Marine donne pouvoir à Mme LE MEROUR Muriel, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme
HUGOT Jacqueline.
Secrétaire de séance : M. MENESGUEN Xavier
Délibération n°24-43 | 7.2 Fiscalité
Modification de la délibération 24-32 sur la taxe passager
Au conseil municipal dernier du 10 avril 2024, la commune a constaté que la taxe passager d’un
montant de 0,50€ par passager était faible comparativement aux ports environnants. Il a ainsi été
décidé de porter cette taxe à 0,70€ à compter du 1° mai 2024.
Les articles R 5321-34 à R 5321-36 du Code des transports instituent une redevance sur les passagers
débarqués, embarqués, et transbordés. La redevance est à la charge de l’armateur. Cette redevance
n’affecte pas les enfants âgés de moins de 4 ans, les militaires voyageant en formation constituée, le
personnel de bord, les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre
de transport gratuit, les agents publics dans l'exercice de leur mission à bord.
La commune a constaté que cette taxe, d’un montant de 0,50€ par passager, est assez faible à Camaret
comparativement à des ports environnants. En outre, le budget du port qui a été voté par délibération
n°24-31 du 13 mars dernier, est particulièrement contraint. Il est donc proposé d'augmenter cette taxe
et de la passer à 0,70€ par passager.
Toutefois, il s'avère que cette augmentation impacterait lourdement la compagnie des vedettes Sirène
qui ne débarque aucun passager et se contente de promenades en mer autour de la pointe de Pen Hir
et des tas de pois. Cette augmentation pénaliserait cette compagnie et créerait une distorsion
importante de tarif entre les ports de Camaret et de Crozon.
Au titre du code des transports, et en particulier de son article R5321-6, il est possible d'envisager des
abattements qui ne peuvent excéder 50% de la redevance de base dans certaines circonstances. || est
donc proposé d'autoriser un abattement de 30% aux compagnies qui ne débarquent pas de passagers
et se contentent d’une balade en mer en journée, afin de ramener la redevance à 50 centimes par
passager.
Vu l’article R5321-26 du Code des transports ;
Vu la délibération n°24-32 en date du 10 avril 2024 portant augmentation de la taxe passager ;
Considérant qu'il est utile de prévoir un abattement pour les compagnies qui ne débarquent aucun passager et
se contentent d’une balade en mer autour des sites ;
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmeL.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER Piéhéis
mm ID : 029-212900228-20240619-DEL2443-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 : La présente délibération abroge la délibération 24-32 du 10 avril 2024 ;
Article 2: Le montant de la taxe passager est fixé à 0,70€ par passager à compter du 1° mai 2024
comme initialement prévu dans la délibération 24-32 précitée. Toutefois, il est prévu un abattement
pour les compagnies qui ne débarquent aucun passager et se contentent d’une balade en mer en
journée. Pour ces dernières, le tarif est fixé à 0,50€ par passager à compter du 1° juin 2024.
Article 3: Autorise le Maire à signer l'ensemble des documents potentiellement nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
LeéSecrétaire de séance,
Xavier MENESGUEN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr