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Déliberation - 22 43 delib 048 modification statuts ccpcam assainissement tampon
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 43 delib 048 modification statuts ccpcam assainissement tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 029-212900229-20220629-DEL2243-DE
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Convocation et affichage : 23/06/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : 30/06/20252 a 2 z : _ - - commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 . .. ,. . . Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : 16 | Votants : 22 Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Servane LE ROY Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés :
Johanne PASQUET donne pouvoir à Monique HERRY
Christiane LAGADIC donne pouvoir à Jacqueline HUGOT
Claude TANIOU donne pouvoir à Gilles LEROY
Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à Jacques SANQUER
Xavier MENESGUEN donne pouvoir à Laurent JULIEN
Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Muriel LE MÉROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT
Absents : Servane LE ROY
Désignation du secrétaire de séance (CGCT L2121-15) : Jacqueline HUGOT
Délibération n°22-43.15.7 — Création, modifications des statuts, dissolution
Approbation de la modification des statuts de la communauté de commune La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1° janvier 2020. Plusieurs assouplissements, introduits par la loi du 3 août 2018 ont permis de repousser la prise de compétence au plus tard le 1° janvier 2026.
La CCPCAM se prépare à l’exercice de la compétence assainissement depuis 2018. Une étude de transfert de
compétence a tout d’abord été réalisée par le cabinet Bourgois. La CCPCAM a par la suite recruté un ingénieur
contractuel spécialisé en assainissement. Entre 2020 et 2021, la CCPCAM à réalisé un schéma directeur
d'assainissement communautaire et conduit une étude financière permettant d’évaluer l'impact des
investissements à réaliser sur le budget et le prix de l'assainissement.
Ce travail a permis d'envisager le transfert de la compétence en deux temps :
- Au 1° janvier 2023 pour le bloc assainissement non collectif
- Au 1* janvier 2024 pour le bloc assainissement collectif.
La CCPAM a délibéré en ce sens de sorte à modifier ses statuts en rajoutant le descriptif de la compétence
« assainissement » à ses statuts. Il revient désormais à la commune de valider cette modification statutaire.
Vu La loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi du 3 août 2018
Vu L'article 5214-16 du CGCT
Vu La délibération de la CCPCAM en date du 4 avril 2022
Considérant l'utilité d’anticiper le transfert des blocs assainissement non collectif et collectif à la CCPCAM
respectivement au 1° janvier 2023 et au 1° janvier 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : de valider la modification des statuts de la Communauté de communes ci-dessus relatée et d’acter le
transfert à la CCPCAM des blocs assainissement non collectif et collectif respectivement au 1° janvier 2023 et au
1° janvier 2024.
Article 2 : de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
D Pour extrait certifié conforme,
; GAMARES \ Le Maire,
Le TS £ (T" ÿ \ Joseph LE MÉROUR
5 =
. A L
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grieh t faire
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de trar fission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr