Arrêté - arrete taxi 12 23

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Arrêté - arrete taxi 12 23 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vailhauquès. Lien du pdf (Arrêté - arrete taxi 12 23)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Autorisation Individuelle de Stationnement (ADS) d'un taxi

N°1

Présentation d'un successeur à titre onéreux

ARRÊTE

Le Maire de la commune de Vailhauqgues

VU la Loi N°2014-1104 du 1°/10/14 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la Loi 2016-1920 du 29/12/16 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier personnes (T3P) ; VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33; VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 et suivants VU le décret N°2017-236 du 24/02/17 portant création de l'observatoire national du Transport Public Particulier de Personne (T3P), du comité National des T3P et des commissions locales des T3P

dans chaque département.

VU le décret N°2017-483 du 6/04/17 relatif aux activités des T3P et actualisant diverses dispositions

du code des transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 13/12/79 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/05/85 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24/07/15 réglementant les taxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté municipal du 19/06/1998 fixant le nombre total des autorisations de stationnement des taxis sur la commune de Vailhauques

VU l'arrêté municipal du 24/08/2000 autorisant Monsieur ROZAT Michel à exploiter une autorisation de stationnement sur la commune de Vailhauques

VU la faculté donnée à Monsieur ROZAT Michel de présenter un successeur à titre onéreux pour l'autorisation de stationnement N°1 sur la commune de Vailhauques

VU la demande présentée par Monsieur BOURKIZA Youness pour la succession de cette autorisation,

Considérant que les déclarants précités ont fait connaître la transaction intervenue le 22/11/20233 au terme duquel Monsieur ROZAT Michel consent la présentation à titre onéreux de Monsieur BOURKIZA Youness en qualité de successeur à l'exploitation de l'autorisation de mise en circulation et de stationnement d'un taxi sur la commune de Vailhauques délivrée le 24/08/200 sous le N°1 Considérant que le maire de la commune de Vailhauques en tant qu'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, a vérifié les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de 5 ou 15 ans ou de la cessation d'activité (articles L3121-2 et L3121-3) du code des transports)

VU l'avis favorable de la commune de Vailhauques

ARRÊTE

Article 1er - L'arrêté du 24/08/2000 susvisé est abrogé

Article 2 - Titulaire de l'ADS

Monsieur BOURKIZA Youness né le 26/06/1978 à Ait Salah (Maroc)

Domicilié 191 Rue Mohamas Gandhi 34570 MONTARNAUD est autorisé à stationner dans l'attente de clientèle, avec le véhicule de marque mercedes benz immatriculé sous le numéro EJ-417-QW sur tout le territoire de la commune de Vailhauques

540330Article 3 - L'Autorisation de Stationnement (ADS)

- La présente autorisation est délivrée sous le N° 1, sous réserve :

+ D'étre titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet de

l'Hérault, pour le conducteur de taxi ;

+ __ D'avoir satisfait à la visite médicale réglementaire prévue par l'article R221-10 du code de la route, pour le conducteur de taxi ;

+ D'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique agréé par l'État, si nécessaire ;

+ Que le conducteur soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6- 1 du décret N°95-935 du 17/08/95 ;

- La présente autorisation est :

+ Nominative;

+ Renouvelée à chaque changement de véhicule ;

+ Retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'ADS n'est pas exploitée de façon continue et effective ;

Article 4 - Immatriculation des véhicules

+ __Sil'ADS est attribuée en nom propre, le véhicule doit appartenir et être immatriculé sous le même intitulé.

Dans tous les cas, la carte grise devra se conformer strictement à l'arrêté municipal d'attribution de l'ADS (nom du titulaire de l'ADS = nom du titulaire de la carte grise)

Article 5 - Exploitation effective et continue

Le titulaire de l'ADS doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret. Le maire peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis de la commune, notamment une couleur unique des véhicules utilisés ;

Article 6 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de l'Hérault dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 :

M. le maire de Vailhauques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8:

M. le secrétaire général de mairie, M le Général Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint Gély du Fesc, le chef de la police municipale de Vailhauques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le sous-préfet de BEZIERS.

Fait à Vailhauques le 04/12/2023

Le Maire, Hussam AL MALLAK

Acte rendu exécutoire

us Dépôt en Préfecture

D et

et Publicati jte Internet

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Le Maire Noube le

+ 540330