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Déliberation - 2022 56
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
Nombre de Membres
- Afférents 19
- En Exercice : 19
- Présents : 15
- Ayant pris part : 18
L'an deux mille vingt-deux et le mardi vingt-huit juin à vingt heures trente
minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie,
au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
Date de convocation
22/06/2022
Date d'affichage
22/06/2022
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme
Marie-Claude ROLLAND ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie BOCCALON ;
M. Didier COMBES; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-Line CLUZEL ; M.
Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Pascale BARNA-LEGRAND ; Mme
Héléna POLDERVAART ; Mme Aline COUTAREL ; Mme Claude HUET et M.
Raoul de RUS.
Excusés représentés : Mme GODOT-RAMADE Dominique représentée par M.
Jean-François COMBELLES; Mme Pauline MARCOU MADER représentée par
M. Jean-Paul CHAMAYOU et M. Alain JAME représenté par M. Raoul de RUS.
Absente non excusée : Mme Gaëlle POUSTOMIS
Monsieur Jean-Marie BRU a été nommé Secrétaire de Séance.
Délibération N°2022-56 : Aliénation et modification d'assiette chemin du Barthas-validation
enquête publique et finalisation du dossier - servitude réseaux
Monsieur Daniel CAMP, Conseiller Municipal délégué aux cessions de chemins et
enquêtes publiques, expose :
VU les délibérations n°2021-45 en date du 26 Juillet 2021 et la n°2022-37 en date du 4 Avril
2022 pour le « Chemin rural de la Fargues au Barthas »,
VU l'arrêté municipal n°80/2022 en date du 29 Mars 2022 portant mise à l'enquête publique
en vue d'aliénations de chemins ruraux, de régularisation d'assiette et de désignation d'un
commissaire-enquêteur,
VU la délibération n°2022-08 en date du 7 Janvier 2022 par laquelle le Conseil municipal
établissait la répartition des frais de géomètre d'enquête publique aux demandeurs.
Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 Mai 2022 au 16 Mai 2022 inclus et
l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en son rapport en date du 22 Mai 2022, donnant
un avis favorable sur le dossier concerné.
Au vu des résultats de l'enquête publique, Monsieur le Maire prend la parole et propose de
valider le rapport de l'Enquêteur et de finaliser la procédure.
Toutefois, il explique que des réseaux souterrains passent sous la parcelle en question ; de ce
1 ■■,111 .1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
fait il conviendra de demander à l'acquéreur de laisser une servitude à la Commune afin de pouvoir
intervenir sur les réseaux en cas de besoins.
Le Conseil Municipal prend acte de l'avis favorable de l'enquête publique et fixe comme
condition à cette cession l'introduction d'une clause de servitude au profit des gestionnaires réseaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire ;
- APPROUVE le rapport de Monsieur l'Enquêteur ;
- APPROUVE l'aliénation et la modification partielle de l'assiette du « Chemin rural de la Fargues au
Barthas » conformément aux délibérations susvisées le concernant,
- DIT que l'acquéreuse de la parcelle est dans l'obligation de laisser une servitude au profit des
services gestionnaires de ces réseaux ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents et actes notariés afférents à cette
affaire.
Ainsi fait et déiibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les
membres présents.
Pour extrait conforme. Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU.
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