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Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Viriville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 02.07.20 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE I^4 SEANCE
DU 2 JUILLET 2O2O
La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 25 juin , adressée à chacun des conseillers
municipaux afin de délibérer sur :
ORDRE DU JOUR :
>APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT
>VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
>VOTE COMPTE DE GESTION
>VOTE COMPTE ADMINISTRATIF
>VOTE AFFECTATION DE RESULTAT
>VOTE DU BUDGET
L'an deux mil vingt, le 2 juillet, en application des articles L2I2t-7 et 12122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de VlRlVlLtE.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Françoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Laurence MARTENOT, Martine BENASSI,
Brigitte BARET, Cédric EERRUYER, Pierre Olivier BOULARD, Jean Marie CHENAVAS, Christian DEVILLE,
lsabelle FOIREST, Jérôme GAUCHET, Anthony MASSON, Luigi PENSATO, Sylvette RAPP, Edwige THlvlN,
Patrice TOURNIER, Lucia TREILHOU
Absents: Severine BAGUET Brigitte BRUNAT
Nombre de pouvoirs:
Nombre de votants : 17
APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT :
Accord à l'unanimité
TAUX IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES :
Chaque année, l'assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité pour ce qui concerne la
taxe d'Habitation (TH), la taxe foncière sur les propriété bâties (TFB) et la taxe sur les propriétés non
bâties (TFNB).
La fixation des taux doit faire l'objet d'une délibération spécifique.
Les nouveautés introduites par la loi de finances pour 2020 :
- Maintien du taux de la TH à son niveau de 2019 ( gel du taux)
- Modification des règles de lien entre les taux d'imposition : le taux de la TFB devient le taux pivot :
-Le taux de TFPNB ne peut pas augmenter plus que le taux de TFPB
-Le taux de TFPNB doit diminuer au moins autant que le taux de TFPB
La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur pour
neutraliser les écarts de compensation ; l'année de référence pour les taux de TH des communes pris en
compte sera 2017 et sur les bases fiscales de 2020.
Les communes ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 20L9, devront reverser le surplus à l'Etat
Selon une estimation donnée par le ministère, la commune de Viriville aurait un coefficient de
1.0283472479. Avec un coefficient supérieur à 1, la commune est sous-compensée par le transfert de la part
départementale, donc la commune retrouvere l'intégralité de ses ressources.
C'est à partar de 202I, que les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit
du foncier bâtides départements.
ll est alors proposé aucune augmentation des taux d'imposition, ce qui fait malgré tout une hausse pour la
commune en recettes, grâce aux modifications des bases.
Accord à l'unanimité
VOTE DU COMPTE DE GESTION :
Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est un document
reflétant les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et qui est certifié conforme par le receveur. Après vérification et rapprochement entre les écritures passées entre la commune et l'ordonnateur, il convient de constater et d'approuver l'exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion pour 2019, contrôlé par le trésorier. Le compte de gestion est alors voté à l'unanimité.
VOTE DU COMPTE ADMINISTMTIF :
Les documents budgétaires ont été examinés le 25 juin 2020 en mairie.
Mme le Maire donne le détail des comptes présentés sur le tableau ci-joint :
Les résultats de c!ôture du compte administratif 2019, se décomposent comme suit, les opérations de
l'exercice 2019 font ressortar les résultats suivants :
Mme le Maire doit se retirer lors du vote.
Le compte administratif est voté à l'unanimité.
AFFE TATION DE RESUTTAT 2019 :
Au vu du compte administratil on constate :
Un excédent de fonctionnement d'un montant de 469198.51€ est reporté au compte 1068 en recettes
section investissement
Le résultat définitif à affecter est de 100 204.65 € au compte 001, mais compte tenu du résultat reporté
des années entéraeures (64 306.78 € ), le solde d'exécution de la section d'investissement devient alors
35 897.87 euros à affecter en recettes d'investissement.
Accord à l'unanimité
TAXE HABITATION 1. 5æ754 15.30o. 239 407.36 €
TAXE FONCIERE EATIE 1399 æ0 t9.90o. 27840t€
TAXE FONCIERE NON BATIE 83 700 55% 46 035 €
TOTAT 563 843 .36 €
FONCNONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
1062 529.55 € 1 531 728.06 € 966 387.28 € 866182.63 € BUDGET 2O2O z
Vu la réunion du 25 juin 2O2O,les chiffres inscrits au budget sont présentés aux membres du conseil.
Les écritures au budget prévisionnel 2020 font ressortir les résultats suivants :
Pour le Fonctionnement
Pour l'lnvestlssement
Accord à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES: Compte rendu différentes commissions
DEPENSES RECETTES
011 charges à caractère général 398 s00.00 013 atténuations de charges 15 128.00
012 charges du personnel 448 000.00 70 produits de services s3 350.00
65 autres charges de gestion
courante
t64249.û 73 impôts et taxes 642044.OO
65 charges financières 77 000.00 74 dotations, subventions 562 391.00
67 charges exceptionnelles 12 900.00 75 autres produits gestion
courante
118 000.00
58 dotations aux amortissements 15 000.00 76 produits financiers 4.00
023 virement ô lo section investissement 391539.00 77 produ its exceptionnels 94 026.00
042 opérotions d'ordre 10195.00 M2 opérotions d'ordre 32 500.00
TOTAUX t5t7 443.00 t5t7 443.00
DEPENSES RECETTES
Opérations d'équipement 981395.00 Subventions d'investissement 144180.49
16 emprunts et dettes 203 620.13 16 emprunts et dettes 50 000.00
040 opérotions d'ordre 32 500.00 10 dotations, fonds divers 162 000.00
04 7 opérotions potrimonioles 710.00 1068 excédents de
fonctionnement
469 198.51
13 état et Ets nationaux 26 000.00
165 dépôts et cautionnements 300.00
027 virement de lo section de
lonctionnement
391$9.40
040 opérotions d'ordre 1019s.00
047 opérotions potrimonioles 710.00
TOTAUX t254123.00 t2s4123.00
FIN DE SEANCE :21h30