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Procès Verbal - DCM06 130722 Classement des voies Ligne 3500 et Antenne 1 dans le domaine public communal
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM06 130722 Classement des voies Ligne 3500 et Antenne 1 dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 06-130722
Classement des voies « Ligne 3500 et Antenne 1 » dans le
domaine public communal
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 juillet 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents : 04
Procurations : 04
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le TREIZE JUILLET à
DIX-SEPT HEURE SIX MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1** adjointe — Mylène MAHALATCHIMY 3°
adjointe — Joan DORO 4°" adjoint —- Gina
DALLEAU 5°" adjointe - Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7°"°
adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale
— Frédéric AZOR conseiller municipal —- Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal —- Mickaël PAYET conseiller municipal-
Victorien JUSTINE conseiller municipal — Marie
Émilie NALEM conseillère municipale — BOYER
Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale
PROCURATION(S) : Sandra GRONDIN conseillère
municipale à Sonia ALBUFFY - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale à Mylène
MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Gina DALLEAU 5°
adjointe — Sophie ARZAL conseillère municipale à
BOYER Yannick conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM06-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Affaire 06-130722
Classement des voies « Ligne 3500 et Antenne 1 » dans le domaine public communal
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public communal des voiries réalisées dans le
cadre de l'aménagement de la ligne 3500 et de son antenne 1.
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Le Maire rappelle que ces voies appartiennent au domaine privé de la Commune et sont prescriptibles et
aliénables.
Conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Cet article
concerne les voies qui sont propriétés communales et ouvertes à la circulation public.
Les parcelles proposées à l'intégration au domaine public communal sont récapitulées dans le tableau ci-
dessous.
A la suite de ce classement, il conviendra de mettre à jour le tableau de classement unique des voies
communales.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM06-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 PARCELLES A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC
NOM DE LA RUE /\ METRE LINEAIRE | DATE D'ACQUISITION PAR LOCALISATION N° DE FRRGERS | GONTERRNGE lo LA COMMUNE Prolongement de la rue
Edouard Bienvenu Ligne 800 arrêté gubernatoriqal
3500
Bras-Piton (Antenne 1) |AW270(p) |2257m2 |280 ES Ha 20 Ben
TOTAL 1080
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- CLASSE dans le domaine public communal les voies mentionnées dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
pie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM06-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022