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Procès Verbal - DCM24 Agt ligne 3 500 et antennes au Bras Piton Acquisition d’emprises pour réalisation antenne 1
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM24 Agt ligne 3 500 et antennes au Bras Piton Acquisition d’emprises pour réalisation antenne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Affaire n'24-O5O418 : Amênagement de la ligne
3 5OO et de ses antennes au Bras Piton /
Acquisition d'emprises foncières pour la
réalisation de l'antenne 1 dans sa partie amout
(parcelles AVI 2L2 et 27O en partie appartenant à
Mr FAUSTIN Mickaël)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 29 mars 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de:
17
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 03
S'absente de la séance :01
Total des votes :20
Secrétaire de séance: ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil
délibérer
Municipal a pu valablement
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DffRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIoNS DU CoNSEIL MUNICIPAL EN
DATE DUCINQAVRIL
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit Ie CINQ AVRIL à seize
heures trente le Conseil Municipal de ta Plaine des
Palmistes drlment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habifuel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
1". adjoint - l-aurence FELICIDALI 2ème adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3ème adioint - Micheline
ALAVIN 5ène adjointe - Yves PLANTE 6èmeadjoint
- Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8ème adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée
DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère |ohnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S): Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Marc Luc BOYER Maire à
DanielJEAN-BAPIISTE ditPARNY 1", adjoint -
Ghislaine DORO conseillère municipale à
Emmanuelle GONTHIER Teme adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal.
S'ABSENTE DE LA SÉANCE : SYIViC DE
ALMEIDA SANTOS 4è-" adjointe.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM24-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Affaire n"24-O5O418
Amênagement de la ligne 3 5OO et de ses antennes au Bras Piton / Acquisition d'emprises foncières pour la rêalisation de I'antenne 1 dans sa partie amont (parcelles AVI 2L2 et 27O en partie appartenant à Mr FAUSTIN Mickaëlf
Pour rappel, la Collectivité avait validé le projet d'aménagement de la ligne 3 500 et de ses quatre antennes (voiries comrnunales de désenclavement à vocation agricole). Les négociations avec les propriétaires des différentes antennes sont toujours en cours. A ce jour, les travaux de la ligne 3 500 et une partie de lantenne L sont faits. Une demande de financement est en cours pour l'antenne 4.
Sur l'antenne L, il restera à mener une négociation avec un propriétaire pour que cette voie ne finisse pas en impasse et soit connectée à la ligne 3 000 (rues Donna et Bertin ROBERT).
Dans le cadre des travaux de la ligne 3 500 et de l'antenne 1, il subsiste des régularisations
foncières à opérer. Ainsi, il est proposé de régulariser avec Monsieur FAUSTIN MickaëI, nouveau propriétaire des parcelles AW 212 et 270, pottr une empris e de 2 257 rfi.
ltcirest 1#. ,at
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Carte des données cadastrales
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Le propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente avec une prise de possession anücipée au profit de la Collectivité, ayant permis de réaliser une partie de l'antenne 1 uniquement. Le prix cle vente a été fixé à2257.00 €, soit un euro le mètre carré.
Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 à en délibérer,le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES
VALIDE l'acquisition du foncier, terrain d'assiette de l'antenne 1 en partie amonÇ au prix de2257.00 € pour 2257 rnz,
AUTORISE le Maire à signer l'acte d'achat,
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
(Pièces-iointes: Attestation OFFICE NOTARIAL BETLANGER en date du 30 novembre 20l7-Promesse unilatéral de vente entre Monsieur FAUSTIN Mickaël
]ean Dany et la commune de la Plaine des Palmistes).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
LE MAIRE
Marc Luc BOYER
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Noklres
OFFICE NOTARIAL
notair€s-
Téléphone : 02.62.90. I 4.1 4
Télécopie : 02.62.90.1 4.1 5
Email : notaires.44mepasteur@notaires.fr
michel.bellanger@notaires.fr / syhem. locate@notaires.fr
magali.virapoul le@notaires.fr.l david.hoareau@rotairss.Ê--
Etude fermée le sarnedi
ATTESTAT!9 N
Aux termes d'un acte reçu par t'office notarial de Maître Sihem LOCATE Notaire Associé, Membre de la Société Givile Professionnella dénommée «Michel BELLANGER, Slhem LOCATE, Magall VIRAPOULLE.RAMASSAMY, et David HOAREAU Notaires associés » et titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à SAINT-DENIS de la REUNION, au M de la rue Pasteur, le 30 novembre 2A17 ll a été constaté la VENTE,
Par:
La Société dénommée SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LÀ REUNION, Société Anonyme au capiblde 216.000,00 €, dont le siège est à SAINT- DENIS (97400), BP 80176 Montgaillard, identifiée au SIREN sous le numéro 310836309 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (97400).
Au profit de :
Mon'sieur Mickaêl Jean Dany FAUSTIN, agent technique, demeurant à LA PLAINE DES PALMISTES (97431) 53 rue Robert Marcelly.
NGE-SAI NT-BE N OIT (97 47 0), le I §eptê mbre 1 987.
Cêlibataire.
Monsieur Mickaêl FAUSTIN acquiert la pleine propriété.
IDENTIFICATION DU BIEN
A LA PLAINE DES PALMTSTES (RÉUNION), Caverne des fées,
Deux parcelles de terre en nature de friches.
Figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
00ha73a10ca CAVERNE DES FEES
03 ha 18 a75 æ
PROPRIETE -JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
ll en a la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, le BIEN êtant entièrement libre de location ou occupation,
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. FAIT A SAINT-DENIS (Réunion)'
LE 30 novembre 2017
Maître Sihem LOCATE
ACTIVITES TRADITIO]{NELLES
Donâtions, Successions
Contrats de lvluiage
Sociétê, Baux
SERVICEIMMOBILIER
Ventes
Expertises
Négociation
Membrc d'une associalion agréée. tr règleEênt des honoraûes pu c!,|qsç est 6çsep1g.
GESTION DË PAIRIIVIOINE
Transmissioos, S.C.I.
Plaæments financien
Conseils juridiques et frscaux
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/04/2018 Département de la Réunion Commune de
Ia Plaine des Palmistes
Aménagement de la ligne 3500
PROMESSB UNILATERALE DE VENTE
Avec prise de possession anticipée
Entre les soussignés : FAUSTIN MickaëlJean Dany
Né le 08/0911987 à Saint-Benoit
Demeurant au : 53, rue Marcelly Robert 97431 PLAINE DES PALMISTES
désigné(s) ci-après par " !e promettant "
Et : la commune de La Plaine Des Palmistes représentée par Marc Luc BOYER, en sa
qualité de Maire de ladite commune, spécialement habilité à I'effet des présentes en vertu
de la délibération du Conseil Municipal No3 en date du 17 avril 2014 portant délégations
d'attributions du Conseil Municipal au maire dont le siège se situe au 230 rue de la
République,97 431 La Plaine Des Palmistes
Désigné ci-après par " Le bénéficiaire " Étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux.
ll est convenu d'une promesse de vente sur les biens dont la désignation suit :
I - PROMESSE
Le promettant s'engage, dans le délai prévu ci-après, à vendre les biens et droits désignés ci-après, au bénéficiaire qui accepte la présente option, en se réservant le droit de demander ou non la réalisation de la vente définitive.
!! - STTUATTON ET pÉSTGNATTON pES BIENS
Adresse : « Ligne 3500 » à la PLAINE DES PALMISTES
Désignation: Terrain - Lande
Superficie totale objet de la présente : 2 257 m2 environ
Correspondant aux lots no :{8 et {9 tels que figurants sur le plan de division (Voie principale (pl) ind D) établi le 05/05/17 par Stéphane ANDRIANJAKA, Géomètre-Expert. Réf :Guid-oi : 2015-013
Référence cadastrale : 406 AW 212lp1) et AW 270 (p1l
Le bénéficiaire déclare bien connaître les biens objet de la présente promesse pour les avoir vus, mesurés et visités, et dispense de ce fait le promettant d'une plus ample désignation.
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Date de réception préfecture : 11/04/2018 Département de la Réunion Commune de
la Plaine des Palmistes
Aménagement de la ligne 3500
PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
III . ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien objet des présentes appartient au promettant pour I'avoir acquis de LA SAFER par acte notarié établi le 30 novembre 2017
par Me Sihem LOCATE notaire domicilié à 44, rue Pasteur- B."P 135-97463 SAINT- DENIS CEDEX dont il s'engage à fournir une copie au notaire rédacleur de l'acte authentique, ainsi que toutes aulres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
IV. CHARGES GREVANT L'IMMEUBLE
1. Hvpothèques et pivilèqes
Le promettant déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s'oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation, à ses frais.
2. Servitudes et urbanisme
Le promettant déclare qu'à sa connaissance les biens objet de la présente promesse de vente ne sont grevés d'aucune servitude spéciale autre que celle résultant de la situation nâturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l'urbanisme.
3. Situation locative
Le promettant déclare que le(s) bien(s) objet des présentes sera(ont) libre(s) de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l'acte authenlique. À défaut, le promettant s'engage à payer au bénéficiaire une âstreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millième du prix de vente par jour calendaire de retard.
Y. DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, I'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemejn de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.
La rétractation, pour être vâlable, devra respecter le délai cité plus haut et parvenir au vendeur par lettre recommandée avec AR.
Si l'acquéreur n'exerce pas son droil de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituerâ un acompte sur le prix de vente.
Si l'acquéreur exerce son droil de rétractation, l'acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues.
l'lî
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DE
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la Plaine des Palmistes
Aménagement de la ligne 3500
PROMESSE UNILATERALE DE YENTE
VI . CONDITIONS GÉNÉRALES DE LAVENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit et sous cêlles suivantes, que le bénéficiaire s'oblige à exécuter :
- prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de I'entrée en jouissance sans garantie d'aucune sorte de la part du promettant concernant les vices de toule nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;
- prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moin!, s'il en existe, excédât-elle Ie vingtième, devant faire le profit ou Ia perte du bénéficiaire ;
- souffrir les servitudes passives, epparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s'il en existe ;
- acquitler, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupalion dans I'année civile de l'entrée en jouissance ;
- faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d'assurence intéressant les biens loués ;
- payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites;
- payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le promettant s'engageant, pour se part, à payer ceux décidés jusqu'à ce jour, qu'ils soient, dans l'un ou l'autre cas, exécutés ou non.
1. Conditions suspensives générales
Lâ présente promesse de vente est consentie el acceptée sous les conditions suspensives suivantes :
- Capacité, pouvoir: que le promettant justifie d'un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l'acte authentique;
- Urbanisme : qu'un certificat d'urbanisme concernant les biens objet de la pÉsente promesse soit obtenu et qu'al ne révèle aucune charge ou servitude, autre que celles décriles
ôFdessus, de nature à restreindre le droit de propriélé ou de jouissance ou rendre I'immeuble impropre à sa destination ;
- Droit de préemption :que l'exercice d'aucun droil de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente, qu'il émane d'une collectivité publique ou de toute autre personne.
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2. Condition suspensive particulière
Sans objet
Vlll - Prooriété et iouissance
Le bénéficiaire sera propriétaire des biens à compter du jour dè la signature de l'acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance par anticipation le jour de la signature de la présente promesse de vente-
lX- Prix
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de 2 257 ewos. Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
ll est formellement convenu et accepté qu'à défaut du versement du prix de vente entre les mains du nolaire rédecteur de l'acte authenlique, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transferl de propriété ne pourrâ s'effectuer et l'indemnitê d'immôbilisation restera acquise au promettant.
X - Délai
La présente promesse est consentie jusqu'à le conclusion de I'acte de vente.
Faute par le bénéficiaire d'avoir levé l'option à cette date, il sera déchu de tout droit et l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant.
La levée d'option prendra la forme d'une letire recommandée avec avis de réception ; loutefois, il n'est pas nécessaire de lever l'option si la vente esl réalisée dans le délai visé ci- dessus.
Afin de permettre le respect de ce délai, le promettant s'oblige à déposer en l'étude de Me BARET, choisi d'un commun accord, dans le délai de huit jours à compter de sa signature, la présente promesse de vente et à lui fournir sans délai toutes pièces complémentâires que celui-ci lui demandera.
Sâns objet
Xll - Substitution
Le bénéficiaire pourra se substituer à toute personne physique ou morale qu'il lui plaira dans le bénéfice de la présente promesse de vente. ll est précisé, à cet égard, que le substitué ne pourra bénéficier de la condition suspensive relative au financement, celle-ci étant stipulée à
titre strictement personnel. .
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 l0 - Fax : 02 62 5l 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.f r
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Date de réception préfecture : 11/04/2018 Répubtique Française Département de la Réunion
Fait à : la Plaine des Palmistes Le : 01 décembre 2017
En deux exemplaires originaux'
Le promettant Le bénéficiaire
t e- çlé{-tv,e-
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tét :02 62 5't 49 l0 - Fax : 02 62 51 3? 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
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