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Déliberation - 2026 100 Acquisition de parcelles pepinieres aupres de Grand Paris Amenagement quartier des Bois
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 100 Acquisition de parcelles pepinieres aupres de Grand Paris Amenagement quartier des Bois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANDAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
"xs DELIBERATION N°2026-100 Cormeilles en-Parisis
-_ wav DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 juin 2026
D. C. M.: 2026-100 - Acquisition de quatorze parcelles
sises Les Champs Guillaume et Avenue Louis Hayet
appartenant à Grand Paris Aménagement
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 19 juin 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Elizabeth LACROIX, Arnaud
LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN, Ingrid VOLTZ, Sophie SAND, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON,
Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU,
Véronique MEYERS, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Sandra MARQUES-TEIXEIRA par Yannick BOEDEC
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Solange LEHUJEUR par Patricia RODRIGUEZ
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Agnès REMY-LOUISON par Frédérique BACHELIER
Olivier DEVILLERS par Michel JAY
Arnaldo TEXEIRA REBELO par Mahmoud KECHEROUD
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-100-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1211- letR.1211-9,
Vu les dispositions du titre VI du livre lil du Code Civil relatives à la vente.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2025-56 du 10 avril
2025,
Vu l'avis des domaines en date du 15 octobre 2025, estimant la valeur vénale des bien à 59 738€,
Vu la convention d'occupation précaire consentie entre Grand Paris Aménagement et la société EARL HEMON,
Considérant que Grand Paris Aménagement, propriétaire des parcelles AM 1302, 1296, 1298, 574, 726,
716, 729, 720, 593, 732, 75, 735, 78 et 352 sises avenue Louis Hayet a fait part à la Commune de son
souhait de céder ces parcelles pour un montant de 50 000, O0€ TTC,
Considérant que la Commune a donné son accord sur le prix proposé par Grand Paris Aménagement,
Considérant que cette acquisition permettra à la Commune de renforcer sa maîtrise foncière sur ce
secteur et de disposer, à termes, de réserves foncières susceptibles d'accompagner les futurs projets
d'aménagement et les orientations de développement du territoire,
Considérant que lesdites parcelles font l’objet d’une convention d'occupation précaire conclue le 11
novembre 2022 entre Grand Paris Aménagement et la société EARL HEMON,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AM 1302, 1296, 1298, 574, 726, 716, 729, 720, 593, 732,
75, 735, 78 et 352 sises avenue Louis Hayet, d’une superficie totale de 8 534 m? répartis comme suit :
Section Numéro de parcelle Contenance m?
AM 1302 2066
AM 1296 1208
AM 1298 213
AM 574 1198
AM 726 348
AM 716 239
AM 729 244
AM 720 398
AM 593 344
AM 732 1143
AM 75 343
AM 735 79
AM 78 470
AM 352 241
TOTAL m? 8 534
Pour un montant total de 50 000, 00€
AUTORISE le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire.
DIT que la dépense sera imputée au budget communal.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-100-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance, NEIL Le Maire,
77) f
Nathalie OTTOBRINI
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-100-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-100-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026